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Mais la situation des Hôpitaux est toujours lamentable. En 1361 Charles IX rend un édit qui, rédigé par Michel de l'Hôpital, s'efforce de réprimer les abus et d'empêcher les administrateurs de détourner à leur profit les biens des pauvres. Il dispose que l'administration sera confiée à deux personnes au moins, gens de bien, solvables et résidents. Ces derniers seront élus tous les trois ans par les écclésiastiques ou les laïques auxquels Îles fondations auront conféré ce droit. Ils pourront être destitués pour malversation. Ils devront rendre compte chaque année de leur gestion tant en deniers qu’en malières et passer inventaire.

Henri Il confie aux bourgeois l’administralion des établissements hospitaliers.

Mais toutes ces dispositions restèrent sans effet. Il en fut de même de l’édit rendu en 1612 par la régente Marie de Médicis. Le Code hospitalier de 4656 entreprit de réorganiser les Hôpitaux de Paris. L'administration de l'Hôpital Général qu'il créa fut confié à une Commission Administralive. Cette commission, placée sous la haute autorité du Roi comprenait d’une part larchevêque de Paris, le Surintendant des Finances et quelques hauts magistrats, d'autre part des directeurs nommés à vie et investis de pouvoirs considérables. Ces directeurs pouvaient faire tous les actes d'administration sans en rendre compte et sans encourir aucune responsabililé, acquérir, aliéner, recevoir des dons et legs, disposer des biens des établissements. Ils avaient le pouvoir de châtier les pauvres mendiants et, pour l'exercer, d’en appeler à tous les agents de la force publique et d'employer tous les moyens de répression.

La Déclaration de 1662 étendit à la France entière les dispositions de cel édit.

Mais toutes ces mesures ne donnèrent point de meilleurs résultats. L'administration des établissements hospitaliers n’était donc point régie par des règles uniformes. Elles était confiée à des seigneurs, des magistrats, des bourgeois, des évêques, des curés ou des chapitres. Les fondateurs avaient le droit de désigner les administrateurs. Mais en général l'administration était aux mains du clergé. Elle était quelquelois organisée par le Roi, les seigneurs et les municipalités soit séparément soit en commun et ce dernier cas était le plus fréquent.

La déclaration du 12 Décembre 1698 essaya de réglementer cette organisation disparate. Elle s'attacha à assurer la prédominance de l'élément civil pour éviter le retour des abus auxquels le clergé s'était livré. Elle n'y parvint point. Les malversations et les trafics continuèrent à dissiper les patrimoines hospitaliers. Les fondateurs et toules les personnes ayant encore le droit de nommer les administrateurs allaient jusqu'à faire commerce des places vacantes. L'obligation de rendre compte resta également lettre morte. Les administrateurs négligeaient leur mission. Ils jouissaient d’ailleurs d'une certaine indépendance puisque les Hôpitaux étaient autonomes.

La déclaration de 1698 créait pour chaque établissement un Bureau de Direction, composé du premier officier de la justice du lieu, ou en cas d'absence de son représentant, du Procureur du Roi ou du Seigneur, d’un échevin, consul ou fonctionnaire similaire, du curé. S'il y avait plusieurs paroisses, les curés de chacune d'elles siégeaient tour à lour, pendant une année, en commençant par le plus ancien. Outre le Bureau Ordinaire, ilétait tenu, dans chaque Hôpital, une ou deux fois l'an, des Assemblées Générales composées des anciens Directeurs et des habitants ayant droit de prendre part aux Assemblées de la Communauté du lieu. Cette Assemblée Générale désignait, tous les trois ans, un certain nombre de délégués qui entraient avec voix délibérative au Bureau de Direction. Ce Bureau devait s'assembler au moins une fois tous les quinze jours. [Il était tenu registre des délibérations. Le Bureau nommait un Receveur et deux Directeurs chargés du mandatement. Cependant, conformément à l’article 29 de l'édit d'avril 1695, la présidence du Bureau et des Assemblées était réservée aux archevêques et aux évêques. En leur absence, les vicaires-généraux pouvaient assister aux délibérations et prendre place aussitôt après le président de séance avec voix délibéralive.

Mais ces dispositions ne furent pas suflisantes pour mettre fin au désordre et aux abus. L'administration restait déplorable et Necker ne manqua point de le signaler. Il s’efforça en vain d'y remédier. Les administrateurs étaient incapables où malhonnètes, le personnel trop nombreux. Aucune comptabilité n'était tenue et les comptes n'étaient jamais rendus malgré les prescriptions des édits.

