BTE

seraient mal fondés à exiger le paiement d'un prix de journée s’élevant au-dessus de celui ainsi constalé. Il faut se défier de la logique rigoureuse d’un tel raisonnement. Les collectivités auxquelles incombe l’assistance des malades indigents remplissent un devoir social imposé par la loi, Leur contribution aux dépenses du service doit être aussi minime que possible. Le prix quotidien de revient leur est donc équitablement réclamé. Mais il n’en est pas de même en ce qui concerne les pensionnaires. En les recevant, l'Hôpital consent une véritable concession. Il sera donc très bien venu à majorer le prix de journée réel, le surplus constituant les honoraires auquel il à droit, Mais, dira-t-on, ces honoraires lui permettront de réaliser des bénélices. Pourquoi n’en réaliserait-il pas ? Son caractère d'Établissement public l’oblige à traiter les malheureux à un prix aussi réduit que possible. En admettant des malades payants, il dépouille en quelque sorte sa fonction officielle et peut, sans inconvénient, demander la compensation péeuniaire non seulement des dépenses qu'il effectue, mais encore des services qu'il rend. D'ailleurs, le prix réclamé ne sera pas fantaisiste. L’Hôpital pourra fort bien évaluer approximativement les soins donnés, fourniture de médicaments, frais d'entretien et de nourriture, honoraires des médecins, salaires des infirmiers, ele., et établir un prix représentant, avec toute l'exactitude possible, une juste rémunération. [Il est du reste fort possible que des dépenses spéciales soient faites. Ne serait-il pas équitable par exemple d'accorder une prime supplémentaire au chirurgien chargé des opérations. /

Nous verrons en éludiant la catégorie des pensionnaires payants que les bénéfices réalisés par les Hôpitaux seront utilement employés. Les améliorations nécessaires seront accomplies ; les constructions utiles exécutées.

Mais serait naturellement condamnable toute entreprise des établissements hospitaliers tendant à élever le prix de journée dans des proportions déraisonnables et injustifiées. Il appartient aux Préfets et aux tribunaux administratifs d'y veiller.

L'article 4 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905, ne nous semble donc pas de nature à favoriser les Hôpitaux. Il à cependant ce double avantage de ne donner aux

Chefs d'entreprise qu'un unique créancier et d'accorder aux Hôpitaux contre ces derniers une action directe (1).

Il écarte des employeurs cel indéniable danger qui consisterait pour eux à avoir plusieurs créanciers pour une seule dette. Tous les soins reçus à l'Hôpital sont dus à l'Hôpital. Seraient donc non recevables les demandes des chirurgiens et des médecins qui ont donné leurs soins aux victimes d'accidents du travail, tendant à obtenir le versement d'honoraires (J. Palaiseau, 26 décembre 1902, T. Nautua, 12 août 1903, J. P., La Loupe, 4 février 190$) (2).

L'action directe n’est pas ouverte contre l'assureur. La loi ne substilue point l'assureur au Chef d'entreprise pour le paiement des frais d'hospilalisation L'Hôpital ne peut connaitre que la personne responsable. Les liens qui unissent le palron et l'assureur sont en quelque sorte d'ordre particulier. L'assurance est une opération subsidiaire et facultative, que la loi encourage, mais qui ne crée d'obligation qu'entre les deux contractants. L'Hôpilal ne devra donc recevoir aucun blessé sans faire signer un engagement au Chef d'Entreprise responsable. Il s'adressera au Sociélés de Secoure Mutuels et aux Caisses spéciales, si le patron a dépouillé toute obligation en s'y afiliant.

S'il n’y a point accident de travail l'établissement hospitalier n'a de recours que contre la victime de l'accident, son seul débiteur direct.

Le Conseil d'État a décidé que si la loi donnait aux tribunaux adiministratifs, compétence pour connaître des litiges naissant du fouctionnement de la loi du 15 juillet 1893, cette compétence ne pouvait s'étendre, faute de disposition législative, aux conteslations s’élevant entre les Hôpitaux et les pensionnaires des autres catégories. Il appartient done aux seuls tribunaux judiciaires de se prononcer. (C. d'État cont. 17 mars 1905) (3).

C'est le juge de paix du canton où l'accident s'est produit qui est compétent pour loules les contestalions relatives aux frais de maladie de la victime d’un accident du travail même si le

tt) Cette disposition donnait force de loi à la jurisprudence précédemment établie Justice de Paix de Pérolles, 30 janvier 1902, Justice de Paix de Chälons-sur-Saône, 5 mars 1904.

(2) R. des Ét. de B. 1903, p. 81, 1904, p. 89 : 1909, p. 12.

(3) R. des Et. de B., 1905, p, 139. s

paiement en est réclamé par un établissement hospitalier (Article 15, loi de 1898 modifiée par loi du 31 mars 1905, C. Rouen, 6 février 1901; C. Cass. 13 juillet 1903, 19 décembre et 2% décembre 1906 ; C. Paris, 21 Décembre 1906) (1).

La créance est garantie par l’article 2101 du C. C.

Le Fonds de Garantie des articles 24 et 25 ne garantit pas le paiement des frais médicaux (C. Cass. 24 juin 1905) (2).