APS

L'Ordonnance du 6 décembre 1843 divisa ces concessions en perpéluelles, trentenaires et temporaires, et disposa dans son article 3 :

Aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance,

La Circulaire du 9 décembre suivant relative à l'exécution de l'ordonnance précilée exposa que celle fixation du tiers n'était qu'un minimum, que les Préfets pouvaient autoriser l'acceptation de donations quel que soit leur montant, à condition d'employer les sommes données en achat de rentes sur l'État.

C'est done un droit fixe que la loi établit. Un tiers du capital versé est attribué aux pauvres et aux établissements de bienfaisance (article 927; [. G., 1859). L'Ordonnance de 1843 a établi un règlement général qui a abrogé les règlements particuliers pouvant exister. Depuis celte disposition, ces prêts ainsi accordés aux Hospices n'ont plus le caractère de libéralités (1).

Mais le Liers ainsi attribué aux pauvres doit être réparti entre les divers services charilables, c’est-à-dire entre le Bureau de Bienfaisance et les Hospices. Cette répartition est effectuée par les Préfets (D. 25 mars 1852, tableau A, n° 55). Il s’agit, d’ailleurs, d'un prélèvement obligatoire. La répartition ne peut en être faite que par l'autorité qui, investie de la tutelle, connaît parfaitement les besoins financiers des établissements.

Le Conseil municipal posséde bien le droit de régler les tarifs, mais cela n'implique ‘en aucune facon le droit d'opérer la répartition (2.

En cette matière encore, les droits des Hospices sont trop souvent méconnus. [l appartient à F’aulorité supérieure d'attribuer à ces établissements une part du produit, dès que leur dotation et leurs ressources assemblées ne leur permellent pas de couvrir régulièrement toutes leurs dépenses.

Bénéfices des Monts-de-Piété. — La loi du 16 Pluviôse an XII et le

(1) D. M. L, 18 février 1894 et C., 30 décembre 1843.

(2), D. M. I. 280, octobre 4874; B. O. M. L 4875, page 2 4. Cependant en sens contraire, D. M.I., 7 août 1865, même Bulletin 1866, p. 68.

D. du 24 Messidor suivant décidèrent qu'il ne serait créé de Montde-Piélé qu'après autorisation et au profit des pauvres. Ces établissements eurent donc des rapports très étroits avec les Hospices et furent même très souvent régis par la Commission hospitalière. Le Conseil d'État considéra les Hospices comme possédant un véritable droit de propriété sur les boni réalisés par les Monts-de Piété. Le règlement modèle adressé par le Ministre de l'Intérieur aux Préfets le 48 Fructidor an XII édictait même que les fonds versés à la caisse des Monts-de-Piété auraient pour hypothèque les biens des Hospices et que ces biens serviraient de garantie aux propriélaires de nantissements jusqu'à concurrence de la valeur desdits nantissements sur les sommes prêtées (articles 21 et 122).

La malière a été modifiée par la loi du 24 juin 1851 qui dans son article 8 pose le nouveau principe : les Monts-de-Piété sont autorisés à capitaliser à leur profit les excédents de recettes. Cependant ces bénéfices sont répartis entre les Hospices et les Établissements de bienfaisance de la Ville, si la dotation permet de couvrir les frais généraux et d’abaisser l'intérêt au taux légal de 5 °/,. Cette répartition est effectuée par arrêté du Préfet après avis du Conseil municipal (article 5).

Il est à remarquer que la loi de 1851 n’a point annulé les conventions ullérieurement intervenues entre les Monts-de-Piété et les Iospices. Ces conventions ne peuvent prendre fin que sur l'accord des deux parties intéressées. ;

C'est ainsi que la séparation entre l'administration hospitalière et les Monts-de-Piété de Paris ne fut prononcée qu’en 1887 par le Conseil municipal, C’est à cette date seulement que le Mont-de- Piété obtint son autonomie. Les lettres patentes qui l'avaient fondé avaient attribué les boni et les excédents de recettes à l'Hôpital Général de Paris.

Rappelons enfin que les Receveurs des Établissements de Bienfaisance ont la faculté de verser aux Monts-de-Piété leur cautionnement réalisé en numéraire.

Vente d'objets de Décédés et de bijoux. — Les effets mobiliers laissés par les malades décédés dans les Hospices appartiennent à ces Établissements, à l'exclusion des héritiers et du domaine. Il est cependant fait une distinction :

19 Si les malades ont été traités gratuitement, le droit des Hospices s'exerce au préjudice des héritiers et du domaine,

20 Si les frais de séjour ont été remboursés, de quelque manière que ce soit, qu'il s'agisse de malades ou de personnes valides, les héritiers et légalaires recouvrent tous leurs droits, mais, en cas de déshérence, les Hospices écartent encore le domaine.

Les droits des Établissements résultent d’un avis du Conseil d'État en date du 3 novembre 1809 (1).

Le Conseil d'État consacre en quelque sorte l'avantage accordé aux Hospices malgré les droits incontestables de l'État sur les successions tombées en déshérence. Il énumère les textes anciens sur lesquels il s'appuie et qui, selon les termes mêmes de l'avis « ont établi en faveur des Hospices, une exception pour Îles elfets « apportés par les malades décédés dans ces Établissements ».

