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et l'entretien des bâliments, mais encore une indemnité locative proprement dite, c'est-à-dire le prix d'un loyer. Le Ministre de l'Intérieur se prononçait en ce sens, dans sa circulaire du 13 octobre 1879 et sa dépêche du 7 juillet 188%, La seconde soutient au contraire qu'il n'est pas dû d'indemnité locative proprement dite et qu'il ne peut être tenu compte que des deux autres facteurs. Cette opinion fut corroborée par deux avis du Conseil d'État du 17 juillet 1883 et 19 mai 1885 (1).

Il semble done d'abord qu'il faille bien poser la question! Lorsque les bâtiments occupés par les malades militaires n'ont pas été construits aux frais de l'État, l'autorité militaire en doit-elle le loyer à l'Hôpital Civil ?

L'opinion du Ministre de l'Intérieur semblait forte des travaux préparaloires et même des termes employés par le Ministre de la Guerre dans sa circulaire du 13 octobre 1879,

Le Conseil d'État s'efforce d'interpréter la loi non dans sa lettre, mais dans son esprit. D'après sa doctrine, l'Hôpital Civil ne supporte aucun préjudice. D'une part en effet, les autorités compé” tentes ont toujours soin de laisser aux indigents un nombre de lits suflisants pour l'exécution des lois d'assistance et des fondations. D'autre part, si les bâtiments affectés aux militaires restaient sans affectation, ils devraient être entretenus aux frais . des Hospices propriétaires. Enfin, que si certaines Communes consentent à l'État des sacrifices aux fins d'obtenir l'envoi d'un régiment ou l'augmentation d'une garnison. elles sont mal venues à réclamer dans la suite le paiement d'un loyer. Quelques arguments tirés des textes fortifiaient encore cette manière de voir.

Tout d'abord, l’article 19, S 2 du Décret de 1879 ne semble indiquer que deux éléments : les grosses réparations et l'entretien des bâtiments, ces deux éléments constituant exclusivement l'indemnité locative. En second lieu, les dispositions relatives aux travaux de construction font l'objet d'articles spéciaux. Enfin la rédaction du modèle de convention proposé aux intéressés est telle qu’un article final est réservé aux conditions particulières, c’est-à-dire ne résultant pas des dépenses annuelles.

L'Avis du Conseil d'Etat du 19 mai 1885 soulevait cependant

(1) R. des Et, de B., p. 112 et 113.

une exception très intéressante au principe qu’il consacrait. Il admellait que les Hôpitaux Civils pourraient recevoir une indemnité au cas où ils subiraient un préjudice en nature ou en argent. Cette indemnité leur permettrait de rendre aux bénéficiaires des fondations ou des lois d'assistance les avantages dont l'occupation de certaines salles par les militaires les aurait privés. Elle figurerait au dernier article de la convention, comme nous l'avons constaté précédemment et n'entrerait point en ligne de compte dans l'établissement du prix de journée (11. |

Ces solutions sont assez séduisantes et leurs conséquences ralionnelles, bien que certains arguments invoqués restent criliquables. C’est ainsi que très souvent il pourrait être tiré parti des bâtiments affectés aux malades militaires, par exemple en les transformant en clinique pour pensionnaires payants, en y installant des services de convalescents ou d'enfants rachitiques, en y recevant des incurables et des vieillards. C'est encore ainsi que l'intention du législateur semble avoir été de donner à l'expression € indemnité locative » son sens général d’indemnité d'occupation. S'il a cité les grosses réparations et l'entretien c’est pour affirmer qu'il entendait bien qu'il fut tenu compte de ces deux facteurs dans le calcul à opérer. Il n'a pas voulu faire d'énumération limilalive. A noter toutelois que tous les décrets rendus pour tenir lieu de convention ne contiennent presque jamais de clause d'indemnité, malgré les demandes présentées par les Hôpitaux. Le Conseil d'Etat entend donc restreindre l'application du principe qu'il adopte.

Cette question vraiment compliquée nécessite à notre avis une distinction. Trois cas se présentent. Nous négligeons naturellement les conventions particulières qui échappent à nos conclusions puisqu'elles font loi entre les parties.

