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apporté à ce tarif les modifications suivantes : le cautionnement est fixé à :
4 fois le traitement jusqu'à 5.000 francs ;
5 fois la portion de traitement comprise entre 5.000 et 10.000 francs.
6 fois la portion de traitement dépassant 10.000 francs.
Le calcul est effectué sur le total des traitements, si le complable est chargé de plusieurs gestions (Communes, Hospices, Bureaux de Bienfaisance). La répartition de €es cautionnements entre les différents services est effectuée proportionnellement au traitement alloué par chacun de ces services, Les comptables en fonctions étaient admis à demander la révision de leur cautionnement et le remboursement de l'excédent résultant de Ja diminution des tarifs.
Les cautionnements peuvent être fournis en numéraire, en « immeubles, en rentes sur l'État ou en obligations des Villes dont
les Receveurs gèrent les Finances, mais le mode de versement doit être unique pour la totalité.
Les Receveurs des Établissements de Bienfaisance sont autorisés à verser leurs cautionnements constitués en numéraire soit au Trésor, soit dans la Caisse d’un Mont-de-Piété (1).
L'article 41 de la même loi autorisait le Ministre des Finances:
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A accepter l'engagement pris par les dites Associations (Associations francaises de cautionnement mutuel agréées par le Ministre lui-même) de se porter caution solidaire de tous leurs Membres présents ou futurs jusqu'à concurrence du montant des cautionnements qui leur sont ou leur seront imposés.
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La Circulaire du 31 janvier 1909 fournit tous les détails utiles sur la réalisation de ces cautionnements.
Les Receveurs ne sont installés définitivement dans leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le Préfet ou le Sous-Préfet et justifié de la réalisation de leur cautionnement. (I. G. 123% et 1331, C. 5 juin 1852. Article 20 D. 31 mai 1802).
Ils sont placés sous la surveillance des Receveurs des Finances
(1) Le principe du versement d'un cautionnement dans les caisses des Monts-de- 1 Piété, par les Receveurs des Hôpitaux et autres Établissements de Charité, remonte à l'Arrêté du 16 Germinal an XII.
de l'arrondissement, des Inspecteurs des Finances et des Inspecteurs des Services Administratifs (1).
Les mandats de paiement sont, après l’ordonnancement, adressés au Receveur qui les vérifie et les revêt de son visa « Bon à payer ».
Cette vérification consiste à s'assurer :
10 Si les crédits ouverts par le budget primitif, les chapitres additionnels ou les autorisations spéciales ne sont point dépassés :
20 S'il n’a pas été commis d'erreurs ou de fautes dans les opéralions du mandatement; par exemple si la dépense dont il s’agit à bien été ordonnancée sur le crédit correspondant, si toutes les pièces justificatives nécessaires ont été jointes, si les décomptes sont biens exacts, etc., etc.
3° Si la dépense à payer représente bien un service fait conformément au principe général énoncé par l’article 140 du Décret du 31 mars 1862. A noter que des exceptions fréquentes sont apportées à celle règle. Nous savons en effet que les administrations hospitalières mettent, à titre d’avances, à la disposition de leurs Économes, une certaine somme dont elles fixent le montant. Les Économes payent donc au comptant la plupart des menues dépenses et présentent, pour en obtenir le remboursement, des bordereaux qui sont visés et mandatés par l’'Ordonnateur. Le Receveur exigera autant que possible la présentation des reçus.
Ce contrôle une fois effectué par le Receveur, les mandats sont remis aux créanciers. Îl appartient à ces derniers de se présenter à la Caisse du comptable auquel, avant de payer, de nouvelles obligations s'imposent :
(4) Les Receveurs doivent tenir :
&) Un journal à souches ou sont enregistrées toutes les recettes et qui sert à délivrer les quittances aux parties prenantes.
b) Des livres de détail des recettes et des dépenses de chaque Établissement.
c) Un journal général qui constate, jour par jour, les dépenses effectuées et les recettes réalisées.
d) Un Grand-Livre de comptes généraux par Service.
Ges livres, cotés et paraphés sur chaque feuillet par le Maire, sont clos par l’'Ordonnateur au 31 décembre. Un procès-verbal est établi.
Les Receveurs adressent mensuellement au Receveur des Finances la balance des comptes du Grand-Livre et par dizaine une situation sommaire. 11 leur fait en outre
parvenir par mois, où tout au moihs par trimestre, un bordereau détaillé des recettes et des dépenses,
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49 Examiner si le mandat porte bien son visa, Au cas contraire il lui appartient d'effectuer les vérifications préliminaires que nous avons éludiées,.
2 Contrôler si le mandat présenté a bien été ordonnancé sur l'Exercice en cours et refuser le paiement s’il s'agit d'un exercice clos (1).
L'Exercice commence le {® janvier et finit le 31 décembre de chaque année, mais la période complémentaire destinée à terminer les opérations s'étend jusqu'au 31 mars de l’année suivante (L. G. article S13, D. 1862, article 507).
3° S'assurer de l'identité de la partie prenante conformément aux règles du droit civil et obtenir une quittance libératoire. L'acquit est donné sur le mandat même avec indication de la date et apposition d’un timbre à quittance de 0 fr. 10. Il résulte cependant de la loi du 13 Brumaire an VIL, article 16, plusieurs exceptions à cette règle ; l'exemption de timbre est accordée notamment à toutes les quiltances de créances n’excédant pas dix francs quand il ne s’agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une forte somme, et des secours payés aux indigents.
