LV LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI DU 14 JUILLET

Dans sa séance du 27 décembre 1895, la Chambre des Députés vota une résolution tendant à l’organisation de l'assistance aux Vieillards et aux Infirmes. C'était en quelque sorte le complément de la loi de 1893. A côté de l'assistance temporaire des malades, il fallait établir l'assistance définitive aux indigents incapables de subvenir jusqu’à la fin de leurs jours aux nécessités de l'existence. C'est bien de rendre au malade pauvre ses facultés de travail, c’est bien encore de mettre à l'abri du besoin ceux qui n'ont plus la force nécessaire pour exercer ces facultés de travail.

Il s'agissait en l'occurrence de l’organisation d’un service. Le principe était admis par toutes les collectivités, mais il était peu et mâl appliqué. IN fallait qu'il fut déclaré obligatoire et réglementé.

() R. des EL. de B., 1902, p. 44 et 360 ; 1903, p. 138 ; 1904, p. 89. R. de L. et A. H., 1941, p. 79, (2) R. des Ét. de B., 4902. pp. 47 et 43.

(3) R. de Let A H:,1942, p. #4.

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21 de Es

Les Communes venaient au secours des Indigents et des Vieillards comme ils l’'enteudaient. Les Bureaux de Bienfaisance affectaient à celte assistance le produit de certaines libéralités. Mais les charges de ces établissements publics sont innombrables et bien des Communes n'en possèdent pas. La question avait été envisagée depuis longtemps. Dès 1892, le Conseil supérieur de l’Assistance publique s'en était préoccupé.

M. Emile Rey déposa, le 22 février 1895, une première proposition de loi. Remaniée plusieurs fois, elle fut soumise à l'examen de la Commission compétente, en même temps que celle présentée par M. Bienvenu-Martin et plusieurs Députés. La matière avait été éludiée avec soin et sous tous ses aspects. Il importait qu'on aboutit. Depuis 1897 (article 43 de la loi de Finances du 29 mars 1897, modifié par l'article 61 de la loi de Finances du 30 mars 1902) l'État participait aux pensions consenties par les Départements et les Communes, d'accord avec les Conseils Généraux, dans les conditions de Ja loi sur l’Assistance Médicale gratuite et conformément aux barêmes A et B de cette loi, au profit de toule personne de nationalité française privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit alteinte d’une maladie ou d’une infirmité reconnue incurable (1). Il était inscrit chaque année au budget, un crédit de 590.000 francs. Déjà, en 1888, M. Floquet, Ministre de lIntérieur, avait encouragé les Conseils généraux à créer un service d’Assislance avec l'aide des Conimunes. Son appel ne fut pas entendu. L'effort pécuniaire tenté par le Gouvernement n'eut pas un meilleur sort. C'était aux quatre cinquièmes où aux trois quarts de la somme allouée, qu'il fallait évaluer la part reslée sans emploi. IL semblait cerlain que ces organisations locales n'aboutiraient jamais. Les soucis des Conseils généraux

(4) L'État ne contribuait qu'au paiement de toute pension annuelle d'au moins quatre-vingt-dix francs et de deux cents francs au plus. Le nombre de ces pensions ne pouvait dépasser 2 pour mille par département et Ja contribution de l'Etat ne pouvait être supérieure à cinquante francs. La pension était toujours révocable,

La loi de finances de 1902 diminua la pension minima de quatre-vingt-dix francs à cinquante francs, porta le maximum de la contribution de l'Élat de cinquante à soixante francs et décida enfin que la part des Communes, telle qu'elle résultait du Barème A, serait réduite de 10 *, et celle de l'État augmentée d'une somme égale (Voir C. 20 avril 1897).

ét municipaux se portaient ailleurs. Il était indispensable que le principe de l’Assistance obligatoire fût consacré.

Ce fut l'objet de la loi du 44 juillet 1905. Le 4 avril 1903, M. Bienvenu-Martin déposa son rapportetle texte d’une proposition de loi. Cette loi fut votée le 15 juin 1903. Transmise au Sénat, M. Strauss présenta son rapport le 23 février 1904 (Commission spéciale) et M. Milliès-Lacroix (Commission des Finances), le 16 décembre 190%. Le Sénat vota après plusieurs modifications, le texte proposé le 16 juin en première lecture et le 7 juillet en deuxième lecture. Renvoyée à la Chambre des Députés, la loi fut votée sans aucun changement, le 43 juillet. Elle n'était applicable qu'au 4 janvier 1907. Il fallait que les collectivités intéressées eussent le temps de s'organiser financièrement.

Le rôle des Hospices avant 1905

Avant le vote de notre loi, les admissions étaient prononcées par la Commission administrative. Le Règlement du 31 janvier 1840 et celui, plus récent, du 15 décembre 1899 (articles 37 et 38), élablissaient les conditions d'admission. L’admission était prononcée par délibération de Ia Commission administrative. Les postulants devaient prouver qu'ils étaient dans l'incapacité physique de pourvoir à leurs besoins, indigents et domiciliés dans la Commune ou, à défaut, dans la circonscription hospitalière. Les vieillards devaient justifier qu’ils avaient atteint 70 ans, les infirmes et les incurables prouver leur infirmité ou leur incurabilité. Ils devaient, en outre, établir qu’ils ne pouvaient être utilement secourus à domicile.

En ce qui concerne la situation des Hospices, M. Bienvenu- Martin s’exprimail en ces termes dans l’exposé des motifs :

« Les Hospices destinés à les recevoir ne sont ni assez « nombreux, ni assez largement dotés, leur répartition sur « l’ensemble du territoire ne répond nullement aux besoins, tel « Hospice est encombré, tel autre à une partie de ses lits toujours «€ vacants. On compte annuellement en France environ 5.000 à (6.000 lits qui, pour un motif ou un autre, restent inoccupés ( dans les Hospices, pendant que des milliers de vieillards et ( d’infirmes réclament vainement leur admission.