LES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES

. Nous avons vu en étudiant les recettes extraordinaires qu’il était fort difficile d'établir, d'après les textes, une distinction rationnelle entre le Budget Ordinaire et le Budget Extraordinaire.

L'Instruction Générale de 1859 et le Décret du 31 mai 1862 donnent une énumération pure et simple qui d’ailleurs n’est point limitative.

Nous avons couclu cependant qu'il fallait s’en référer au caractère des dépenses. Sont considérées comme extraordinaires les dépenses ne pouvant être dites ni annuelles ni permanentes et n'ayant point, selon l'expression même de la Circulaire du 10 Mai 1876 « pour objet de pourvoir dans le courant de l’année, aux besoins des établissements ».

Les dépenses ordinaires comprennent par contre les dépenses annuelles, permanentes, auxquelles il est fait face à l’aide de recettes également annuelles et permanentes.

L'Instruction de 1859 article 1083 et le Décret de 1862 donnent l’énumération suivante :

Les constructions et grosses réparations. ‘

Les achats de terrains et bâtiments.

Les frais de procédure.

Les achats de rentes sur l'État.

Il y a lieu d’ajouter par analogie et par application des principes adoptés :

Les reconstitutions des capitaux aliénés pour solder des exercices antérieurs où rembourser des emprunts.

Les paiements de legs particuliers.

Les droits de mutalion et frais divers afférents aux dons et legs.

Les emplois de fonds provenant de remboursements d'obligalions, de rentes amorties.

En étudiant la gestion des Biens et le placement des fonds dont est constitué le patrimoine hospitalier, nous avons examiné la plupart des questions relatives à ces dépenses extraordinaires.

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Notons cependant qu'il arrive souvent que les établissements hospitaliers aliènent un capilal pour faire face à des dépenses extraordinaires, la Ville s'engageant à le reconstituer dans un délai déterminé, par le versement d'annuilés,

Constalons en outre que les frais ordinaires de procédure ayant trait aux opérations normales et annuelles des Hospices doivent figurer soit au paragraphe premier consacré aux Dépenses Communes soit aux divisions particulières à chaque établissement ou à chaque service. Il est naturel en effet que ces dépenses rentrent dans le caleul du prix de journée puisqu'elles constituent manifestement des dépenses ordinaires. Ne figureront au contraire au chapitre dont nous nous occupons actuellement que les frais de procédure accidentels ou temporaires.

Quant aux travaux de construction, aux grosses réparations et démolitions dont l& dépense dépasse 3.000 francs, leurs projets doivent être soumis à l'avis du Conseil Municipal et à l’approbation du Préfet conformément aux articles 9 (3e alinéa) et 10 de la loi de 1S51. Tout travail supplémentaire reconnu indispensable en cours d'exécution est assujetti aux mêmes formalités. (1)

La Commission Administrative doit joindre les pièces suivantes :

{o Une délibération faisant ressortir la nécessité des travaux et les voies et moyens proposés.

2% Le devis estimatif avec indication du montant des honoraires d'architecte et des sommes à prévoir pour travaux imprévus.

3° Les cahiers des charges exposant toutes les clauses et conditions du marché,

4° Les plans ;

5° Les séries de prix.

Les plans et devis sont approuvés par les Préfets, quel qu'en soit le montant (Décret du 25 mars 1852, n° 49 du tableau A et C 5 mai 1852). Ces pièces étaient auparavant soumises au Ministre

(1) Nous savons que l'État alloue, pour les travaux de construction, d'aménagement ou d'appropriation, des subventions prélevées sur les fonds du pari mutuel affectés aux œuvres d'assistance.

Ajoutons que la loi du 45 juin 4907 qui a permis aux cercles et casinos de certaines stations d'ouvrir temporairement des locaux spéciaux pour les jeux de hasard, à décidé qu'un prélèvement de 15 +/, serait operé sur le produit brut au profit d'œuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publique (article 4) (G. 21 juin 4907).

de l'Intérieur quand la dépense s'élevait au-dessus de 20.000 francs (0. 8 août et 31 octobre 1821. C. 10 février 1840. (1)

Les travaux peuvent être exécutés en régie, mais il est en général procédé par voie d’adjudication. Exceptionnellement, dans les cas prévus par l’Ordonnance du 14 novembre 1837, il est traité déssré argre:

Les cahiers des charges fixent les formalités de l’adjudication, les pouvoirs de l’architecte ou de ses représentants, les obligations des entrepreneurs, c'est-à-dire principalement toutes les disposition relatives à l'exécution des travaux, l'indication des pièces à fournir pour la vérificalion, la liquidation et le paiement, les sanctions encourues en cas d’inexécution des engagements.

