IV LES PENSIONNAIRES PAYANTS

Les Hôpilaux et les Hospices reçoivent, en général, des pensionnaires payants. Sont compris dans cette catégorie tous les malades dont la pension n'est pas payée par des collectivités administratives, en exécution des lois d'assistance (1851-1893-1905).

Nous trouvons :

1° Les malades qui paient leur pension de leurs propres deniers ;

20 Les malades dont la pension est acquittée par un parent ou un répondant dûment engagé ;

3 Les Membres des Sociétés de Secours Mutuels et les Ouvriers des Compagnies de Chemin de fer admis selon des conventions passées avec ces Sociétés ou Compagnies ;

4 Les Marins du Commerce (L. 12 août 1885 ; C. Com. arlicle 262).

Nous ne comprenons point dans cette énumération les victimes d'accidents du travail. Le caractère quasi obligatoire de l'hospitalisation et l'importance des questions soulevées ont nécessité les développements d’une division entière.

Les Hôpitaux et les Hospices ont-ils le droit de recevoir des pensionnaires ? La stricte observation du Principe de Spécialité semble leur refuser celle faculté. Leur mission est en efflel très nettement délimitée. L'hospitalisalion des malades, des vieillards,

des incurables, est un devoir incombant normalement aux

collectivités chargées des secours publics et plus particulièrement à l'État et aux Communes. Mais ces personnes administratives ne peuvent exécuter toutes les œuvres qui leur sont dévolues. Des services spéciaux ont élé créés auxquels la personnalité morale à été accordée. Ces services ne peuvent excéder les attributions de la fonction qui leur à été déléguée. Ils doivent faire lous actes nécessaires pour l’accomplissement de leur mission, mais ces actes là seulement. Les Hôpitaux et les Hospices ne seront donc admis à

recevoir que les indigents malades, vieillards. infirmes ou incurables (1).

Tout d’abord cette objection ne peut s'appliquer aux pensionnaires dépourvus de ressources traités au compte de particuliers ou de groupements. Les Marins du Commerce, les Membres des Sociétés de Secours Mutuels, les Ouvriers de Chemins de Fer, rentrent très souvent dans cette catégorie. L'engagement pris, d'acquitter les frais de pension, se substitue à l’obligation sociale d'assistance et la rend inutile. Certains parliculiers, certains groupements assument donc la responsabilité du paiement. II s'agit cependant, la plupart du temps, d’indigents qu'il serait indispensable, en l’absence d'engagements spéciaux, d'hospitaliser en vertu des lois d'assistance.

Il ne peut donc s'agir que de malades ou d'impotents susceptibles d’acquitter, de leurs propres deniers, leurs frais de pension.

En ce cas, l'argument présenté trouve toute sa valeur. Mais une raison d'ordre pratique le combat et doit l'emporter. Serait-il d’une bonne administration de refuser aux Établissements hospitaliers le droit d'admettre des pensionnaires qui versent un prix de pension supérieur au prix de revient et contribuent ainsi à leur prospérité financière. Je dirai plus ; le bénéfice certain que l'Hôpital ou l'Hospice réalisé ne doitil pas être employé à l'amélioration des Services et cette raison ne suflit-elle pas à justifier la pratique suivie.

Nous savons, en effet, que si toutes les collectivités tenues à l'assistance payaient à l'Hôpital le prix réel de revient sincèrement élabli, toute allocation supplémentaire constituerait un bénéfice cerlain. Les sommes acquittées pour frais de séjour des pensionnaires payants, des viclimes d'accidents du travail, des officiers

(4) Le principe de la spécialité des Établissements publics ne permet de réserver de lits aux malades payants qu'à titre exceptionnel et dans une faible proportion, l'Hôpital et l'Hospice étant par dèlinition affectés aux pauvres. D'ailleurs, le terme « pauvre » n'implique pas l'absence totale de ressources. Il doit être entendu largement. L'on rence ontre des vieillards qui n'ont pas assez de bien pour satisfaire, sans la mendicité, aux exigences de la vie isolée, et qui en ont assez ou presque assez, pour subvenir aux dépenses de la vie en commun dans un Établissement hospitalier (article 26, Réglement modèle 1899, note 3).

