LES VICTIMES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les Accidents du Travail nécessitent dans la plupart des cas une intervention chirurgicale. Les ouvriers blessés sont transportés à l'Hôpital pour y subir l'opération et y recevoir les soins qui + ne sauraient leur être donnés à domicile, Les Hôpilaux jouent donc un rôle particulièrement important dans le fonctionnement de la loi du 9 avril 1898 et se trouvent intéressés pécuniairement à son application.

A quelles personnes devront-ils réclamer le remboursement des dépenses occasionnées par le traitement des victimes de ces accidents ? D'autre part, quel tarif pourront-ils mettre en vigueur ?

Le texte primitif de la loi de 1898 n'imposait aux Hôpitaux aucune obligation. On n'y relevait aucune décision relative au transport possible des malades dans un établissement hospitalier. Elle n'imposail pas à cet établissement, l'adoption d’un tarif déterminé, De Lelles omissions n'étaient pas sans créer une siluation équivoque.

Il ne pouvait être question pour les Commissions administralives de refuser aux victimes des Accidents du Travail l'accès de leurs Hôpitaux. La mission d'assistance publique dont elles sont. chargées leur fait un devoir d'admettre d'urgence tout individu dont l'état de santé pourrait pâtir d'un tel renvoi. A plus forte raison seraient-elles mal fondées à ne pas recevoir les malades lorsqu'un tiers garantit le paiement des frais de séjour. Elles ont par contre la faculté et même le devoir de prendre toutes les précautions utiles C'est ainsi qu'il leur appartient de s'enquérir de la solvabilité du répondant et d'exiger de ce dernier, au moment de l'admission, la signature d’un engagement écrit. Ces formalités sont normales et essentielles. Elles sont régulièrement observées.

Mais la loi de 1898 apportait de nouveaux éléments de conflits. Elle introduisait dans notre législation du travail le principe du droit à l'indemnité. La victime de l'accident a dorénavant droit à une indemnité, c’est le Chef d'Entreprise qui doit en supporter la

charge. Le Chef d'Entreprise est d'ailleurs libre d'assurer son personnel. )

Qui donc répondrait des frais de traitement ? Quel prix de journée serait applicable et quels éléments seraient admis dans Île calcul de ce prix de journée ? L'article # ne répondaitaucunement à ces questions. [Il disposait :

Le Chef d'Entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 franes au maximum.

Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le Chef d'Entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l’Assistanee Médicale Gratuite (D).

Les frais médicaux et pharmaceutiques sont bien dus en cas de soins donnés à domicile, mais que dire des soins donnés à l'Hôpital. L'omission commise par le législateur de 1898 était donc lourde de conséquences. La nécessité d’une disposition légale se révéla bientôt. Le Comité Consultatif des Assurances contre les Accidents appelé à donner son avis interpréta très largement Île silence de la loi. Il déclara que le Chef d'Entreprise devait, bien que le traitement fut assuré à l'Hôpital, verser l'indemnité journalière due à la vietime. I lui appartenait en outre d’acquitter les frais d’hospitalisation. Cependant si la victime choisissait elle-même cette hospitalisation, bien que des soins présentant des garanties égales eussent pù lui être fournis à domicile, le Chef d'Entreprise serait recevable à décliner toute responsabilité pour le surplus des frais de traitement dépassant le tarif de l’Assistance Médicale Gratuite (article 4, alinéa 2).

Les Hôpilaux prétendaient réclamer les prix portés au tarif des malades payants. Les patrons répondaient que les Hôpitaux n'avaient aucun gain à réaliser en la circonstance et que le seul taril applicable était celui de la loi de 1893. La Circulaire Ministérielle du 10 août 1901 corroborait leurs prétentions.

