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« Les lois des 7 août 1851 eb25 mai 1873 ont bien autorisé les « Commissions administralives des Hospices à employer une (€ partie de leurs revenus en secours annuels à domicile en faveur « des vieillards et des infirmes, mais elles ne font guère usage de « celle faculté, soit parce qu'elles manquent de ressources, soit « plutôt parce qu'elles se désintéressent d'un mode d'assistance « qu'elles jugent être étranger à la mission normale des Hospices & et appartenir particulièrement aux Bureaux de Bienfaisance ».

Les incurables indigents des Communes dépourvues d'Hospices pouvaient être admis aux Établissements du Département désignés par le Conseil Général, sur la proposition du Préfet, conformément à l'article 3 de la loi du 7 août 1851. Le prix de journée était fixé par le Préfet, d'accord avec la Commission administrative. .:

Les frais de séjour incombaient, sauf à obtenir du Conseil Général des subventions départementales, aux Communes qui profitaient de cette disposition. Les Hospices pouvaient recevoir gratuitement des incurables si leurs revenus le permettaient.

Mais ces mesures n'étaient pas obligatoires. Elles étaient rarement observées et c'était alors au détriment des Hospices.

La situation était done tout à fait comparable à celle des Hôpitaux avant l'application de la loi de 1893.

Obligations actuelles des Hospices

Mais quelles obligations sont imposées par la nouvelle loi aux Hospices Civils. Le principe de l’obligalion est tout d'abord posé nettement par l’article { (1) :

(1) L'assistance incombe à la Commune où l’assisté a son domicile de secours, à défaut au Département où l'assisté a son domicile de secours, enfin, à l État.

Le domicile de secours s'acquiert dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi du 45 juillet 4893, mais le délai d'acquisition est fixé à 5 ans A partir de 65 ans on ne peut ni acquérir un nouveau domicile de secours, ni perdre celui que l'on à acquis.

La liste des vieillards, infirmes et incurables remplissant les conditions fixées par la loi est dressée, chaque année, par le Bureau d'Assistance, un mois avant la première session ordinaire du Conseil Municipal. La liste est revisée un mois avant les autres sessions. L'admission est prononcée par le Conseil Municipal en Comité secret. Une certaine Publicité est donnée à la liste ainsi arrêlée pour permettre les réclamations. L'admission des indigents ayant le domicile de secours départemental est

Tout Francais privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de 70 ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie reconnue incurable reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi.

Les conséquences de ces dispositions vont apparaitre en étudiant les développements de la loi.

11e Conséquence — Elle découle des termes de l’article 19, qui définit les modes d'assistance :

Les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal où départemental, reçoivent l'assistance à domicile. Ceux qui ne peuvent être utilement assistés à domicile sont placés, S'ils y consentent, soit dans un Hospice publie, soit dans un Établissement privé ou chez des particuliers, ou enfin dans les Établissements publies ou privés où le logis seulement et indépendamment d’une autre forme d'assistance leur est assuré.

Le mode d'assistance appliqué à chaque cas individuel n'a aucun caractère définitif.

Il résulte de ces dispositions que l'assistance à domicile est la règle. Elle sera toujours préférée à l’hospitalisation. Tous les travaux préparatoires sont en ce sens. Cependant, pour éviter les abus, la règle inverse est admise pour les assistés de l'État (article 25) Ne sont donc hospitalisés que les assistés qui ne peuvent recevoir utilement de secours à domicile, c'est-à-dire tous ceux qui se trouvent dans des circonstances telles qu'ils ne

prononcée par la Commission Départementale et celle des indigents n'ayant point de domicile de secours, par le Ministre de l'Intérieur, sur avis d'une Commission spéciale dite Commission Centrale.

Les dépenses sont obligatoires, La Commune peut recevoir une subvention du Département, calculée conformément au Tableau À annexé et une subvention directe de l'État, conformément au Tableau C également annexé. Il n’est tenu compte, pour le calcul des subventions, que de la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois.

L'État peut en outre accorder une subvention aux Départements calculée sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordipaires ou de l'impôt.

Ces calculs ont pour base la valeur du centime communal ou départemental rapporté à la population.

L'article 37 de la loi de finances du 31 décembre 1907 décide qu'il sera alloué une subvention complémentaires aux Communes lorsque l’application des barèmes de la loi de 1905 mettra à sa charge une part plus élevée par assisté que celle qui résulterait de l'application des barèmes de la loi de 1893.

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peuvent subvenir seuls aux besoins de la vie. C'est, par exemple,

le vieillard resté sans famille el impotent, l'incurable qu'il faut veiller continuellement et dont les parents, appelés à leur tâche quotidienne, ne peuvent se charger (1).

Le rôle dévolu aux Hospices est donc très précis. Il le partage avec les Établissements privés, mais ces derniers ne sont appelés à l'exercer qu'en cas d'insuMisance des Établissements publics {article 2). 1 leur appartiendra de recevoir les bénéficiaires de la loi, s'ils y consentent. Quels seront ces bénéficiaires :

1° Les vieillards âgés de plus de 70 ans;

2% Les infirmes, c'est-à-dire les individus soit privés d’un organe, soil atteints d’une déformation ou d'une imperfection de l'organisme ;

3° Les incurables, c'est-à-dire les individus atteints d’une maladie non susceptible de guérison.

Ces deux dernières catégories ont un point commun. L’amélioralion des assistés qui les composent est impossible, L'état où ils sont parvenus est celui où ils devront rester jusqu’à la fin de leurs jours.

Mais il ne suflira pas pour obtenir le bénéfice de l’hospitalisation d'être âgé de 70 ans, infirme ou incurable. I faudra encore :

{o Être Français (2).

20 Etre privé de ressources (3.

Les infirmes et les incurables devront en outre prouver : 4° qu'ils sont incapables de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.

2% Qu'ils ne sont pas mineurs de 16 ans. Cette solution résulte d'un avis de la Commission centrale instituée par la loi de 1905. Cette loi ne peut s'appliquer qu'aux individus ayant atteint l’âge

(1) Le Conseil Municipal ne peut accorder l'Hospitalisation qu'aux indigents qui y consentent. Toute délibération contraire violerait la loi et serait nulle conformément

à l'article 65 de la loi du 5 avril 188.

Cependant, l'article 2 $ 2 du Décret du 3 août 4999 dispose que l'hospitalisation peut être ordonnée par le Conseil, sur°la proposition du Maire, si l'assisté est dans l'impossibilité de donner son consentement (Voir C. 6 mars 1910).

