PU RE

« Quelle à été la part, dans ces dépenses (ordinaires), de celles Cafférentes à la gestion des biens, aux services annexés, aux « secours à domicile, aux grosses réparations et travaux d’amélio- « ration. »

Sont donc écartées du calcul les dépenses relatives :

1° A la gestion des Biens ;

2° Aux Services annexes ;

3° Aux Secours à domicile ;

4° Aux grosses réparations ;

5° Aux travaux d'amélioration ;

Ce système n'est-il point conforme à nos propres conclusions. Toutes les dépenses dont nous réclamons l'introduction parmi les éléments du caleul.ne peuvent être rangées ni dans l’une ni dans l'autre des catégories qui précèdent. Quant aux secours à domicile, pous savons que l'article 17 de la loi du 7 Août 1851 a donné aux Hôpitaux et aux Hospices la faculté d affecter à ce service une partie de leurs revenus jusqu'à concurrence d’un cinquième.

La circulaire précitée nous permet d'élucider une question fort intéressante pour nos établissements. L'article 24 de la loi de 1893 ne fixe aucun délai pour la revision du prix de journée. Les Hôpitaux sont donc exposés à voir maintenir pendant une longue période, un taux ne répondant en aucune façon aux exigences de leur Budget. La loi porte bien que le prix ne pourra pas être inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années, mais une exacte interprétation du texte n'autorise pas à penser qu’une révision devra rigoureusement être faite tous les cinq ans. Une seule chosé résulte du texte: le prix minimum sera constitué par la moyenne du prix de revient des cinq dernières années, c'est-à-dire des cinq années ayant précédé l'année de la révision. Mais cette révision reste à la merci du Préfet, qui peut à son gré, accueillir favorablement ou repousser toute requête de la Commission Administrative. La Circulaire du 18 Mai 1894 confirme cetle opinion. Elle ajoute d'ailleurs que le délai minimum sera quinqueunal et s'appuie sur l’analogie qui résulle des textes et de l'exposé des motifs de la loi de 1893, entre l’article 24 de cette loi et les dispositions relatives

au prix de journée des malades militaires dans les Hôpitaux (Loi du 7 juillet 1877 et Décret du 1 août 1879). Cette analogie n’est pas niable. Mais elle ne crée aucune obligation et ne constilue aucune garantie pour les Hôpitaux. Des circonstances imprévues, par exemple un transfert des services, peut entrainer des dépenses nouvelles et nécessiter le relèvement du prix de journée. Dans l’état actuel de la législation la mauvaise volonté d’un Préfet peut écarter les réclamations les plus justifiées,

Dans le calcul de ce prix de journée, il n’est donc pas tenu compte de toutes les dépenses de l'établissement. Il s’en suit que les sommes remboursées par les collectivités appelées à assurer le fonctionnement de l’Assistance Médicale gratuite ne permettent point de solder les dépenses qui ont été écartées. Cependant les paiements ne pourront pas être différés. Quelles recettes permettront alors de les effectuer? Ce seront les fonds de la dotation, c'est-à-dire du patrimoine de l'établissement dont elles constituent les charges normales. Nous en avons donné précédemment une énuméralion assez complète.

L'arrêté du Préfet, s'il ne tenait point compte de tous les éléments de dépense dans la fixation du prix de journée, pourrait être annulé pour violalion de l’article 24 de la loi de 1893 (C. d'État cont. 28 juin 1901) (1). Cet arrêté est en outre entaché d’excès de pouvoir s'il fixe un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années même si l'Hôpital avait antérieurement consenti un tarif de faveur en application de l'article 3 de la loi du 7 août 1851. Si l'Hôpital est obligé de se conformer aux dispositions de la loi de 1893, il doit aussi profiter de tous les avantages qu'elle lui confère (C. d'État cont. 17 mai 1895, 24 décembre 1897, 17 janvier 1908) (2).

L'article 33 de la loi de 1893 donne compétence aux Conseils de Préfecture pour toutes réclamations relatives à l'exécution de l’'Arrêté fixant le prix de journée, mais non pas à la fixation même de ce prix (Conseil d'État au Contentieux 17 mai 1895, 24 décembre 1897) (3). Cette disposition est conforme aux travaux

(1) R. des Et. de B., 1902, p. 6.