(1) Le Sénat avait voté en première délibération, le à décembre 1895, une disposition décidant que les blessés transportés à l'Hôpital sur leur demaude ou sur avis du médecin y seraient soignés aux frais du Chef d'Entreprise, mais que l'indemnité journalière serait réduite de moitié,

D'autre part le Chef d'Entreprise paierait-il à la fois les frais d'hospitalisation et l'indemnité journalière, (La majorité des Tribunaux se prononcaient dans le sens de l'afirmative:T. C. du

Havre, 1 décembre 1899 : — J. de Paix, Limoges, 14 avril et 22 mai 1906; — J. de Paix, Avignon, 24 juillet 1900 ; — T. C., Chambéry, 44 août 1900 ns —.J: de Paix, Versailles, 31 août et

13 septembre 1909 ; — Cour d'Appel, Nancy, 28 novembre 1900 : — J. de Paix du Havre, 21 novembre 1899, 5 septembre, 24 novembre, 26 décembre 1900 rs Cdi le -Paixy VRouehe 8 février 1902: — €. Montpellier, 6 mars 1902: — C. de Limoges, 8 février, 1904) (1).

Cette indemnité journalière, du fait de l'admission de la victime * à l'Hôpital, subirait-elle au contraire une certaine diminution ? Ne convenait-il pas de faire deux parts distinctes des dépenses effectuées par l'établissement hospitalier :

1° L'une comprenant les frais médicaux et pharmaceutiques mise à la charge du Chef d'Entreprise par l’article 4, K 1.

2° L'autre comprenant les frais d'entretien correspondant au logement et à la nourriture du malade, frais à déduire de l'indemnité allouée.

Plusieurs décisions confirmaient cette solution : (T. C. Grenoble, 31 mai 1900; — T. C. Vienne, 1 février 1900 ; — J. Paix, Cette, 19 mai 1900 ; — T, C. Saint-Étienne, 25 juiu 1900: —T. C. de Bourgoing, 13 septembre 1900 ; — T. C. Rouen, 27 novembre 1900 ; — C. Rouen, 12 mars 1901 ; — T. C. Amiens, 20 mai 1901 : — C. Bourges, 20 janvier 1902; — T. C. Rennes, 19 mars 1902 ; — T. C. Vannes, 22 mai 1903; — T. C. Auxerre, 7 décembre 1904) (2).

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; Les deux opinions avaient donc séparé la jurisprudence. Elles

3 allaient, d'autre part, une modification à la loi de 1898 s'imposant,

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: être présentées à l'approbation du Parlement par leurs partisans

| respectifs.

; Le rapport de M. Mirman, à la Chambre des Députés, résume la question et fait parfaitement apparaitre le point difficultueux.

\ « Lorsque l'ouvrier à été transporté à l'Hôpital, qu'il y est

' (1) R. des Et. de B., 1900, p. 9. ; 4901, p. 170 et 178; 1902, p. 109; 1904, p. 254 ; Sirey

a (2) R. des Et. de B. 1901, p. 170 — 4993, p. 367 — 4904, p. 38 — 1905, p. 50 — Sirey,

« demeuré, le chef d'entreprise est-il tenu dans tous les cas de « supporter la totalité des frais d'hospitalisation. Y at il lieu, « dans ces frais, d'opérer une ventilation, de distinguer quelle «€ part revient plus exactement aux soins médicaux et pharmaceu- « tiques, quelle représente les frais de séjour et d'entretien, et, si « la première incombe incontestablement au chef d'entreprise « convient-il de lui faire supporter aussi cette dernière ? Ne « risquerait-elle pas de faire double emploi avec l'indemnité « journalière ? Telle est la question dont l'importance pratique « ne vous échappera pas, et qui a soulevé, devant les Justices de « Paix et les Tribunaux les plus vives et les plus nombreuses & contestalions ; il importe que le Parlement intervienne sans « retard pour le régler, dans l’avenir, de façon précise. »

C'est ce même rapport que nous permettra d'examiner en détail

la double opinion que nous avons signalée. M. Mirman en exposait

parfaitement les motifs déterminants et proposait de donner à ces

deux cas différents deux solutions différentes. Voici la distinction qu'il établissait :

1° Le chef d'entreprise a offert spontanément à la victime l’hospitalisation ; ou bien la victime a été transportée à l'Hôpital sans pouvoir choisir, ou bien encore le malade s’est rendu à l'Hôpital, les soins qu'il recevait et avait acceptés ayant été soudainement suspendus.

