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s'était servi pour justifier la nouvelle loi, il indiqua d'une manière très nette et véritablement frappante quelle étail la situation lamentable de l'assistance médicale.
La Chambre des Députés adopta le projet en première lecture, le 11 juin 1892, et en seconde lecture, le 12 décembre de la même année. Il ne fut fait aucune obstruction grave. Quelques objections présentées par MAI. Brincard et Lorois furent facilement écartées. Enfin, le Sénat, après deux délibéralions, vota, dans sa séance du 1L juillet 1893, le texte tel qu'il lui avait été transmis par la Chambre des Députés (1).
Il importe, pour ne point dépasser les limites de notre étude, d'écarter soigneusement toutes les questions concernant l'assislance à domicile el exposer avec clarté et méthode quelle influence financière la nouvelle loi a exercé sur le fonctionnement de nos Hôpitaux.
(1) C'est le Bureau d'assistance, composé de la réunion des Commissious administratives du Bureau de Bienfaisance et de l'Hospice, qui dresse la liste des personnes remplissant les conditions exigées pour être secourues. S'il n'y a point d'Hospice, c'est la Commission du Bureau de Bienfaisance qui en assume les fonctions. S'il n'y à ni Bureau de Bienfaisance ni Hospice, il est formé une Commission semblable à celle instituée pour les Bureanx de Bienfaisance Le Conseil municipal arrête cette liste. Des mesures sont prises pour permettre à tout individu non inscrit de réclamer son inscription.
Le domicile de seconrs s'acquiert par un an de résidence dans la commune et se perd par un an d'absence ou par l'acquisition d'un autre domicile de secours. Des règles spéciales sont édirtées en cas de filiation et de mariage.
A défaut de domicile de seconrs communal, l'assistance incombe au département dans lequel le malade aura acquis son domicile de secours. Si le malade n'a de domicile de secours ni communal ni départemental, l'assistance incombe à l'État.
En cas d'accident ou de maladie aiguë, l'assistance des personnes n'ayant pas de domicile de secours dans la commune incombe à celte commune pour les dix prenuers jours. Les frais de trailement, pour le surplus, sont remboursés par le département, qui exerce son recours.
Les dépenses ordinaires du service, parmi lesquelles sont compris les frais de séjour des malades dans les Hopitaux, sont obligatoires.
Les communes sont autorisées à voter des centimes additionnels et des taxes d'octroi. Elles sont obligées de demander à ces ressources une part de la dépense ne pouvant être moindre de 20 +}, ni supérieure à 99 v/.
Les départements accordent aux communes des subventions d'autant plus fortes que le centime est plus faible. Elles ne peuvent être supérieures à 80 4, ni inférieures à 10°, du produit de ces ressources Un tableau annexé à la loi détermine quelles portions de la dépense les communes et les départements ont ainsi à’ couvrir, eu égard à la valeur du centime. Les départements sont également autorisés à voter des centimes additionnels. L'État leur accorde des subventions dans une proportion variant de 10 à 70% du total des dépenses qu'ils couvrent à l'aide de ces centimes et calculée en raison inverse de la valeur du centime deparlemental par kilomètre carré, (Tableau B annexe.)
A, Conséquences
Première conséquence. — C'est d'abord le principe nouveau de l'obligation proclamé par l’article prémier :
Tout Français, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'État, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou, s'il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier.
Les femmes en couches sont assimilées à des malades.
Les étrangers malades, privés de ressources, seront assimilés aux Français toutes les fois que le Gouvernement aura passé un traité d’assistance.
Done l'Hôpital devra recevoir, s'ils sont privés de ressources et ne peuvent être soignés à domicile, a) les malades et les femmes en couches de nationalité Française ;-b) les étrangers dont le Gouvernement aura passé avec la France un trailé d'assistance (1). Les frais de traitement lui seront payés par les Communes, les Départements et l'État. C'est à ces collectivités que le devoir d’Assistance incombe et la loi détermine dans quelies conditions et selon quelles règles il s'exerce. Les individus privés de ressources, sont déliés de toute obligation. C’est encore à ces mêmes collectivités qu'il appartiendra de recourir le cas échéant, contre les personnes ou les Sociétés tenues de secourir le
(4) Le Congrès international d’Assistance de Copenhague de 1910, dans sa séance du 10 août, exprima entre autres vœux :
Qu'il n'y ait pus de différence pour l’Assistance temporaire entre le traitement des indigents nationaux et des étrangers et pas de remboursement.
Qu'en matière d'assistance permanente où quasi permanente, les pays s'orientent vers les conventions et les ententes internationales, basées sur la réprocité, que ces indisents soient secourus en principe à la charge de leur pays d’origine et puissent être rapatriés.
Qu'on assimile aux nationaux les étrangers qui auront fait dans le pays un séjour assez long et les indigents ayant perdu leur nationalité sans en acquérir une autre ou dont la nationalité est l'objet d'une contestation fondée,
Que les Sociétés pour l'Assistance établies sur territoire élranger soient encouragées, qu’on leur confère la capacité et les faveurs utiles à leur développement.
Le Congrès préconisait comme moyens d'action :
4 Le maintien du Bureau international, servant de bureau de propagande.
2% L'établissement dans les différents pays de Comités nationaux.
3° La réunion d'une Conférence internationale chargée de poursuivre les meilleures solutions à donner au problème sur les bases formulées par le Congrès,
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malade, En un mot la delle est contractée envers l'Hôpital, non pas par le malade, mais parles Communes, les Départements
et l'État réputés domicile de secours.
2e Conséquence. — Le prix de journée que les Communes, les Départements et l'État devront ainsi verser aux administrations hospitalières ne sera pas laissé à la fantaisie des Commissions Administratives. Les personnes morales débitrices entendent préserver leurs droits. L'article 24 dispose:
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Le prix de journée des malades placés dans les hôpitaux aux frais des Communes, des Départements ou de l'État est réglé, par arrêté du Préfet, sur la proposition des Commissions Administratives de ces Établissements et après avis du Conseil général du Département, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années.
Il résulte de cet article que les Commissions auront un rôle strictement défini. Elles auront simplement à établir un prix minimum. Elles caleuleront à cet effet quel a été le prix de revient “ d'un malade pendant les cinq dernières années écoulées et le prix de journée ne pourra jamais être inférieur à la moyenne obtenue. Il y a là pour les finances de l'Hôpital une très sérieuse garantie. L'Élablissement récupérera donc les dépenses effectuées. Nous verrons cependant dans Ja suite si cette garantie est suflisante et se manifeste utilement. Les Commissions Administratives, ce travail une fois accompli proposeront en une délibération motivée le prix de journée qui leur semblera opportun. Le Conseil Général donnera son avis et le Préfet statuera par arrêté (1). Il n'y à par conséquent d'autre limite à son discernement que le minimum indiqué.
3e Conséquence. — L'article 25 de la loi est ainsi conçu :
Les droits résultant d'actes de fondations, des édits d'union ou de
conventions particulières sont et demeurent réservés.
(1) Le Sénat, en première délibération avait, à la suite d'un amendement, substitué aux mots « après avis » les mots « conformément à la décision » du Conseil Général. Le rù!e d'arbitre était donc transféré au Conseil Général qui n'était point qualifié pour le remplir puisque ses Membres représentent les intérêts des Communes d'un canton. Mais sur amendement de M. Barbedette le texte initial fut rétabli.
L'avis du Conseil Général est obligatoire. Si cette Assemblée apportait quelque retard à le donner, il est certain que l'arrêté du Préfet devrail avoir effet rétroactif pour ne pas léser l'iutérêt des Hospices.