4 Vérifier si la créance n'est frappée ni de saisie-arrêt ni d'opposition (2).
Dès que le Receveur craint de procéder à un paiement irrégulier, il peut le refuser. L'article 1000 de l'Instruction Générale donne une liste limitative des cas de refus qui résument d’ailleurs toutes les opérations que avons précédemment examinées. Les trois premiers sont reproduits par l'article 520 du Décret du 31 mai 1862.
4 La somme ordonnancée ne porte pas sur un crédit ouvert ou excède ce crédit ;
20 Les pièces produites sont insuffisantes ou irrégulières ;
3 Il y a opposition dûment signifiée entre les mains du comptable ;
4° Par suite de retards dans le recouvrement des revenus il y a insuffisance de fonds dans la caisse.
(1) I y a annulation du mandat et, s’il y a lieu, réordonnancement ultérieur (1 G.
(2) L. G., articles 990 et suivants.
Ce dernier cas n’entraine qu’un retard dans le paiement auquel il est procédé dès que le montant de l’encaisse le perme.
Si le Receveur refuse de payer, il doil remettre au porteur du mandat une déclaration écrite de ce refus. Le créancier évincé en réfère alors à l’Ordonnateur (I. G. article 1001).
L'article 520, $ 3 du D. 31 mai 1862 porte :
Tout Receveur qui aurait indüment refusé ou retardé un payement régulier où qui n'aurait pas délivré au porteur‘du mandat la déclaration motivée de son refus est responsable des dommages qui pourraient en résulter et encourir en outre, selon la gravité des cas, la perte de son emploi.
L'Ordonnateur ne dispose point du droit de réquisition. En effet, l’article 15 de l'Ordonnance du 14 septembre 1822 qui pose le même principe pour la comptabilité des dépenses de l'État n'a été reproduit dans aucun des textes relatifs à la comptabilité des Communes et des Établissements de Bienfaisance (0. 23 avril 1823, O. 3 mai 1838, O. 31 mai 1862). Enfin la Circulaire Ministérielle du 22 février 1870 est formelle sur ce point. Elle ajoute :
« Vous remarquerez d’abord, Monsieur le Préfet, qu'aucun « texte de loi n’attribue le droit de réquisition aux ordonnateurs « des dépenses des communes et des établissements de bienfai- « sance ; qu’en outre, ni l'ordonnance du 23 avril 1823, qui a posé «€ les principes de Ia comptabilité communale, ni les chapitres de € l’Ordonnance du 31 mai 1838 ou du Décret du 31 mai 1862, ( consacrés au service des communes, ne renferment une dispo- « sition sur la matière.
« Ce silence de la loi et des réglements n'est pas le résultat « d’une omission. C’est avec intention que la faculté exception- « nelle admise pour les services de l'Etat n’a pas été étendue aux « Ordonnateurs des communes et des établissements de bienfai- « sance. L'Etat, en effet, est chargé de pourvoir à toutes les « mesures que Commandent la sécurité publique et l'intérêt « national. Les dépenses qui se font en son nom présentent, à ce « double titre, un caractère de nécessité et d'urgence qui justifie « le droit pour ses agents d’en requérir le payement immédiat. « Les communes et les établissements de bienfaisance se trouvent « évidemment dans une situation différente, et le retard qui peut
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« être apporté à l'acquittement de leurs dépenses n'entraine, dans € aucun Cas, des conséquences assez graves pour faire attribuer « aux ordonnateurs le droit de prescrire les payements malgré «€ l'opposition des comptables.
(€ Une autre considération milite encore en faveur de la « distinction qui semble devoir être établie entre l'Etat et les « établissements publics. Les Ordonnateurs des dépenses de l'Etat « sont des fonctionnaires salariés et responsables, tandis que les « Ordonnateurs des communes et des établissements de bienfai- « sance sont des administrateurs exerçant des fonctions gratuites, «et qu'en réalité la garantie des finances- municipales et « hospitalières repose tout entière sur la responsabilité person- « nelle des Receveurs, seuls agents cautionnés. Autoriser dans de « semblables conditions les maires ou les administrateurs « charitables à substituer leur responsabilité propre à celle des « comptables, ce serait non seulement exposer à des chances de « perte les communes et les établissements de bienfaisance confiés « à leur direction, mais donner peut-être lieu aux abus que « pourrait entrainer une connaissance souvent imparfaite des « règles de la comptabilité. »
L'absence de droit de réquisition est cependant de nature à causer de graves préjudices. [ reste à l’Ordonnateur la faculté de saisir, par la voie hiérarchique, le Ministre de l'Intérieur, qui statue de concert avec le Ministre des Finances.
Les obligations des comptables sont sanctionnées par leur responsabilité (article 14, 21, 512, 547 D. 31 mai 1862). L'article 5 de la loi du 19 Vendémiaire an XI porte :
Seront au surplus les dits receveurs soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables des deniers publics et à leur responsabilité.
Cette responsabilité est mise effectivement en jeu par le contrôle judiciaire auquel leurs comptes sont soumis. Les Receveurs sont réellement créanciers ou débiteurs de leur caisse.
Nous savons d’ailleurs que les Receveurs sont obligés de fournir un cautionnement.
Leur biens présents ou à venir sont en outre assujettis au droit d’hypothèque légale accordé aux Etablissements publics par
l’article 2121 du Code Civil. Enfin les Hospices jouissent d'un privilège sur les immeubles acquis à titre onéreux par les Receveurs postérieurement à leurnomination (L. 5 septembre 1867).