Dans ce cas le chef d'entreprise ou la Compagnie d'assurances a un intérêt réel à faire soigner la victime à l'Hôpital plutôt qu’à domicile, L'état du blessé, à la sortie de l'établissement, sera sans doute moins grave, il n'y aura point de rente à verser ou celle due sera sensiblement moins élevée. D'autre part, et l'intérêt de celte observation est de tout premier ordre, l'indemnité journalière est allouée au malade pour l'aider à subvenir non seulement à ses propres besoins, mais encore à ceux de sa famille pendant la durée de son incapacité temporaire. Cette indemnité ne sera jamais assez élevée qu’elle puisse subir encore quelque réduction. Les frais d'entretien et de nourriture dus à l'établissement hospitalier ne sauraient donc équitablement être déduits de l'indemnité journalière. Le paiement de ces frais est justifié par les

DC DR | 4, 2h) 4: MR) SUR)

avantages compensaleurs qu'ils procurent. Le versement de l'indemnité s'impose en ce qu'il assure le pain quotidien de la famille du malade ;

20 La victime a refusé les soins à domicile qui lui étaient proposés et a manifesté la volonté formelle d'être transportée et traitée à l'Hôpital; ou bien la victime ayant tout d'abord accepté cette offre l’a ensuile repoussée pour se faire spontanément hospitaliser.

Dans ce cas la solution contraire semble inévitable. La volonté de la victime délie le Chef d'entreprise ou la Compagnie d'assurance de loute obligation. La présomption de caleul intéressé qui pouvait leur être opposée n'existe plus. Par contre le malade perd cette situation favorable que sa passivilé lui donnait. Mais il est bien entendu que la volonté de la victime est formelle, et que les soins offerts par-le Chef d'Entreprise étaient de nature à assurer au malade des chances égales de rétablissement. Il sera donc fait deux parts distinctes des frais d’hospitalisation, l’une comprenant les frais médicaux et pharmaceutiques, l’autre composée des frais de nourriture et d'entretien. Cette seconde part sera déduite de l'indemnité journalière. Pour éviter toute contestation sur la fixation de cette part qu'il est en effet très délicat de déterminer, le prix de journée réclamé par l'Hôpital représentant l’ensemble des soins donnés, un prix forfaitaire sera admis. Les frais d'entretien et de nourriture seront évalués « au quart de montant de l'indemnité journalière ».

Par l'organe de M. Mirman la Commission proposait en outre de permettre, dans ce second cas, au Chef d'Entreprise, de faire « certifier mensuellement l'état de la viclime ». Le médecin aurait été proposé à l'agrément du Juge de Paix. Cette formalité n'aurait eu d'autre but que de concourir à garantir la responsabilité pécuniaire du Chef d'Entreprise qui se trouve engagée.

Le texte proposé par la Commission était conforme à ces conclusions.

Au cours de la discussion divers amendements furent présentés à la Chambre des Députés et repoussés.

Le 20 Mai 1901, M. Haussmann proposait de laisser à la charge de l'Hôpital ou de la Commune les frais d'Hospitalisation autres que les frais médicaux et pharmaceutiques. Le Chef d'Entreprise

LATÔRPE

n'aurait été tenu d'acquitter que ces derniers, mais aurait versé intégralement l'indemnité journalière.

Dans la même séance M. Fernand David avait demandé que, dans tous les cas, le Chef d'Entreprise fût obligé de payer tous les frais d’hospitalisation, l'indemnité journalière étant toujours réduite d’un quart,

Cet amendement amena la Commission à modifier le paragraphe 3 de son texte. Elle proposa le 23 mai 1901 la rédaction suivante qui fut adoptée. |

Le Chef d'Entreprise est tenu, dans tous les cas, à la totalité des frais d'hospitalisation.

Il résultait de cette disposition que le Chef d'Entreprise était tenu d'acquitter :

4° Tous les frais d’hospitalisalion, qu'il s'agisse de frais médicaux et pharmaceutiques ou de frais d'entretien et de nourriture.

20 [indemnité journalière intégrale.

Celte solution était admise que le Chef d'Entreprise ait fait transporter lui-même la victime à l'Hôpital ou que cette dernière ait au contraire choisi, spontanément et malgré les offres du Chef d'Entreprise, les soins hospitaliers.

