SI BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI SUR L'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE

Avant 1893 l’Assistance Médicale aux malades était essentiellement facultative. Elle constituait une charge communale. Mais un grand nombre de communes, environ 20.000, n’avaient pas encore en 1890 de Bureaux de Bienfaisance. D'autre part, quarante-trois départements seulement s'étaient occupés de leur venir en aide et avaient organisé un service spécial. Les autres élaient restés absolument étrangers au mouvement qui se dessinait. Une intervention législative s’imposait, destinée à diriger ces initiatives et à rendre obligatoire le principe de l'Assistance.

Mais quel était l'état de la législation existante. Notons d'abord pour mémoire les projets de loi présentés par M. de Salvandy en 1847 et M. Dufaure en 1849.

La loi du 7 août 4851 (articles 4, 3, 4, 17)et la loi du 21 mai 1873 (article 7), avaient ouvert certaines facultés aux Commissions administratives hospitalières. Il résultait en effet de ces textes :

1o Que ces Commissions pouvaient, avec le concours des Bureaux de Bienfaisance, assister à domicile les malades indigents et servir des secours aux Vieillards ou Infivmes placés dans leurs familles: Elles étaient libres d’affecter à cel objet le quart de leurs revenus, et même le tiers, avec l'assentiment du Conseil Général.

90 Que les Hôpitaux devaient recevoir d'office les individus privés de ressources tombant malades sur le terriloire de la commune.

30 Que certains Hôpitaux, désignés par le Conseil Général sur la proposition du Préfet, pouvaient admettre les malades des autres communes du Département dépourvues d'Établissements hospitaliers, suivant un prix de journée fixé par le Préfet, d'accord avec la Commission administrative. Les frais de traitement

devaient incomber auxdites Communes, mais le Département pourrait leur venir en aide, Les Hôpitaux disposant de revenus suffisants étaient autorisés à recevoir des malades gratuitement.

L'assistance à domicile ne rentrait point dans les fonctions naturelles des Hospices. De plus, son exercice nécessilait l'existence de fonds disponibles. Elle ne fut jamais réalisée selon les vœux de la loi et resta l'apanage des Bureaux de Bienfaisance, L'admission des indigents lombés malades sur le (erritoire communal était devenue obligatoire, elle fut appliquée, mais non sans difficultés. D'autre part l'admission des malades des communes dépourvues d'Établissements hospitaliers entraina des conflits continuels. Les communes où l'Hôpilal était situé ne possédaient aucun moyen de recours contre les communes auxquelles devait normalement incomber les frais de traitement (1). l'en résultait pour les premiers de lourdes charges injustifiées et contraires non seulement aux intérêts bien entendus des Établissements hospitaliers, mais encore des indigents eux mêmes. D'autre part, les peliles communes répugnaient à assumer de leurs seuls deniers les dépenses, relativement élevées, d'entretien de leurs malades dans les Hôpitaux voisins (2).

Constalons dès maintenant que ces dispositions de l’article 4 de la loi de {851 sont encore en vigueur et compliquent singulièrement le jeu naturel de Ja loi sur J'Assistance médicale graluile, Toujours est-il qu'en 1890 la situation se présentait incohérente, Il était indispensable d'y remédier en toute hâte. Le Congrès International et le Conseil Supérieur de l'Assistance Publique avaient, l'un et l’autre, voté des vœux tendant à l’organisation d'un service obligatoire d'Assistance médicale gratuite. C'est dans de semblables conditions que le Gouvernement, ému d'un tel état de choses, avait préparé un projet de loi. Ce projet de loi fut déposé sur le bureau de la Chambre des Députés le 5 juin 1890,

Nous ne pouvons mieux justifier la nécessité de cette interven-

(1) En statuant, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1851, le Préfel accomplissait un acte de pure administration non susceplible d'un secours contentieux s'il n'était point entaché d'excés de pouvoir où de violation de la loi,

(2) Les Hôpitaux étaient d'ailleurs en nombre absolument insuflisant, Les petits

Établissements des chefs-lieux de canton ne pouvaient répondre aux exigences du service,

tion qu’en extrayant de l'exposé des motifs de ce projet les raisons que le Gouvernement considérait comme de nature à la rendre indispensable. Cet exposé de molifs résume à la perfection les diverses faces de l'opération.

10 [1 faut que la loi se substitue aux initiatives individuelles et supplée à leur insuffisance manifeste. L'assistance aux malades est un devoir d'humanité qu'il faut remplir sans plus attendre. De plus, Qil est urgent de faire enfin passer dans la réalité de la vie « nationale le principe posé par la loi du 24 vendémiaire an IE ». L'article 48 de cette loi s'exprimait en ces (ermes :

Tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru, ou à son domicile de fait, où à l'Hôpital le plus voisin.

90 Le dépeuplement des campagnes est un fait aussi évident que regrettable. La certitude de trouver à la ville des secours en cas dé maladie peut être rangée parmi les nombreuses raisons de cet exode. L'organisalion de l'assistance médicale dans toutes les communes contribuera à combattre ce déplorable mouvement ;

30 Le travail est le principal élément de la richesse sociale. fl faut donc protéger le travailleur contre la maladie, diminuer le nombre des décès et abréger la durée de l'indisponibilité. Ces véritables économies augmenteront sensiblement les forces de production ;

no La vulgarisation des soins médicaux permetlra de lutter plus efficacement contre les maladies épidémiques € qui frappent « surtout les classes nécessiteuses » ;

5 Le défaut d'organisalion des services d'assistance empêche de réduire la proportion des frais généraux. Il conviendrait de soigner dans les Hôpitaux tous les malades non susceptibles d'être traités à domicile, mais de n’y soigner que ceux-là.

Ces raisons révèlent parfaitement dans quel désordre s’accomplissait le devoir d'assistance. IL n'existait point de règles fixes et précises et les dispostions prises ou bien n'étaient pas respectées ou bien s’exerçaient sans produire de résultats appréciables.

Le projet de loi du Gouvernement fut renvoyé à l'examen des Bureaux. La Commission compétente étudia le projet et M. Émile Rey, député du Lot, fut chargé du rapport. Avant de reprendre et de développer les arguments dont le Gouvernement