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« délibération, pour décider que, lorsque la loi parlait du traite- «ment à domicile ou dans un Hospice, elle ne visait pas « exclusivement le domicile du malade, en ce sens que si le « malade à un domicile dans lequel les soins ne puissent pas lui « être convenablement donnés, c'est, je le répèle, le point sur « lequel nous nous sommes mis d'accord lors de la première « délibération, — la Commune pourrait le faire traiter dans un « autre domicile que le sien, sans être obligée de l'envoyer à « l’Hospice par le seul fait qu'il n'a pas un domicile dans lequel « des soins convenables puissent lui être donnés.

« M. Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. — Assurément !

€ M. LüctEx Baux. — S'il y a un petit Hospice, s’il y a une « Infirmerie dans laquelle on puisse placer le malade, il est bien « entendu qu'on en aura le droit.

« M. Le ComMMissaine bu GOUVERNEMENT. — Évidemment !

« M. Lucrex Brun. — Cela avait été déclaré lors de la première « délibération, par M. le Rapporteur ; je suis heureux d'en « entendre la confirmation de la bouche même du Commissaire « du Gouvernement. (Très bien ! très bien ! à droite).

@ M. LE CoMmissaine DU GOUVERNEMENT. — Je réponds à « M. le Sénateur que l'idée qu'il vient d'exprimer est une de celles « qui ont inspiré le projet de loi.

« L'assistance à domicile y est nettement préférée à l’hospitali- « sation.

« Toutes les fois qu'un malade peut être utilement soigné, je « ne dis pas seulement dans son domicile, mais dans un domicile, « c'est-à-dire en dehors d'une agglomération de malades, il est « bon qu'il le soit : c'est plus sain, plus moral et moins coûteux. « (Très bien ! très bien!)

& M. Le Présibenr. — Personne ne demande plus la parole ?...

« Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

« (Le projet de loi est adopté) ».

Cette tendance est encore accusée par l'exposé des motifs de la loi (rapport de M. Émile Rey). Ses termes sont très explicites.

Constatons d'ailleurs que l'honorable Rapporteur se faisait alors illusion. L'envoi des malades à l'Hôpital aura lieu très fréquemment, peut-être même trop fréquemment !

ll est certain que les médecins de l'Hôpital pourraient mettre fin à cet état de choses en renvoyant les malades admis à tort dès le lendemain de leur entrée. Un grand nombre de médecins, pour des raisons d'humanité, se refusent à prendre cette mesure. Ils les gardent à l'Hôpital et les soignent. Il arrive même trop souvent que leur séjour se prolonge au delà des limites normales et que les médecins ne mettent point toute la diligence désirable pour signer leur carte de sortie. Cette remarque s'applique d’ailleurs aux malades de toutes les catégories. C’est ainsi que des incurables ou des infirmes sont souvent à l'Hôpital pendant des périodes assez longues tandis que leur place serait incontestablement à l’Hospice (1).

Les individus admis ainsi à l'Hôpital, selon les prescriptions de l’article 4 de la loi de 1851 ou conformément aux règles nécessitées par l’organisalion spéciale accordée à la Commune, sont considérés comme indigents. Ils ont été reçus soit après avoir passé la visite au Bureau des entrées, soit sur certificat d'admission d’un médecin de la Commune, soit d'urgence après examen de l’interne de garde. Il n’y a d'autre contrôle à leurs déclarations que les supposilions rendues possibles par la connaissance de leur domicile, de leur profession et de leur famille. On pourra certainement demander des renseignements au Commissaire de Police de l’Arrondissement, mais les enquêtes faites ne sauraient constituer un Critérium suffisant. L’Administration hospitalière sera à la merci d’un dissimulateur habile ou d’un inconnu. On ne conçoit même pas les mesures qu'il serait possible de prendre envers tel individu refusant obstinément de donner son état civil et son adresse. L’impliquàt-on de vagabondage et le fit-on arrêter, que la question du paiement des frais ne serait pas résolue. Les Hôpitaux sont vraiment bien peu armés en de semblables conjonetures. Une seule amélioration est possible, charger un des employés de l'Établissement de procéder à des enquêtes sur la situation des malades suspectés de mauvaise foi. Peut-être pourrait on, au Cas où les économies réalisables de ce chef ne seraient pas assez élevées pour nécessiter la création d’un emploi

(1) A noter malheureusement que ce maintien s'impose très souvent, l'Hospice ne disposant d'aucune place vacante et l'incurable ne pouvant être assisté utilement à domicile.

