AIS

des sommes ainsi réalisées en achat de Rentes sur l'État (C. 24 septembre 1825) (1).

Les recouvrements des rentes dues par des particuliers, domiciliés hors de l’arrondissement, sont confiés aux percepteurs (0. 28 juin 1833, C. 19 août 1833, L. G. 20 juin 1859, articles 1059 à 106%).

Intérêts et Obligations, vente de Produits, etc. — Nous savons que les Gouvernements se sont toujours préoecupés de constituer les patrimoines hospitaliers en Rentes sur l'État. Cependant, il n’est point rare que les dotations des Établissements hospitaliers, portent en recelles :

Les intérêts d'Obligations (Villes, Chemins de fer, elc.).

Des intérêts et dividendes d'actions.

Ces fonds proviennent la plupart du temps de libéralités, et l'emploi en a été prescrit par les bienfaiteurs.

On trouve en outre :

Les intérêts de capitaux dûs, par exemple sur le prix de vente de domaines ou de parcelles de terrain.

Les redevances pour servitudes.

Les produits des ventes de récolles, d'herbes sur pied, de grains, de fruits, légumes, d'arbres épars, fagots, lait, bestiaux.

Les excédents des fonds placés aux Monts-de-Piété ou aux Sociétés d'Habitations à bon marché. La loi du 30 novembre 1891 (article 6), permet en effet aux Commissions administratives des Établissements publics d'Assistance, d'employer avec l'autorisation du Préfet une fraction de leur patrimoine, ne pouvant dépasser un cinquième, soit en constructions de Maisons à bon marché dans la limite de leur circonscription, soit en prêts hypothécaires aux Sociétés de construction ou de crédit (2).

Les Établissements d'Assistance n'usèrent point de cette faculté. Le vœu émis par le Conseil supérieur des Habitalions à bon marché, dans sa séance du 12 mars 1902 et la Circulaire du 17 juin 1902 le notifiant aux Commissions administratives restèrent infructueuses. Il en fut de même de la Cireulaire du 41 janvier 1905 qui offrait à ces Commissions l'exemple du Bureau de Bienfaisance

(4) Articles 911 et 4919, C. C.

(2) Le Règlement d'Administration publique du 21 septembre 4895, titre II, article 40 a déterminé comment devrait être calculé le cinquième pouvant être ainsi employé.

PS

ë > ” " > m1 $- LA #

© be

de Nancy, qui a décidé de faire construire lui-même des Habitations à bon marché. Une enquête prescrite par circulaire du 13 février 1906 le démontra clairement.

La loi du 12 avril 1906, modifiant l'article 6 de la loi de 1894, s'eflorce d’exciter le zèle des Etablissements récalcitrants, Elle leur permet de souscrire des actions à condition qu'elles soient entierement libérées et qu'elles ne dépassent pas les deux tiers du Capilal social. Elle les autorise en outre à étendre leur action au-delà de leur circonscription.

Il faut espérer que ces nouvelles dispositions réveilleront l’ardeur des Services d'Assistance qui sont tout naturellement désignés pour concourir à une aussi belle œuvre.

Enfin, ils placent leurs fonds libres au Trésor public. Le taux actuel est de 1 °/, depuis le 4er janvier 1910 (arrêté du Ministre des Finances, du 12 juillet 1909). Un compte Courant est ouvert.

D. — Les Accessoires de la Dotation

On entend par Accessoires de la Dotation, selon l'expression même de la Circulaire du 10 mai 1876 « les recettes qui, sans « dériver pour les Hospices d'un droit de propriété, s'effectuent

« pourtant à litre gratuit et accroissent les ressources de ces « Établissements ».

Ces recettes constituent avec les Dons et Legs, applicables au Service courant, le deuxième paragraphe de la section première du Budget consacré aux recettes en argent. Il faut entendre par dons et legs applicables au service courant selon le texte déjà cité les Dons et Legs « dont le montant est destiné à pourvoir aux

besoins ordinaires et immédiats des Établissements ».

Il s'agit donc de sommes d'importance op minime pour venir accroitre le patrimoine hospitalier, soit de sommes spécialement affectées par le testateur ou le donateur à ces « besoins ordinaires et immédiats des établissements ».

Mais dès que le montant des libéralités non grevées d’affeclations particulières est assez élevé pour permettre la capitalisation,-les Administrations hospitalières commettraient un acte de mauvaise gestion financière en l’appliquant aux services courants. Leur mission principale consiste à constituer et à conserver Ja

fortune des pauvres. Il leur appartiendra donc d'inscrire, d'une part au Chapitre des Recettes extraordinaires le produit de ces dons et legs, d'autre part au Chapitre des Dépenses extraordinaires une somme égale pour emploi de capilaux en achats de rentes sur l'État.

Examinons maintenant successivement les principaux de ces produits qui constituent les accessoires de la dotation.

Droit sur les Spectacles, Bals et Concerts. — Le Droit des Pauvres sur les Spectacles dont on trouve déjà l'origine au XVe siècle fut créé par une ordonnance de Louis XIV du 25 février 4699. Ce droit fixé à un sixième en sus du prix des places était prélevé au profit de l'Hôtel Dieu de Paris. Un nouveau droit du neuvième vint en 1716 s'ajouter au premier.