Les Cahiers de Doléances de 1789, demandaient de toute urgence une réforme de l’organisation existante. Ils manifestaient le désir que l'administration fut confiée aux municipalités aidées des curés, qu'un Bureau de Charité fut créé dans chaque paroisse ou même affecté au service de plusieurs paroisses, d'un district où d'un arrondissement. Certains demandaient que les administrateurs fussent choisis par les communes, soustraits à l'influence du clergé et que les comptes fussent exigés périodiquement.

Ces justes réclamations devaient être écoutées. Après quelques années de troubles, la loi du 16 Vendémiaire, an V, rend aux Hôpitaux leur personnalité propre et leurs biens. Elle réorganise en outre leur administration. Les administrations municipales sont chargées de la surveillance des établissements hospitaliers établis dans leur arrondissement. Elles nomment une Commission de cinq Citoyens résidant dans le canton. S'il y à dans la commune plus d’une administration municipale, c’est l'administration du département qui nomme la Commission. Cette Commission élit un Président, choisit un Secrétaire et nomme hors de son sein un Receveur, qui doit rendre compte de sa gestion tous les trois mois. La loi du 23 Brumaire suivant, met les Hospices civils des communes possédant plusieurs administrations municipales sous la surveillance des Bureaux Centraux.

La loi du 16 Messidor an VII confirme les dispositions de la loi de lan VI. La nomination des Commissions Administratives confiée aux administrations municipales est soumise à l’approbation de l’administration centrale. La solution des difficultés appartient au Ministre de l'Intérieur. La nomination des Commissions confiée aux administrations centrales est soumise à l’approbation du Ministre de l'Intérieur. Les membres des Commissions sont renouvelés aux mêmes époques et dans la même proportion que les administrations municipales. Leurs pouvoirs peuvent leur être conférés indéfiniment. Aucune destitution n'est valable qu'après avoir été approuvée de l'administration centrale et confirmée par le Ministre de l'Intérieur. Les Commissions nomment el révoquent leurs employés. Elles gèrent les biens, règlent l'administration intérieure, l'admission et le renvoi des indigents. La loi exige à nouveau la production des comptes par les Receveurs. Elle porte en outre l'obligation pour les Commissions de

rendre elles-mêmes, tous les trois mois, compte de leur gestion. Les bien fonds doivent être affermés, les maisons non allectées À l'exploitation des biens ruraux peuvent être affermés par baux à longues années où à vie aux enchères. Ces baux sont soumis ? l'approbation de l'autorité chargée de la surveillance ainsi que les marchés pour fournitures d'aliments ou objets nécessaires aux Hospices. Ces aliments el ces objets sont acquis par voie d’adjudication, au rabais après afichage sous peine de nullité et en séance publique. La loi décide en outre de confier aux hospitalisés des travaux en rapport avec leur âge et leurs infirmités et de leur attribuer un liers du produit, les deux autres tiers étant réservés aux Hospices.

La loi du 2S Pluviôse an VIIT confie aux Sous Préfets la nomiualion des commissions adiministralives, mais ce pouvoir est transféré, par le Décret du 7 Germinal an XII, au Ministre de l'Intérieur qui l'exercera au fur et à mesure des renouvellements effectués dorénavant par cinquième et par voie de tirage au sort. L'administration présente une liste de cinq candidats, ayant leur domicile de droit dans l'arrondissement. Les membres sortants remplissant cette condition sont rééligibles. Les membres perdant pendant le cours de leur mandat celle condition de domicile, ne peuvent conserver leurs fonctions. Dans ce cas et en cas de décès les vacances comptent pour le tirage au sort.

L'Ordonnance du 6 Février 1SIS confère aux Préfets le droit de nommer les administralions dans toutes les villes ou communes dont les Maires ne sont pas nommés par le Roi. Dans toutes les autres le Ministre, Secrélaire d'État à l'Intérieur conserve son droit de nomination mais sur avis des Préfets. Le Ministre

peut seul prononcer la révocation (1).