(2) Revue des Et. de B. 1895, p. 211, 1898, p. 70 et Revue de Législation et d'Admi-. nistration Hospitalières, 2° année ne 9, p. 68.

(3) Revue des Et. de B., 1895, p. 211, 1898 p. 70.

"ss?

préparatoires de la loi et à la législation spéciale au traitement des militaires malades qui l'a directement inspirée, (Cependant en sens contraire C. de Pre, Lot, 28 décembre 189%) (1).

Les lits de la Dotation

Mais, dira-t-on, toutes choses égales d'ailleurs, si les dépenses faites pour traiter les malades sont exactement remboursées, si d'autre part le chiffre total des revenus de la dotation dépasse sensiblement le montant des charges qui lui incombent, l'Hospice sera certain de réaliser un boni sur chaque exercice. Le législateur a pris ses dispositions pour qu'il n'en soit pas ainsi et il ne saurait en être blämé. Sans faire élat du danger incontestable qui consiste à laisser s'accumuler indéfiniment les biens de mainmorte, il. serait contraire à la destination première des fonds patrimoniaux de leur laisser jouer ce rôle, appréciable d'ailleurs, de capilal boule de neige, sans les appliquer à l'exercice des œuvres d'assistance. Ils constituent éminemment la fortune des pauvres. Il serait absurde que cette fortune fût gérée de telle sorte qu'elle ne profilât pas à ses véritables propriétaires.

En effet, la loi du 15 juillet 1393 décide dans son article 31 que les établissements hospitaliers, possédant des revenus destinés à l’assistance médicale des iudigents, sont tenus de contribuer aux dépenses du nouveau service institué dans les limites de ces revenus, excéplion faite nalurellement des fondations ayant une affectalion spéciale.

Voici, en conséquence, un nouveau calcul à effectuer, qui, d'ailleurs, n'est en quelque sorte que le corollaire du premier.

Les comptes annuels accuseront chaque année le montant de la dotation. Il conviendra d'y ajouter la somme représentant approximativement la valeur des produits récollés en nature. Ces produits constituent, on n’en peut douter, un des éléments du patrimoine hospitalier. On déduira du total obtenu les charges de la dotation, C’est la différence qui sera mise à la disposition des pauvres et servira à entretenir gratuitement un certain nombre de lits. Nous avons vu précédemment quelles étaient ces charges de la Dotation.

(4) CamPacNoLe, L'Assistance Médicale Gratuite, 2 édition, p. 276.

Ce sont, rappelons-le brièvement, les Contributions, les Assurances contre l'incendie, les dépenses résultant des fondations et tous les ‘frais indispensables à la régie des biens.

Mais comment sera calculé le nombre de lits qu’il conviendra d'entretenir gratuitement.

Notre déduction étant faite, nous nous trouvons en possession d'un chiffre représentant exactement la somme disponible. Il suffira donc d'évaluer quel est le prix de revient d’un lit de malade pendant une année. Rien n’est plus simple. Nous avons assisté à l'établissement du prix de journée. Nous multiplierons simplement le chiffre obtenu par 365, nombre de journées d’une année.

Soit, par exemple :

Montant de la dotation . . . . 150.000 fr.

Charges de Rdotation "7 98.790 RESTE TRE 91.250 fr.

Prixide journée em 2 Ur O0

2 fr. 50 X 365 — 912 fr. 50

L'entretien d’un lit revient donc annuellement à 912 fr. 50. Nous pouvons donc mettre au service gratuit des pauvres: JL 290%r-2 012 17090 ==HOÛMTES

L’Hôpital entretiendra donc cent lits sans réclamer à aucune des collectivités chargées des services d'assistance le remboursement des frais. Mais toutes ces collectivités profiteront-elles d’un tel avantage ? Sera til, au contraire, reservé à l'une d’entre elles ? Le titre VI de la circulaire du 18 mai 1894 portant interprétation de la loi de 1893 ne semble laisser aucun doute à ce sujet. I s'exprime comme il suit:

« Pour lHospitalisation, le respect des fondations ayant une « affectation spéciale est garanti par l’article 25. Celles n'ayant pas « d'affectation spéciale et faites aux établissements hospitaliers « sont présumées avoir pour objet l'exécution des règles générales « prescrites par la loi du 7 août 1851. Dans les cas, qui seront « d’ailleurs très rares, où les ressources dépasseraient les besoins,

« le surplus, déduction faite d'une réserve modique, me paraîtrait « devoir être appliqué aux dépenses d'hospitalisation résultant de « l'exécution de la nouvelle loi. Il ne serait pas rationnel d’aug- « menter les charges pesant sur le Département et les Communes « par des dépenses d'hospilalisation pouvant être couvertes au « moyen de receltes annuelles destinées à l'hospitalisation ».