La perception interrompue pendant les premières années de la Révolution fut rétablie par la loi du 7 Frimaire an V (un dixième par franc). Cette loi qui portail création des Bureaux de Bienfaisance attribua à ces établissements le montant intégral du Droit des Pauvres.

Prorogée par la loi du 2 Floréal an V, la perception fut aulorisée jusqu’au 7 Frimaire an VI par la loi du 8 Thermidor an V. Ce dernier texte porta au quart de la recelte le droit sur les bals, feux d'artifices, concerts, courses et exercices de chevaux et autres fêtes où l’on est admis en payant. Il attribua en outre aux Hospices une part du produit.

« Le produit des droits perçus en vertu des articles précédents sera consacré uniquement aux besoins des Hospices et aux secours à domicile dans les proportions qui seront déterminées par le bureau central dans les communes où il y aura plusieurs municipalités et par FAdministration municipale dans les autres, conformément à l'article 7 de la loi du 7 Krimaire. »

La perception fut prorogée à nouveau par les lois des 2 Frimaire, 19 Fructidor an VI, 6m jour complémentaire an.VIl et l'arrêté du 7 Fructidor an VIII.

Ce dernier arrêté confie aux Préfets sur avis du Sous-Préfet,

ET AR QT Tite se et

la répartition des droits perçus. Cette disposition est encore en

vigueur.

} | ARTICLE 2 | « Le produit de ces droits continuera d'être affecté aux besoins des i * Hôpitaux et aux secours à domicile de chaque commune, d'après la

réparlition qui en sera faite par le Préfet, sur Favis du Sous-Préfet. »

La perception des droits fut encore prorogée par les arrêtés du 9 Fruetidor an IX, 18 Thermidor an X, 10 Thermidor an XL, 30 Thermidor an XIE, 2 novembre 1807, 26 novembre 1808.

Enfin le décret du 9 décembre 1809 décide :

« Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres

ou des Hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans

* les spectacles et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes

publiques continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été

pendant le cours de cette année et des années antérieures, sous Ja

responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements. » (Article 1).

La perception était done établie définitivement. La loi de finances du 25 mars {817 l'assimilasaux contributions publiques et décida qu'elle devait êlre autorisée par les lois annuelles de finances. Les Hospices et les Bureaux de Bienfaisance jouissent des droits conférés au Trésor en malière de contributions publiques. Ils ont un privilège sur le montant des recettes réalisées par les entrepreneurs de spectacles (Arrêté du 16 Therwidor an VIII, Décret S Fructidor an XII et 21 août 1806).

L'application dela loi donne lieu à de très nombreuses contestations, notamment lorsqu'il s’agit de déterminer sur quels spectacles est passible le droit des pauvres, En outre son taux à subi plusieurs modifications successives.

La perception peut être effectuée:

40 Par bail à ferme, c’est à-dire adjugée purement et simplement sans partage de bénéfices ni allocation de frais.

20 En régie simple, c’est-à-dire directement par le Receveur ou un agent spécial.

à 3° En régie intéressée, c'est-à dire par un régisseur, suivant |

in fa ss

un prix fixe et une remise proportionnelle sur les produits excédant le prix principal et la somme allouée pour frais.

Le Préfet peut autoriser la perception par voie d'abonnement. Il autorise également la mise en ferme ou en régie intéressée.

Le recouvrement est effectué par les Receveurs, sous leur responsabilité. Les contestations relatives à la perception sont jugées par le Conseil de Préfecture sauf recours au Conseil d'État par assimilation avec les contributions directes (Arrêtés 10 Thermidor an XI: D. 8 Fructidor an XIIT et 21 Août 1806, I. G. article 1066). ;

Le produit de ce droit est donc attribué aux Bureaux de Bienfaisance et aux Hospices la répartition étant faite par les Préfets après avis des Sous-Préfets (Arrêté 7 Fructidor et C. 2% Fructidor an VII). Les Préfets doivent, suivant une décision du Ministre de l'Intérieur en date du 7 janvier 1855, s'inspirer de l'importance et des besoins des établissements. En règle générale tout le produit est attribué aux Bureaux de Bienfaisance. Dès l’origine, une circulaire du 26 Fructidor an X adressée aux Préfets par M. Chaptal, Ministre de l'Intérieur se prononçait déjà en ce sens. Elle leur conseillait d'attribuer le produit en totalité soit aux Hospices, soit aux Bureaux de Bienfaisance, mais de préfé rence à ces derniers. #

I y a là, pensons-nous, une grave erreur. Il appartient à l'autorité supérieure de répartir le produit judicieusement. Or il n'est point rare qu'une même localité possède un Bureau de Bienfaisance prospere et des Hospices se trouvant aux prises avec de continuels soucis financiers. Dans ce cas la totalité du produit doit être de toute évidence accordé aux établissements hospitaliers. Si au contraire la siluation des deux services se présente, soit également florissante, soit également difficile, la répartition doit être faite proportionnellement à leurs charges respectives.

Part sur le Prix des Concessions dans les Cimetières — Le Décret du 23 Prairial an XII décida que des concessions de terrain pourraient êlre faites dans les cimetières, aux personnes désirant posséder une place distincte pour y établir leur sépulture, mais à condition qu'elles consentent en faveur des pauvres et des Hôpitaux. des fondations ou donations. Ces libéralités devaient être autorisées dans les formes légales.

in añné dite