(2) Deux circulaires du 21 avril 4909 et 27 juillet 4914 ont fixé les conditions de rapatriement des vieillards infirmes et incurables Allemands, Suisses et Belges. — Voir les vœnx du Congrès International de Copenhague de 1909, (Livre I, C, ITS 1, les bénéficiaires de la loi sur l'Assistance Médicale Gratuite, 4" Conséquence),

(3) Si la personne admise à l'assistance dispose déja de cerlaines ressources, son allocation subit une diminution (article 20). Elle doit donc pour les mêmes motifs contribuer à ses frais d'hospitalisation.

de pourvoir à leurs besoins en travaillant. Le mineur de 16 ans ne rentre point dans ces conditions (1).

Ce sont bien là les deux caractères que nous relevons dans toutes nos lois d'assistance. C’est encore une fois la consécration du principe même de l'assistance obligatoire.

L'article 35 de la loi de finances du 31 décembre 1907 a reconnu au malheureux âgé de 70 ans un droit cerlain à l'assistance. Le travailleur à bien gagné à cet âge un repos définitif et s'il est dénué de ressources, il est naturel de lui allouer les secours dont il a besoin. C'était la solution préconisée par M. Bienvenu Martin qui faisait d’ailleurs remarquer qu'il serait toujours loisible au Conseil municipal de diminuer l'allocation si le vieillard était encore capable de réaliser quelques gains. Elle n'avait point prévalu. L'article 4 de la loi de 1995 obligeait le vieillard de 70 ans à prouver qu'il était incapable par son travail de subvenir aux nécessités de l'existence (2).

2e Conséquence. — Les bénéficiaires de la loi seront reçus à l'Hospice de la commune. L'article 22 et les travaux préparatoires assurent un véritable et juste avantage aux communes pourvues d’'Hospices. Ces établissements existaient plusieurs siècles avant le vote de notre loi. Il était d'usage, et cet usage résultait souvent des acles de fondation, de n’y recevoir, sauf certaines circonstances déterminées, que les vieillards ou incurables indigents secourus par là commune. N'est-ce pas d’ailleurs la destination normale de l'Hospice. Le législateur de 1905 a entendu formellement maintenir cette disposition.

Lorsque la commune ne possède pas d'Hospice ou lorsque l’Hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les Hospices ou dans

(1) Une proposition ayant pour but d'étendre le bénéfice de la loi de 1905 à ces mineurs a été présentée au Sénat par MM. Rey et. Béral le 20 juin 1907. Le Conseil supérieur a rédigé un projet prescrivant, outre les dispositions d'assistance des mesures d'éducation professionnelle. Ge projet a été adressé à la Commission compétente du Sénat.

(2) L'article 36 de Ia même loi de finances du 31 décembre 4907 portait que les ressources pouvant provenir du travail des vieillards de soixante-dix ans n’entreraient pas en compte, c'est-à-dire ne seraient point déduites du montant de l'allocation à eux servie. Cette disposition complétait l'article 20 de la loi. Elle avait pour but de laisser au vieillard le produit sans doute modique du-travail qu'il pourrait encore effectuer.

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les établissements privés choisis par le Conseil municipal sur la liste dressée par le Conseil général conformément à l'article suivant, soit enfin chez des particuliers.

Donc le Conseil municipal devra d'abord faire entrer tous ses assistés admis à l’hospitalisation dans son établissement. C'est seulement en cas d'inexistence ou d'insuffisance qu'il pourra faire son choix. Ce choix s’exercera librement sur une liste d’établissements arrêtée par le Conseil général (article 23 1). Les Hospices seront obligés de recevoir tous les assistés communaux ou départementaux qui leur seront envoyés, quels que soient leur résidence et leur domicile de secours. «€ Mais le nombre de lits à leur affecter « est fixé chaque année par le Préfet, les Commissions adminis- « tratives entendues » (article 23 K 2).

La inême solution est admise pour les assistés au compte de l'État, mais dans ce cas la désignation des établissements appartient au Ministre de l'Intérieur (article 25), et il n’y a point fixation du nombre de lits.

3e Conséquence. — L'article 23 dans ses troisième et quatrième alinéas s'exprime comme il suit :

Le prix de journée est réglé par le Préfet sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général, sans qu’on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. Il est révisé tous les cinq ans.

Au cas où l'hospitalisé dispose de certaines ressources, le prix de journée est dû par la Commune, le Département ou l'État, qui réalisent à leur profit le montant des déductions prévues à Particle 20.

L'Hospice est donc indemnisé des dépenses occasionnées par le séjour des assistés. Les collectivités réputées domiciles de secours devrout lui payer un prix de journée pour chaque individu entretenu. La dette est done directement contractée par l'État, le Département ou la Commune. C’est à ces personnes morales qu'il appartiendra d'exercer les recours institués par les articles # et 5, notamment contre les parents de l'indigent tenus au devoir d'assistance. L'Hospice ne peut s'adresser qu'au service départemental.

Le prix de journée est proposé par la Commission adminis-

trative, mais la décision est prise par le Préfet après avis du Conseil général. Le Préfet ne peut fixer un prix inférieur à la moyenne du prix de revient des cinq dernières années. Sa faculté d’appréciation est excessivement limitée et d'autant plus que la révision ne peut être différée. Elle est accomplie de droit tous les cinq ans. C'est une sérieuse garantie pour les établissements hospitaliers.

4e Conséquence. — Si des fondations imposent aux Hospices l'obligation de servir des secours à domicile aux vieillards infirmes et incurables, ils devront en affecter le revenu aux assistés de la loi. En un mot si les bénéficiaires de la loi sont les mêmes que ceux désignés par les fondateurs, les Hospices devront exécuter les clauses de la libéralité. Cependant le service sera fait par la Commune elle-même à moins qu'il ne soit imposé aux Hospices par les conditions de la fondation. Cette disposition n’a d'autre but que de mettre entre les mains des communes des revenus normalement destinés à la même affectation que Îles ressources qu'il leur appartient de se procurer pour l’exécution de la loi

de Conséquence. — Les Hospices communaux, dit l'article 31, sont tenus de recevoir gratuitement autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l’établissement et qui ont été désignés pour l’hospitalisation conformément à Particle 19.

Nous avons vu que la loi sur l’Assistance Médicale gratuite contient une disposition analogue. Elle est d’ailleurs parfaitement équitable. Il est juste que les Hospices fassent profiter les indigents des revenus de la dotation. Les biens des Hospices appartiennent aux pauvres. Les généreux donateurs n’ont contribué à la formalion du patrimoine des Hospices que dans l'intention de venir en aide aux malheureux qui y seraient reçus La loi ne fait que respecter l'expression même de leur volonté.

En cas de désaccord, le Conseil de Préfecture est compétent, mais les décisione de ce Tribunal peuvent être déférées au Conseil d'État (articles 35 et 36).

6° Conséquence. — L'exécution de la nouvelle loi rendait nécessaires des travaux de construction et d’appropriation, L'État s’est

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engagé à contribuer à ces dépenses nouvelles en allouant des subventions aux Communes, Mais les projets doivent être aprouvés par le Ministre de l'Intérieur. De plus, un chiffre maximum est inscrit chaque année dans la loi de Finances (article 32).

