LES HOSPICES ET LES HOPITAUX COMMUNAUX

Nous ne pouvons mieux aborder le travail dont nous avons tracé le programme dans nolre introduction qu'en exposant quelle est l'organisation actuelle des Hospices et des Hôpitaux en France, qu'en soulignant leur caractère et en décrivant leur fonctionnement.

Nous laisserons de côté les établissements départementaux cantonaux et intercommunaux exceplionnels et soumis à des

règles spéciales. Nous négligerons pour les mêmes motifs les

Hospices et les Hôpitaux de Paris (1). Nous étudierons avec soin les établissements communaux qui constituent le type ordinaire et commun. |

Mais qu'entend-on par Hospice où Hôpital communal”?

Les Hôpitaux et les Hospices sont des personnes morales. Is doivent donc être en mesure de dépenser et par conséquent d’avoir des ressources. [ls auront un budget, seront propriétaires, débiteurs, créanciers. Ils pourront passer des contrats, éster en justice, acquérir à titre gratuit et à titre onéreux. Mais l'exercice

(1) Loi du 10 janvier 18%9.

= dé

de toutes ces facultés n’est pas accordé à toutes les collectivités dans une même mesure. Des restrictions s'imposent et leur capacité est soigneusement limitée. L'intervention de l’administration est inévitable.

Ces notions nous permettront de distinguer les Hôpitaux et,

Hospices privés des Hôpilaux et Hospices publics. Les établissements privés se créent librement. Cela résulte d’un avis du Conseil d'État du 12 janvier 1892. Cependant l’ancienne législation exigeait l'autorisation royale et un avis du Conseil d'État du 17 janvier 1806 semblait confirmer ces errements. Ces établissements sont dus à l'iniliative privée, par exemple à la générosité d’un philanthrope. La personnalité morale leur sera conférée conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations. [ls pourront être reconnus d'utilité publique et jouir ainsi de la plus large capacité. Mais ils ne constituent point des services administratifs.

C'est ce dernier caractère qui nous servira de crilérium. Les Hôpitaux et les Hospices, services et établissements publics appartiennent aux rouages mêmes de l'Administration. C’est d’ailleurs cette Administration qui les a créés et cette fonction lui incombe normalement. Les établissements privés, au contraire, ne sont que des auxiliaires volontaires, concourant spontanément à une œuvre qui ne peut leur être imposée.

Les Hôpilaux et les Hospices, établissements publics, sont créés par décret. L'avis de l'assemblée générale du Conseil d'État, exigé par le règlement du 2 août 1879, article 7, n’est plus nécessaire depuis le règlement du 3 avril 1886. Les décrets du 25 mars 1852 et 13 avril 1861 ont soustrait à l’autorisation des Prélets, à litre d'exception, la création de ces établissements. Ils ne peuvent donc exister qu'en verlu d'une autorisation du Gouvernement. La créalion de personnes civiles aussi importantes constitue un acte administratif de haute tutelle que le Gouvernement ne saurait déléguer. Les intérêts financiers en jeu suffiraient à justifier cette intervention (1). Notons que la loi du 10 août 1871, article 46, cite, au nombre des délibérations définitives des

(4) D. 95 mars 1852. TaLLEAU, À. n° 55 et C. 5 mai 1852. — DaLLoz, Jur. Gen. E. pe nes 4 el suiv. — CG, Orléans, 16 mars 1907, Revue des Etablissements de Bienfaisance, 1907, p. 495.

Conseils Généraux, la création des institutions départementales d'assistance. La création par décret marque le point de départ de l'existence légale de la nouvelle personne morale, L'établissement constitue, dès lors, une personnalité distincte (1). C'est ce qui résulte d'une décision du Conseil d'État au Contentieux, du 22 décembre 1900 (2).

Il y à création nouvelle dès qu'il s'agit de constituer une personne morale distincte. I n'y aurait point création proprement dite si les travaux entrepris n'avaient d'autre but que de perfectionner l’organisation hospitalière existante.

En quoi diffèrent ces établissements publics des établissements privés de même espèce. Le fait d'appartenir à l'Administration les contraint à l'observation de règles spéciales, mais leur confère, d'autre part, le bénéfice d'avantages précieux :

1° Ils reçoivent des subventions ;

20 En matière de procédure, leurs causes sonk communicables au Ministère Public, la requête civile leur est applicable ; leurs iustances sont dispensées du préliminaire de conciliation (3).

