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| La même exception s'étend à la taxe des portes et fenêtres

{article 5, loi du 4 Frimaire an VII), mais les employés logés dans

l'Établissement « sont imposés nominalivement pour les portes et

| fenêtres des parties de ces bâtiments, servant à leur habitation

; personnelle » (article 29, loi du 21 avril 1832).

| Les Hospices doivent en outre acquitter la taxe des Biens de mainmorte (loi du 20 février 1849, loi du 30 mars 1872, article 5, et loi de Finances du 31 mars 1903). Cette taxe frappe tous les immeubles passibles de l'impôt foncier, Elle est actuellement de 112 centimes 1/2 par franc du principal de la contribution foncière

| des propriétés bâties, et de 70 centimes par france du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties.

4 La question s’est posée de savoir si les Établissements hospitaliers étaient imposables aux contributions foncière et des portes et fenêtres, lorsqu'ils recevaient des pensionnaires acquittant une redevance. Il y a eu controverse sur la solution à adopter. Le Conseil de Préfecture de la Seine, dans une série d'’arrêtés, de 1853 à 1SS5, déclara non imposables les établissements exclusivement destinés à recevoir des malades ou des impotents, puisqu'il élait avéré que les postulants admis ne disposaient point des ressources suflisantes pour subvenir à leurs besoins, que la modicité de leurs ressources les obligeait à demander asile, que la pension exigée ne permellait pas de couvrir le montant des dépenses, que le délicit ne pouvait être comblé qu'à l'aide de subventions ou de libéralités, qu'en un mot l'Établissement constituait bien une institution essentiellement charitable. Le Conseil d'État s'est prononcé en sens contraire (1er juin 1877, 26 mars 1886) (1), mais il faut remarquer que dans Îles Établissements dont il était question tous les hospitalisés payaient pension. La même solution a été étendue par le Conseil de Préfecture de la Seine, le

21 mars 1893 (2), au cas où une partie seulement des pensionnaires

paient redevance. Le Conseil d'État avait cependant décidé qu’on

ne pourrait considérer comme productif de revenu le bâtiment

normalement consacré à l'hospitalisation des indigents el où des

pensionnaires payants ne sont reçus qu'exceptionnellement (3). (4) Lenox, 1877, p. 517, R. des Ét. de B., 1886, p. 170.

(2) R. des Ét. de B., 1893, p. 366.

(3) 10 février 185) (ne WaATTEViLE, L. CG. Il, p. 328).

Il est indispensable que l'Établissement exonéré constitue un service publie (C. d'État, 23 mars 1843, 22 mars 1895 (1).

Il nous semble que toute Administration publique faisant fonction de bienfaisance, devrait être exempte de ces contributions, à condition de ne recevoir qu'accessoirement el tout à fait excepticnnellement des pensionnaires susceptibles de pourvoir à leurs propres besoins. Un vieillard ou un malade peut disposer chaque année d’une modesle rente, la verser en atténuation ou même en compensation des dépenses faites à l'asile qui le reçoit, sans cesser pour cela de posséder la qualité d'indigent. Est indigent l'individu qui ne peut subvenir aux nécessités de la vie. Tout Etablissement publie dont la destination normale est de recevoir des indigents, d'exercer en quelque sorte une vocalion charilable, doit bénéficier de l’exemption.

Le même critérium devrait être invoqué en matière de patentes. Il nous semble propre à distinguer les Établissements d'assistance des maisons de santé ou de retraite. La question n'intéresse d’ailleurs que fort peu les Hospices communaux, que les lois elles-mêmes consacrent au service des pauvres (2).

Il en est de même des exploitations industrielles où commerciales. Tes Hospices communaux ne sauraient les entreprendre, sans déroger au principe de la Spécialité.

Assurances, — Les Commissions administratives doivent assurer contre l'incendie tous les immeubles affectés ou non affectés au service hospitalier, ainsi que les meubles dont ils sont garnis. C'est une précaution élémentaire que n'auraient certainement garde de négliger les hommes avertis, qui ont mission de gérer le patrimoine des pauvres.

L'assurance est faite ordinairement indivis par plusieurs Compagnies. Celles qui font partie du Syndicat général consentent une remise de 20 °/, sur le montant des primes fixes.

Le mobilier des employés logés dans les bâtiments des Hospices peuvent être compris dans les polices passées par l’Adminis- (ration. Parfois, au contraire, la charge de l'assurance est laissée

(1) DE Warrevize, L. C. Il, 19, R. des Et. de B., 1895, p. 130.

(2) Le Conseil d'État s'est prononcé dans le sens de nos conclusions, 43 janvier 1882 (LEBon, 1882, p. 34).

Voir Revue Générale d'Administration, 4882, LIL, p. 66,

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aux employés eux-mêmes. En tous cas ils n'ont à supporter aucune responsabilité locative.

Frais de surveillance. — Les propriétés des Hospices exigent une surveillance continuelle, surveillance que leurs propriétaires auraient soin d'exercer, si elles appartenaient à des particuliers.

Les Commissions, dans les grands établissements, confient en général celle mission à des préposés spéciaux. La fonction est d'ailleurs assez absorbante pour nécessiter la création d'un emploi,

Plus souvent le choix des Administrateurs se porte sur l’un ou l'autre des employés de l'Administration générale, Secrétaire, Receveur, Econome ou Architecte.

Leur rôle consiste à provoquer le location des biens, et à veiller sur leur bonne conservation. Ils s'efforcent de faire respecter les condilions des baux, de signaler les réparations et les améliorations utiles et de présider à leur exécution.

Naturellement la Commission Administrative possède seule le pouvoir de prendre des décisions. Il appartient toujours à l'agent d'en référer à ses ordres et de lui rendre compte de ses travaux.

Entretien des Propriétés. — 11 ne faut point faire figurer sous cette rubrique l'entretien des bâtiments, cours, clos et jardins affectés aux services hospitaliers proprement dits. Nous avons vu que ces dépenses faites dans l'intérêt même des malades devaient être comprises dans le calcul du prix de journée. Elles sont inscrites au paragraphe VII de notre budget intilulé «Services Hospitaliers ».

Il n'est prévu à notre paragraphe deuxième que les sommes indispensables à la régie :

19 Des Propriétés non affectées au service hospitalier et affermées. Ce sont alors les travaux de loute sorte exécutés en vue de l'entretien et de l’amélioration des immeubles. Ce sont en outre, s’il y a lieu, les dépenses occasionnées par la location des biens, les délimitalions, la rédaction des plans et procèsverbaux, elc.

2% Des Propriétés exploitées directement par l'administration hospitalière, Ce sont ici toutes les dépenses qu'une exploitation de ce genre peut nécessiter. Dans la plupart des cas il s’agit