Puis la matière est complétement réorganisée par l'Ordonnance du 31 Octobre IS21. Les règles prescrites par l'Ordonnance de 1818 restent en vigueur. Elles sont étendues aux Bureaux de Bienfaisance et aux Conseils de Charité. Ces Conseils de Charité constituent un nouvel organe destiné à assister el à relier entre elles les Commissions des Hospices et des Bureaux de Bienfaisance. Le nombre des membres est fixé à cinq dans les villes ayant moins

(4) Ces prescriptions ont été développées par la €. du 13 Février suivant,

de 5.000 habitants et à dix partout ailleurs. De plus sont membres de droit les archevêques et évêques, les premiers présidents el procureurs généraux des cours royales, les recteurs et plusieurs magistrats et eccléstastiques. Les mêmes personnes peuvent être à la fois membres des Commissions des Hospices et des Bureaux de Bienfaisance, mais les membres de ces deux assemblées ne peuvent faire partie des Conseils de Charité. Lors des renouvellements les membres des Commissions doivent être choisis de préférence pour remplir les places vacantes aux Conseils de Charilé et vice versa. Ces Conseils se réunissent avec les Commissions pour tous les objets de quelque importance et spécialement pour toutes les affaires financières, budgets, comptes, acquisitions, aliénations, gestion des biens, travaux, elc. Ils doivent tenir chaque année deux sessions ordinaires avec les deux Commissions. Ils peuvent être également convoqués dès que ces Commissions sont obligées de se réunir pour quelque objet commun. On voit done qu’il y a là une véritable tentative de rapprochement entre les administrations chargées des services de bienfaisance. Ces Conseils chargés d’aider les Commissions dans leur tâche et de les réunir périodiquement réalisent en partie, dès 1821, le problème non résolu encore, de la fusion des services communaux d'assistance.

L'Ordonnance de 1821 détermine, en outre, d'un facon très explicite, les attributions des Commissions et des Conseils, et les règles de la comptabilité applicables aux établissements qu’elles dirigent. L'Instruction du 8 février 1823 développe toutes ses dispositions. Elle est encore, de nos jours, très souvent invoquée.

L'Ordonnance du 6 juin 1830 charge les Préfets de nommer tous les membres des Commissions administralives des établissements dont ils réglent le budget, c’est-à-dire dont le revenu n’est pas supérieur à 100.000 francs. Les Préfets peuvent, en outre, provoquer la révocation, pour justes causes, des administrateurs par eux nommés el, en cas d'urgence, les suspendre provisoirement, mais le Ministre de l'Intérieur a seul le droit de statuer sur leurs proposilions.

L'article 6 de la loi du 7 août 1851 décide qu'un règlement .

d'administration publique déterminera la composition des Commissions administratives des établissements hospitaliers. C’est le

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Décret du 23 mars 1852. Les Commissions sont formées du Maire

de la commune, président de droit, et de cinq:membres nommés par le Préfet. Ce nombre peut être augmenté par des décrets spéciaux rendus sur avis du Conseil d'État. Le renouvellement est effectué chaque année par cinquième. La dissolution et la révocation des membres appartient au Ministre de l'Intérieur, sur la proposition du Préfet, Les fonctions sont graluiles. En cas d'absence du Maire, la présidence est confiée au plus ancien des membres présents et, à défaut, au plus âgé,

La matière est maintenant réglée par la loi du 21 mai 1873, modifiée par la loi du 5 août 1879 (1).

L'administration est confiée à une Commission composée de de sept membres. Le Maire de la ville est président-né. Deux membres sont élus par le Conseil municipal et les quatre autres nommés par le Préfet du département parmi les personnes qu'il estime les plus notabies et les plus compétentes (article 1 de la loi du 5 août 1879, modifiant l'article 1 de la loi du 21 mai 1873).

Cette dernière disposilion était ainsi conçue :

ARTICLE I. — Les Commissions administratives des Hospices et Hôpitaux et celles des Bureaux de Bienfaisance sont composées de einq membres renouvelables, du Maire et du plus ancien Curé de la commune.

Dans les communes où siègent un Conseil presbytéral ou un Consistoire israëlite, les Commissions comprennent en outre un délégué de chacun

de ces Conseils.

Toutefois, dans les communes où il existe soit pour les protestants, soit pour les israëlites, des Hospices ou Hôpitaux spéciaux ayant une administration séparée, le Conseil presbytéral ou le Consistoire n'ont à désigner aucun délégué pour faire partie de Ja Commission administrative des

autres établissements hospitaliers.

Le législateur, on le voit, a fort justement appelé deux Membres du Conseil municipal à siéger au sein de la Commission. Il a réduit de cinq à quatre le nombre des Membres renouvelables et a éliminé le curé de la paroisse et les délégués du Conseil presbytéral et du Consistoire israëlite. Il s'est donc attaché à préciser le caractère laïque de cette Administration.