Les revenus de la dotation, déduction faite des charges qui lui incombent, serviront done à entretenir des lits occupés, en application de l'article { de la loi du 7 août 1851.

Or, nous connaissons les règles générales prescrites par ce texte :

Les Communes possédant un Hôpital devront admettre dans leurs Établissements tous les individus privés de ressources tombant malades sur leur territoire. De plus, aucune condition de domicile ne pourra être exigée, c'est-à-dire que les Communes supporteront les frais de traitement sans en demander Île remboursement à aucune collectivité (1).

Les ressources mises à la disposition des pauvres, conformément aux calculs que nous avons indiqués, profiteront donc, en définitive, à toute Commune tenue d'observer les obligations de l'arlicle 1 de la loi de 1851, c’est-à-dire à toute Commune possédant un Hôpital. Il y aurait là une large compensation aux lourdes charges que ce texte impose. Chaque collectivité n'aurait à verser que la part exacte lui incombant, calculée selon le prix de journée constaté. Mais cette compensation reste illusoire dans bien des cas.

En effet, un grand nombre d'Établissements hospitaliers ne parviennent point à boucler régulièrement leur budget. Ils doivent demander les ressources supplémentaires indispensables aux Communes dont ils dépendent. Ces Communes contractent l'habitude de fournir la somme nécessaire pour combler les déficits constatés en fin d'exercice, soit sous forme d'avances de fonds, soit à titre de subvention.

A noter que notre circulaire du 18 mai 189% ajoute que si les

(1) Notons que les obligations résultant de l'article 4 de la loi de 1851 ne sont pas indéfinies. Le Réglement de l'Hôpital doit prévoir le nombre exact de lits réservés à chaque catégorie de malades. L'Établissement sera bien fondé à ne plus recevoir de malades lorsque tous ces lits seront occupés.

ressources propres de l'Établissement permettaient non seulement de couvrir tous les frais occasionnés par la loi de 1851, mais dépassaient encore ces besoins, le surplus serait affecté aux dépenses afférentes à la loi de 1893. Toutes les collectivités obliendraient donc un certain dégrèvement, proportionnel au montant de leurs charges.

Application de l’article 1 de la loi du 7 août 1851

La circulaire remarque d'ailleurs que le fait sera très rare. Et c'est avec juste raison. Il est en effet facile de se rendre compte combien est large le domaine d'application de l’article 1 de ‘la loi du 7 août 1851. L'interprétation exacte de cette disposition que nous nous sommes eflorcés de faire ressortir de nos explications précédentes permet de confirmer cette constatation.

En ce qui concerne les Hôpitaux dont les finances sont florissantes, il n’y a là aucun danger apparent, puisqu'il est naturel, nous le savons, que les biens des pauvres profitent aux pauvres. Mais il en sera tout autrement si le Budget hospitalier accuse fréquemment un déficit, La Commune dont l'Établissement dépend devra supporter de ce chef des dépenses supplémentaires que rien, à notre avis, ne justifie.

La Loi de 1893 à introduit dans la Législation charitable un principe nouveau qui peut se résumer en quelques maximes :

19 Tout indigent-malade sera soigné gratuitement.

20 Les frais de son traitement incomberont à l'État, aux Départements et aux Communes;

39 Chacune de ces collectivités Supportera ces dépenses conformément à des règles précises et bien déterminées ;

4° Ces règles ont pour but d'établir quelle collectivité a le devoir d'assister le malade indigent et de lui faire supporter la charge qui en résulte.

Cette réglementation étroite ne semble pas devoir souffrir d’exceptions. Elle établit des règles fixes. Que vient faire alors cette disposition de l’article 2% prescrivant qu'il n’est point dérogé à l’article 1 de la Loi du 7 août 1851. IL y a donc deux principes adoptés, l’un applicable à toutes les collectivités, l’autre réservé aux Communes pourvues d'établissements hospitaliers.