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nouveau, Confier ce service aux Commis enquêteurs des Bureaux d'Assistance ou de Bienfaisance.

Lorsque la fraude est découverte, les frais de traitement de l'intéressé lui sont naturellement réclamés. Il appartiendra à la Commission administrative de fixer le prix de pension applicable selon les ressources du malade, Ce dernier sera, s'il y a lieu, mis en demeure de payer et poursuivi par le Receveur de l’établissement. Ce recours résulte des principes généraux du droit. Jl peut s'étendre aux membres de la famille du malade énumérés par les articles 205 et 206 du Code civil. Cette disposition résulte expressément de l’article 5 de la loi du 7 août 1851 (1). D'ailleurs l'article 1166 du Code civil permet aux créanciers d'exercer tous les droits et aclions de leurs débiteurs.

Il est intéressant de remarquer que semblable recours n'existe pas quand l'admission à été prononcée par application de la loi de 1893. L'Hôpital qui découvrirait une fraude ne pourrait que réclamer contre le Service départemental (2). L'article 2 de la loi n'accorde le droit de recours qu'aux collectivités intéressées. La Commune, le Département ou l'État acquilteront la dette contractée vis-à-vis de l'Hôpital et exerceront, pour se récupérer, leurs l'eCOUTS :

Soit l'un contre l'autre, soit contre toutes personnes, sociétés ou corporations tenues à l'Assistance médicale envers le malade, notamment contre les membres de la famille de l'assisté, désignés par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.

Il fut demandé à plusieurs reprises, au cours des discussions qui précédèrent le vote de la loi, à la Chambre et au Sénat, pourquoi la même faculté n'était pas accordée aux établissements hospitaliers ? Un amendement fut même déposé en ce sens sur le bureau du Sénat par M. Lesouëf. Cette faculté n’a pas été donnée aux Hôpitaux parce qu'elle ne leur est pas utile. Les collectivités réputées domiciles de secours leurs garantissent le rembourse-

(4) L'énumération donnée par cet article ne peut être limitative. Le recours peut être exercé valablement contre tous les parents tenus de la dette alimentaire.

(21 C'est le Conseil de Préfecture qui est compétent. Les règles édictées par l’article 33 de la toi de 1893 s'étendent à ce cas. (C. d'État, cont, deux décisions, en date du 10 murs 1899, (R. des Et. de B, 1899, p. 203 et 209).

ment des dépenses effectuées. Le fait de n'avoir reçu le malade qu'après accomplissement des formalités légales les met à l'abri de toute crainte. Les débats que cette question suseita au Parlement mettent parfaitement en évidence la valeur de ces observations. (C. d'État, cont. 21 février 1908.) (1).

Nous savons que le montant des frais de traitement sera valablement répété contre un malade disposant de ressources nécessaires pour les acquitter, Gelle mesure ne souffrira aucune difficulté si le malade pour des raisons quelconques, ignorance ou dissimulation, a sollicité son admission en qualité d’indigent bien qu'il ait possédé ces ressources avant son entrée (C. Seine, 28 décembre 1886.) (2). Mais faudrait-iladopter une même solution si cet individu n'avait acquis ces ressources que postérieurement à sa sortie. Notre individu aurait été dans ce cas réellement indigent au moment de son hospitalisation.

Une juste interprétation des lois d'assistance ne peut laisser subsister aueun doute sur ce point. Les secours hospitaliers accordés aux nécessiteux constituent une véritable obligation morale et la nation, en organisant ses services d'assistance à entendu réaliser un devoir social. L'indigent a donc reçu comme il convenait l’aide qui lui était due. Le fait de n'avoir plus droit dans l'avenir à la sollicitude des institutions de bienfaisance ne l'empêchera pas d'y avoir eu droit dans le passé. Le caractère même de cette obligation défendrait à l'établissement intéressé toute velléité de répétition, Un arrêt de la Cour de Rouen en date du Al janvier 1905 développe parfaitement ces motifs (3). Sa décision est d’ailleurs conforme à une jurisprudence constante (T. C. Toulouse, 14 mars 1888, Saint-Girons, 21 mars 1900) (4). La Belgique nous offre une solution identique (T. C. Mons, 16 janvier 1896, Ypres, 26 octobre 1892) (5).