Elle avait cette conséquence certaine d’entrainer, pour le Chef d'entreprise, des dépenses supplémentaires. Elle n'était point cependant sans justifications. Simple et catégorique, elle dispensait de rechercher qui, du Chef d'entreprise ou de l'Employé, avait provoqué l'admission à l'Hôpital. Cette question eût nécessité de nombreux procès qui se trouvaient du fait même supprimés. De plus, M. David le fit habilement remarquer, le Chef d'entreprise se serait bien gardé de solliciter l’hospitalisation ; il en eût laissé l'initiative à la victime et eut bénéficié ainsi du 1/4 de l'indemnité journalière, C’élait une véritable prime mise à la disposition du Chef d'entreprise. Son caractère valait bien que l’on s’efforçàt de l’éviter. Enfin, avec l'amendement adopté les Hôpitaux étaient mis à l'abri de tout préjudice. Ils rentreraient intégralement dans leurs avances sans avoir à craindre des décisions variables avec l'espèce, contraires peut-être à leur intérêt.

Ce même jour, 23 mai, la Chambre des Députés repoussa un amendement présenté par M. Poulain, imposant au Chef d'entreprise, en ce qui concerne l'hospilalisalion, les mêmes obligations que le texte de la Commission, mais décidant qu'en aucun cas sauf pour les soins immédiats au moment de l'accident, le Chel d'entreprise ne pourrait offrir d'autres soins médicaux el pharmaceuliques que ceux des Établissements hospitaliers.

La discussion qui suivit permit à M. Ricard, Président de la Commission, de faire remarquer que le texte adoplé engagerait, et pour son plus grand bien, l'ouvrier à se faire soigner à l'Hôpital plutôt qu'à domicile. En effet, il recevra là les soins des médecins les plus illustres. Tous les linges et les médicaments utiles seront mis à sa disposition. Nulle part ailleurs il n'obtiendra une plus promple guérison.

Le 12 juin 1902, le Conseil Supérieur de l’Assistance publique vola une résolution établissant les règles à suivre pour la détermination du prix de journée. Celle résolution était ainsi conçue :

« Pour les malades hospitalisés à la suite d'accidents du travail, « régis par la loi de 1898, les Hôpitaux percevront dans leurs « recelles générales, pour frais de traitement.

« 49 Un prix de journée d'entretien arrêté annuellement par le « Préfet à raison de la dépense réelle et excluant les frais « médicaux et pharmaceutiques.

« 20 Les frais médicaux et pharmaceutiques, au tarif fixé par le « règlement départemental sur l’assistance médicale gratuite ou, « à défaut, par les usages locaux ».

Adopté par le Ministre de lIntérieur, cette résolution fut notifiée aux Préfels par circulaire du 20 novembre 1902.

La question vint ensuite devant le Sénat et, dans la séance du 19 novembre 1903, le Rapporteur, M. Chovet, proposa, au nom de la Commission compétente, d'apporter au texte voté par la Chambre quelques modifications.

Il préconisait une solution ayant pour but évident de concilier les deux opinions opposées. Il donnait d’une part satisfaction aux Chefs d'eatreprise en retranchant de l'indemnité journalière le montant des frais d'entrelien et de nourriture réclamés par les Hôpitaux. Il cherchait, d'autre part, à favoriser la victime

de l'accident en fixant une limite légale à ces frais d'entretien et de nourriture. Cette dernière mesure, en s’opposant à toute exigence injustifiée de la part des Établissements hospitaliers, ne permettait pas que l'indemnité journalière subît une trop grande diminution. C'était d’ailleurs une concession faite aux arguments de la Commission de la Chambre des Députés. C'était reconnaitre que cette indemnité avait pour but de subvenir aux besoins de la famille de l’ouvrier, C’était admettre qu’elle n’était point si élevée qu'on püt encore lui faire subir une réduction.

Le Rapport de M. Chovet proposait en outre que le représentant ou le médecin choisi par le Chef d'entreprise fût admis hebdomadairement et non mensuellement près du malade. Cette visite ne pourrait être faite que sur visa du juge de paix.

