LA

LR À

ss hist bai. : tac à à à fià

sance de la même ville excèdent 30.000 franes, la gestion peut en être confiée à un Receveur spécial (1).

L'article 1220 de l'Instruction Générale de 1859 portait que s’il existait dans la même commune un Hospice et un Bureau de Bienfaisance, le Receveur de l'Hospice était de droit Receveur de ce dernier établissement.

Le Conseil d'État par des instructions du 4 juin 1896 et 8 juillet 1897 (2) a décidé que ces dispositions n'avaient que le caractère d'instructions ministérielles qu'elles ne pourraient prévaloir contre le sens des lois du 7 août 1851, 21 mai 1873 et du Décret de 1862; qu'il résultait de ces textes que si un seul établissement avait des revenus supérieurs à 30.000 francs, celui-là seul avait le droit d'avoir un revenu spécial, la gestion de l’autre devant être remise au Receveur municipal. 11 n'en serait autrement qu'au cas où la Commission administrative de ce dernier établissement aurait prononcé le rattachement de sa gestion financière à la recette spéciale existante. Si les revenus réunis des deux établissements sont supérieurs à 30.000 francs et inférieurs séparément, les deux Commissions doivent s'entendre el concourir à la présentation des candidats. Il en est de même si les deux établissements ayant l’un et l’autre des revenus supérieurs à 30.000 francs, les Commissions sont d'accord pour n'avoir qu'une seule recette {3).

La limite fut portée à 60.000 francs de revenus ordinaires, par la loi du 31 mars 1903 (article 59), puis à 100.000 francs par l'article 4% de la Loi de Finances, du 26 décembre 1908. L’entente entre les Commissions reste de règle. Quand le total des revenus de la Commune et des Établissements communaux de bienfaisance est supérieure à celle somme, il peut être nommé un seul Receveur après accord entre le Conseil municipal et la Commission.

Les Receveurs touchent depuis le {er janvier 1877 un traitement fixe, substitué au système des remises établi par les Ordonnances des 17 avril et 23 mai 1839. La matière est réglée par le Décret du

(4) Article 24, O. 31 octobre 1821, modifié par art. 12, O. 17 septembre 1837.

(2) R. des Ét. de B.. 1896, p. 193 ; 1897, p. 300.

(3) Si le Receveur est chargé de l'Économat des Hospices, le montant de la recette en natures devrait, d'après la Circulaire du 45 décembre 1837, être comptée dans le calcul des 30.000 francs. Cette disposition n'a pas été expressément abrogée. Un peut se demander si les lois des 31 mars 1903 et 26 décembre 1908 l'ont fait implicitement,

27 juin 1876, modifié par les Décrets du 4er août 1891 et 5 décembre 1908 (Voir C. M. des F. des 30 juin 1881, 28 avril et 28 mai 1909 (1).

Ils sont assimilés pour les retraites aux employés de l’Administration générale (Décret du 7 février 1809).

Les Receveurs sont astreints à fournir un cautionnement en immeubles, en rentes sur l'État ou en numéraire (0. 6 juin 1830, C. 16 septembre 1830. I. G. 1859, article 1226 et suiv.).

En ce qui concerne le montant de ce cautionnement, la loi du 27 février 1884 assimila les Receveurs des Hospices aux Receveurs municipaux spéciaux {article 5).

Ce cautionnement fut donc fixé comme il suit :

fre classe. — Receveurs ayant un traitement supérieur à 10.000 francs: 7 fois 1/2 le montant de leur traitement, avec facilité de fournir en rentes sur l'Etat la portion excédant 40.000 francs.

2e classe. — Receveurs ayant un traitement supérieur à 5.000 francs : 6 fois 1/2 le montant de leur traitement, avec même faculté pour la portion excédant 20.000 francs.

3e classe. — Receveurs ayant un traitement inférieur à 5.000 francs : 4 fois 1/2 le montant de leur traitement, avec même faculté pour la portion excédant 10.000 francs.

Les dispositions de l’Ordonnance du 6 juin 1830, concernant la nature et l'emploi des cautionnements restaient applicables. Toutefois les Receveurs dont les dépôts avaient été effectués en numéraire au Trésor étaient autorisés à convertir en Rentes sur l'État Ja portion excédant 50.000 francs (articles 3, 4, 5).

Mais la loi de finances de l'exercice 1909 (26 décembre 1908), a

(1) Le traitement est fixé par le Préfet en prenant pour base les revenus ordinaires prévus aux budgets primitif et supplémentaire du nouvel établissement et en appliquant le tarif doublé des O. de 1839. La Commission peut élever ce traitement d'un dixième pour longs et honorables services. La révision peut être demandée par le Receveur ou la Commission tous les trois aus, chaque fois que la moyenne des recettes ordinaires est, pour les trois derniers exercices, supérieure ou inférieure d'un quinzième à la moyenne des exercices qui ont servi à fixer Ja rémunération annuelle du Receveur. Le Préfet doit statuer sur avis du Trésorier général du Departement.

Les Receveurs ne sont tenus de supporter les frais de bureau que jusqu'à concurrence du quart de leur traitement. L'allocation accordée par la Commission pour acquitter le surplus, est justifiée par une délibération de cette Assemblée, approuvée par le Préfet après avis conforme du Trésorier payeur général,