Mais le recours serait-il légitime si l'événement heureux qui enrichit le malade se produisait durant le cours de son hospita-

2) Revue des Et, de B., 1888, p. 214,

(3) R, du Et. de B., 1905, p. 341, (

) ) ) ÿ) R. des Et. de B., 1888, p. 212, 1900, p. 278:

5) R. des Et, de B., 1896, p. 135 et Compagnole Assistance Médicale gratuite 2 édition, p. 71, n°4 )

lisation. Il faut, pensons-nous, pour ne pas se mettre en contra-

diction, avec le principe adopté, élablir une distinction. Le

paiement des frais de séjour, ne sera point réclamé à notre

malade pendant son état d'indigence, cet état ayant rendu

obligatoire son traitement gratuit. La répétition ne sera équitable

3 qu'à partir du jour où l'intéressé aura dépouillé sa qualité

d'indigent. Il conviendra de déterminer ce jour suivant les

L circonstances.

| Notre solution restreindrait donc les effets des mesures que

certains esprits préconisent. En effet, on à remarqué, très

justement d'ailleurs, qu'il arrivait souvent que des individus

| considérés comme étant absolument dépourvus de ressources

- laissaient en décédant une fortune appréciable et l'administration, a-t-on dit, serait mal fondée à ne point demander à sa succession le remboursement des dépenses d'assistance qu'elle a supporté. C’est évident. Des enquêtes pourraient être faites après le décès et sans doute découvrirait-on quels secours a reçu l’assisté. Il £ 1 sera certes facile d'agir si l'on parvient à découvrir la date où la situation du malade s’est améliorée. Mais imaginons que l’on ait affaire à un avare, à un maniaque ayant thésaurisé sou à sou. Que faudra-t-il décider? La véritable spoliation commise par ce dernier sera-t-elle un titre suflisant pour justifier une demande de remboursement total.

Nous avons vu dans notre introduction ce qu'il convenait d'entendre par indigence. Les éléments d’apprécialion sont multiples. Il conviendra de tenir particulièrement comple des charges de famille du malade. Il appartiendra aux services compétents et spécialement aux Bureaux d'assistance de rechercher

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et de fournir tous les renseignements utiles, Mais, dans l'espèce qui nous occupe, quel sera notre critérium ? Dira-t on par exemple que toule personne dont les revenus annuels sont évalués à 500 francs n'est plus une indigente. À notre sens il ne faudra recourir à ce moyen qu'à la dernière extrémité. Tout crilérium de ce genre menace d’entrainer les pires erreurs. Une enquête discrète et sérieuse peut seule, dans les cas douteux, motiver une décision équitable. Le recours ne sera exercé que si les ressources dont dispose suivamment et annuellement le malade lui permettent d'acquilter le montant des frais dûs. La Commission adminis

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traltive pourra d'ailleurs réduire exceptionnellement son prix de journée et ne demander à l'intéressé qu'une part contributive de la dépense. C'est ainsi que toutes les personnes jouissant d'une petile retraite ou d’une rente modique peuvent à notre avis se dire, indigentes. L'administration ferait du reste un mauvais calcul en exigeant un versement de ceux qui disposent à peine du minimum indispensable pour vivre. La ruine et la misère se chargeraient bientôt de les mettre pour toujours à la charge des services d’assistance. L'économie réalisée aurait eu précisément pour résultat de nécessiter dans l'avenir des dépenses autrementlourdes et durables.

Il nous reste enfin une question à élucider. Les dépenses occasionnées par les maladesen convalescence sont en général fort élevées. Leur séjour, prolongé très souvent de façon abusive, entraine une augmentation des consommations qui n’est pas sans contribuer à l'élévalion du prix de journée. Convient-il donc de trailer les convalescents ? Les malades au contraire ne doivent-ils recevoir de soins à l'Hôpital que pendant l’état aigu de leur affection ? Doivent-ils êlre renvoyés dès qu'il leur est possible de regagner leur domicile.

Le Conseil Supérieur de l'Assistance Publique s’est occupé de la question et lui à consacré sa séance du 4 juin 190! (après midi). Des opinions contradictoires émises deux conclusions principales se dégagèrent :

10 L'assistance aux convalescents serait abandonnée à l’inilialive privée qui trouverait li une heureuse occasion de s'exercer.

29 L'assistance est due aux malades jusqu'à ce qu’ils soient en mesure de subvenir aux besoins de la vie. Les Commissions Administratives intéressées viendraient donc au secours des convalescents sortis de leurs établissements. Elles s’efforceraient en outre de créer des services spéciaux et même de préférence d'installer à la campagne des maisons de convalescence (1).

Mais il importait surtout de se rendre comple si les frais de convalescence pourraient légalement être mis à la charge du Service de l’Assistance Médicale Gratuite. En un mot, le législateur avait-il

(1) Une Circulaire Ministérielle du 27 Janvier 4902 confirme les conclusions du Conseil Supérieur, Elle engage même les Hôpitaux à solliciter des subventions sur les fonds du Pari Mutuel si l'hospitalisation des convalescents nécessite des travaux d'agrandissement,.