Voici d'ailleurs le texte proposé par cette Commission (alinéa 3 et 4 de l’article 4) : d

Le Chef d'entreprise est tenu, dans tous les cas, en outre des obligations contenues en Particle 3, aux frais d’hospitalisation jusqu’à concurrence de 1 franc par jour, tout compris, conformément à la loi sur Assistance médicale gratuite. Cette somme sera portée à 2 fr. 50, à Paris et à 2 francs dans les villes au-dessus de 100.000 habitants.

Au cours du traitement, le Chef d'entreprise pourra désigner un Juge de paix, son représentant où le médecin de son choix appelé à le renseigner hebdomadairement sur l’état de la victime hospitalisée ou non. Le Juge de paix remettra audit représentant ou médecin un visa lui permettant d'avoir un libre accès hebdomadaire auprès de la victime.

Il résultait de ce texte que, seuls, les frais médicaux et pharmaceutiques étaient dus par le Chef d'entreprise. Ces frais devaient être calculés selon les tarifs applicables aux malades de l'Assistance médicale gratuite. Cependant la loi fixait un

prix maximun :

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Nous nous promettons de faire apparaître en temps utile tous les dangers d’une semblable méthode. Constatons dès maintenant que Je maximum imposé aux Hôpilaux des Villes de moins de

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100.000 habitants était manifestement insuîMisant. M. Chovet fut done amené à rédiger un rapportsupplémentaire qu'il présenta au Sénat le 17 mars 190% Le maximum y était porté de { franc à 4 fr. 50.

Enfin, le 17 juin 190%, le Sénat aborda la discussion de l'article 4. La Commission avait encore modifié la rédaction de son projet. Le maximum proposé n'était autre que le tarif de l’Assistance médicale gratuite établi conformément à l’article 24 de la loi du 15 juillet 193 et majoré de 40 0/4. Il ne pouvait d'ailleurs être supérieur à 4 francs par jour à Paris et à 3 fr. 50 partout ailleurs. L'augmentation du tarif obligeait done implicitement le Chef d'entreprise à payer tous les frais d'hospitalisation. C'était rompre en visière avec le système précédemment préconisé.

Ce fut d’ailleurs cette disposition que le Sénat adopta et vota, eu lui faisant subir une seule modification. Il porta de 40 0/0 à 50 °/, le taux de la majoration. Il avait auparavant repoussé un amendement déposé par M. Paul Strauss et qui tendait à supprimer la limilation de 3 fr. 50 applicable aux établissements de province et de substituer à la limitation de #4 francs imposée aux Hôpilaux de Paris celle résultant des tarifs fixés par les arrèlés régissant la maliere.

Le 29 novembre et le 1 décembre 190%, le Sénat procéda à la seconde lecture et apporta quelques modifications au texte précédemment adopté. Il donna aux établissements hospitaliers une action directe contre le Chef d'entreprise.

Deux amendements au paragraphe 3 avaient précédemment été repoussés, l’un de M. Gauthier supprimant les mots « tout compris », l'autre de MM. Paul Strauss, Pieltre, Treille et Piédebidou substituant aux limitations légales de 3 fr. 50 et 4 francs un maximum fixé par arrêté du Ministre du Commerce après avis de la Comuission instituée par le paragraphe 2 du même article.

Le texte fut renvoyé à la Chambre des Députés qui, dans sa séance du 28 décembre 190%, le vota tel qu'il lui était transmis, sur rapport de M. Mirman.

La proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles cle la loi de 1893 sur les Accidents du Travail fut définitivement

adoptée par le Sénat le 16 mars 1905. L'article # conservait naturellement sa dernière rédaction.

Cette proposition devenue la loi du 31 mars 1905 s'exprimait en ces termess:

ARTICLE 4. — Le Chef d'Entreprise supporte en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum.

La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas le Chef d'entreprise ne peut-être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l'accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du Ministre du Commerce, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patronaux, de sociétés d'assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans.

Le Chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l'article 3, des frais d’hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi par l'application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50 +, ni excéder jamais 4 franes par jour pour Paris ou 3 fr. 50 partout ailleurs.

Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le Chef d'entreprise.