19 Les bâtiments affectés aux malades militaires ont été construits aux frais de l'Etat. T'Hôpital ne pourra jamais réclamer une indemnité locative proprement dite, c'est-à-dire un loyer.

20 Ces bâtiments ont été non seulement édifiés avec les fonds

(4) La plus grande partie des demandes présentées par les Commissions administratives en vue d'obtenir une indemnité de ce genre n'ont pas été accordées par les décrets statuant à défaut d'entente. On peut se demander alors quel sens donner à l'exception introduite par l'avis de 1885.

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de la Commune ou de lHôpilal, mais encore prévus avant construction. En un mot ces locaux n'auraient pas été compris dans les plans s'il n'avait pas été utile d'hospitaliser les militaires, En ce cas le loyer sera toujours dû. Le capital employé mérite intérêt.

3 Ces bâtiments ont encore été construits par la commune ou l'établissement public, mais la nécessité d'un service militaire n'avait pas été envisagée. On a lout simplement utilisé certaines salles. Le département de la guerre n'aura pas de loyer à verser.

Rien ne s'opposera d'ailleurs à ce qu'il soit tenu compte des observations du Conseil d'Etat et que cette indemnité fasse l’objet d'un paragraphe spécial de la convention et n'entre pas dans le calcul du prix de journée. Elle serait fixée proportionnellement à la valeur des bâliments que l'on aurait aucune peine à apprécier.

Mais, dans l’état actuel des choses, comment déterminera-t-on le taux de l'indemnité due. Il suflira d'évaluer les deux éléments reconnus valables, c'est-à-dire les grosses réparations et l’entrelien. On procédera suivant la disposition des lieux. S'il s’agit d’un pavillon séparé, il suffira peut-être d’une simple ventilation sur les factures des entrepreneurs. Si, au contraire, les services militaires n’ont d’autres locaux que certaines salles des bâtiments communs, il faudra recourir encore à une proportion. Il sera indispensable de comprendre les dépenses effectuées pendant un assez grand nombre d'années. En effet, les travaux de réparations et d'entretien se révèlent utiles à des époques intermittentes et relativement rares. On ne peut en faire état pour chaque exercice. Une moyenne doit embrasser plusieurs années consécutives. C’est à peine si la période quinquennale d'exécution de la convention sera suffisante,

Entretien et amortissement du matériel. — Nous avons vu que l'article 19, $ 3 contient un état du matériel pour chaque lit de malade. Cette nomenclature apparaîl. à simple lecture, absolument incomplète. Elle ne peut être tenue pour limitative. D'ailleurs, le modèle de convention y apporte quelques adjonctions : planchettes, descentes de lit, crachoirs, chaises spéciales, etc. Il faut encore ajouter les armoires, tables, baignoires el tous les meubles nécessaires aux locaux accessoires tels que cabinets des médecins, postes, salles de bains, etc. (article 6). Il ne faudra pas négliger

non plus les ustensiles de cuisine employés tant pour préparer que pour servir les repas.

Il sera d’ailleurs facile de faire établir un état du matériel mis à la disposition des salles mililaires et reconnu indispensable par les médecins du service. Cet élat dûment dressé, il importera de procéder à une évaluation.

Deux éléments sont à apprécier : l'entretien et l'amortissement. Les dépenses d'entretien seront peut être justement évaluées tant à l’aide des factures des fournisseurs qu’en tenant compte, ie Cas échéant, des journées de travail effectuées par les ouvriers de l'établissement. L’amortissement sera plus délicat à calculer. En quel espace de temps le matériel est-il mis hors d'usage ? I y à lieu de distinguer entre les meubles proprement dits qui résistent et n’exigent pas un renouvellement fréquent, et les ustensiles du service courant dont le remplacement est quotidien. Aucune évaluation rigoureusement exacte n’est possible. On ne pourra établir que des moyennes plus ou moins précises.

Linge, Blanchissage, Médicaments, ete. — Le paragraphe 4 énumere toutes les dépenses considérées comme devant être calculées proportionnellement à la « part afférente au service de ces salles dans les « frais généraux de l’Hospice ». Le texte les énumère. Ce sont :

« Le linge et le blanchissage, les médicaments, les services de « propreté, l'éclairage, le chauffage ».