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malades assureraient done à l'Hôpital la réalisalion de bonis appréciables.

Ces bonis seraient Lout naturellement employés à l'amélioration

des services, agrandissements, perfectionnements, installation de salles d'opéralions, magasins, pharmacies, services généraux, | cliniques, construction d'asiles de convalescents, d’hôpitaux marins pour enfants rachitiques, ete.

L On dit que les dépenses supplémentaires occasionnées par la présence de ces pensionnaires, régime alimentaire supérieur, mobilier, infirmiers spéciaux, entraînent l'augmentation du prix réel de revient.

C'est inévilable, mais celte augmentation même permet de réaliser des bénéfices qui accroissent le patrimoine des pauvres et servent à améliorer les Services (1).

Il est indispeusable que l'admission des pensionnaires ne porte jamais préjudice aux malheureux. Aucune place ne leur sera réservée si l'Établissement est trop étroit pour recevoir tous les indigents. Mais si cet Établissement est vaste, si des salles spéciales, si des chambres particulières ont été installées à leur intention, la Commission administrative serait mal fondée à refuser spontanément un élément de précieuses ressources.

Nous avons vu d’ailleurs, dans notre Chapitre 1, que, dans certains cas, l'hospitalisation ne pouvait être refusée (2).

La question se présente un peu sous un aspect différent en ce qui concerne les pensionnaires des hospices. Ces établissements ont certes une spécialité nettement définie. Ils ne doivent recevoir exception faite pour les enfants, que les vieillards, infirmes et incurables privés de ressources, c'est-à-dire les bénéficiaires de la loi de 1905. Doit-on permettre à de petits rentiers, à des retraités par exemple, disposant de ressources suffisantes pour ne point obtenir l'assistance, mais si modiques qu'ils ne peuvent vivre qu'au prix des plus grandes privalions de solliciter leur hospila lisation et de s'engager à abandonner en compensalion tout où partie de leurs modestes ressources (3). I semble qu'on ne puisse

(4) Peut-être serait-il possible d'ouvrir an Budget des crédits destinés aux dépenses spécialement faites pour les pensionnaires payants.

2) Voir Introduction, $ #, p. 51; Règlement modèle 1899, article 26, note E.

(3) Le prix de journée est d'ailleurs en général peu élevé, fort inférieure au prix de journée des Hôpitaux.

leur refuser l’exercice de cette faculté. Il existe grand nombre d'individus qui bien que ne remplissant pas les conditions voulues pour bénéficier des lois d’assistance méritent certainement Îa sollicitude des Établissements de bienfaisance. La division à établir parait donc facile.

1° Le postulant est dénué de ressources ou ne possède que des revenus insuffisants pour acquitter le prix de pension. Il lui appartiendra alors de solliciter le bénéfice de la loi d'assistance de 1905. Ce bénéfice ne lui sera accordé, dans l’élat actuel de notre législation, que s'il ne peut être utilement assisté à domicile.

20 Le postulant dispose de revenus suffisants pour acquitter le prix de pension. La Commission administrative examinera si la situation du vieillard ou de l’incurable exige son hospitalisation. C’est elle qui, le cas échéant, prononcera l’admission (1).

La question diffère pour les Hôpitaux. Le prix de journée est en effet nettement supérieur et les éléments d'appréciation ne sont pas comparables. Il semble qu'il faille ici distinguer trois divisions :

10 Les bénéficiaires des lois de 1851 et de 1893 ayant droit à l'assistance médicale gratuite.

20 Les personnes demandant spontanément qu'il leur soit accordé une chambre séparée ou un régime spécial acquitlant en conséquence un prix de journée élevé, supérieur sensiblement au prix de revient.

3° Les personnes non indigentes, dans le sens des lois d’assistance n'ayant en conséquence aucun droit aux soins gratuits, mais ne disposant pas des ressources nécessaires pour payer un taux de pension élevé. Cette catégorie de malades est certainèement très intéressante. Il sera indispensable que les Hôpitaux mettent à leur disposition un certain nombre de lits soit dans des salles communes, soit dans des salles réservées. Les pelits employés, les fonctionnaires suballernes qui en bénéficieront méritent bien la même sollicitude que certains indigents. Cette classe de petits bourgeois qui vit souvent dans la gêne tout en sachant conserver une dignité et une tenue irréprochables, n’est pas la moins intéressante. Evidemment le prix de pension sera aussi modique

(1) Voir circulaire du 31 janvier 1840, article 5.