Au cours du traitement, le Chef d'entreprise pourra désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accés hebdomadaire auprès de la victime, en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l'avance par lettre recommandée.

Si le médecin certilie que la victime est en état de reprendre son travail et que celui-ci le conteste, le Chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours (1).

Voici done le texte applicable. On peut voir que le législateur sest en définitive décidé à imposer au Chef d'entreprise le

A) Sur un vœu du Conseil Municipal de Paris, la Chambre des Députés fut saisie le 23 mai 1911 d'un projet de loi portant le prix minimum de la journée d'hospitalisation pour la ville de Paris de 4 francs à 5 1r, 75,

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paiement, non seulement de l'indemnité journalière entière, mais encore de tous les frais d’hospilalisation sans distinguer les frais médicaux et pharmaceuliques des frais d'entretien et de nourriture. Il s'est rallié à l'opinion que nous avons signalée et qui voit dans l’hospitalisation du malade une économie pour le Chef d'entreprise lui-même et dans l'indemnité journalière une compensation au salaire destiné à subvenir aussi bien aux besoins de la famille de l’ouvrier qu'aux siens propres. D'autre part le législateur a voulu préserver les Chefs d'entreprise contre les prétentions excessives de certains établissements hospitaliers et il a fixé un maximum qui ne pourra jamais être dépassé.

Le Chef d'entreprise devra payer les frais d’hospitalisation jusqu'à la date de la consolidation de la blessure.

Que faut-il penser de celte solution ? Le système adopté estil de nature à garantir les intérêts des Hôpitaux.

Une obligation en quelque sorte naturelle impose à ces établissements l'admission des ouvriers victimes d'accidents du travail. Il s'agit d'abord, dans la plupart des cas, de blessures nécessitant une intervention chirurgicale immédiate. D'autre part il n’est pas rare que ces ouvriers soient de véritables indigents, ayant droit par conséquent au bénéfice de l’Assistance Médicale Gratuite, Mais l'obligation mise ralionnellement par la loi à la charge du Chef d'entreprise l'emporte sur la premiere et l’annule. Il est donc juste et indispensable que l'établissement hospitalier ne subisse aucun préjudice. Les dépenses qu'il effectue pour donner à ces malades les soins dont ils ont besoin doivent lui être intégralement remboursés.

Serait donc contraire à toute équité la décision qui, distinguant parmi les frais d'hospitalisation, d’une part les frais médicaux et pharmaceutiques, d'autre part les frais d'entretien et de nourriture, mettrait les premiers à la charge du Chef d'entreprise et laisserait les seconds à la charge de l'Hôpital. Tout bien considéré, il importe peu aux Hospices que les frais de nourriture et d'entretien fassent double emploi avec une partie de l'indemnité journalière accordée à la victime et même que cette indemnilé subisse quelque diminution. Leur seul désir est d'obtenir le remboursement des dépenses par eux failes.

Le législateur se devait de leur assurer ce remboursement. Or

il ne pouvait imposer un aussi lourd fardeau ni au Service Médical graluit qui n’a rien à faire en tout ceci, ni à l'Hôpital dont la dotation à une deslination bien déterminée. Trois solutions s’offraient à lui :

40 Mettre les frais médicaux et pharmaceutiques à la charge du patron, les frais de nourriture et d’entretien à la charge de la viclime. |

20 Mettre tous les frais d’hospitalisation à la charge du Chef d'entreprise.

C’est cette dernière solution qu'avec juste raison le législateur adopta. Le Chef d'entreprise est seul responsable en la matière. En admettant que l’ouvrier ayant librement préféré les soins hospitaliers aux soins à domicile, se füt ainsi créé à lui-même une obligalion, quel recours eût été permis à l'Hôpital contre une personne sans doule insolvable. Il est vrai qu'un palliatif s'offrait : déduire ces frais de nourriture et d’entretien de l'indemnité journalière. Son application fut proposée. Mais elle donnait naissance à une autre difficulté.