Admission des Vieillards, Infirmes et Incurables

La loi détermine avec soin les conditions d'admission de ces indigents dans les Hospices. C'est au Conseil municipal, à la Commission départementale et au Ministre de l'Intérieur, sur avis de la Commission centrale, de se prononcer respectivement sur l'admission des intéressés à l'assistance au compte de la Commune, du Département ou de l'État. Le travail préparatoire est accompli par le Bureau d’Assistance qui dresse la liste et propose le mode d'assistance.

Le rôle des Hospices est donc absolument passif. Les Commissions administratives exéculeront purement et simplement les décisions des Autorités compétentes. L'assisté n'aura aucune pièce justificative à présenter et nous ne trouvons point là l’équivalent du certificat médical visé par le Maire, de la loi de 1893. Les services intéressés adresseront aux établissements désignés, la liste des individus admis à l'hospitalisation et s’entendront avec eux pour fixer, suivant les circonstances, la date d'entrée.

Il peut donc arriver et il arrive très souvent qu'il y ait, pour la même place vacante, des postulants de la Commune et des autres collectivités. Nous avons vu que les termes de l’article 22, les travaux préparatoires et aussi la Circulaire du 16 avril 1906, accordent à la Commune un véritable droit de priorité ou de préférence. Il n’y a donc pas à hésiter. L’Hospice devra. dans tous les cas, entre deux candidats à un lit disponible, choisir l'assisté de la Commune. Il n’admettra les assistés des collectivités étrangères que subsidiairement, et si l'aménagement et la destination des locaux le permet, Il ne pourra, en outre, être refusé à une Adininistration hospitalière le droit de se soustraire à celle obligation, si elle prouve que son établissement est un Hôpital réservé aux malades. Le Conseil général, auquel appartient en celte matière le pouvoir de décision, devra s’entourer de tous les renseignements indispensables. [1 lui faudra en particulier tenir

compte du taux du prix de journée qui est en général plus élevé dans un Hôpital que dans un Hospice. A noter d’ailleurs, que les recours des articles 35 et 36 restent applicables.

Toute source de conflits entre la Commune pourvue d’un Hospice et les collectivités étrangères semble d’ailleurs écartée Si, tenant compte des prescriptions de l’article 23, $ 2, le Préfet fixe chaque année, après avis de la Commission administrative, le nombre de lits à mettre à la disposilion des bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905. Et ce calcul ne doit pas se contenter de déterminer le nombre de lits à entretenir sur les fonds de la dotation de l'Hospice, mais aussi le nombre des lits affectés à chaque catégorie. Il faudra distinguer :

1° Lits réservés à des fondations ou conventions particulières ;

20 Lits à entretenir sur les fonds de la Dotation ;

3 Lits attribués aux assistés de Ja commune ;

4° Lits attribués aux assistés dont le domicile de secours n’est pas Ja Commune, siège de l’'Hoepice.

Les trois dernières catégories sont aftectées à l'exécution de la loi du 14 juillet 1908.

Il semble donc qu’en observant comme il convient celte disposition les Hospices se mettront toujours à l’abri des contestations. En cas de désaccord sur son exécution entre les Commissions et le Préfet, c’est le Conseil de Préfecture du lieu de l'Établissement qui statue. Les décisions de ce Conseil peuvent être attaquées devant le Conseil d'État.

L'application de la loi ne soufirira aucune difficulté, si les collectivités intéressées étant averties des lits dont les Hospices peuvent disposer au fur el à mesure des vacances, ne s'efforcent pas d’oblenir des admissions de faveur.

Ce reproche ne peut-il d’ailleurs être fait à certains services préfectoraux qui réclament Constamment l'admission d'indigents assistés sans se soucier s'ils préjudicient aux droits incontestables de la Commune. Il importe que les villes pourvues d’un Hospice s'opposent de toutes leurs forces à ces entreprises et se refusent obstinément, dans les limites résullant de l'affectation officielle des lits, de recevoir les assistés des collectivités étrangères avant d’avoir secouru tous les leurs. I] arrive souvent qu’à l'Hôpital des malades sont reconnus ineurables et que la Préfecture, sans se

soucier des vacances existantes, exige le transfert immédiat de l'indigent à l'Hospice. C'est un des aspects les plus dangereux de la question. La Commission administrative se trouve placée entre deux alternatives : ou bien renvoyer de l'Hôpilal un malheureux dénué de toute ressource el incapable de se procurer du pain sans mendier, ou bien l'y conserver et ne pas être payé. Il est indispensable d'obtenir des Préfectures l'élaboration de règles fixes à suivre.

La loi n'a pas prévu les admissions d'urgence et des cas se présentent assez fréquemment où l'Hospice se trouve obligé d'abriter un vieillard ou un infirme sans que son domicile de secours ait été établi. Certes les formalités nécessaires sont remplies sans tarder, mais chaque collectivité s'efforce d'écarter celte nouvelle dépense et l’afiaire n'aboutit point. H arrive parfois que l’assisté est décédé avant que son domicile de secours ait été notifié à l'Hospice. Il y à là un abus auquel il importe de mettre fin. Il pourrait d’ailleurs être souvent évité si la procédure était commencée dès que l’indigent est reconnu apte à bénéficier de la loi de 1905. En tous cas une plus grande diligence reste possible.

Les Hospices ont tout intérêt à veiller à la prompte exéculion des formalités et à provoquer, s'il y a lieu, les enquêtes. Ils ont toujours à craindre de ne pas être payés. C’est du reste ce qui arrivera, si ayant admis un individu d'urgence, son domicile de secours ne peut être déterminé. Que décidera-t-on par exemple s'il s'agit d’un inconnu dont il est impossible d'obtenir l'état civil. Aucune collectivité ne voudra prendre à sa charge le paiement des frais de séjour et les réclamations gracieuses de l'établissement ne seront pas entendues. Certes, les contestalions relatives au domicile de secours sont de la compétence du Conseil de Préfecture et il pourra s'adresser à ce tribunal (article 24). Ce même droit lui appartiendra également toutes les fois qu'il aura entretenu gratuitement un assisté dont le domicile de secours n'est point la Commune. Mais le recours contentieux peut être considéré comme une mesure extrême dont il sied de faire usage le moins souvent possible.