Et l'existence de ces droits n'est point simplement due à la coutume. Elle se justifie par la raison. Il est naturel d'accorder à ces Établissements un léger dédommagement aux lourdes dépenses qu'ils doivent acquitter. C'est un sacrifice aisé pour l'État et une juste compensation pour les Hospices.

Cependant, la disposition qui écarte les héritiers nous semble plus contestable. Les lois d'assistance donnent à tout indigent le droit de recevoir les secours dont il a besoin. Or, la qualité d'indigent ne résulte pas du dénuement irrémédiable et complet. Elle s'applique simplement à tout individu qui se trouve dans l'incapacité de subvenir aux nécessités de la vie. Il est certain que l'assistance ne saurait être refusée au miséreux qui ne dispose chaque jour que d’un lit pour se reposer, et de quelques sous pour acheter du pain. N'est-ce point méconnaître le même principe que de retenir les effets du pauvre décédé, N'est-il point équitable, au contraire, de les rendre aux héritiers qui les recueilleront comme ils auraient recueilli le lit et les sous. Les Commissions agiraient done toujours sagement en prescrivant, dans leur réglement, l'obligation de restituer les effets des indigents décédés aux hériliers justifiant de leur qualité, Les Hospices resteraient d'ailleurs absolument fondés à exercer tous leurs droits dès qu'il

(1) Voir le. texte aux Annexes,

ne s'agirait ni d'héritiers en ligne directe, ni de frères et sœurs. Enfin, ils auraient toujours la faculté de prescrire les poursuites utiles ou de prévenir la collectivité intéressée s'ils découvraient que les eflets trouvés après le décès constituent une valeur susceptible de dépouiller le de cujus de la qualité d’indigent qu'il avait invoquée frauduleusement.

Il convient de bien spécifier que ces effets doivent être rendus purement et simplement aux héritiers, quels qu’ils soient, dès que les frais de séjour ont été payés. Les Hospices dans ce cas n’ont plus de raison à invoquer puisqu'ils sont indemnisés des dépenses par eux faites. Ils ne pourraient valablement réclamer le prix des objets ainsi restitués (D. M. I. 27 décembre 1864).

Que faut-il entendre par « effets mobiliers ». On à admis d’une manière constante que cette expression s’appliquait aux meubles corporels (linges, vêtements, etc). Quant aux bijoux, les droits des Hospices ne s'étendent qu’à ceux servant à l’usage personnel des malades (D. M. 17 décembre 1889 et Solution de la Direction Générale de l’Enregistrement du 17 mai 1902). L'Instruction Générale de 1859 n'avait point prononcé l'exclusion absolue des bijoux et la pratique actuelle est conforme à la restriction qu’elle apportait en ces termes :

Ne sont pas, en général, compris dans cette disposition les bijoux ou autres valeurs mobilières (art, 1070 K 4).

Le numéraire et les valeurs mobilières échappent toujours à cette mesure. Notons cependant qu'une Décision du Ministre des Finances du 27 décembre 1867 reconnut aux Établissements hospitaliers le droit de retenir les valeurs mobilières d’un hospitalisé entretenu gratuitement et décédé jusqu'à concurrence du montant des frais de séjour (1).

Mentionnons enfin que les articles 8 et 9 de la loi du 15 Pluviôse an XII donnaient aux Hospices un droit de succession sur les biens des pupilles décédés. Ce droit à été transféré au Département par la loi du 27 juin 190% (article 4),

Confiscations. — La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ordonne au profit de l’établissement de bienfaisance le plus voisin

(1) En ce sens 1 de P, Meaux, 6 février 1907, R. des Et, de B., 1907, p. 373,

la saisie du gibier mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté pendant le temps où la chasse n'est pas permise (art. 4), Cette saisie a lieu en vertu d'une ordonnance du juge de paix si elle est opérée dans un Chef-lieu de canton, d'une autorisation du Maire au cas contraire ou si le juge de paix est absent,

D'autre part l'article 5 de la loi du 27 mars 1851, les articles 423, 477 et 4S1 du Code Pénal permettent au tribunal de mettre à la disposition de l'administration, s'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, les objets dont la vente, l'usage ou la possession constituent un délit de fraude en matière de vente de marchandises. L'attribution est faite par le Préfet.

Enfin constituent encore des accessoires de la dotalion des Hospices, le produit des troncs qu'ils peuvent faire placer, des quêtes et collectes auxquelles ils peuvent faire procéder {arrêté du 5 Prairial an XI, LE G., 1059, article 1071, et certaines recettes d'ordre spécial telles que le produit de la vente des tickets de visile à la porte des établissements (1).

Notons d'autre part que les Caisses d'Epargne ne peuvent faire aucune libéralité en faveur des établissements d'assistance ou de bienfaisance (Instruction 20 décembre 1895, article 18). Il est prescrit aux receveurs de n’en encaisser sous aucun prétexte (C. M. Commerce et Industrie 8 Décembre 1899).

(i) Cette vente de tickets est très fructueuse à Caen, les touristes visitant toujours le chœur de l'Abbaye aux Dames, sa crypte et le tombeau de la Reine Mathilde. L'exemple serait très heureusement suivi par un grand nombre d'établissements,

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