Elle rendait en effet nécessaire une ventilation dans les frais d’hospitalisation. Or cette ventilation apparaît comme absolument irréalisable. Les prix de journée sont établis en tenant compte de toutes les dépenses effectuées pour soigner les malades. Il ne saurait être fait spécialement état de telle fourniture ou de tel médicament. C'est l’ensemble des objets employés et des produits consommés qui permet de trailer les malades tout en ne recevant souvent qu'une rétribution modique. On ne peut considérer en détail les dépenses faites pour tel malade ou même pour tel groupe de malades. Il ne peut exister à la fois qu'une seule inéthode rationnelle d'établir les prix.

C'est un peu de ces principes que la loi s'est inspirée en fixant son tarif maximum.

Ce tarif maximum, nous le savons, est le suivant : D'une part il ne pourra Jamais dépasser Île taux applicable aux malades bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893, majoré de 50 /. D'autre part il ne pourra en aucun cas excéder 4 francs à Paris et 3 fr. 50 partout ailleurs.

Le système de la limitation a donc été adopté et établi de facon à s'appliquer de deux manières différentes. Le législateur a voulu

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mettre le Chef d'entreprise à l'abri des prétentions des établissements hospitaliers qui pourraient s'exercer à ses dépens. Il a entendu éviter au patron responsable, les réclamations qui ne lui seraient pas ménagées. Il s'est efforcé de ne le mettre en face que d'un seul créancier et de le prémunir ainsi contre toute surprise. Le Chef d'entreprise est tenu de payer les frais d'hospitalisation fixés par le tarif de l'établissement dans la limite indiquéee par la loi {J, P. Vauvert7 juin 1910) (1).

Les mesures prises par le législateur sont-elles de nature à donner de semblables résultats ? Où plutôt constituent-elles le meilleur moyen d'arriver à de semblables résultats ? Nous ne le croyons pas.

Eu effet, en fixant le prix maximum de # francs à Paris et de 3 fr. 50 en province le législateur ne s'oppose pas seulement aux entreprises injuslifiées des Commissions administratives, elle leur défend encore la plupart du temps de réclamer la rémunération exacle de leurs services. La cherté croissante de la vie, les progrès hygiéniques qui commandent, au nom de la science, la construction constante de nouveaux hôpitaux entrainent un accroissement presque général et très sensible du prix de revient. Il faut envisager l'heure où le taux applicable aux malades assistés atteindra le maximum imposé pour les victimes du travail. La faculté accordée par la loi de majorer ce taux de 50 °/, sera devenue leltre morte. Il ne sera plus fait aucune distinction entre ces deux calégories d'hospilalisés.

Est-ce juste et les hôpilaux ne subissent-ils pas quelque

préjudice ? Il est indéniable que leur création n’a pas pour objet

de mettre à la disposition des riches tous les soins dont ils pourraient avoir besoin s'ils venaient à contracter quelque maladie. La prévision des cas urgents et la crainte des épidémies ne rendraient pas indispensables l'installation de services aussi nombreux et aussi vastes. Les établissements hospitaliers ont pour but principal d'apporter aux malheureux les soulagements qu'ils

(t) R. des Et. de B. 4910, p. #16. Les dispositions de l'article 4 ainsi modifié ne sont pas applicables lorsque la victime a été traitée dans une clinique particulière, Le médecin a droit dans ce cas à des honoraires conformes au tarif ministériel du 30 septembre 4905. (J. P., Saint-Nazaire 23 janvier 191, Æevue de Législation et d'Administration Lospitalières, °° année p. 138)

ne peuvent se procurer eux-mêmes. Ils ne devraient normalement recevoir que les indigents. C’est par extension pure et simple qu'ils sont autorisés à admettre des pensionnaires. Or les victimes des accidents du travail sont de toute évidence des pensionnaires, puisque leurs répondants, tenus légalement de leur faire donner les soins nécessaires, n’ont aucun droit à l'assistance et jouissent même en général d’une situation aisée. Les établissements privés, les cliniques s'offriraient à leur choix le jour où les soins à domicile deviendraient impraticables. L'insolvabilité ou labsence de patron responsable rendraient seules au malade cette qualité d’indigent qui lui ouvrirait l’accès gratuit de l'hôpital.