Il n'y a point de vieillard, infirme et incurable sans domicile de secours et toute collectivité est mal fondée à se dérober au devoir qui lui incombe, En ce qui concerne notre

inconnu n'est-il pas évident que ses frais de séjour doivent être acquiités par l'État, puisque l’article 16 lui impose l’assistance des vieillards, infirmes et incurables € sans domicile de secours ». On objectera que cette expression entend désigner les indigents que les enquêtes auront prouvé n'avoir le domicile de secours ni départemental, ni communal. C’est évident, mais n'est-il pas naturel d'interpréter en cette occasion non pas tant la lettre de la loi que l'intention du législateur. Or cette intention est limpide. Le législateur veut étendre le bénéfice de l'assistance obligatoire à tous les pauvres remplissant les conditions requises. Il détermine les conditions d'admission au domicile de secours dans les Communes, les Départements et met à la charge de l'État tous les assistés qui ne les remplissent pas. Or notre inconnu ne peut les remplir (1).

Enfin une tendance s’accuse de faire admettre dans les Hospices les prisonniers libérés, vieillards, infirmes et incurables. Il est facile de se rendre compte du danger que présente une telle coutume, non seulement pour les hospitalisés de la même calégorie, mais surtout pour les enfants. Ce rôle ne semble-t-il pas normalement dévolu à ces Dépôts de Mendicité, qui sont si négligés et dont cependant l’utilité n’est pas niable.

Le Prix de Journée

Les dépenses occasionnées par les assistés hospitalisés sont remboursées par les collectivités réputées domicile de secours suivant un prix de journée fixé par le Préfet après simple avis du Conseil Général (article 23). C'est une mesure semblable à celle prise par l’article 24 de la loi de 1893 Elle charge le Préfet de trancher les désaccords pouvant intervenir entre les Hospices et les Conseils Généraux, représentant les collectivités débitrices. C'est, selon l'expression heureuse qui fut plusieurs fois employée, un rôle d’arbitre. Il apparaît particulièrement délicat.

Le calcul de ce prix de journée est effectué selon les mêmes règles que celui applicable aux malades de la loi de 1893. Il faut

(1) Un avis de la Commission Centrale de l'Assistance aux Vicillards a d’ailleurs estimé le 9 mars 4911 qu'un indigent infirme et incapable de subvenir à ses besoins doit être admis à l'assistance au compte de l'Etat, si son identité ne peut être établie D'après les circonstances de fait, l’indigent dont il s'agissait devait être réputé Français.

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encore chercher les bases d'opération aux numéros 279 et 297 du questionnaire de 18SS. La Cireulaire Ministérielle du 16 avril 1906 en rappelle le mécanisme et elle ajoute :

« Le prix de revient de la journée sera ensuite obtenu en « relranchant du total des dépenses ordinaires effectuées au cours « des cinq années envisagées le nombre porté au total de la « sixième colonne de ce lableau et en divisant le reste par le « nombre de journées d’hospilalisés fournies pendant la même « période.

« Serait susceptible d'être annulée une fixation de prix qui « ne liendrail pas compte de tous les éléments de dépense qui « doivent servir à calculer le prix de revient et notamment des « frais généraux du personnel administratif ou médical et du « personnel affecté à la garde des hospitalisés, non plus que des « dépenses d'entrelien de lhôpital et du mobilier ». (Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 1904).

Cependant il est à remarquer que contrairement aux dispositions de Ja loi de 1893, la loi de 1905 impose un délai quinquennal de revision. Il y a là une garantie appréciable pour les Hospices. ?

Si dans une Commune il existe à la fois un Hôpital et un Hospice, il importera de distinguer pour l'assiette du prix de journée les dépenses afférentes à chaque Établissement, Quant aux dépenses communes, il conviendra d'effectuer une ventilalion. La répartition sera, pensons-nous, sainement opérée si l’on à soin de proportionner la part de chaque Établissement au total de ses dépenses propres. On voit donc quel grand intérêt il y aura pour les Communes à observer scrupuleusement la spécialité des crédits (1).

L'opération sera identique s'il existe plusieurs Hôpitaux ou plusieurs Hospices.

La loi de 1905 présente un autre avantage sur celle de 1893. Les Communes pourvues d'Hospices ne sont pas autorisées à

(1) Une méthode consiste quelquefois à répartir les dépenses communes proportionnellement au nombre de journées de chaque Établissement, Elle est défectueuse. Le nombre de journées peut en effet être aussi élevé dans un Établissement que dans l'autre, bien que les dépenses effectuées soient absolnment inégules, Il est très rationnel, au contraire, de supposer que chaque Établissement profite des dépenses communes proportionnellement à ses dépenses propres.

conserver une organisation spéciale. Tous les dangers que nous avons signalés en temps et lieu sont remplacés par le réel avantage de n’avoir à envisager qu'une organisation unique.

D'ailleurs, la Commune profile seule des dispositions de l'article 31 qui obligent les Hospices à entretenir un certain nombre d’assistés sur les fonds de leur dotation. Cela résulte des termes très précis du texte. Les Hospices doivent donc recevoir gratuitement les indigents, vieillards, infirmes et incurables dont l'admission aura été prononcée, non pas par sa Commission administrative, mais par le Conseil Municipal, conformément à l’article 19:

Le calcul du nombre de lits à entretenir ainsi gratuitement ser…a opéré comme nous l'avons déjà indiqué. Cependant une ventilation sera utile si la Commune possède à la fois un Hôpital et un Hospice ou plusieurs Hôpitaux et Hospices. Les revenus de la dotation seront répartis proportionnellement aux dépenses totales de chaque Établissement.

Les contestations relatives à l'application du prix de journée sont du domaine du Conseil de Préfecture avec appel devant le Conseil d’État (articles 35 et 36).

Il faut du reste constater que les réclamations relatives à ce prix de journée seront relativement rares. Les dépenses effectuées pour l'entretien des vieillards, infirmes et incurables, sont bien moins élevées que celles faites en vue des soins à donper aux malades des Hôpitaux. Le prix de revient est en général très modique. Il peut varier entre 1 france et 2 francs 50. Il est même parfois inférieur à 1 franc. L'autorité préfectorale ne fait aucune difficulté pour fixer un prix de journée donnant entière satisfaction à l'Hospice (1).

Il peut arriver, par contre, que des Iospices fassent l'avance des frais d'entretien d’un assisté sans y être légalement tenus et se trouvent ainsi appelés à répéter les sommes qui leur sont dues. Le rapport de M. Bienvenu-Martin cite deux cas spéciaux :

19 Un indigent à été entretenu gratuitement sur les fonds de la

(1) Rappelons qu'il convient de ne point comparer à ces prix de journée ceux des Hôpitaux-Hospices recevant à la fois des malades et des impotents. Il s'établit dans ces

Établissements une certaine moyenne qu'on ne peut mettre en parallèle avec le prix de revient ni de l'Hôpital, ni de l'Hospice.

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dotation parce qu'on le supposait pourvu du domicile de secours communal.

20 Un malade admis à l'Hôpital, conformément à l'article 1 de la loi de 1851 est reconnu infirme et incurable selon la loi de 1905.

