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d’ailleurs entrées dans les mœurs hospitalières et leur application est habituelle. Nous cilerons celles concernant :

1° Les Victimes d'accidents du travail ;

2° Les Ouvriers des Compagnies de Chemins de Fer ;

3° Les Membres des Sociétés de Secours Mutuels ;

4 Les Marins du Commerce ;

50 Les particuliers admis soit à leur propre compte, soit au compte de leurs parents ou de certains répondants.

Enfin, il faut encore concevoir tous les accords spéciaux que peuvent nécessiler les coutumes locales ou régionales. Nous examinerons les questions relatives à ces différentes catégories dans les paragraphes suivants.

Mais il nous faut retenir dès maintenant l'exception légale résullant de l’article 25 précité. Les Hôpitaux sont tenus de recevoir non seulement les malades assistés en vertu de la loi du 15 juillet 1893, mais encore tous ceux ayant droit à l'hospitalisation conformément à l'article 1 de la loi de 1851, c'est-à-dire tombés malades sur le territoire de la commune. Il appartient donc aux Communes possédant un Hôpital de soigner, sans pouvoir exiger que son domicile de secours soit recherché, tout indigent tombant malade dans de semblables conditions (1). Le maintien de cette disposition n’est pas pour faciliter l'exercice de la loi d’assistance. Il constitue en outre un véritable danger pour les finances hospitalières. Nous en relèverons en temps utile toutes les raisons.

4 Conséquence. — Les Dépenses extraordinaires du Service comprennent les frais d'agrandissement et de construction d'Hôpitaux (article 26).

L'application de la nouvelle loi rendait indispensables, en 1893, l'agrandissement des Établissements existants et la construction de nouveaux Hôpitaux. La substitution du principe obligatoire au principe facultatif allait en effet entrainer un développement considérable de l’Assistance hospitalière et nécessiter l'attribution

(4) On dira qu'un individu est tombé malade dans une commune si la nécessité de son hospitalisation s'est révélée sur le territoire de cette commune. Il ne convient pas de rechercher le lieu où la maladie a été contractée. (Actes dn Conseil supérieur de l'Assistance publique, fascicule 55, p. 458, — C. 47 août 1895 et jurisprudence constante).

Cet article doit rationnellement s'appliquer aux étrangers. Une décision de Ministre de l'Intérieur du 46 décembre 1863 s'est prononcée en ce sens (WarreuLLe, Législation Charitable. 1863).

constante d'un grand nombre de lits aux indigents malades. Ces dépenses auraient constitué, pour les Hospices, une charge inattendue et fort lourde qui ne pouvait, en toute équité, grever exclusivement les finances de ces Établissements et des Communes intéressées. L'assistance médicale incombe non seulement aux Communes, mais encore aux Départements et à l'État, suivant les règles établies aux articles 27, 28 et 29 (1). Il était naturel que l'État supportât sa part de ces dépenses, rendues nécessaires par la nouvelle loi. Il en a pris l'engagement légal” en ces termes (article 26) :

L'État contribuera à ces dépenses par des subventions dans la limite des crédits votés.

Chaque année, une somme sera, à cet effet, inscrite au Budget (2).

Voici donc les conséquences financières de la loi de 1893. Les Hôpitaux sont tenus d'admettre les individus privés de ressources dans les conditions précédemment déterminées. Ils sont remboursés de leurs dépenses par les coliectivités reconnues domiciles de secours, suivant un tarif fixé par arrêté préfectoral. Enfin, certaines dérogations sont apportées à ce principe général. Il importe d'examiner si ces mesures législatives sont conformes aux intérêts des Hôpitaux, s’il leur est alloué une indemnité suflisante pour couvrir les frais de traitement que le législateur à mis à leur charge.

Il faut avouer que l'application de la loi n’est pas telle qu’elle puisse donner entière satisfaction aux Administrations hospitalières. La loi s'exerce souvent contre leurs intérêts. Les conflits qui s'élèvent les dressent soit contre l'État ou le Département, soit contre les Communes qui leur sont rattachées. Ces dernières n’ont d'ailleurs dans leurs relations journalières avec les Hôpitaux, d'autre intermédiaire que l'autorité préfectorale. Les Commissions

(1) Les Départements doivent donc contribuer aux travaux de construction et d'amélioration en accordant des subventions aux Commissions administratives qui se voient dans l'obligation de les réaliser,

(2) L'article 47 de la loi de finances du 16 avril 1893 décida que le tiers des fonds provenant du pari mutuel et affecté à des œuvres de bienfaisance serait employé aux L'avaux de construction et d'agrandissement nécessités par l'application de la loi de 1893. (G, M. I, 28 décembre 1896).

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administralives ne peuvent résister ni aux exigences du Gouvernement, ni à l'autorilé Préfectorale. Les collectivités s'efforcent constamment de mettre à la charge exclusive de l'Établissement les frais de trailement des hospitalisés dont lindigence est reconnue. Le jeu nalurel de la tutelle administrative place donc

les Hôpitaux dans une dépendance étroite et contraire à leur prospérité financière,

Admission des Malades

Comment s'effectue l'admission des malades bénéficiaires de notre loi d'assistance ? L'article 3 répond à notre question :

Toute Commune est rattachée pour le traitement de ses malades à un ou plusieurs des Hôpitaux les plus voisins.

Dans le cas où il ÿ a impossibilité de soigner utilement un malade à domicile, le médecin délivre un certificat d'admission à l'Hôpital. Ce certificat doit être contresigné par le Président du Bureau d’Assistance ou son Délégué.

L'Hôpital ne pourra réclamer à qui de droit le remboursement des frais de journée qu'autant qu'il représentera le certificat ci-dessus.

Il semble au premier examen que le législateur a pris toutes les précautions utiles pour assurer à l'hôpital intéressé le remboursement de ses dépenses. Que l'hôpital, spécifie l’article précité, n'accepte de malades que s'ils présentent un certificat médical visé par le Maire de la Commune, Président du Bureau d’Assislance, et le domicile de secours sera facilement établi. Mais une lacune particulièrement grave subsiste. Il peut arriver et il arrive qu'un Maire expédie sur l'établissement un de ses administrés indigents sans lui remettre la pièce exigée. Or l’état du malade est tel qu'il serait humainement coupable de le renvoyer. C’est un fiévreux que des soins assidus pourraient peut-être sauver, mais qu'on ne saurait transporter plus longtemps sans mettre sa vie même en péril. C'est un blessé qu'il faut opérer sans retard, L'administration hospitalière ne voudra pas hésiter, La haute mission qui lui est confiée lui fera un devoir d'admettre le malade sans autre contrôle, el nous nous rappelons que le Réglement modèle de 1899 a bien eu soin de prévoir ces cas d'admission d'urgence. Admettons que Île