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Elle décide d'autre part d'y faire figurer les subventions « de toute origine applicables à des dépenses extraordinaires ».

En conséquence, seraient classées parmi les Dépenses Extraordinaires toutes les dépenses ne pouvant être dites ni annuelles ni permanentes et parmi les Recettes Extraordinaires toutes les Recettes appelées à faire face à des Dépenses Extraordinaires.

La liste des Recettes Extraordinaires donnée par l'instruction Générale de 1859 et reproduite par le Décret de 1861 n’est point limitative. à

Aux coupes extraordinaires de bois, au montant des dons et legs destinés à être capitalisés ou employés en acquisitions, constructions ou grosses réparations, aux remboursements de capitaux de rentes sur particuliers, actions ou obligations, aux prix de vente d'inscriptions de rentes sur l'État, aux emprunts et recettes accidentelles (1) il convient d’ajouter:

Les produits de ventes d'immeubles ;

Les produits de ventes d'actions ou obligations.

Les subventions applicables à des dépenses extraordinaires, ete.

Nous avons étudié au cours de nos développements la plupart des opérations auxquelles ces recettes se rapportent.

Que dire cependant des emprunts ? C'est une mesure à laquelle les Hospices ont fort rarement recours. Les travaux de construction qui pourraient la rendre indispensable sont en général effectués à l’aide de subventions fournies par l'État, le Département et les Communes intéressées. Les Etablissements hospitaliers aliènent quelquefois un capital mais la Commune du lieu s'engage à le reconstituer par le versement d’annuités. En cas d'urgence il semblerait préférable que les Commissions Administratives aient recours à un emprunt plutôt que d'employer les capitaux qu'ils affectent à la capitalisation du dixième (2).

(4) Le Budget Modèle du 10 mai 14876 prescrit l'ouverture d'un paragraphe destiné à comprendre toutes les recettes ordinaires en argent n'ayant pu, par leur nature, tenir place dans les autres paragraphes. N'est-ce pas Jà l'application du même principe ; sont dites ordinaires les recettes destinées à faire face aux dépenses ordinaires.

(2) L'Ordonnance du 42 décembre 1698 exigeait une délibération de l'Assemblée générale des Administrateurs. L'autorisation de l'intendant de la province était nécessaire, mais le Roi n'intervenait que s'il fallait pourvoir au remboursement à l'aide d'impositions (Édit avril 1683).

On appliqua, à partir de 4789, les dispositions relatives aux emprunts des Communes. La loi du 48 juillet 1837 et l'Ordonnance du 31 mars 1838 restérent muettes

Mais il faut en tout cas que les remboursements n’entravent en aucune facon la marche des services et puissent être assurés au moyen des bonis réalisés en fin d’Exercice.

Les Hospices et Hôpitaux ne peuvent emprunter librement. Les conditions d'autorisation sont établies par l’article 119 de la loi municipale de 1884 :

Les délibérations des Commissions administratives des Hospices, Hôpitaux et autres établissements charitables communaux concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d’un arrêté du Préfet, sur avis conforme du Conseil municipal, lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement et que Île remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou si le délai de remboursement excède douze années, l'emprunt ne peut être autorisé que par un décret du Président de la République. Le décret est rendu en Conseil d'État si l'avis du Conseil municipal est contraire, ou s’il s'agit d’un établissement ayant plus de 100.000 francs de revenus. L’emprunt ne peut être autorisé que par une loi, lorsque la somme à emprunter dépasse 500.000 franes, ou lorsque ladite somme, réunie aux chiffres d’autres emprunts non encore remboursés, dépasse 500.000 franes (1).

Le Conseil Municipal est toujours appelé à donner son avis (Loi du 7 août 1851, article 9 et 10, Loi de 1884, article 70),

Les emprunts peuventêtre faits par souscription- publique ou de gré à gré avec des particuliers, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou au Crédit Foncier (Loi du 26 février 1862).

Ils ne sont jamais contractés sous forme de dettes perpéluelles.

sur ce point, L'Instruction générale du 17 juin 1840 (article 920) et le Règlement de comptabilité du 30 novembre 1840 (article 262), décidaient qu'une ordonnance royale était suffisante. Il résultait de l’article 40 de la loi du 7 août 1854, que les emprunts des Hospices étaient assimilés aux emprunts communaux Ils devaient donc être autorisés par Décret en Conseil d'Etat quand l'Etablissement avait moins de 100.000 francs de revenus et par une loi quand le revenu s'élevait au-dessus de cette somme (article 4, L. du 48 juillet 4837).

La compétence fut transférée au Préfet par le Décret du 25 mars 1852 (Tableau A, 8 37), mais seulement pour les Etablissements ayant moins de 400.000 francs de revenus. Mais cette disposition fut abrogée par la loi du 10 juin 1853 et l'instruction du 20 juin 1859 établit le régime de 1851. "

Puis ce fut l’article 42 de la loi du 2% juillet 4869 que l’article 119 de la loi de 1884 a reproduit,

(4) La somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires si la moyenne des recettes ordinaires pendant les trois dernières années est inférieure ou égale à cette somme (I, G. 1859, article 844),

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