(1) Cette loi a êté étendue aux colonies par le décret du 13 février 1889,

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L'article 2 de la loi de 1873 portait que le nombre des Administrateurs peut être, vu les circonstances locales, augmenté par un décret spécial rendu sur Pavis du Conseil d'Etat. La loi de 1879 maintient cette disposition et ajoute que l'augmentation aura lieu « par nombre pair, afin que le droit de nomination s'exerce, « dans une proportion égale par le Conseil municipal et le « Préfet ». Le législateur a donc grand souci de maintenir équivalente l'influence des représentants de la Ville et des délégués du Gouvernement, tout en laissant à ces derniers une constante majorité. ;

Les Administrateurs ne sont tenus à aucune condition de domicile. L'article 5 de l'Ordonnance du 31 octobre 1821 décidait que les Membres des Commissions devaient avoir leur domicile réel dans le lieu où siégeaient ces Assemblées. Mais la loi du 21 mai 1873 a implicitement abrogé cette disposition. La Commission parlementaire et le Gouvernement reconnurent que celte mesure élait de nature à entraver le recrutement des Administrateurs (1).

Sont incompatibles avee le mandat d'Administrateur les fonclions de Médecin des Hospices (D. M. I. 2 août 1857 et 2 août 1859) (2) et de Conseiller de Préfecture (C. 13 février 1818). Les parents des Receveurs, jusqu’au degré de cousin-germain, ne sauraient être valablement désignés et la même règle s'applique aux Economes (C. 8 février 1823. I. G. de 1859, article 1273). Les Administrateurs ne peuvent être fournisseurs ou entrepreneurs des Hospices.

Deux décisions ministérielles déclarèrent incompatibles les fonctions d'Adjoint au Maire et d'Administrateur (13 novembre et k décembre 1835). Il semble que celte disposition soit encore fondée puisque l'Adjoint peut-être appelé à siéger au sein de la Commission en qualité de Président-né, exerçant dans leur plénitude les fonctions de Maire.

(1) D. M. Intérieur, 5 juin 1878, Bulletin off. 1878, p. 276.

(2) Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a cependant, le 3 avril 1908, annulé, pour excès de pouvoir, un arrêté préfectoral mettant un Maire en demeure de faire cesser le cumul existant entre ses fonctions de Président-né de la Commission administrative d'un Hôpital et de Médecin rétribué du même établissement (R. des E, de B. 1908, p. 404).

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Le Préfet à le libre choix de ses délégués. Il ne peut recevoir d'avis ou d'ordres que de l'autorité supérieure et le Conseil municipal ne saurait valablement exercer un droit quelconque de présentation. Il n’est point davantage lenu de prendre l'avis du Maire (décision du Conseil d'Etal au Contentieux en date du 13 décembre 1903) (1).

Ces Membres sont nommés pour quatre ans et le renouvellement à lieu chaque année par quart; le mandat des Membres sorlant est renouvelable. Celle disposition a pour but d'entretenir une saine émulalion au sein de la Commission et de permettre, le cas échéant, la nominalion relativement rapide d'hommes qui se distingueraient par leur compétence et leur valeur. Le mandat de tout membre nommé au cours d’une année expire à l’époque où celui du Membre qu'il à remplacé aurait lui-même expiré. Enfin ne peuvent faire partie de la Commission sous peine d’être révoqués de plein droit, les personnes ( qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité prévus par les lois électorales » (article 4, loi de 1879) (2).

Un préfet pourra-t-il nommer administrateurs d’un établissemeut les Membres d'une même famille. L'article 35 de la loi du 5 avril 1S84 interdit l'élection au Conseil Municipal des ascendants, descendants, frères et alliés au même degré. Cette disposition n'a pas été étendue aux Commissions administratives. Le Préfet ne peut donc exercer le droit à lui conféré par l’article 36 de la loi susdite et déclarer un membre démissionnaire d'office. Il ne peut que l'inviter à donner sa démission et en cas de refus, proposer à M. le Ministre de l'Intérieur de le relever de ses fonctions en vertu de l'article 5 de la loi du 21 mai 1873. A la suile d’une décision du Ministre de l'Intérieur en date du 6 juillet 189%, le Préfet du Pas-de-Calais à rapporté un arrêté déclarant démissionnaire d'office un adminis-

(4) Revue des E. de B., 1904 p. 7.