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eu l'intention, non pas seulement de donner des soins à l'indigent frappé d’une affection aiguë, mais encore de le trailer jusqu à ce qu'il eût recouvré le meilleur état de santé possible, Les travaux préparatoires et l'exposé des motifs de la loi de 1893 incitent à se prononcer dans ce dernier sens. Le but de la loi est bien de soigner gratuitement l'individu qui ne dépose point des ressources nécessaires pour le faire lui-même, c’est-à-dire de l'assister pendant la durée de sa maladie et de l'empêcher de souffrir ou de mourir de misère, La conséquence logique d'un tel raisonnement ne peut être que la suivante : ce malheureux ne sera rendu à la vie aclive, que le jour où il disposera de tous les moyens uliles pour subvenir à ses besoins journaliers. Il faut naturellement avoir bien soin d'écarter une question subsidiaire que nous n'avons pas à trancher. On dira, en effet, que notre individu peut avoir perdu tout ou partie de son énergie, de sa force productive, de sa capacilé professionnelle. C'est exact, mais c’est à lui qu'il appartiendra de s'en prendre à qui de droit et de solliciter, le cas échéant, le bénéfice de l'assistance aux Infirmes et Incurables. Mais l'Hôpital n'a qu'un devoir : ne lui permettre de sortir, à moins quil n’en prenne la responsabilité entière par sa volonté formellement exprimée, qu'après avoir obtenu la guérison complète ou la meilleure amélioration possible.

D'ailleurs, la loi de 1893 compte parfaitement ces dépenses parmi les dépenses ordinaires du service qu’elle institue. Le terme général qu'elle emploie (article 26, alinéa 3) corrobore même nos conclusions.

C'est à celle solution que le Conseil Supérieur de l'Assistance publique se rallia en adoptant l'amendement suivant de M. X. Monod.

« Le Conseil Supérieur est d'avis que les dépenses faites en « faveur des malades de la loi de 1893, qui seraient envoyés dans «“ les asiles de convalescents sont la suite nécessaire des frais de « maladie, qu'ils doivent figurer dans les frais de séjour des « malades dans les Hôpitaux (article 26, alinéa 3) et, qu'en « conséquence, le prix de journée doit être remboursé pour eux à « l'Hôpital par le Service de l’Assistance médicale au même titre « que le prix de journée pour les autres malades ».

On voit que le Conseil Supérieur pousse logiquement les conséquences du principe adopté jusqu’à ses extrêmes limites. Non seulement les frais de séjour à l'Hôpital des malades convalescents seront remboursés par le Service de l’Assistance Médicale, mais encore les dépenses occasionnées par leur traite ment dans une maison spéciale destinée à les recevoir.

Une circulaire du Président du Conseil du Ministre de l’Intérieur, en date du 27 janvier 1902, confirme ces conclusions. Elle envisage même la nécessité où les Hôpitaux pourront se trouver de procéder à des agrandissements ou à des constructions nouvelles, si les locaux existants ne permettent pas de Conserver les convalescents. Elle engage vivement les Établissements intéressés à s'adresser au Ministre compétent, qui fera tous ses efforts pour leur accorder des subventions de l'État, conformément aux articles 26 de la loi de 1893 et 47 de la loi de finances du 16 avril 1895. ,

Ces décisions complètement en harmonie avec l'esprit de nos lois d'assistance ne sauraient soulever aucune objection. Elles doivent évidemment profiter à tous les malades indigents nou bénéficiaires de la loi de 1893. IL est à souhaiter que de tels vœux soient souvent entendus et que les Cornmissions administratives s’ingénient à donner à leurs convalescents les soins les meilleurs et les plus rapides. Il serait particulièrement désirable qu'elles aménagent en vue de ce service quelques propriétés rurales. Voilà en tout cas un louable but à leurs efforts.

Mais les Hôpitaux devront s'appliquer à ne jamais grever indüment ni leur Dotation, ni le budget communal, ni les ressources affectées au Service de l’Assistance médicale. Les convalescents seront traités et secourus, mais seulement jusqu'aux époques que nous avons déterminées. Tout séjour supplémentaire serait inutilement onéreux. Les médecins s’astreindront donc à des visites fréquentes et attentives et ordonneront sans aucun retard la sortie de tout individu complètement guéri ou dont l’état de santé aura atleint son maximum d'amélioration.