AVE

Il west pas dérogé à l'article {er de la loi de 1851.

Tous les lits dont l'affectation ne résulte pas des deux paragraphes précédents où qui ne seront pas reconnus nécessaires aux services des Vieillards ou Incurables, des Militaires, des Enfants assistés et des Maternités, seront affectés au Service de lPAssistance Médicale.

Il semble découler de ces dispositions que tous les lits existant sont en principe affectés aux bénéficiaires de la loi sur l’Assistance Médicale gratuite. Il ne peut être fait de dérogation qu'en faveur :

1° Des Vieillards et Incurables ;

20 Des Militaires ;

3° Des Maternités ;

4° Des Enfants Assistés ;

5° Des individus admis en vertu d'actes de fondations, édits d'union ou conventions particulières ;

6° Des malades admis conformément à l’article 4 de la loi du 7 août 1851.

Nous avons vu qu’il était indispensable de respecter les volontés des fondateurs. Il faut également laisser intactes les dispositions résultant des édits d'union, c’est à-dire des actes de l'autorité royale qui, sous l’ancien régime, rattachèrent certains Établissements hospilaliers à certains autres. L'hospitalisation des militaires s’accomplit en vertu de lois spéciales que nous étudierous. Enfin, les Vieillards, les Incurables, les Enfants Assistés ayant droit à l’Assistance, des lits leur sont naturellement réservés. Mais que faut il entendre par conventions particulières ? Le terme est évidemment très général. Il semble faciliter tous les accords considérés comme avantageux par les Commissions administratives. Il s’agit, pensons nous, de toutes les conventions pouvant intervenir entre les administrations hospitalières et certains groupements ou certains particuliers. Ce seront, par exemple, tous les Membres d'une Société qui, suivant traité spécial, devront être reçus à l'Hôpital moyennant une rénuméralion déterminée. Ce sera tel individu qui, tombé malade, demandera son admission dans un établissement et s’engagera à payer ses frais de traitement selon un prix de journée accepté par les deux parties. Plusieurs conventions de ce genre sont