(2) 11 importe de signaler l'organisation spéciale des Hospices Civils de Lyon. On sait quelle réputation cette Ville à sn se faire dans le domaine de l'Assistance. L'administration de ces Hospices particulièrement célèbre en France est confiée à un Conseil d'Administration de 25 Membres, non compris le Maire de Lyou, Président né. Le renouvellement a lieu par cinquième. Le Conseil se divise en Commissions. Les Administrateurs assument eux-mêmes avec une grande compélence les fonctions de Directeurs des différents Établissements.

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trateur d’un Bureau de Bienfaisance pour ce motif que sôn frère avait élé, postérieurement à sa désignation élu Maire de Ja commune, Aueun texte n’interdit donc la nomination de parents au sein de la même Commission. Mais la Décision Ministérielle du 6 juillet 1894 invite les Préfets à respecter, par voie d'abstention, les dispositions de la loi municipale (1).

Les termes généraux de la loi du 30 octobre 1886 qui interdit aux instituteurs et aux institutrices les fonctions administratives, ne semblent pas leur permettre l'accès des Commissions Hospitalières (2).

Enfin une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 3 Mars 1908 appelle l'attention des Préfets sur l'intérêt qu’il peut y avoir à nommer membres des Commissions des Hôpitaux et Hospices les Administrateurs des Sociétés de Secours Mutuels. Elle s'exprime en ces termes :

« Un de mes prédécesseurs a recommandé, le 28 mai 1904, à votre particulière attention le vœu, émis par le Conseil supérieur des Sociétés de Secours Mutuels € que parmi les Membres des Commissions des Hospices et des Bureaux de Bienfaisance quelques places soient réservées, par les autorités préfectorale et communale, aux Présidents ou Administrateurs des Sociétés de Secours Mutuels ».

« Dans sa séance du 19 décembre 1907, le Conseil supérieur de l’Assistance publique s’est associé à ce vœu et a demandé plus spécialement que les Administrateurs des Bureaux de Bienfaisance fussent choisis de préférence parmi les Mutualistes ».

« Je ne puis, sur ce point, que parlager les vues du Conseil. Les citoyens qui se consacrent au succès du mutualisme sont, en effet, tout désignés pour ces mandats par leur dévouement au bien public et leur expérience ; ils sont les mieux placés pour propager dans les classes nécessiteuses l'idée de prévoyance, pour susciler et encourager les efforts vers le relèvement, et ainsi faciliter l’action sociale vers laquelle doivent tendre de plus en plus les Bureaux de Bienfaisance. Je vous prie au surplus,

(1) La Circulaire du 43 février 4818 déclarait contraire aux principes de la jurisprudence administrative qu'il y eût.plusieurs parents dans une même administration.

(2) CG, Ministère Intérieur, 43 mai 4904.

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Monsieur le Préfet, de vouloir bien vous référer, à cet égard, aux considérations développées par mon prédécesseur dans les instruclions précitées du 28 mai 1904 ».

Le Conseil Municipal délègue donc deux de ses membres à la Commission administralive des Hospices. L'article 4 de la loi du 5 août 1879 nous apprend que l'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des voix et seulement à la majorité relative après deux tours de serulin. En cas de partage le plus âgé est élu. L'Assemblée communale devra donc s'efforcer de nommer à ce poste des hommes éminents, versés dans la pratique des affaires administratives, el, si possible, spécialistes des questions d'assislance. Ces délégués suivront le sort du Conseil municipal quant à la durée de leur mandat. L'article 4 de la loi du 5 août 1879 ajoute : « mais, en cas de suspension ou de dissolution du Conseil « municipal, ce mandatest continué jusqu'au jour de la nomination « des délégués par le nouveau Conseil municipal ».

Il est évident que la même solulion doit être admise en cas de renouvellement intégral de cette Assemblée, jusqu’à la désignation des nouveaux membres, que ce renouvellement soit motivé par l'expiration normale du mandat ou par la démission collective des membres. La rédaction de l'article sus-visé fut inspiré par l’article 49 de la loi du 5 mai 1855, alors en vigueur.

