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La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face,

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire,

Dans la première session qui suivra l'ordonnancement de chaque dépense, le Maire rendra compte au Conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit, Ces pièces demeureront annexées à la délibération.

Il en résulte done pour les Commissions administratives la faculté d'ouvrir un crédit semblable à Jeur budget. Ce crédit est employé par l’ordonnateur qui doit en rendre compte régulièrement à la Commission administrative.

Auparavant, toule délibération de la Commission administrative impulant une dépense sur le crédit pour dépenses imprévues devait être soumise à l'approbation préfectorale. Ce crédit ne devait point dépasser le dixième des revenus ordinaires. Ces règles, édictées par l’article 37 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration des communes, avaient été étendues aux Établissements de bienfaisance, par l'E G. de 1859, article 1542. Mais l'article 147 de la loi de {884 ne leur avait pas été appliqué (1).

La réforme est heureuse. Elle affranchit les administrations hospitalières d’une tutelle excessive et les assimile, selon les principes généraux en vigueur, aux règles financiéres communales. Elle simplifie, en outre, le paiement des dettes imputées sur ce crédit spécial.

F. Produits en nature. — Les produits en nature constituent la section IE du titre des Dépenses. Les chiffres qui y sont portés doivent balancer exactement ceux inscrits à la section correspondante des recettes. C'est une opération d'ordre effectuée par voie d'évaluation. On y comprend toutes les dépenses des produits en nature, provenant de dons, rentes, fermages, exploitation directe et consommés dans les établissements. Il est d'usage de consacrer un article spécial à l'évaluation des consommations de chaque établissement.

(1) G. M. I., 44 avril 4940.