LES DÉPENSES NON CLASSÉES DANS LES PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS

Outre les dépenses afférentes aux services hospitaliers, aux charges de la Dotalion et au traitement du Personnel, il est encore ouvert au Budget un certain nombre de crédits qu'il nous appartient d'étudier. G

A. Capitalisation des Arrérages de Rentes sur l'État. — Nous.

avons vu que les Établissements de Bienfaisance doivent capitaliser le dixième des arrérages des Rentes sur l'État, qu’elles proviennent soit de libéralités soit de vente d'immeubles. La jurisprudence du Conseil d'État a prescrit continuellement cette sage mesure qui a pour but de combattre la dépréciation du signe monétaire et les pertes causées par les conversions (1).

Cette capitalisation constitue le $3 de la section 1 des Dépenses en argent.

B. Services extérieurs. — Le $ du Budget des Dépenses est consacré aux services extérieurs. La circulaire du 10 mai 1876 l’affecte aux allocations allouées en vertu de l’article 7 de la loi du 21 mai 1873 qui porte :

Les Commissions administratives des Hospices et Hôpitaux pourront, de

concert avec les Bureaux de Bienfaisance, assister à domicile des malades indigents.

(1) Voir G. IT, 8 4, Les Placements de Fonds (Rentes sur l'État), p. 115 et suiv.

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A cet effet, elles sont autorisées, par extension de la faculté ouverte par l’article 17 de la loi du 7 août 1851, à disposer des revenus hospitaliers, jusqu'à concurrence du quart, pour les affecter au traitement des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles,

La portion des revenus ainsi employés pourra être portée au tiers avec l’assentiment du Conseil général.

La circulaire de 1876 expose qu'un paragraphe spécial est ouvert au budget en vue de faciliter le contrôle de l'autorité qui règle le budget. Il appartient en effet à cette dernière de veiller à ce que les proportions ainsi fixées ne soient jamais excédées.

On y comprendra en outre Lous les secours versés aux indigents à leur sortie des établissements hospitaliers et prélevés soit sur certaines ressources intérieures telles que le produit des troncs ou de la vente de tickets de visite, soit sur les revenus des fondations spécialement affectés à cet emploi. :

On y imputera également, les dépenses afférentes à l'entretien d'indigents dans des asiles d’aliénés, des sanatoriums, des établissements thermaux, des Hôpilaux marins ; les mois de nourrice et les pensions des enfants placés à la campagne ; les frais de transport d'hospitalisés transférés dans des établissements spéciaux ou de malades dépourvus de ressources et demandant après guérison leur évacuation sur une autre localité ; les indemnités ou subventions à des instiluts ou à des services médicaux et scientifiques, elc., elc.

C. Services annexés. — Les dépenses des services créés par suite de fondations ou de conventions particulières figurent au $ 5 du Budget. Nous avons vu que les recettes correspondantes faisaient

galement l’objet d'une division spéciale. L'Administration peut de la sorte se rendre un compte exact des charges que ces services Jui imposent et des ressources qu'ils lui procurent.

C'est donc à ce paragraphe que seront inscrites toutes les dépenses afférentes aux Bains, aux Orphelinats, aux Salles d'Asiles, aux Crèches, c'est-à-dire aux services annexés aux Hospices (frais d'entretien, achat de matériel et de fournitures, salaires et traitement du personnel, etc...), les secours à distribuer en vertu

de fondations, etc.

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D. Exploitations industrielles. — Ce paragraphe qui figure au Budget modèle avec le numéro VI estaffecté à toutes les dépenses nécessitées par les exploitations industrielles proprement dites.

Nous avons conclu précédemment que ces entreprises, Contraires d’ailleurs à la spécialité bien entendue des établissements hospitaliers, étaient de nature à faire aux commerçants locaux une concurrence dangereuse. Les prix insignifiants de Ja maind'œuvre permettant en effet à ces établissements de livrer à des conditions particulièrement avantageuses. Les Hospices ne sauraient organiser de véritables ateliers, travaillant au compte d'entrepreneurs ou vendant directement les produits fabriqués. C’est une mission d'assistance qui incombe exclusivement aux Administrations hospitalières. A noter que le Décret du 24 Mars 1848 qui suspendait le travail dans les prisons disposait dans son article 4 :

A l'avenir les travaux exécutés soit dans les prisons, soit dans les Établissements de charité ou dans les communautés religieuses, seront réglés de manière à ne pouvoir créer pour l’industrie aucune concurrence fâcheuse. :