Qu'adviendra-t il en cas de protestation contre l'élection de ces délégués. Aucune disposition législative ne tranche la question. Il faut donc admettre l'application du droit commun et la délibéralion par laquelle il a été procédé à celle nomination sera considérée comme réglementaire. La Circulaire ministérielle du 15 mai 1884, très explicite sur ce point, s'exprime comme il suit :

« Un de mes prédécesseurs vous à fait connaitre par la « Circulaire du 14 novembre 1879, que les délibérations portant « nomination des délégués, doivent être assimilées aux délibéra- « tions réglementaires. Elles peuvent donc, comme ces délibéra- « tions, être déclarées nulles en tout temps, par le Préfet, en « Conseil de préfecture, soit d'office, soit sur la réclamation de « tout intéressé, si elles sont prises en dehors d'une réunion légale « du Conseil, ou si elles violent une loi ou un réglement « d'administration publique (articles 63 et 65 de la loi du

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« 3 avril 4884). Conformément à l’article 57 de la même loi, le « Conseil municipal, et en dehors du Conseil municipal, loute « partie intéressée pourra se pourvoir contre votre arrêté devant « le Conseil d'Etat, le pourvoi sera introduit et jugé dans les formes « du recours pour excès de pouvoir ».

En dehors de textes spéciaux et d’un intérêt direct et personnel, les administrateurs ne peuvent attaquer la nomination de leurs collègues. Il ne s'agit pas en l'espèce d'une Assemblée élective puisque la majorité de ses membres est nommée par le Préfet, au choix et en vertu de ses pouvoirs de tutelle.

Mais que faudrait-il décider si le Conseil municipal refusait de désigner les deux membres dont le choix Jui incombe. La Commission administrative serait certainement constituée malgré ce refus. L'opposition systématique d’une Assemblée ne saurait entraver l'application d’une loi d'ordre publie. Il serait irraisonnable de prétendre que lobstruction apportée par le Conseil wunicipal pourrait priver l'établissement hospitalier intéressé de la direction qui lui est nécessaire. Les quatre membres nommés par le Préfet formeraient la Commission administrative et délibéreraient valablement. C'est d'ailleurs là solution qui résulte d’un avis de la section de lIntérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat, en date du 6 septembre 1899 (1).

La Présidence appartient au Maire, ou à l’Adjoint ou au Conseiller Municipal remplissant dans leur plénitude les fonctions de Maire.

Il faut voir là une application de l’article 84% de la loi du o avril 1884 Le Maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un Ajoint, où à défaut par un Conseiller Municipal désigné par l’Assemblée. Ce remplacement est temporaire et n’a licu qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement. Mais le Maire ne pourrait déléguer ce mandat en vertu de l’article 82 de la même loi car dans ce cas son suppléant ne remplirait pas ses fonctions dans leur plénitude (2).

(1) Revue des E. de B., 1899, p. 303.

(2) Décision Ministre Intérieur, 26 juin 189%, B. O. F. M. I. 1896, p. 306.

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La Commission nomme chaque année son Vice-Président. La présidence lui est coufiée en l'absence du Maire, Il est lui-même suppléé par le plus ancien des membres présents, cette ancienneté étant calculée d'après la date de nomination de l'administrateur soit par le Préfet, soit par le Conseil municipal, En l'espèce, c’est la dernière nomination qui est invoquée, exception faite des simples renouvellements., Il apparait que tout intervalle dans l'exercice de ces fonctions annule, pour le calcul qui nous occupe, les délégations antérieures. La continuilé seule crée l'ancienneté. A défaut, l’âge des administrateurs leur confère la présidence.

Mais une question très intéressante se pose: les femmes peuvent-elles être nommées membres des Commissions administralives. Il est indéniable que le secours des femmes est des plus précieux quand il s’agit de faire le bien. Plus piloyables que l'homme aux souffrances morales et physiques, elles sont aussi plus habiles à lés soulager. Gardes-malades nées, habituées à soigner les vieillards et à élever les enfants, elles semblent naturellement désignées pour concourir à l'administration des élablissements d'assistance. En nulle autre matière le féminisme ne trouverait de plus ardents défenseurs. Mais l’état actuel de la législation permet-il cette nomination. L'article 4 de la loi du 5 août 1879 porte, nous nous en souvenons, la disposition suivante :

Ne sont pas éligibles ou sont révoqués de plein droit, les membres qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité prévus par les lois électorales.

Les termes généraux employés ne paraissent laisser aucun doute. Les femmes se trouvent évidemment d'après nos lois électorales, dans un Cas d'incapacité absolue. D'autre part, l'article # est rédigé de telle sorte que la disposition dont il s'agit semble s'appliquer à tous les membres de la Commission. Le mot éligibles utilisé par le rédacteur de la loi ne peut être invoqué contre celle opinion, car le même article l'emploie quelques lignes auparavant dans un sens absolument général. Nous lisons en effet :

Les autres membres renouvelables sont nommés pour quatre ans. Chaque année la Commission se renouvelle par quart. Les membres sortants sont rééligibles, etc, etc.