VI LE PAIEMENT

La dépense une fois liquidée et ordonnancée il appartient au créancier porteur d’un mandat régulièrement établi d'en demander le paiement.

Cette dernière opération est effectuée par le comptable des établissements hospitaliers qui porte le titre de Receveur. IL est chargé de tenir une caisse et de manier les deniers. Il est donc Comptable des Deniers. Il perçoit les recettes etacquitte les dépenses (articles 512 et 547, D. 1862).

Les Receveurs ont été créés par la loi du 16 Vendémiaire an V. Un arrêté du 23 Brumaire suivant décida qu'un seul et même Receveur percevrait et appliquerait aux dépenses les revenus des Hospices Civils situés dans une même commune ou spécialement affectés à une même commune. Nous savons qu’actuellement ils sont nominés par les Préfets sur présentation des Commissions administratives. Le Préfet peut opposer un refus motivé. Dans ce cas, les Commissions présentent d’autres candidats. La révocation ne pet être prononcée que par le Ministre de l'Intérieur. Les incompatibilités sont fixées par l’article 1273 de l’I. G. de 1859, (article 18 et 19, D. 31 Mai 1862). Les Receveurs sont enfin tenus d’avoir leur domicile dans Ia commune où l'Hospice est situé (L 8 février 1823 et I. G. 1859).

Le Décret du 31 Mai 1862, décide :

La gestion financière des Hospices et des Bureaux de Bienfaisance dont les revenus n’excédent pas 30.000 francs est confiée de droit au Receveur Municipal. Au-dessus de cette limite le Receveur Municipal peut être appelé à la gestion des Etablissements de Bienfaisance en vertu du consentement des Administrations respectives.

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Lorsque les rentes de l'Hospice réunies à celles du Bureau de Bienfai-

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