Le Règlement Modèle prescrit très raisonnablement d'organiser dans les Hospices des travaux susceptibles d'occuper les hospitalisés selon leur âge et leurs capacités (chapitre VIT). Sage mesure certes quil convient de mettre à exécution partout où elle ne l’est pas. Nous pensons même qu'il serait fort utile de l’étendre aux enfants assistés sans ouvrage, placés dans les Établissements dépositaires et qui restent souvent pendant de longs jours dans la plus pernicieuse oisiveté. Avec le Règlement de 1840, le travail élait obligatoire et des sanctions étaient prises contre tout hospitalisé en état de s’y livrer et refusant de se rendre à l'atelier {article 44). |

Mais ces travaux ne devront jamais avoir qu’un double but :

1° Concourir aux menus services des Établissements. Les hospitalisés quasi valides seront à cet effet adjoints aux servants etaux journaliers (travaux de jardinage, de propreté, etc...) ou même aux ouvriers des divers ateliers (menuiserie, peinture,.etc }:

2° Créer certains produits, objets de lingerie, vêtements, bas,

chausselles, mais à condition soit de ne les employer qu'aux besoins intérieurs de l'Établissement, soit, en cas d'excès, de ne les céder qu'aux Instilulions d'assistance et de bienfaisance de la Ville ou de la région.

Si, contrairement à notre opinion, des exploitations indusirielles étaient régulièrement organisées par les Administrations hospitalières, toutes les dépenses. ayant trait à ces exploitations seraient inscrites à ce paragraphe, frais d'entretien, achat des malières premières, traîtement du personnel spécial, ete... (1)

Eu tout cas, figureront audit paragraphe d'une part, les achats des produits deslinés à être transformés et fabriqués par les hospitalisés ; d'autre part, les allocations qui sont accordées à ces derniers, conformément à la loi du 16 Messidor an VIT et qui doivent leur être remises mensuellement :

Le Directoire fera introduire dans les Hospices, des travaux convenables à l’âge et aux infirmités de ceux qui y sont entretenus.

Les deux tiers du produit du travail seront versés dans la caisse des Hospices ; le tiers restant sera remis en entier aux indigents, soit chaque décade, soit à la sortie, suivant les règlements qui seront faits par les Commissions administratives (2).

Enfin, le Règlement Modèle de 1899 {article 47) reproduisant à peu près textuellement les disposilions de la Circulaire du 31 janvier 1840, dispose :

(4) Si des ateliers étaient organisés, le règlement devrait fixer les heures et les conditions du travail. 7.

Les plus grandes précautions seront prises pour que les lois de l'hygiène soient scrupuleusement respectées.

(2) Les administrations ne sauraient se soustraire valablement à cette obligation en prétendant que les travaux sont effectués par des pensionnaires adinis à litre de domestiques sans gages recevant une gratification.

D'autre part, la règle s'applique, qu'il s'agisse de produits vendus au dehors ou consommés dans l'Établissement.

(C. Comp. 46 novembre 4899, R. des Ét. de B. 1900, p. 227).

‘« Si le travail ne peut être rénuméré dans ces conditions, il est « fixé un prix de journée par le Préfet, sur l’avis de la Commis- « sion administrative.

« La part revenant aux mineurs sera placée pour leur compte, « à la Caisse d'Épargne, par les soins du Receveur qui restera « dépositaire du livret. Celui-ci leur sera remis à leur sortie « définitive de lHospice ou lorsqu'ils auront accompli leur « vingt et unième année.

« Il ne sera alloué aucun salaire aux apprentis pendant la « durée de l'apprentissage ».

E. Dépenses imprévues. — Les administrations hospitalières ont la faculté d'inscrire à leur budget un ou plusieurs crédits pour dépenses imprévues. Il est à désirer qu'un crédit de cetle nature ne soit pas ouvert à un seul paragraphe, mais à tous les paragraphes où son utilité peut se manifester. Si, en effet, l'administration comprend plusieurs établissements ou même plusieurs services, il est indispensable qu’un article pour dépenses imprévues figure dans toutes les divisions consacrées à chaque établissement, à chaque service et même au paragraphe des frais généraux et dépenses communes. Cette pratique présente ce grand avantage qu’elle permet de comprendre dans le calcul du prix de journée afférent à chacun des établissements ou des services toutes les dépenses qui les concernent.

Depuis le décret du 1% mars 1910, les dispositions de l’article 147 de la loi du 5 avril 188% sont étendus aux établissements de bienfaisance (C. M. L., 14 avril 1910).

Décret du 14 Mars 1910 ARTICLE PREMIER

Les dispositions de l’article 147 de la loi du 5 avril 4884, relatives au crédit pour les dépenses imprévues sont rendues applicables aux établissements de bienfaisance,

Loi du 5 Avril 1884 ARTICLE 147

Les Conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.