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cumuler ses fonctions avec celles de Secrétaire de la Commission sur la proposilion de celte assemblée et avec l'autorisation du Préfet.

Cependant l'Instruetion du 6 Août 1839 avait décidé que les fonctions de Receveur et d'Econome ne pouvaient être cumulées que dans les établissements ou la valeur des objets de consommation élait inférieure à 20.000 francs. En outre une Décision du Ministre de l'Intérieur en date du 5 Juillet 1862 avait déclaré les fonctions de Secrétaire incompatibles avec celles de Receveur et d'Econome. Elle faisait remarquer que cet employé chargé: d'exécuter le travail prescrit par la Commission participe directement au contrôle que celte dernière exerce sur la Recette et l'Economat.

Une décision du Ministre de l'Intérieur du 48 Mai 1855 avai d'ailleurs prononcé l'incompatibilité des fonctions de Secrétaire et de Receveur. Elle s’appuyait sur l’article 1078 de l'Instruction Générale du 17 Juin 1840 qui, dans les termes suivants, énonce ce principe indiscutable.

Il y à incompatibilité entre deux emplois lorsque le titulaire de l’un d'eux est tenu d'exercer ou de concourir à exercer une surveillance médiate où immédiate sur la gestion du titulaire de l’autre emploi.

La loi de 1873 marquait donc un retour en arrière et la Circulaire du 25 juin 1873 l’expliquait par des raisons d'économie. Elle estimait que les petits établissements disposant de ressources restreintes ne pourraient confier ces postes à des préposés différents. Elle admettait donc le cumul exceptionnellement sous approbation du Préfet à condition que les antécédents du Receveur le permissent.

A l'heure actuelle l'Econome peut donc être chargé à la fois du Secrétariat et de la Recette, le Receveur de l'Economat et même du Secrétariat avec approbation du Préfet (1).

(4) Un avis du Ministre de l'Intérieur, du 42 novembre 4897, s'appuyant sur un avis du Conseil des Inspecteurs généraux du 42 février 1870, décide qu'il faut s'en référer surtout à l'esprit de l'instruction du 20 novembre 1836 et de la Circulaire du 6 août 1839, qu'en conséquence, il y a lien avant tout de se montrer favorable « aux moyens de constituer, aux moindres frais possibles, les agents comptables », La mesure prise en 1839 ne doit pas être considérée à la lettre et le cumul peut être autorisé, même si la valeur des objets de consommation dépasse 20.000 francs,

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C’est là, pensons-nous,une pratique tout à fait contraire aux règles d’une bonne administration.

Il est certain que le Secrétariat et l’'Economat d’une part, la Recette d'autre part, sont des emplois absolument incompatibles. Le Secrétaire et l’'Econome se répartissent selon des règles propres à chaque établissement tout le travail préparatoire de liquidation el d’ordonnancement des dépenses. Ils vérifient, arrêtent les mémoires, établissent les mandats et les soumettent à Ja signature de l’'Ordonnateur. Ils participent done directement au travail de ce dernier. Confier soit l'Economat, soit le Secrétariat, soit les deux emplois au Receveur serait donc contraire aux règles de la comptabilité publique. Ce serait en outre s’exposer aux risques les plus périlleux d’une gestion financière, la fraude et l’incapacité. On ne peut méconnaître ainsi le principe élémentaire de la séparation des Ordonnateurs et des Comptables. Ce principe constitue une règle fondamentale de notre droit public contre laquelle aucune décision contraire ne saurait prévaloir. L’atteinte qui lui fut quelquefois portée ne peut-être due qu'à la vétusté des institutions et à la coutume. C’est une erreur dans laquelle il faut bien se garder de persévérer.