Où répondra que le législateur, en faisant du risque professionnel un principe d'ordre publie, a entendu mettre à la charge de l'employeur une responsabilité qui lui incombait ralionnellement, mais qu'il n'a pas voulu lui imposer le paiement de dépenses excessives ou fantaisistes. On ajoutera que ce législateur contractait par le fait même l'obligation de protéger le Chef d'entreprise, qu'il devait en conséquence facililer aux victimes des STONE l'entrée de l’hôpital et tariler ses frais de traitement.

Mais, tout en approuvant ce raisonnement, on ne pourra contester qu’en répondant à ce généreux appel l'hôpital n’en consentait pas moins quelque sacrifice. Il mettait à la disposition des nouveaux venus tous ses services créés pour d’autres ; il engageait des dépenses qu'il aurait pu ne pas engager. Ses efforts doivent être justement rémunérés.

Or, que fait la loi? Elle prend pour point de départ le taux édicté par la loi sur l’Assistance Médicale Gratuite et autorise l'Élablissement intéressé à le majorer de 50 °/,. Peut-être celte majoration, susceptible de s'exercer sur la moilié du tarif, seraitelle assez large pour donner aux Hôpitaux la certitude de toucher tout leur dû, mais la loi la limite encore et, de telle sorte, qu’elle tend à confondre le tarif nouveau avec le taux initial.

Non seulement ce maximum est condamnable, mais encore toute idée de limitation en une telle circonstance est critiquable et superilue. Elle est criliquable parce qu'elle peut priver les Hôpitaux de la rénuméralion qui lui est due, parce qu'elle fixe définilivement un prix arbilraire qui ne peut répondre aux nécessilés du moment, ni prévoir celles du lendemain. Elle est

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superflue parce que les Hospices sont des Établissements publics dont l'honnêteté ne peut être mise en doute, qui se prêtent d'ailleurs volontiers à seconder loutes les manifestations généreuses et ne demandent que le remboursement de leurs dépenses ; superflue encore parce que les délibérations prises par les Commissions administratives en vue d'établir leur prix de journée, ue sont exéculoires qu'après approbation préfectorale. Le législateur n'avait point à se soucier d'imposer une limitation. Il lui eût sufli de rappeler, en matière d'accidents du travail, l'application des dispositions de la loi de 1851: Lout établissement du tarif applicable ou toute modification y apportée eût nécessité l'approbalion du Préfet. Ce dernier est d’ailleurs mieux armé que quiconque pour exercer semblable contrôle. La situalion véritable des Établissements hospitaliers lui est fatalement connue, il a étudié leurs budgets et leurs comptes, il à vérifié les calculs de leur prix de revient. Nul n'est mieux placé pour apprécier jeurs prétentions et son velo peut, le cas échéant, écarter tous les abus.

Il faut donc rejeter le principe adopté par la loi et laisser aux Commissions administratives le soin de fixer elles-mêmes, sous la surveillance effective du Préfet, la rémunération qui leur est due. Dira-t-on que les Hôpitaux ne sont habiles à réclamer que le montant exact des déboursés réellement effectués et que le prix de journée, arrêté conformément aux règles fixées, constitue la dette exclusive des Chefs d'entreprise (1). EL nous savons en effet que le calcul du prix de revient s'effectue suivant certaines méthodes que nous avons appréciées en temps et lieu. Ce prix représente évidemment la dépense faite par l'Hôpital pour chaque malade pendant une journée, sans qu'il soit distingué entre les bénéficiaires de la loi de 1893 et les pensionnaires des différentes catégories. Concluera-t-on en disant que les Établissements

(1) On considérait en effet, quand la loi fat mise en application, que les Hôpitaux n'avaient aucun gain à réaliser. Le tarif applicable aux bénéficiaires de la loi de 4893 sur l'Assistance Médicale, devrait donc être étendu aux victimes d'accidents du travail (C. M. 40 août 1901).

La loi du 31 mars 1905 devait mettre fin à ces difficultés. I avait d'ailleurs été jugé que l'individu victime de l'accident ne pourrait êlre considéré comme un indigent, selon la loi de 1893 et traité au tarif établi par application de l'article 24 de celte loi (T, Havre, 1° décembre 1899, R. des Et. de B., 1900, p. 9).