Il doit être tenu comptabilité des vêtements et du linge livrés par chaque service et chaque jour à la buanderie. On relèvera aisément les dépenses ainsi effectuées. On ne négligera ni les journées des lessiveuses et des mécaniciens, ni les salaires des lingères et couturières employées à la confection et au raccommodage. On élablira en outre une moyenne d'amortissement.

On connailra également les quantités de charbon livrées quotidiennement si les chaudières ou les poëles sont distincts. Les bons de la pharmacie et de l'Économat présenteront d'autre part le relevé exact des médicaments et des ustensiles de propreté fournis au service. Les compteurs indiqueront la consommation d'électricité, de gaz ou d'eau. On n’omettra point l'entretien et

ae.

l'amortissement des appareils, tels que les chaudières, les salaires des préposés spéciaux tels que pharmaciens et chauffeurs.

En résumé, ces évaluations s'opèreront assez rigoureusement, soit en se servant des bons de service, complétés du prix d'achat, soit en caleulant le rapport existant entre les dépenses militaires et les dépenses globales.

Nourriture et Blanchissage du Personnel du Service, Gages de ce personnel lorsqu'il est fourni par l'Hospice. — Le texte porte qu'il n'est dû qu'une journée de servant civil, pour six journées de malades militaires. On ne comprend guère celle disposition. L'article 11 du Décret s'exprime en effet comme il suit :

Le Ministre de la Guerre peut, selon qu'i le juge nécessaire, faire elfectuer le service des salles militaires par des infirmiers de Farmée dont il fixe le nombre, ou par des servants civils qui sont fournis par l'Hospice.

Dans le cas où il y a lieu de substituer soit des infirmiers de l’armée aux servants civils, soit des servants civils aux infirmiers de l’armée, il en est donné avis par le Ministre de la Guerre, deux mois d'avance, à la Commission administrative.

Le Ministre de la Guerre possède donc le libre choix du personnel servant. Il désigne à sa guise des infirmiers militaires ou civils. La Commission administrative ne mettra à la disposition des salles militaires que le nombre d'employés demandés par le Ministre de la Guerre. Que vient faire alors la restriction que nous avons signalée. Disons donc tout simplement que l'État devra payer à l'Hôpital les dépenses tolales occasionnées par les servants effectivement appelés au service

Si ce personnel est mililaire il faudra évaluer son prix quotidien de revient. S'il est civil, le Département de la Guerre remboursera le montant des gages, y compris les avantages en nalure.

Conclusions. — Il faut en définitive constater que les opérations destinées à l'établissement du prix de journée militaire sont très compliquées. Leurs résultats restent en outre approximatifs et variables. Elles démontrent que le système employé est défectueux et très difficilement applicable.

Peut-être pourrait-on ne retenir pour l'établissement de ce prix de journée que les dépenses susceptibles d'une évaluation à

peu près rationnelle : linge, blanchissage, médicaments, salaires de tous les infirmiers affectés au service, chauffage et éclairage (dans certains cas). Seraient d'autre part remboursés annuellement sur présentation de pièces justificatives, les travaux de grosses réparations et d'entretien. Enfin, la convention fixerait, après accord des parties, sur quelles bases seraient calculées les indemnités dues pour amortissement du motériel et participation aux dépenses générales de l'Établissement.

Il est certain que cette méthode déjà moins imparfaite que celle employée n'aurait pas encore cette rigueur que l’on peut exigeren pareille matière. Nous croyons qu'il faudrait reeourir à un principe essentiellement différent. Nous pensons, et nous avons essayé de le démontrer, que les malades militaires participent à toutes les dépenses de l'hôpital sans qu'il soit possible en quelque sorte d'isoler celles les concernant spécialement. Et cette opération ne serait réalisable pour aucun des services pris séparément. La personne morale hospitalière ne peut être envisagée que dans son ensemble. On ne saurait la considérer sous autant d’aspects différents qu’elle contient de services. Sa vie matérielle et administralive est une. Certes plus l'établissement est important, plus la distinction est concevable. L'existence d’un pavillon spécial la rendra par exemple moins difficultueuse. Mais elle ne sera jamais accomplie.