Mais que dire des deux autres fonctions : le Secrétariat et lEconomat. Si les grands établissements tendent en général à les séparer, il faut reconnaître qu’elles sont très s‘uvent confiées à un seul préposé. La question se pose constamment de savoir quel système il convient d'employer. L'Econome responsable, obligé de fournir un cautionnement, se trouve, au moins en ce qui Concerne l'exercice de sa comptabilité, jouir d’une certaine indépendance. Mais il doit consulter le Secrétaire Directeur et en référer régulièrement à ses ordres pour tous les services généraux dont il est chargé. Tous les textes que nous avons cités, notamment la Décision Ministérielle du 5 juillet 1862, l’article 1078 de l’Instruction du 17 juin 1840 et même le Réglement du 9 septembre 1899, reconnaissent que l’'Econome est placé sous la surveillance du

Secrétaire dont la mission consiste à faire exécuter les prescriplions de la Commission administrative. La situation telle qu’elle résulte de ces textes ne devrait engendrer aucun conflit. La Commission Administrative fera accomplir par son Secrétaire toutes ses décisions et l’investira d’une haute mission de surveillance.

D'ailleurs, la réunion des deux services entre les mêmes mains n'est-elle pas propre à faciliter les fraudes, si ce n'est même les détournements. Ce seul danger veut que l'on se prononce en faveur de la dualité des fonctions. Le contrôle incessant que le Directeur peut effectuer sur les actes de l'Économe est de nature à assurer la bonne marche des affaires et le bon ordre de l'établissement, La crainte d'une surveillance constante excitera le zèle et développera l'iniliative.

Dans l’état actuel de la législation, c'est à la Commission qu'incombe le soin de juger et d'adopter, suivant les circonstances, le système susceptible de concourir à l'heureux fonctionnement de son administration. L'administrateur de service pourra d'ailleurs jouer un rôle très important dans la direction quotidienne des élablissements et servir ainsi de lrait d'union entre le Secrétaire et l'Econome. |

Les Bureaux sont ordinairement divisés en deux services distincts, le Secrétariat et l'Economat. Chacun d’eux comprend, suivant l’imporlance des Etablissements, un certain nombre de commis et d'expédilionnaires. Si, contrairement à nos conclusions, le Secrétaire de la Commission exerce en même temps les fonctions d'Économe il semble naturel de réunir les deux services. Les Administrations s’inspirent à l'heure actuelle tant de leur propre jugement que des habitudes locales et des circonstances. C'est une question d'opportunité et d'appréciation.

Il importerait cependant, pensons nous, d'adopter une organisation uniforme, d'arrêter des règles fixes pour tous les Hôpitaux Communaux. L'unité que l’on obtiendrait de Ja sorte assurerait au personnel non seulement une grande stabilité mais encore une compétence parliculièrement précieuse. L'assistance posséderait bientôt son corps distinct de fonclionnaires, spécialement préparés à l'exercice d’une aussi délicate mission.

Ces règles dont la rédaction demanderait des études longues et minutieuses s'inspirerait des principes suivants:

jo La Direction serait confiée à un Directeur, secrétaire de la Commission qui préparerait le travail de celle Assemblée et exécuterait ses ordres. Ce Directeur aurait là haute main sur tout le personnel et sur tous les services. Il serait le supérieur hiérarchique de l'Econome. Il ne pourrait s'immiscer dans les

fonctions spéciales à ce comptable, mais il serait chargé de contrôler son travail et de veiller à ce qu'il observe strictement les lois et les règlements. Tout à [ait exceptionnellement, dans les Hôpilaux et Hospices de minime importance le secrétaire pourrait être également chargé de l'Économat.

90 Les Bureaux seraient divisés en deux services : d’une part le Secrétariat placé directement sous les ordres du Directeur, chargé de tenir les registres de population, les sommiers des biens, et d’expédier la correspondance et toutes les affaires courantes; d'autre part, l’Economat dirigé par l’Econome et contrôlé par le Directeur, chargé de la comptabilité matières, des magasins et des ateliers. Dans chacun des services les employés seraient surveillés par un Chef de Bureau. Dans les établissements de grande importance le Chef de Bureau du Secrétariat porterait le titre de Secrétaire adjoint et suppléerait le Directeur, le cas échéant.

