L'ORDONNANCEMENT

L'Ordonnancement suit immédiatement la liquidation. Il

constitue en quelque sorte la seconde phase d’une seule et même opération.

La dette une fois liquidée, il est établi et remis au créancier un titre ou € mandat de paiement » au vu duquel le Receveur- Payeur versera le montant de la somme due.

L'opération, nous le savons, est confiée à l’'Ordonnaleur, c’està-dire à l’un des membres de la Commission administrative choisi par ses collègues.

Les Commissions administratives des Établissements de bienfaisance, désignent un dé leurs membres, lequel, sous le titre d'Ordonnateur, est exclusivement chargé de la délivrance des mandats aux créanciers de

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l'Etablissement, pour des dépenses autorisées (D. 31 mars 1862, arlicle 555) (1).

Le Règlement Modèle du 15 décembre 1899, dispose dans son article 4 :

La Commission choisit chaque année dans son sein un Ordonnateur chargé de la signature de tous les mandats à délivrer pour l’acquittement des dépenses,

La surveillance de la comptabilité du Receveur et celle de la comptabilité de l'Econome, incombe plus particulièrement à FOrdonnateur,

L'Ordonnateur est donc élu par la Commission, au début de chaque année. Il n’est point prescrit de règles spéciales pour celte élection. Elle s'accomplit dans les formes ordinaires, c’est-à-dire à la majorilé des voix des membres présents avec, en cas de partage égal, voix prépondérante du Président.

Toute l'importance de ce choix a été parfaitement soulignée par la Circulaire du 31 janvier 1840, portant règlement sur le service intérieur des Hospices et Hôpitaux, qui s'exprime comme il suit :

« Le choix pour les fonctions de Vice-Président et d'Ordonna- « teur, doit surtout se porter sur les membres qui peuvent donner « le plus de temps à leurs fonctions charitables, qui ont moins « besoin de s’absenter, que leurs affaires retiennent davantage « dans les localités où sont situées les maisons hospitalières, « L'Ordonnateur sera naturellement choisi parmi les Administra: « teurs que leurs occupations passées ou présentes ont familiarisés « avec les règles de la comptabililé et avec une surveillance « financière.

« Ces deux emplois peuvent être exercés indéfiniment par les « mêmes personnes, il est facile de concevoir qu'elles deviendront « de plus en plus utiles, par un usage prolongé des mêmes « fonctions. C’est un motif de plus pour bien peser les choix ».

Rappelons que les fonctions d'Ordonnateur et de comptable sont absolument incompatibles. Les principes généraux sont formels, d’ailleurs les règles des comptabilités communales et

(4, Décret 7 Floréal an VII, article 7; 1. G. 1859, article 1685.

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hospitalières établissent fort bien la distinction (article 986 et 106, I. G. 1859 ; articles 14, 17,25, 501, 502, 512, 555, 558, D. 31 mai 1862).

Le mandat de paiement porte ou indique :

1o L’Exercice en cours.

90 L'article du Budget primitif sur lequel la dépense est imputée, ainsi que, s’il y a lieu, l’article du Budget supplémentaire, la date et l'autorisation spéciale et le total des crédits ouverts.

30 Le numéro d'ordre du Journal d’ordonnancement et Île numéro d'enregistrement au Livre de détail.

&° L'ordre de payer avec la somme due (en toutes lettres).

50 Les noms, qualités et adresses des parties prenantes.

6° L'objet de paiement et la somme due (en chiffres).

1° Les pièces justificatives à produire: délibérations, mémoires, états, décomptes, bordereaux, reçus, extraits de rôles, procèsverbaux et cahiers de charges d’adjudication, devis de travaux, certificats d’acompte, déclarations de versements de cautionnement, pièces et pouvoirs des sociétés, copies de marchés, contrats, polices d'assurances, etc.

8° La date de l’Ordonnancement ;

9° La signature de l’Ordonnateur. : -

Le rôle de l’Ordonnateur consiste donc à imputer chaque dépense sur un crédit déterminé, conformément aux divisions du Budget et à délivrer au créancier le titre de paiement qu'il présentera au Receveur. Les dépenses ne peuvent être ordonnancées que sur des crédits régulièrement ouverts. Si les crédits sont insuffisants, l’ordonnancement est suspendu et des crédits supplémentaires sont ouverts.

Le mandat établi est enregistré d’abord sur un Journal qui en reproduit exactement le libellé, ensuite sur un Registre spécial ou Livre de Détail où les dépenses sont classées par articles du Budget. La tenue de ce livre est obligatoire pour l'Econome (article 61, D. 9 septembre 1899). Il présente :

1° Le numéro de l’article du Budget ;

20 Le titre etle montant du crédit ;

39 La date de l’ordonnancement ;

4° Le numéro du Journal ;

00 Un numéro d'ordre ;

6° L'objet de la dépense ; 1° Le montant de la dépense.

L'Économe tient en outre un Carnet d'enregistrement des mandats dont les numéros sont, comme nous l'avons vu, reportés au Journal Général et au Grand-Livre de la Comptabilité Matières (article 62).

Aucune dépense ne peut être ordonnancée après le 15 mars. Les dettes non acquittées avant la clôture de l'Exercice, c’est-àdire avant le 31 mars sont réordonnancées sur les crédits ouverts à cet effet aux Chapitres Additionnels de l’Exercice courant. Ces crédits constituent une section spéciale du Budget supplémentaire intitulée : « Reports Restles à payer » (Articles 506, 508, D. 31 mai 1862, articles 988 et 1004 I. G. 1859).

L'Ordonnancement précède toujours le paiement. IL est fait cependant exception à cette règle en ce qui concerne les avances éonsenties à l'Économe pour l'acquittement des menues dépenses. L'Économe paye directement le fournisseur et réclame ensuite le remboursement des avances par lui faites. Il présente à cet effet à l'ordonnancement un bordereau certifié avec pièces justificatives de la dépense (reçus, récépissés, laissez passer, etc.). (Articles 63 et 64 D. 1899).

Il est bien entendu qu'un Ordonnateur ne refusera jamais d'ordonnancer une dépense réellement due et régulièrement autorisée. Il est impossible de soupçonner de malhonnêteté une Administration publique. Qu'adviendrait-il cependant si l'Ordonnateur refusait de délivrer au créancier son mandat de paiement. Ce dernier ne pourrait employer les moyens de contrainte ordinaires, puisque les biens des établissements publics sont insaisissables. Il ne pourrait que s'adresser à l'autorité investie de la tutelle administrative, Le principe général qui assimile la comptabilité hospitalière à la comptabilité communale permettrait d'appliquer l’article 152 de la loi 188%. Le Préfet, après mise en demeure adressée à la Commission Administrative, prendrait un arrêté en Conseil de Préfecture et cet arrêté tiendrait lieu de mandat.

Le Préfet pourrait même, pour payer une dette exigible, autoriser par arrêté la vente des biens, meubles et immeubles d’un établissement hospitalier, mais le créancier ne saurait y

faire procéder luimême dans les formes ordinaires (L G., article 945, O. 6 juillet 1846, article 3)..