IL faudrait, je crois, comprendre dans ce second cas tous les malades soignés gratuitement à l'Hôpital et ajouter une troisième catégorie composée des indigents vieillards, infirmes elincurables reçus d'urgence à l'Hospice sans que leur domicile de secours ait été recherché. |

Comment l'établissement exercera til sa répétition. L'article 4 qui ouvre un recours semblable aux collectivités intéressées reste muet en ce qui concerne les Hospices. C'est dans les travaux préparatoires et notamment dans le rapport de M. Bienvenu- Martin qu'il faut trouver une solution, corroborée d’ailleurs par la circulaire du 16 avril 1906. Ce rapport s'exprime comme il suit :

« Parmi les collectivités auxquelles le recours est ouvert, « l’article # ne mentionne pas les Hospices et les Hôpitaux. Il « n'avait pas à s'en préoccuper les droits de ces établissements « étant fixés par l'article 5 de la loi du 7 août 1851 que nous « n’entendons ni abroger, ni modifier. Cet article dispose : « L'administration des Hospices et Hôpitaux peut toujours exercer « un recours contre les membres de la famille du malade, du vieillard «où de l'incurable, ete. Ce n’est pas seulement contre la famille que « les Hospices ou Hôpitaux pourront former une action en « répétition, c'est aussi le cas échéant, contre les Communes, « le Département et l'État ».

Certes le recours de la loi de 4851 reste applicable. Mais la loi de 1905 inaugurait un système nouveau. Elle substituait à l'admission facultative des incurables appartenant aux collectivités autres que la Ville de sa situation le principe de l’ebligation. Il eût été bon de consacrer par une disposition expresse les termes de l'article 5 de la loi de 1851.

Conclusions

Ilest certain que les Hospices n’ont pas trop à souffrir de l'application de la loi de 1905. Les inconvénients signalés disparaitraient facilement. C’est surtout, pensons-nous, à une meilleure organisation pratique qu'il faut demander les améliorations utiles. Il est de plus à souhaiter que les collectivités prennent plus franchement conscience de leurs nouveaux devoirs et ne cherchent pas à se décharger aux dépens de leurs voisines. Que les Hospices n'hésitent pas à exercer les recours qui leur sont ouverts! Leurs prétentions, mêmes repoussées, n'en conslilueront pas moins de précieux précédents. [Il faudra bien entendre un jour ou l’autre leurs justes réclamations.

On a dit que la loi de 1905 avait eu pour conséquence de livrer à l'oisiveté un grand nombre d’indigents capables encore de travailler. L’objeclion n’est pas sans valeur et il est évident que bon nombre d’'hospitalisés sont encore valides. Mais il ne faut pas exagérer la portée de cette remarque. S'il est vrai qu'un contrôle un peu plus sévère réduirait le total des admissions et mettrait plus de lits à la disposition des postulants, il n’en est pas moins vrai que les hospitalisés sont rarement en état de subvenir à leurs besoins. Quelques-uns cependant seraient utilement secourus à domicile. C’est dans ce sens que tous les efforts devront être

dirigés.

sv LES ENFANTS ASSISTÉS

Le rôle des Hôpitaux et des Hospices en matière d'assistance aux Malades, aux Vieillards et aux Incurables est de tout premier plan. Les secours institués n'ont, en effet, que deux aspects bien déterminés ; ils sont donnés à domicile ou dans un établissement spécial. L'assistance aux enfants, au contraire, se présente toute différente. Elle s'exerce directement et l'Hospice n’a qu'un rôle en quelque sorte subsidiaire et accessoire. Selon l'expression même de la loi, c'est un établissement dépositaire. I n’est chargé que d'entretenir et d’abriter l'enfant quand le service compétent le lui

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envoie et les dépenses qu'il effectue lui sont strictement remboursées.

Il n’en fut pas loujours ainsi. Avant la loi du 27 juin 190%, un grand nombre de textes régissaient la matière et il était très dificile de déterminer les attributions de chaque administration. D'ailleurs, les dispositions législatives étaient souvent tombées en désuélude et avaient été remplacées par des coutumes locales. La loi du 15 Pluviôse an XIIL s'occupait de la tutelle des enfants admis dans les Hospices. Le Décret du 19 janvier 1811 organisait l'assistance aux enfants trouvés où abandonnés et aux orphelins pauvres. La loi du 5 mai AS69 (raitait des dépenses afférentes au service. Il fallait une loi qui réunit toutes les dispositions prises en faveur des enfants malheureux, qui organist régulièrement le service et mit fin aux contradictions des textes. Le législateur accomplit en 1904 celte réforme urgente, La loi du 27 juin, dans son article 60, abrogeait toutes les dispositions contraires et nolamment les lois du 15 Pluviôse an XIIL et du 5 mai 1869 et le Décret du 19 janvier 1811 (1).

Après avoir fait l'objet d'une étude approfondie du Conseil supérieur de l’Assistance publique, le projet de loi fut déposé sur le bureau du Sénat dès 1892 Le rapport fut établi par M. Théophile Roussel. La haute assemblée ne le vota en première délibération que le 4% décembre 1903. Il fut adopté en seconde délibération le {#7 mars 1904. Plusieurs modifications avaient été apportées entre temps au texte primitif. C'est ce projet ainsi modifié qui fut adoplé sans changement par la Chambre des Députés le 16 juin 1904 (2).

1) Dès 1840, M. Dufaure, Ministre de l'Intérieur, avait formé une commission à l'efret de préparer un projet de loi sur le service des Enfants trouvés. L'œuvre de cette Commission ne fut pas utilisée.

(2) Le service est départemental. 11 est réglé par le Conseil général et administré par le Préfet et sous l'autorité du Préfet, par l'Inspecteur départemental.

Les enfants ont, suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur domicile de secours soit dans le département où ils ont été portés à un établissement dépositaire, soit dans celui où ils sont nés, soit dans celui où ils sont recueillis. S'ils n'ont point de domicile de secours départemental les dépenses incombent à l'Etat (art, 39).

Les dépenses du service sont payées pour deux cinquièmes par le département, pour deux cinquièmes par l'Etat et pour un cinquième par les Communes, Certaines recettes viennent en atténuation (article 45, 46, 49).

Les dépenses d'inspection et de surveillance sont à la charge de l'Elat,

Voyons quelles ont été les conséquences de la nouvelle loi sur le rôle dévolu aux Hospices.

{re Conséquence. — Les articles 8, 9 et 10 consacrent le principe de l'admission à bureau ouvert prononcée dans les Hospices publics dépositaires par une personne nommée par le Préfet sur la proposition de l’Inspecteur départemental et agréée par la Commission administrative. Conformément aux désirs souvent exprimés au cours des travaux préparatoires, ce rôle sera de préférence confié à une femme. Le salaire de ces préposées

incombe au service (article 46-10).

