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Ces dernières soigneront à leurs frais tous les indigents tombés malades sur leur territoire qu'elles soient ou non leur véritable domicile de secours. Bien mieux, elles ne pourront pas réclamer à la collectivité intéressée, le paiement des frais de séjour.

L'article 1 de la Loi de 1S5l avait pour but d'obliger les Hôpitaux à admettre sans diMficultés tous les indigents tombant malades sur le terriloire de la commune. C'était une application du vieux principe qui fait de l'assistance une charge communale. C'était fort bien, mais la Loi de 1893 ayant organisé un service obligatoire de l'assistance médicale, point n était besoin de maintenir les dispositions ‘de la Loi de 1851. Il eût suffi

de consacrer légalement cetle obligation, tout en laissant aux communes intéressées le soin de demander la recherche du domicile de secours selon la Loi de 1893. Les deux principes conservés, non seulement se heurtent entre eux, mais encore sont préjudiciables aux intérêts des Hôpitaux et des Communes qui les possèdent. Ne pourra t-on voir un Maire d’une commune faire transporter son indigent malade sur le territoire de la commune voisine pourvue d'un Hôpital et cette dernière, victime de la ruse, supporter tous les frais de traitement! La jurisprudence et l'administration supérieure tendent à refuser à l'Hôpital tout recours contre le domicile de secours si les malades n’ont pas été reçus conformément aux prescriptions de Ja Loi de 1893 et notamment de son article 3. Elles considèrent encore ces malades comme étant admis par application de l’article 4 de la Loi de 1851 et mettent en conséquence leurs frais de traitement à la charge de l'Hôpital. (2 Décisions C. d. E. 10 Mars 1899. — Observations du Ministre de l'Intérieur ayant précédé la décision du C. d. E, du 45 janvier 1904) (1).

L'article { de la Loi de 1851 n'a plus de raison d'être. Obligeons les Hôpitaux à recevoir tous les malades dont l'élat nécessite l'admission d'urgence, mais laissons leur l’équitable faculté de s'adresser à la collectivité tenue normalement au devoir d’assistance. Il ne peut y avoir deux mesures. Les collectivités doivent fournir des secours aux indigents. C’est parfait. Mais ne détermi-

(4) P. des Et. de B. 1899, p. 203 et 209 ; 4904, p. 108.

nons pas selon deux principes différents envers quels indigents cette obligation a été contractée.

Les Organisations spéciales

Toute cette organisation se complique encore des dispositions particulières de l’article 35 de la Loi de 1893 :

« Les Communes ou Syndicats de Communes qui justifient remplir d'une manière complète leur devoir d'assistance envers leurs malades peuvent-être autorisés par une décision spéciale du Ministre de l'intérieur, rendue après avis du Conseil Supérieur de l’Assistance Publique, à avoir une organisation spéciale. »

Cet article trouve surtout son domaine d'application en matière d'assistance à domicile. Cependant il est intéressant d'étudier son influence sur le fonctionnement de l'assistance médicale à l'Hôpital.

Mais tout d’abord quelles Communes auront la faculté de bénéficier de cette organisation spéciale. Autrement dit quelles Communes peuvent justifier qu’elles remplissent d’une manière complète, leur devoir d'assistance envers leurs malades. Le Conseil Supérieur de l’Assistance Publique a déterminé les conditions d'application de cet article 35 dans ses séances des 5 et 6 mars 1895 :

Justifier qu'à défaut de liste d'assistance établie dans les conditions prévues par la Loi, des mesures ont été prises pour assurer les bénéfices de lAssistance Médicale à tous les malades (y compris les femmes en couches) dénués de ressources.

Démontrer que les sommes à la disposition du service local institué en faveur des malades sont actuellement suffisantes pour que, sans nuire au bon fonctionnement des autres services d'assistance, les malades privés de ressources reçoivent des secours aussi complets qu'ils en recevraient si le règlement départemental était appliqué dans la commune.

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Assurer à tous les malades admis à l'assistance et en particulier aux femmes en couches, non seulement les soins médicaux à domicile, mais

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encore, en cas de besoin, l'hospitalisation dans un lieu convenablement outillé pour le traitement de Ja Maladie, notamment pour l'isolement des contagieux et ce, sur les indications des médecins du trailement à domicile, conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1898 (EDR

S'engager à fournir gratuitement aux malades où blessés qui ont des droits à l'assistance les médicaments portés au tarif départemental et les appareils nécessaires. Supporter l'intégralité des frais de transport à l'Hôpital approprié au traitement.

Inscrire au budget communal les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses devant résulter du traitement des personnes privées de ressources qui auront été atteintes par la maladie ou par un accident sur le territoire d'une autre commune, mais dont la charge leur incombe, en

vertu du titre I de la loi du 15 juillet 1893, qui détermine le domicile de secours et les conditions de l'admission d'urgence à l'assistance médicale,

Prendre l'engagement de se conformer aux prescriptions de l’article 20 de la loi en ce qui concerne l'admission à l'assistance des malades étrangers à la Commune, sauf à profiter par une juste réciprocité des disposi-

tions de l’article 21, qui assurent le remboursement des frais de traitement pour ce qui dépasse les dix premiers jours.