Des cautionnements sont en outre utilement exigés des entrepreneurs, conformément à l'O. de 1837, à la C. du 9 juin 1838 et

à l’I. G. de 1859, article 1023. On distingue le dépôt de garantie

que tout soumissionnaire doit fournir pour affirmer que ses offres sont sérieuses et Je cautionnement proprement dit dont le versement incombe à l’adjüdicataire pour sûreté de ses engagements. C’est à la diligence du Receveur que ces opérations sont effectuées. Les versements peuvent être réalisés en numéraire, en immeubles, en inscriplions de rentes sur l'État, ou en obligalions de la commune intéressée. ([. G. 1859, article 1026, C. 20 juin 1856, C. 19 mai 1903, $ 4) (2).

Les dépôts de garantie ont un caractère provisoire. Ils sont restitués aux soumissionnaires évincés après l’adjudication. Les cautionnements versés par les adjudieataires ne sont remboursés qu'après la réception et le règlement définitif des travaux.

La loi du 29 juillet 1893 a étendu aux travaux et fournitures des

(1) Les travaux exécutés par lès Hospices ont le caractère de travaux publics s'ils sont entrepris en vue du service public dont ces Établissements sont chargés, IIS n'auraient pas ce caractère s'ils étaient accomplis dans l'intérêt du domaine privé non affecté au service public. Les Hospices n'auraient en vue, dans ce cas, que d'améliorer et conserver leur domaine privé.

Ils peuvent donc profiter de l'expropriation publique, bien que la loi ne leur ait pas attribué expressément le droit d'y recourir. C'est la Commune qui agira pour eux.

(2) Le Ministre des Finances a décidé, après accord avec le Ministre de l'Intérieur, que les Établissements d'assistance pourraient permettre, par une clause des Cahiers des Charges, le dépôt d'obligations des Chemins de Fer, de la Ville de Paris ou du

Crédit Foncier et antres valeurs acceptées en garanties d'avances par la Banque de France (CG. M. I. 16 noyembre 4909).

communes les conditions de faveurs accordées aux Sociétés d'ouvriers français pour les soumissions des travaux et fournitures de l'Etat et des Départements par le Décret du 4 juin 1888.

Les Hospices sont soumis aux mêmes règles que les Communes en ce qui concerne les adjudications et les marchés (0. # novembre 1837), On ne saurait donc refuser les mêmes avantages aux Sociétés d'ouvriers français pour les travaux et fournitures à effectuer pour le compte des Hospices.

Ces avantages consistent dans le fractionnement des lots, dans la dispense de verser un cautionnement quand le montant de l'adjudicalion ne dépasse pas 50.000 francs, dans un droit de préférence à égalité de rabais, dans le versement d’acomptes tous les quinze jours.

Enfin, on ne saurait trop recommander aux Commisssions d'insérer dans leurs cahiers des charges, dès que cela leur est possible, les conditions de travail telles qu’elles résultent du Décret du 10 août 1899 (1).

Il ne nous appartient pas d'examiner ici quels plans il convient d'établir lorsqu'une collectivité a décidé la construction d'un Hôpital ou d’un Hospice. Constatons cependant que le système des pavillons séparés tend de plus en plus à prévaloir. Les architectes s'appliquent à affecter aux malades de grandes salles spacieuses et largement aérées. Constalons encore que toutes les Villes s'efforcent de remplacer les vieux Hôpitaux ou les vieux Hospices qu’elles possèdent par de nouveaux établissemen's construits selon les principes les plus récents de confort et d'hygiène. Les projets établis sont à l'heure actuelle fort nombreux et fort intéressants (2).

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(4) Voir le texte aux Annexes

(2) Signalons tout particulièrement le projet dé construction du Nouvel Hôpital de Lyon, qui fait, depuis quelques années, tous les soins de la Ville et de l'Administration hospitalière et qui promet de mettre en œuvre tous les perfectionnements réalisables.

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