La présentation a lieu dans un local ouvert le jour et la nuit, sans autre témoin que la personne préposée au service d'admission (article 8,

La loi donc charge les Hospices d’une mission particulièrement importante, C’est à eux qu'il appartiendra de recevoir sans interruption et à bureau ouvert les enfants qui leur seront apportés. La loi et les instructions qui l'ont suivie ont défini avec une grande précision les attributions si délicates de l'employé préposé aux admissions. Peut-être, S'il sait remplir son rôle, évitera-il souvent des abandons. C'est un peu pour permelitre ses avertissements et ses conseils que le rétablissement du tour ne fut point demandé (1). Des secours seront offerts à la personne qui présentera l'enfant, les conséquences de l’abandon lui seront exposées, les bons sentiments qu’elle peut avoir seront sollicités et peut-être réveillés. Mais il faut distinguer deux cas bien distinets :

1° L'enfant parait âgé de moins de 7 mois. La personne qui le présente peut refuser de faire connaître le nom, le lieu et la date de la naissance. Bonne note est prise de ce refus et l'enfant est admis. Il n’est naturellement procédé dans la suite à aucune enquête.

20 L'enfant paraît âgé de plus de 7 mois. La préposée suit alors la pratique habituelle.’ Elle transmet au service compétent un

(1) L'usage du tour était tombé en désuétude. Le tour garantissait le secret absolu. Par contre, il permettait de céler le crime commis. Il s’opposait à l'allocation de ces secours temporaires qui, dans bien des cas, préviennent l’abandon.

rapport avec les pièces produites et mention de son avis. C'est le Préfet qui statue. Cependant, conformément au paragraphe 3 de l'article 9 :

Elle peut recueillir provisoirement l'enfant, si elle juge qu'ilappartient à l’une des catégories définies par le 3 de l'article 2 ou par le et le 3 de l’article 6 et qu'on ne saurait attendre, sans péril pour lui, la décision du Préfet,

Les Établissements chargés des admissions sont désignés par le Préfet, après avis conforme du Conseil général. C'est done au Conseil général qu'il appartient en réalité de choisir les Établissements susceptibles de recevoir les enfants. L'Assemblée départementale se trouve donc à la fois juge et partie, puisqu'elle a la haute surveillance du service. Elle devra tenir compte de l'installation, de la siluation de l'Hospice et de toutes les circonstances locales appréciables en l'espèce. Il est évident que les Hospices publics sont particulièrement désignés pour cette mission. Il sera nécessaire de prendre l'avis de la Commission administrative. Cette formalité est imposée par la Circulaire ministérielle du 15 juillet 190%.

2 Conséquence — La Section I du Titre II de la loi, organise la tutelle des Pupilles de l'Assistance. Ses dispositions modifient et abrogent la loi du 15 Pluviôse an XIE La tutelle était confiée à la Commission administrative des Hospices, qui désignait l’un de ses membres pour exercer les fonctions de tuteur, les autres constituant le Conseil de tutelle (1). L'article 15 du Décret du 19 janvier 1811 confirmait celte décision. En an mot, les Hospices étaient chargés du service et tenus d'entretenir à leurs frais les enfants qu'ils recevaient (articles 11 et 12, Décret de 1811). Ils touchaient en compensation les revenus des biens appartenant aux enfants et il leur élait conféré un vérilable droit de succession (articles 7, 8 et 9 de la loi du 15 Pluviôse an XI). Ce droit est transféré aux Départements par la loi de 190% (articles 41 et 42),

(4) La tutelle était en fait exercée par l'Inspecteur. La Commission administrative était d’ailleurs mal placée pour user de ses pouvoirs, puisqu'elle ne disposait d'aucun agent pour surveiller l'enfant placé au dehors. Il y avait en pratique incertitude sur les attributions respectives des Commissions administratives et des Inspecteurs. Les conflits n'étaient point rares (Voir sur cette question un article de M. Magron, ancien Directeur des Hospices civils de Caen. R. des Ét. de B., 1889, p. 349).

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à charge par eux de consacrer ces biens recueillis à la constitution de dots de mariage.

La loi du 5 mai 1869 amorca l’organisation d’un service départemental et mit à la charge des Départements, des Communes et de l'État les dépenses intérieures et extérieures, parmi lesquelles le remboursement des frais de séjour dans les Hospices et du prix des layettes. Le taux de ces dépenses étail réglé tous les cinq ans par un arrêté du Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général du Département.

La loi du 27 juin 190% vint achever cette œuvre de réorganisation. Elle retira aux Commissions administratives l’exercice de la tutelle qu’elles avaient en partie conservé (articles 11 et 24, joi du 24 juillet 1889) et la transféra au Préfet ou à son délégué, l’Inspecteur départemental. Les Hospices n'ont plus donc aucune part dans l’administration du service.

3e Conséquence. — Ce service est essentiellement départemental (Titre IV) et l’Hospice n’a plus à remplir qu'un rôle passif. Il recueillera les enfants en altendant qu’ils soient envoyés en nourrice ou en place. Il ne les conservera que dans des cas spéciaux.

Le Préfet peut, après avis conforme du Conseil général, déclarer, par arrêté, qu'un établissement dépositaire est installé ou cesse d’être installé dans un Hospice.

Le pupille n'est maintenu dans l'établissement dépositaire que S'il est constaté que son état de santé l'exige ou sur une décision motivée de son tuteur. |

Là encore le Conseil général exerce son libre choix. Là encore l’Assemblée Départementale est à la fois juge et partie. Le Préfet, chef du service et tuteur des enfants ne peut être pris comme arbitre. Mais le Conseil général est-il moins intéressé dans la question ? Pourquoi cette mission n’a-telle pas été confiée au Ministre de l'Intérieur qui eut pris l'avis du Conseil d'État. Il fut bien entendu au cours de la discussion que la Commission admi-

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nistralive serait consultée, mais pourquoi son avis n'est-il pas exigé par la loi ? Celle mesure s'imposait cependant.

4e Conséquence. — L'article 47 accuse le même défaut, mais ce défaut est encore plus préjudiciable aux Hospices Publies dépositaires. Tout d'abord ce n’est plus même un avis conforme que le Conseil général est appelé à donner, mais c'est un véritable pouvoir de décision qui lui est conféré. C'est cette Assemblée qui est chargée de défendre les finances départementales et c’est elle qui est appelée à fixer le prix de journée dû aux Hospices. Le débiteur arrête lui-même le montant de sa dette.

Les prix de journée, dans un établissement dépositaire dépendant d'un Hospice, sont fixés, tous les cinq ans, par le Conseil général, sur la proposition de la Commission administrative.

En cas de réclamation de la Commission, ils sont fixés par un arrêté du Ministre de l'Intérieur ; la réclamation est formée dans les trois mois qui suivent la notification de la décision du Conseil général.