Un seul calcul nous semble donc équitable. Le département de la guerre paiera à l'hôpital un prix de journée égal au prix réel de revient. Une seule exception sera admise. Si en effet les malades militaires restent nettement étrangers à certaines dépenses comprises dans l'établissement de ce prix réel de revient ; il sera juste de les en faire profiter. Le prix de journée applicable subira done une diminution proportionnelle.

Soit l'exemple suivant :

PriXTÉCNASTEVIEN TRES PET PRIT 9 fr. »»

Dépenses comprises dans son établissement . . 100,000 »»

Dont, Dépenses étrangères aux salles militaires . . . 10.000 »» Le prix de journée bénéficiera d’une réduction

PrOPOTONNeLNeRnNEMMIE 2270

Répétons d’ailleurs que ces dépenses sont exceptionnelles. Les

salles militaires jouissent de tous les avantages conférés aux autres services. L'État doit supporter sa part des charges qu'ils nécessitent. Citons cependant à litre d'exemple les dépenses afférentes au trailement du personnel médical.

Désaccord sur la Convention. — Décret. — Nous savons qu’en cas de désaccord des autorités compétentes un décret rendu en Conseil d'État lient lieu de convention. (Loi de 1877, article 7.)

Nous croyons qu'une telle solution est de nature à léser les intérêts des Hospices. Il est à présumer que le décret fixera le prix de journée au strict minimum.

Plusieurs Hôpitaux se déclarant lésés dans leurs intérêts intentèrent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État au contentieux (notamment les Hospices de Caen. Décret du 12 février 1891).- Mais le Conseil d'État décide qu'il ne peut considérer les requêtes à lui présentées comme recevables -que si les décrets atlaqués violent les dispositions de la loi du 7 juillet 1877. Il se refuse à examiner si le prix de journée à été fixé arbitrairement. Il déclare que l'appréciation des éléments de calcul appartient à l'autorité administrative et que le décret peut fixer un prix inférieur à celui offert par l'autorité militaire. Il ajoute que l’article 7 de la loi de 1877 est formel et qu'aucun recours contentieux n’est prévu en ce qui concerne ce décret. Il ne laisse en un mot aucune chance de succès aux réclamations des établissements hospitaliers.

On invoque, pour appuyer celte solution, la nature du décret qui serait un décret réglementaire rendu en vertu d’une délégation spéciale du législateur et non un acte administratif proprement dit. Le Chef de l'État assume une mission arbitrale non susceptible de secours lorsqu'elle est accomplie dans les formes et selon les limites fixées par la loi..Le Conseil d'État statuant au contentieux ne pourrait intervenir que si ces formes élaient méconnues el ces limites dépassées. (C. d'État, cont. 6 juin 1886, 10 mai 1895). (1).

1) R. des Ét. de B., 1886, p. 499; 1895, p. 302.

Dépenses non comprises dans le prix de journée

Dans l’état actuel des choses, certaines dépenses incombant au Département de la Guerre sont, en raison de leur nature, exclues du prix de journée. Elles sont acquittées suivant des règles spéciales et fixes.

10 Les dépenses funéraires qui comprennent le service religieux, le cercueil, le suaire, les frais d’enterrement et l’apposition d’une croix. Remboursement en est fait par l'Etat suivant tarif prévu par la Convention. (Article 20, Décret 1899).

20 Les appareils prothétiques. Le remboursement est effectué sur factures. D’après la dépêche ministérielle du 5 juillet 1895 les appareils dont les prix s’élèveraient au-dessus du tarif ministériel seraient fournis par les soins du Service de Santé {article 22).

30 Les dépenses afférentes aux sous-officiers et soldats étrangers à la garnison sortant exceptionnellement de l’Hospice après avoir reçu le repas du matin sont remboursées suivant tarif fixé par la Convention (article 12 de la Convention Modèle).

Enfin les imprimés nécessaires à l'établissement des écritures spéciales au service sont livrés gratuitement par le Département de la Guerre (article 17).

Traitement des Officiers. — Les Officiers sont traités dans des salles spéciales et les Ofliciers supérieurs dans des chambres particulières (article 3, Décret 1899).

Les dépenses occasionnées par les Officiers malades sont naturellement plus élevées. Le régime alimentaire présente trois modalités, Grand Régime, Petit Régime et Régime des Diètes.