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que possible, égal au prix de revient el au laux fixé pour les bénéficiaires de loi de 1905.

I appartient naturellement aux Commissions Administratives de contrôler avec soin les cas qu'elle jugerait suspects.

Modalités de Paiement. — La pension annuelle est, en général, payable par mois où par trimestre. Cependant à l'Hôpital il est d'usage d'exiger le versement d'une provision destinée à garantir l'établissement contre les fraudeurs et les insolvables. Il est sage, en outre, de faire signer un engagement au répondant (1). Ces prix de pension sont fixés par délibération de la Commission Administrative soumise à l'approbation préfectorale (article 40, Règlement Modèle de 1899, article 8, loi de 1851 et C. du Ministre des Finances du 9 août 1904).

Quelquefois l'admission à l'Hospice est prononcée suivant abandon d'un capital. Une personne verse un certain capital à charge, pour l'établissement, de l’entretenir jusqu'à la fin de ses jours. La circulaire du 26 juillet 4833 à fort bien démontré qu’il ne s'agissait point là d’une donation, mais d’un véritable contrat synallagmatlique puisqu'il comportait obligation réciproque des deux parties et élail fait autant dans l'intérêt du donateur que dans celui de l'hospice. Eile porte :

« Ces contrals doivent êre passés devant notaires lorsque « l'abandon sera de biens immeubles ou de créances non « recevables de suite ; et, à cet égard, les Commissions adminis- « tratives ne doivent pas négliger les formalités, soit de purge « légale, soit de signification aux débiteurs.

« Quant aux offres de capitaux immédiatement réalisables, ou « de rentes sur l'État, dont le transfert pourrait être aussi « immédiatement opéré, il ne sera même pas nécessaire de « recourir à un acte publie dont les frais retombent, le plus « souvent, à la charge des Hospices ; et il suffira que ces offres « soient consignées, avec les conditions de l’Admission, dans les « délibérations que les Communes administratives prendront à « cet ellet ».

(4) Un maitre n'est point tenu de payer les frais d'hospitalisation de son domestique, Ni lefait de conduire ce dernier à l'Hôpital, ni le fait de payer une partie des frais, ne peuvent engager sa responsabilité, (T. Rennes, 3 juillet 4903, T. Valence, 27 novembre 1905. R. des EL. de B., 1604, p. 371 et 1905, p. 219.)

La Circulaire a soin d'exiger la sanction de l'autorité supérieure.

Elle a eu soin d'exiger la sanction de l'autorité supérieure, cetle mesure nous semble équitable. Il faudrait repousser tout contrat de ce genre susceptible de léser l'intéressé ou ses ayants droit. Les legs et donations ne sont autorisés que dans les cas où les héritiers ne sont pas lésés. Il est utile de suivre une règle identique. Si le contrat dont il s’agit n’est pas de sa nature une donation, ses effets peuvent être assimilés à ceux d’une donation. Un contrôle sévère s'impose. (Circulaire du 31 janvier 1840, article 5, et Instruction Générale du 20 juin 1859, article 1069, $ 2).

Enfin, on considère comme un bail à nourriture le contrat par lequel un établissement hospitalier s'engage à entretenir une personne selon une pension déterminée.

L'article 78 de Ja loi du 15 mai 1818 assujettissait au timbre et à l'enregistrement, sur la minute, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, et les cautionnements relatifs à ces actes. Mais les admissions d’indigents constituent des actes d'ordre intérieur et de pure administration qui rentrent dans la mission de bienfaisance dont les Hospices sont investis. (D. 4, Messidor, an XIIE.)