Dans le cas où il y aurait lieu de procéder pendant le délai de cinqans, à une révision des prix de journée, le Conseil général en décidera sur la proposition du Préfet ou sur celle de Ja Commission administrative.

En cas de réclamation il sera statué par arrêté du Ministre de l'Intérieur, dans les conditions et délais du deuxième paragraphe du présent article.

La révision aura donc lieu tous les cinq ans. Si elle est nécessaire pendant la période quinquennale, c'est encore le Conseil général qui appréciera.

C'est seulement en cas de réclamation que le Ministre de l’intérieur statuera. Son intervention, directe, étant donné les parties en présence, semblait cependant rationnelle.

ÿe Conséquence. — D'après la loi de 1869 et les instructions ministérielles les Hospices n'avaient déjà plus à s'occuper de l'administration du service devenu départemental. Ni les placements, ni la gestion des deniers pupillaires, ni la fourniture des layettes et des vêtures ne leur incombait plus. Cependant, malgré la loi de 1904, l'usage persista. Certains Hospices sont encore chargés de cette livraison.

Les dépenses de confection sont intégralement remboursées. C'est le Conseil général qui fixe le prix des fournitures sur proposition de la Commission administrative.

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Les Pupilles difficiles ou vicieux

Il est certain que si la loi était toujours strictement appliquée les Hospices auraient rarement à souffrir des enfants considérés comme difficiles ou vicieux. Ils garderaient les enfants pendant quelques jours seulement, le temps nécessaire pour qu’il leur soit trouvé une nourrice où un patron. Mais en réalité il n’en est pas ainsi. Si le règlement s'applique aisément aux enfants normaux, le placement des enfants difficiles n’est pas sans soulever de nombreux obstacles. Dès que le jeune assisté est rentré de nourrice et envoyé à la campagne, il donne libre cours à ses mauvais instincts. Personne ne veut le garder. Constamment congédié, il revient à l'Hospice et s’y montre indiscipliné.

On dira que la loi du 28 juin 190% à eu justement pour but de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'éducation de ces pupilles. Certes, mais il s’agit de savoir si ces dispositions donnent aux Hospices entière satisfaction. La loi du 28 juin 1904 visait deux catégories d'enfants et son but était, selon les termes propres de la circulaire ministérielle du 20 juillet 190%.

« 10 D'assurer l'éducation correctionnelle aux pupilles vicieux, « ceux dont on a le devoir d’épargner le contactaux autres enfants.

«29 De recueillir dans les écoles professionnelles les pupilles « difficiles, ceux qui paraissent susceptibles d’être ramenés au « bien au moyen d’une éducation appropriée à leur état moral. »

Les premiers sontenvoyés dans desétablissements pénitentiaires, colonies correctionnelles ou institutions de la loi du 5 août 1850 (article 2). Les seconds sont placés dans des écoles professionnelles agricoles ou industrielles. Ces écoles peuvent être des établissements départementaux ou des établissements privés spécialement autorisés. Les Départements peuvent traiter avec un Département voisin, avec une maison privée ou créer eux-mêmes avec le concours de l'Etat une école professionnelle {article 1, 3 et 4).

Or, ces dispositions n’ont pas donné dans toutes les régions les résultats espérés. Un grand nombre de départements sont d’ailleurs dépourvus des institutions nouvelles. D'autre part, les autorités compétentes hésitent à employer les moyens extrêmes

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qui leur sont offerts. Il faut souvent que l'enfant commette une faute très grave pour qu'une mesure Ccoercilive soit prise à son égard. Si cette clémence sied à un tuteur, elle a cependant cette conséquence fàcheuse de provoquer dans les Hospices dépositaires le désordre et les mauvais exemples. Ce sont évidemment ces pupilles indisciplinés qui, ne trouvant jamais de travail, restent à l'Hospice et y vivent dans l'oisiveté la plus condamnable. Ils constituent du reste un perpétuel danger pour les autres enfants, garcons et filles, pour les vieillards, les femmes et leurs gardiens. Il en est qui ne reculeraient point devant les pires excès et la crainte qu'ils inspirent est d'autant plus légitime que leurs vices se développent à un âge où ils ont déjà force d'homme. Il n’est pas toujours facile de dompter un garnement de 17 à 21 ans et ce rôle n'appartient pas aux administrateurs hospilaliers. L'ivrognerie habituelle suffit trop souvent à exercer leur patience.

Il est donc indispensable d'appliquer rigoureusement la loi du 28 juin 190%. On objectera que l’atavisme, l'éducation déplorable qui fut la leur avant leur admission à l'assistance méritent quelque sollicitude. Nous ne le nierons point, mais il nous semble que les mesures préconisées par la loi et notamment l'installation d'écoles professionnelles rentrent bien dans le programme d’éducation morale qui s'impose (1). Appliquez-les avec discernement, mais appliquez-les toutes les fois qu'elles paraîtront nécessaires. Ne laissez point ces enfants à la charge des Hospices dépositaires où ils provoquent un désordre préjudiciable à tous. N'était-ce point d'ailleurs l'avis du Ministre de l'Intérieur dont nous nous plaisons à rapporter l'opinion empruntée à la circulaire précitée et qui a trait non pas aux enfants vicieux mais seulement difficiles :

« Ce ne sont pas les enfants vicieux qui doivent être l’objet des « placements prévus par cet article ; ce sont les dificiles, ceux qui, « en raison de leur paresse ou de leur indiscipline, se font « renvoyer par les nourriciers et les patrons, qu'on ne sait

(1) Un Réglement d'administration publique, en date du 4 novembre 1999, a réglé dans quelles conditions serait effectuée l'éducation des pupilles difficiles. L'article 4 pose en principe que les écoles professionnelles, publiques ou privées, agricoles ou industrielles, établies en exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1904 n'ont aucun caractère pénitentiaire,

«aujourd’hui comment réformer, qu'on ne sait même où placer. « Vous comprendrez dans la même désiguation de difficiles les « pupilles à la compagnie habituelle desquels il serait dangereux « d'exposer des camarades, parce que, sans être pervertis à fond, «ils portent une trop forte empreinte des milieux d’où ils ont été « lirés. Actuellement, ces deux catégories d'enfants échouent à « l'hospice dépositaire, où on n’a pas les moyens de les amender, « où ils donnent le mauvais exemple et de mauvais conseils aux « autres pupilles, malades ou convalescents ou en attente de « placement. A l'Hospice, du reste, le travail ne peut jamais être « bien organisé ; les locaux, alors même qu'ils empêchent la « promiscuilé des enfants et des adultes, ne se prêtent pas aux « diverses séparations qu’il faudrait faire entre les diverses « catégories d'enfants ; le personnel, numériquement insuffisant, « n’est pas préparé à faire œuvre d'éducation (1) ».

