HÉROS

Tout ce paragraphe ne peut avoir trait qu'aux délégués préfectoraux et, cependant, le législateur s’est servi. du mot rééligibles. IL est très plausible, il est même indiscutable que le rédacteur employa, à quelqués mois d'intervalle, dans un sens identique, ce terme impropre.

Quoi qu'il en soit, le Conseil d'État, sur rapport de M. Hébrard, de Villeneuve, dans sa séance du 28 juillet 1898, se prononça en sens contraire. C’est en ces termes qu'il écartait notre objection :

« Considérant, à la vérité, que l’article 4, $ 5, de la loi du «€ 5 août 1879, déclare non éligibles les Membres qui se trouveraient « dans un des cas d'incapacité prévus par les lois électorales et « qu’on peut en inférer que le Conseil municipal ne saurait élire « des femmes ;

« Mais, considérant que le $ 4 de l’article 5 ne vise que les « Membres délégués par le Conseil municipal ; qu'aucune disposi- « tion de loi n’interdit au Préfet d'user du pouvoir de nomination « que la loi lui confère pour introduire dans les Commissions « administratives des femmes majeures jouissant de leurs droits « et qu’il ne peut y avoir que des avantages à faire participer les « femmes à l'administration des Établissements publics de « Bienfaisance, où leur concours rendrait de réels services ;

MM HStIdAvIS:

« Que les femmes peuvent être nommées par les Préfets « Membres des Commissions administratives des Établissements « publics de Bienfaisance (1) ».

D'ailleurs, le Conseil Supérieur de l’Assistance Publique, dans sa réunion du 19 mars 1898, avait émis sur la proposition de M. Hébrard de Villeneuve, lui même, le vœu suivant :

« Le Conseil émet le vœu suivant que les femmes soient « appelées à faire partie des Commissions chargées de l’adminis- « tration des Établissements publics de Bienfaisance ».

Enfin, une circulaire du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, en date du 9 septembre 1898, développe ainsi ces dispositions :

(1) R. des Et. de B. 1898, p. 393.

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« La circulaire d'un de mes prédécesseurs, du 10 février 1896, a rappelé les règles générales qui, suivant la loi du 5 août 1879, doivent présider au mode de recrutement des Commissions administratives des Établissements de Bienfaisance et d’'Assis lance (Hospices et Hopilaux, Bureaux de Bienfaisance, Bureaux d’Assislance).

« Je vous rappelle ces instructions, je les renouvelle et vous invite expressément à vous y reporter. Pour les compléter, j'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli le texte d'un avis du Conseil d'État, en date du 28 juillet 188$, qui est de nature à en faciliter l'exécution, puisqu'il ouvre à votre choix un champ plus large ; aux termes de cet avis, que mon administration a provoqué sur le vœu émis par le Conseil supérieur de l’Assistance Publique en sa dernière session et dont j'adopte les conclusions, les femmes peuvent ètre appelées à faire partie des Commissions administratives des Établissements publics de Bienfaisance, comme déléguées de l'Administration.

« La présence des femmes dans les Administrations des Établissements de Bienfaisance et d’Assistance peut, en maintes occasions, constituer une mesure des plus utiles ; elles sauront sans doute apporter dans le soulagement de la misère et de la maladie cette sollicitude intelligente et douce qui est un si puissant réconforlant pour les malheureux dont l’Assistance Publique à la charge.

« Déjà le Gouvernement s'est inspiré de celte idée quand, dans le décret du 15 novembre 1895, portant règlement d'administration publique sur l’Assistance à domicile à Paris, il a disposé {article 4) que les femmes pourraient être nommées administratrices des Bureaux de Bienfaisance de Paris.

& Il résulle, de l'avis du Conseil d'État du 28 juillet 1898, que la même faculté peut être étendue aux Établissements de Province sans qu'il y ait lieu d'apporter aucune modification à la législation existante.

© Il ne vous échappera pas que l'avis contient une réserve, relativement à l'aptitude des femmes à être nommées Membres des Commissions administratives des Établissements publics de Bienfaisance comme déléguées des Conseils municipaux. Cette réserve provient d’une disposition spéciale de La loi du

«5 août 1879 (article 4, $ 5), se référant aux lois électorales.

« Cependant, sur ce point même, la question peut faire doute «et je ne vous conseillerais pas d'annuler une délibération du « Conseil municipal élisant une femme en qualité d'administrateur « d’un Établissement de Bienfaisance, si d’ailleurs cette femme « n’est dans aucun des cas spécifiés au texte précité.