Ce caractère est applicable également aux admissions prononcées en faveur des personnes non indigentes selon les lois d'assistance, mais qui ne disposent point de ressources suffisantes pour payer un prix de pension supérieur à la dépense effective, pour (assurer annuellement leur entretien et les protéger contre l'indigence absolue ». Si le prix de la pension est supérieur à la dépense effectuée, il y a bénéfice pour l'établissement hospitalier, mais il n’y a pas accomplissement d’un acte d'assistance publique. C’est donc un contrat, véritable bail à nourriture (1).

Conclusion. — Sous le bénéfice de toutes les réserves énumérées, il ne peut donc être relusé aux établisséments hospitaliers de recevoir des pensionnaires payants. Cette faculté à souvent une grande utilité. U serait donc, pensons-nous, messéant de ne pas

(4) Solution M des Finances, 13 octobre 1910, R. de L. et A. H., 4941, n° 6,

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autoriser ces établissements à consacrer des services particuliers à l'hospitalisation des pensionnaires. Ils trouveront là une source de revenus qu'ils n'ont pas le droit de négliger, puisqu’en définitive les avantages qui en résultent profiteront aux pauvres. Mais il est évident que ces inslitutions doivent rester, en quelque sorte, accessoires à l'institution principale. Sortirait manifestement de sa spécialité FHôpital qui élablirait une clinique et en ferait le but constant de ses efforts au détriment des miséreux, l'Hospice qui donnerait à son quartier de pensionnaires un développement tel qu'il ne constituerait bientôt plus qu'une maison de retraite. Les admissions des malades payants doivent, selon les prescriptions du Conseil Supérieur de lAssistance, rester exceptionnelles. C’est à l’autorité supérieure de veiller au respect des lois et des principes d'ordre public.

* Enfin, tous les Sôins donnés tant aux malades, qu'aux vieillards, infirmes et incurables pensionnaires, doivent être entièrement

rétribués par le paiement du prix de journée, qui ne doit jamais

être inférieur au prix réel de revient.

La question s’est souvent posée en ce qui concerne les soins médicaux. Les médecins des Hôpitaux ne sont pas recevables à réclamer aux pensionnaires le paiement de leurs honoraires. Ils sont nommés par les Établissements et doivent assumer les charges de leur emploi. Le contrat passé entre l'Hôpital et son client est net et précis dans ses termes. L'Établissement s'engage à donner au malade, suivant un prix de journée déterminé, tous les soins que nécessite son élat. Le pensionnaire s'engage en revanche à payer, à ne payer que ce prix de pension. Les médecins et chirurgiens, employés de l'Établissement, devront exécuter tous ses ordres, quitte à demander des allocations supplémentaires où des augmentations de traitement s'ils le jugent bon. Il ne peut y avoir d'exception à celte règle que dans deux cas : ou bien le règlement hospitalier oblige expressément le pensionnaire à payer les honoraires du médecin en sus du prix de journée ou bien le malade et le médecin ont passé ensemble une convention spéciale. De nombreuses décisions de jurisprudence se prononcent en ce sens (notamment C. de Montpellier, 25 mars 1900; T. Agen, 17 mai 1902 ; T. Orléans, 25 février 1903 ; T. C. Nantua, 12 août 1903 ; T. Toulon, 17 novembre 1903 ; T. Paix, Novion

Porcien (Ardennes), 25 mai 1910 (1). On trouve cependant, en sens contraire, J. de Paix, Cosne-sur-Loire (Nièvre), 20 juillet 1901 et Loiron, 1tr octobre 1901) (2).

À été considéré comme convention spéciale, résultant des circonstances de la cause, le fait par un malade d’avoir reçu des soins d’un chirurgien avant son entrée à l'Hôpital et d’avoir eu dès lors l'intention de payer les honoraires dûs pour l’opéralion reconnue nécessaire, le transfert dans l'établissement n'ayant été effectué que parce qu'il n’y avait point de clinique en viile (T. Mende, 15 novembre 1911) (3).

Mais il importe que le prix de journée soit toujours supérieur au prix de revient et que les tarifs soient établis d'avance avec un grand soin. Les diverses catégories seront bien définies et le règlement portera indication des avantages concédés et des prix exigés. Ces décisions seront, nous le savons, soumises à l’approbalion préfectorale. Le Conseil Supérieur à sanctionné toules ces mesures.