30 Le personnel des Bureaux comprendrait trois catégories d'employés.

a) Des rédacteurs recrutés au concours parmi les jeunes gens pourvus d’une licence ou de certains diplômes équivalents. Ils auraient seuls accès aux postes supérieurs, Directeurs, Économes, Secrétaires-adjoints, Chefs de Bureau.

b) Des commis, recrutés également au concours parmi les jeunes gens munis du Brevet élémentaire ou même du Certificat d’études.

c) Des auxiliaires choisis directement par les Commissions administratives et plus particulièrement parmi les hospitalisés.

4 Les emplois de Directeur, d'Économe, de Rédacteur, de Commis, seraient divisés en plusieurs classes. Ces classes seraient attachées au poste et non au fonctionnaire. A cet effet, il serait dressé pour chaque Établissement et selon son importance, après avis de la Commission, un état des emplois nécessaires. Il conviendrait sans doute d'établir l’équivalence entre certaines classes d'Économes et de Secrétaires-Directeurs.

C'est ainsi que lAdministralion hospitalière d’une ville d'importance moyenne pourrait être composée comme il suit :

1 Directeur, Chef des Services.

1 ou 2 Économes.

1 Chef de Bureau du Secrélariat, Secrétaire-adjoint.

1 Chef de Bureau de l'Économat.

2 Rédacteurs - 2 Commis

Un nombre d'auxiliaires suffisant pour compléter les cadres.

Les nominations el les révocations seraient prononcées par le Ministre de l'Intérieur.

On pourrait reprocher à cette organisation d'empêcher les Commissions administratives de recruter à leur convenance le personnel placé sous leurs ordres, de le soustraire en quelque sorte à leur autorité. Nous ne croyons pas qu'il y ait là une difficulté insurmontable. Tout d'abord, ce personnel n'ignorerait pas que la loi le place directement sous la surveillance des Administrateurs et qu'il n’a d'autre rôle que d'exécuter leurs décisions. Les Commissions disposeraient d’ailleurs de certaines mesures disciplinaires. D'autre part, elles proposeraient la révocation et provoqueraient l’avancement. Le droit du Ministre ne s'exercerait que sur l'avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. Peut-être ce Conseil serait il utilement complété d’un certain nombre de délégués, élus par la réunion de toutes les Commissions hospitalières d'une circonscription déterminée. Il serait en tous cas chargé de veiller au bon fonctionnement de cette organisation générale. Enlin, certains palliatifs seraient possibles. L'autorilé supérieure se contenterait, par exemple, de présenter un certain nombre de candidats remplissant les conditions voulues, pour occuper le poste vacant, laissant aux Commissions administratives le soin d'exercer dans ces limites son libre choix. Peut-être encore conférerait-on utilement à ces Commissions un certain droit de récusation. La certitude de parvenir, grâce à leur seul travail, aux postes les plus élevés, incilerait les employés au zèle et à la discipline.

5° Les Receveurs conserveraient leur organisation spéciale.

Les conditions d'avancement, les mesures disciplinaires, fa révocation feraient l'objet de règlements détaillés. Il importerait que rien né fût laissé à l'arbitraire et à la fantaisie. Les traitements seraient toujours assez élevés pour permettre aux employés de faire face aux nécessités de la vie. Leur taux serait fixé selon l'importance des fonctions. Les traitements actuels sont presque

\ répartis suivant les exigences du service.

toujours insuffisants, peu en rapport avec la tâche délicate des employés. L’avancement aurait lieu à l’ancienneté et au choix.

Certains grands établissements s’attachent avec juste raison des Architectes et même parfois des Ingénieurs et des Contrôleurs de comptabilité. Des règlements spéciaux s’occuperaient de leur situation. Les Contrôleurs pourraient être choisis parmi les rédacteurs.

Les Directeurs et les Économes seraient toujours logés, éclairés et chauflés. Les traitements en espèces seraient fixés selon les différentes classes et les avantages en nature évalués par les règlements et déduits le cas échéant de ces traitements en espèces.