« Lorsque vous croirez devoir proposer à ma nominalion, ou « nommer vous-même Membre d’une Commission administralive « une femme placée sous l'autorité maritale, il conviendra que « vous vous assuriez préalablement de l’assentiment du mari ».

Signalons tout particulièrement le passage où le Ministre, rappelant la réserve faile par le Conseil d'État relativement à l'élection des femmes par les Conseils municipaux, invile cependant les Préfets à ne point annuler les délibérations que les Assemblées communales preudraient en ce sens.

Donc, les femmes peuvent faire partie des Commissions administratives. Si nous pensons que les textes législatifs s'opposent à semblable mesure, nous en concevons fort bien l’excessive et inutile sévérité. La solution adoptée par le Gouvernement est parfaitement raisonnable. Elle assure aux administrations d'assistance le concours éclairé et dévoué des femmes. Elle devait s'imposer. Une simple modification apportée à l’article 4 précité eût permis d’oblenir, et plus régulièrement le même résultat.

Par arrêté du 30 décembre 1899, M. le Préfet de Seine-et-Oise nommait Mme finet membre de la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance d'Argenteuil. C'était la première manifeslation de celte louable faculté. Elle fut trop peu souvent exercée.

Ajoutous enfin que, selon l’article 3 de la loi du 21 mars 1873, les fonctions des Administrateurs sont gratuites. C'est dire qu'ils peuvent, en toute indépendance, remplir leur mandat (1).

Mais, comment est réglementé le fonctionnement de ces Commissions administratives. Les dates de leurs réunions sont-

(1) D'après unejurispradence constante, les Administrateurs ne sont point investis d'un mandat où d'un service publie dans le sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. S'ils sont l'objet d’une diffamation, Ja compétence appartient done aux Tribunaux correctionnels, même s'il s'agit de l’'Ordonnateur ou du Vice-Présideut. |l en serait autrement pour le Maire, Président-né de la Commission C. Cass. 40 novembre 4893, 20 juillet 1893, 21 mars 1898, R. des Et: de B. 1892, p. 370, 4893, p. 300 ; 1898, p. 268.

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elles fixes et sous quelles conditions peuvent-elles être tenues ? Les lois de 1873 et de 1879 sont muetles sur ce point. Il apparait donc que les administrateurs sont absolument libres de s'imposer à euxmêmes telles règles qui leur paraissent bonnes, Ils s'inspirent de la nature des événements et de l'importance des affaires. Cependant les Assemblées hospitalières ne peuvent délibérer qu'à la majorité des Membres qui la composent (2 Partie, Titre If, Chapitre [ de l'Instruclion du 8 février 1823). Et celle disposilion, reproduite d’ailleurs par l'article 3 du Réglement modèle du 15 décembre 1899, reste toujours applicable.

L'article 50 de la loi municipale du 5 avril {88% peut-il être appliqué aux Commissions administralives. Aucun texte ne permet semblable assimilation. L'article précité ne constitue pas, en effet, un principe d'ordre général qu'il y a lieu d'étendre aux Assemblées délibérantes. Le Conseil municipal peut délibérer valablement après sa troisième convocalion, quel que soit le nombre des Conseillers présents. La Commission, au contraire, ne pourra jamais délibérer qu'à la majorité des Membres qui la composent. C'est ce qui résulte des débats ouverts à la Chambre des Députés, le 17 janvier 1889, sur une question de M. Pivu. Aucune objection ne peut être soulevée et il faut constater que la solulion est indiscutable. Elle crée toutefois un état de choses qui n'est pas sans présenter quelque danger. Il peut arriver, et il arrive, que la Commission se trouve séparée en deux groupes à tendances différentes. C’est ainsi que les quatre délégués du Préfet pourront professer sur de nombreux points des idées opposées à celles des Membres élus par le Conseil municipal. A chaque séance, l'absence d'un Administrateur appartenant à lun ou à l’autre des groupes ainsi constitués, suffira pour faire dévier la majorité. Il n’y a, pensons-nous, à une telle situalion, aucun remède. [l appartient aux Membres des Commissions administratives d'assister régulièrement aux réunions. Leur présence assidue, surtout aux heures difficiles, assurera la prédominence des opinions défendues par les délégués préfectoraux. La tutelle administrative s’exercera alors librement et l'intention primordiale du législateur sera respectée (f).

(1) 1 suflit d'ailleurs que le quorum soit atteint au moment où commence la