Le Ministre constate que le travail ne peut être organisé comme il convient à l’Hospice et que les locaux ne permettent pas toujours d'effectuer les séparations utiles.

Ces deux observations méritent quelque attention. Nous pensons en effet que dans l’état actuel des choses, il importe fort pour les Hospices d'obvier aux inconvénients signalés. IL est déplorable de voir très souvent de grands garçons demeurer des semaines entières dans l’oisiveté, se prétendant occupés à chercher du travail, mais ne fréquentant en réalité que les cabarets. Il est naturel que certaines heures soient mises à leur disposition pour trouver une place, mais il serait plus naturel encore d'obliger ces

(1) Une Commission instituée au Ministère de l'Intérieur par arrêté du 44 mai 1907, a étudié les moyens d'assurer l'éducation et l’enseignement médico-pédagogique. Un rapport très intéressant fut présenté par M. les D" J. Roubinovitch, J. Paul-Boncour et J. Philippe.

Le rapport signale l'inconvénient qui résulte de ce fait que le classement dans les deux catégories, enfants vicieux et enfants difficiles, varie suivant l'appréciation des différents services départementaux.

« Scientifiquement, dit le rapport, on se guidera dans ce diagnostif différentiel entre « difficiles et vicieuæ, par la considération suivante : les défauts intellectuels ou «moraux des enfants difficiles sont moins profonds, plus occasionnels, ceux des enfants vicieux sont d'ordre constitutionnel. Ces derniers se sont montrés réfractaires à toutes les tentatives d'éducation et de réforme morales. Néanmoins, la séparation entre ces deux catégories de pupilles ne pouvant rien avoir d’absolu, la Sous-Comimission est d'avis, conformément à la proposition du D’ Thulié, d'admettre dans les nouveaux Établissements des pupilles dits très difficiles qui ne seraient « autres que des « vicieux » susceptibles d'amélioration »,

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jeunes fainéants à employer ces journées d'inaction pernicieuse. Il semble que les Commissions administratives et les Inspections départementales auraient les unes et les autres grand intérêt à susciter un mouvement en ce sens,

Non moins vive est la nécessité de créer des quartiers spéciaux destinés à ces pupilles. Certes la disposition des locaux défend souvent de leur affecter même une salle particulière. Mais les Hospices ne devraient point se lasser de réclamer l'intervention du Département et de l'Etat. Ces collectivités seraient mal fondées à reluser leur concours pécuniaire pour la réalisation des constructions ou des aménagements utiles. La loi du 27 Juin ne leur en impose-t elle pas l'obligation ?

: Le prix de journée

Nous avons vu comment était fixé le prix de journée des Enfants Assistés placés à l'Hospice. Dans son exposé des motifs le rapporteur de la loi, tout en souhaitant la construction d’élablissements départementaux, ajoutait :

« En attendant, il faut que l'hospitalisation des pupilles qui « n'est que temporaire (elle ne peut être définitive que pour « certaines calégories d’infirmes) continue à être assurée ; on ne « saurait donc retirer au préfet le droit de déclarer dépositaire un « hôspice. Les frais de séjour élant intégralement remboursés, « l'exercice de ce droit ne peut soulever de la part des hospices « aucune plainte ; c’est bien le moins d’ailleurs que ces hospices, « sur qui seuls autrefois pesait la charge des enfants abandonnés, « participent encore à celle œuvre d'assistance en leur affectant « des locaux et un personnel ».

I! est certain que les Hospices ne songent point à se soustraire à ce véritable devoir, Mais si la législation nouvelle leur crée cette obligation, il importe aussi que lous les engagements pris soient tenus et que les frais de séjour soient intégralement remboursés. Si la charge du service pesait lourdement sur leur budget avant 190%, les Hospices avaient cependant des avantages compensateurs. Ces avantages leur ont élé retirés et on ne leur à plus

demandé que d'exécuter passivement les décisions de l'autorité compétente. Il est juste qu'il leur soit versé le montant intégral de leurs dépenses.

Il faut bien avouer qu'il n’en est pas toujours ainsi. D'abord aucune règle n’est édictée pour l'établissement du prix de journée. La loi permet à la Commission Administrative de faire des propositions. Le Conseil Général en tiendra ou n’en tiendra pas compte. Nous croyons nécessaire d'employer la méthode applicable aux bénéficiaires des lois de 1893 et de 1905. Les propositions de la Commission trouveront là une base solide et peu critiquable. Suivant notre système c’est une moyenne unique qu'il conviendra de déterminer et nous n’admettons guère cette distinction que l’on fait des enfants de 0 à 12 ans et de 12 à 21 ans. C’est autoriser ouvertement toutes les fantaisies. Comment apprécierez-vous la différence de traitement qui existe entre les deux catégories. Nous le répétons. Il n’y à pour un seul établissement qu’une seule moyenne exacle. Ce prix de revient calculé conformément aux méthodes exposées, représente la dépense réellement effectuée par tête. C’est la dépense réelle, c’est donc la dépense due. Objectera-t-on que l'Hospice abrite des vieillards, infirmes et des incurables. L'expérience prouve que les frais que ces derniers occasionnent ne sont pas sensiblement plus élevés. Un grand nombre d’entre eux sont maladifs ou grabataires. Un jeune homme de 13 à 21 ans entraine des dépenses plus considérables qu’un impotent.

Et ces remarques ont d'autant plus de valeur que le prix de journée doit comprendre tous les soins donnés à l'enfant. La Circulaire Ministérielle est formelle sur ce point, Si donc l’administration croit utile de faire transporter à l'Hôpital un jeune assisté tombé malade, elle ne sera fondée à réclamer que le prix de journée ordinaire sans aucun supplément. On objectera que l'Hospice doit disposer d’une infirmerie assez bien organisée pour donner aux hospitalisés tous les soins dont ils pourraient avoir besoin. Certes, mais celte infirmerie ne peut être installée qu’en vue des affections ordinaires dont sont atteints les vieillards et les enfants. Klle ne peut tenir lieu de clinique ni comprendre une salle d'opération. Il est indiscutable par exemple qu’en cas de maladie contagieuse ou d'accident le transfert s'impose. Il s'impose encore si l'établissement dépositaire a été désigné bien

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qu'il ne contienne pas de locaux sufisants pour installer une infirmerie d'enfants.

En de telles circonstances l'intérêt même du jeune assisté commandera son transport à l'Hôpital. Nous persistons à penser que la nécessité du mouvement élant bien constatée, il devrait appartenir au service intéressé de rembourser à l'administration hospitalière le montant des frais de séjour calculés sur le taux applicable à l'Assistance Médicale Gratuite. Le silence de la loi de 1893 n’est pas une preuve convaincante. La pratique reste cependant en sens contraire (avis Section Intérieur du C. d'Etat, 6 Novembre 1900, régime de la loi de 1869 non modifié sur ce point par la loi de 190%).