30 Leurs biens ne sont pas soumis aux voies ordinaires d'exécution. Ils ne sont pas saisissables ;

4 Ils sont soumis d’une manière directe à la tutelle administralive qui s'exerce très sévèrement à leur égard. Ils ne peuvent librement passer des baux, transiger, contracter des emprunts, entreprendre des travaux ou acquérir des fournitures, En ce qui concerne l'acceptation des libéralités, la règle de la spécialité leur

(1) L'Inspection Générale des Services Administratifs du Miuistère de l'Intérieur doit donner son avis sur la création, la transformation des établissements d'assistance, et tous les travaux à exécuter dans les mêmes établissements (D.24 lévrier 4901, art. 4).

(2) Revue des Établissements de Bienfaisance, 4901, p. 75.

(3) En ce qui concerne les autorisations d'ester en justice, la loi de 4884 était appliquée aux Établissements Publics, Les Hospices et les Hôpitaux devaient donc obtenir l'autorisation du Conseil de Préfecture, après avis du comité consultatif instituée par la loi du 7 messidor an IX, composé de 3 membres choisis par le Sous- Préfet parmi les jurisconsultes les plus éminents de l'arrondissement (art 41 et 12).

Depuis la loi du 8 janvier 1905, le Conseil municipal est appelé à donner son avis pour toutes les actions possessoires. C'est seulement en cas de désaccord entre Ja Commission Administrative et l’Assemblée Communale qu'intervient le Conseil de Préfecture.

Une autorisation spéciale est utile pour se pourvoir devant un autre degrè de juridiction. :

Le Conseil de Préfecture doit statuer dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la demande an Greffe.

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est particulièrement rigoureuse. Enfin leurs bugets peuvent subir certaines modifications.

5° Ils sont soumis, pour leur comptabilité, aux règles de la comptabilité publique qui font l’objet du décret du 31 mai 1862 et de l’Instruction générale du 20 juin 1859. Leurs comptes sont apurés par la Cour des Comptes ou les Conseils de Préfecture. Les biens de leurs comptables sont frappés d'une hypothèque occulte.

Mais de quelle administralion relèvent ces services d'assistance. Nous avons dit que les Hospices ou Hôpilaux non communaux ne sont que l’exception. En effet les établissements publics exploités par l’administration centrale sont très rares. Ce sont l’Asile des Quinze-Vingts, l'asile d'aliénés de Charenton (1), les asiles de Vincennes, du Vésinel et l'asile Vacassy pour les ouvriers convalescents ou viclimes d'accidents. Ils ont un patrimoine propre, reçoivent des dons et legs et des subventions de l'État. On remarquera que celte énuméralion ne contient ni Hôpital ni Hospice. Cependant l'État supporte tous les frais d'assistance des inalades et des vieillards infirmes ou incurables dont le domicile communal ou départemental n’a pu être reconnu (2). Il existe en outre quelques Hôpitaux et Hospices départementaux, mais ces établissements constituent de simples services départementaux. Ils sont quelquefois reconnus établissements d'utilité publique. On cile même quelques cas exceptionnels où ils furent déclarés Établissements publics, par exemple les asiles publics de Cap Breton (Landes) et de Arlebose (Ardèche). Les Hospices et Hôpitaux intercommunaux sont constitués selon les disposilions de la loi du 22 mars 1890 qui donne toutes facilités à cel égard. Un décret autorise la éréalion et prescrit une organisalion similaire à celle des Établissements communaux. Avant la loi de 1890 certains Hôpitaux intercommunaux furent créés conformément aux articles 116 à 118 de la loi municipale de 1S8S%.

Mais c'est l'assistance communale qui constitue le droit commun. Il est en effet très difficile d'établir la liste exacte des pauvres véritables et d'éconduire avec certitude les faux

(1) Maison Nalionale de Santé de Saint-Maurice (Seine) depuis le Décret du 23 novembre 1940.

(2) Lois du 15 juillet 1893 et 44 juillet 1905.

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indigents. Les agents communaux sont seuls qualifiés pour ce délicat travail. Nos Hôpitaux et nos Hospices sont, en général, des inslilutious municipales.