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délicate. Elle consiste non seulement à contrôler l'exactitude des livraisons, mais encore à vérifier :

4o Si la dette est exigible ;

20 Si elle n’est pas éteinte par prescription :

3° Sielle n’a pas été précédemment acquittée ;

4 Si les prix portés au mémoire sont bien les prix convenus à l'amiable ou par marché ; | ;

50 Si le fournisseur ou l'entrepreneur n’encourent pas certaines pénalités prévues au Cahier des Charges, etc., etc.

Le débiteur présente lui-même sa demande en liquidation. Il fournit à cet effet les pièces exigées par les règlements : mémoires, décomptes, états, bordereaux, extraits de rôles, certificats

d’acompte ou de réception quand il s’agit de travaux, etc., etc. Si la liquidation lui était refusée, le débiteur devrait s'adresser au Conseil d'État.

A noter cependant que la liquidation est effectuée d'office pour toutes les dépenses dont le montant est fixé par le Budget même, soit sur simple décision de la Commission administrative, comme les traitements et les salaires du personnel, soiten exécution de legs ou de fondations comme le service d’une rente viagère ou l'entretien de la tombe d’un bienfaiteur.