L'article 3 de ce tableau nous intéresse particulièrement. Les Communes qui sollicitent une organisation spéciale doivent assurer l'hospitalisation confortable de leurs malades. Une semblable obligation ne saurait guère être remplie que par les Communes possédant un Hôpital et celles-là seulement se trouvent en mesure de profiler du choix qui leur est offert,

Celle faveur ne leur sera accordée que sur demande expresse, lorsqu'elles auront prouvé, qu'elles remplissent bien toutes les

(4) Il résulte notamment de cet article, que toute Commune qui possède un Hôpital insuffisant on mal aménagé, doit être rattachée subsidiairement à un des grands Hôpitaux les plus voisins, et que toute Commune d'Hôpital doit être rattachée à un ou plusieurs Hôpitaux voisins, de façon à pouvoir faire hospitaliser ses malades dans des conditions convenables, y compris ceux atteints d'affections dont le trailement exige un outillage spécial.

conditions exigées et fourni les pièces énumérées par la Circulaire ministérielle du 25 mai 1895. Le Ministre de l’intérieur donne alors, par arrêté, l'autorisation sollicitée. Il doit auparavant prendre l'avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique qui peut ainsi contrôler si les conditions qu'il à lui même édictées sont bien observées et s’il y a lieu de faire en faveur de telle ou telle Commune, exception aux principes généraux (1).

Supposons maintenant que la requête de la Commune ait été prise en considération et que satisfaction lui ait été donnée. Quelles vont être les conséquences financières de cette organisation spéciale.

La Commune qui l’a obtenue échappera aux exigences de la loi de 1893. Le règlement local approuvé par l'arrêté d'autorisation prendra la place du règlement départemental (Conseil d'Etat au Contentieux, 23 avril 1904) (2}: L'Hôpital devra recevoir tous ses malades indigents sans autre condition que la production du bulletin d'admission, signé soit par le médecin, soit par l’interne chargé du service des entrées. L'établissement intéressé pourra, en effet, organiser chaque matin une visite médicale, soit à l'Hôpital même, soit de préférence au centre de la Ville si l'Hôpital est situé dans la banlieue. Tout individu reconnu malade sera admis. Seront encore reçus toutes les personnes dépourvues de ressources trouvées malades sur la voie publique, ou toutes celles soignées jusqu'alors à domicile, mais dont l’état particulièrement grave nécessite le transfert à l'Hôpital. Il n’y a là, remarquons-le, d'autre garantie que l'aspect extérieur du patient. se dit indigent et il faut presque le croire sur parole. Nous reviendrons, du reste, sur ces points intéressants.

La Commune ne versera à l'Hôpital aucune indemnité compensatrice. Il ne sera pas calculé quel a été le nombre des admissions pendant une période déterminée. Il ne sera pas non plus tenu compte du prix de journée établi pour les autres collectivités.

(1) Des demandes furent présentées par un grand nombre de Communes. Aussi, le Ministre de l'Intérieur, sur un vœu émis par le Conseil supérieur de l’'Assistance publique dans sa séance du 30 janvier 1896 fit-il ‘savoir aux Préfets que les Conseils généraux pouvaient insérer dans le Règlement départemental qu'ils élaborent, des règles spéciales à certaines Gommunes. C'était là une excellente mesure.

(2) R. des Et, de B., 1904, p. 256,

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Mais en ce cas, dira-t-on, quelle obligalion aura-t-elle contractée envers l'Hôpital qui lui rend de si grands services et qui ne peut cependant pas traiter gratuitement tous les malades qu'elle lui envoie ? Certaines Municipalités prétendent s'acquitter en inscrivant à leur budget une somme fixe qu'elles serviront à l'Hôpital à tre de subvention. Le marché serait, on le voit, très simple. Vous allez, dirait la Commune à l'Hôpital, recevoir tous les malades é que je vous adresserai, et en revanche, quel que soit le nombre À des individus admis, je vous verserai une subvention déterminée, Nous pensons qu'il y a, dans une semblable combinaison, erreur sur les obligations réciproques et, en ce qui concerne la Commune 2 intéressée, mauvaise interprétation des engagements contractés, | Si la Commune avait dû se conformer aux dispositions de la loi sur l’Assistance médicale graluile, il lui eût fallu payer, nous le savons, une somme représentant la dépense exactement effectuée par l'établissement hospitalier. Il eût sufli, pour trouver cette somme, de multiplier le nombre de journées des malades traités à son compte pendant l'année écoulée, par le prix de journée établi selon la méthode que nous avons précédemment exposée. L'Hôpital aurait dans de telles conditions, la certitude de couvrir ses frais ! Nous nous rappelons, en effet, que toutes choses égales

d'ailleurs (1), il a été fait deux parts des dépenses portées au sai budget, l’une à déduire des fonds de la dotation, l’autre destinée à : permettre la fixation du prix de journée. Chaque dépense possède , ainsi une recelle correspondante Il n’y a point de frais afférents à l'entretien des lits occupés qui ne trouve au budget des ressources

naturellement appelées à les couvrir.

Le tableau suivant en opère la récapitulation :

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DÉPENSES RECETTES 19 Charges de la Dotation (dé- 1° Couvertes à l’aide des revenus i penses n'entrant point en ligne de de la Dotation. compte dans le calcul du prix de journée).

2 Entretien gratuit de lits sur 20 Somme disponible sur les les fonds de la Dotation (ce nombre fonds de la Dotation, c'est-à-dire

c (4) C'est ainsi qu'il y aurait lieu de mettre à part les lits à entretenir sur les fonds provenant de fondations spéciales.