ARTICLE PREMIER

Les Receveurs des communes et les Receveurs des revenus des Hôpitaux, bureaux de charité, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, seront tenus de faire, sous leur responsabilité respective, toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception desdits revenus, et pour le recouvrement des legs et donations et autres ressources affectées au service de ces établissements ; de faire faire contre tous les débiteurs en retard de payer, et à la requête de l’administration à laquelle il sont attachés, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires ; d’avertir les administrations de l’échéance des baux ; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques, de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques, de tous les titres qui en sont susceptibles, et de tenir registre des dites inscriptions, et autres poursuites et diligences.

Pour faciliter aux Receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par l'article précédent, ils pourront se faire délivrer par l'Administration dont ils dépendent, une expédition en forme de tous les contrats, titres nouveaux, déclarations, baux, jugements et autres actes concernant les domaines dont la perception leur est confiée, ou se faire remettre par tous dépositaires les dits titres et actes, sans leur récépissé (articles 1051, 1054, [. G, 1859).

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Il appartient donc aux Receveurs d'accomplir tous les actes conservatoires utiles, par exemple de renouveler les inscriptions hypothécaires ou de procéder, le cas échéant, à la saisie-arrêt.

Les titres de recettes sont envoyés par l'Administration hospitalière aux Préfets, qui les font parvenir au Receveur par la Trésorerie générale ou la Recette des Finances (IL. G., article 1288 et suivants, et article 1323).

A noter qu'une Circulaire du Ministre des Finances, du 15 novembre 1861, a autorisé exceptionnellement les Receveurs spéciaux à effectuer l’encaissement, sans avoir reçu de titre de recette par la voie hiérarchique s'il s'agit « de recettes accidentelles et varia- « bles..., c’est à-dire de produits qui, par leur nature même ne « peuvent résulter d'un titre préexistant tels que dons, aumônes, « quêtes, journées de malades dans les Hôpitaux, etc. ».

Mais les Receveurs sont, dans ce cas, tenus d'en informer immédiatement le Receveur des Finances et l'Administration hospitalière et de provoquer de cetle dernière l'émission d’un titre de recette.

La striete application du principe général avait en effet, avant la Circulaire de 1861, entrainé de graves inconvénients. Elle décourageait en particulier les intentions charitables des donateurs. En effet, les Receveurs se refusaient à encaisser sans être munis d’un titre de recette régulier et les Administrations ne pouvaient point recevoir, sous peine de commettre un acte de gestion occulte.

Les Receveurs délivrent quittance de toutes les sommes qu'ils reçoivent. Ces quiltances sont détachées d'un Journal à souche. Elles sont passibles d'un droit de timbre de 0 fr. 25 (I G. 1859, article 842, D. 1862, article 517).

Ils recouvrent les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'Administration (L. G. 1809, article 841 ; D. 1862, article 516).

Le mode de recouvrement, semblable à celui autorisé pour les recettes municipales, par l’article 15% de la loi de 188%, est déterminé par l’article 13 de Ja loi de 1S51 :

Les recettes des Établissements hospitaliers, pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s’ellec-

tuent sur des états dressés par le Maire,sur la proposition de la Commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le Sous-Préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires et la Commission administrative peut y défendre, sans autorisation du Conseil de Préfecture.

Les poursuites étaient faites selon les règles du droit commun. Les Receveurs hospitaliers porteurs de titres exécutoires, c’està-dire de jugements, actes notariés, états dressés par le Maire et visés par le Sous-Préfet, pouvaient recourir contre les débiteurs en retard :

1° Au commandement par ministère d’huissier, à la requête du Maire ;

20 A la saisie exécutoire des meubles, en observant les formalités prescrites par le Code de Procédure (I. G., article 850, C. M. 3 Brumaire an XII).

Le Receveur informait ensuite la Commission que, sauf ordre contraire, il passerait outre à la vente. La Commission, si elle le jugeait bon, délivrait un ordre écrit de surseoir à la vente. Cet ordre était transmis par le Comptable au Préfet et au Receveur des Finances. Au cas contraire, le Receveur passait outre.

Mais une disposition tout à fait récente a étendu aux Hospices les règles applicables en matière de contributions directes. L'article 21 de la loi du 18 juillet 1911 s'exprime eu effet en ces termes :

Les poursuites qui ont pour objet le recouvrement d'états exécutoires dressés en vertu de l'article 63 de la loi du 18 juillet 1837, de l'article 13 de la loi du 7 août 1851 ou de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884, ou la rentrée des sommes dues aux Communes, en vertu de contrats ayant force exécutoire par eux-mêmes, sont exercées selon les règles exercées en matière de contributions directes.

Les autres poursuites judiciaires sont décidées par les Commissions administratives. Les délibérations prises à cet effet sont soumises à l'avis du Conseil municipal et approuvées par le Prélet. D'autre part, l'autorisation du Conseil de Préfecture est indispensable. Elle est donnée après avis du Comité consultatif institué par les articles 11 et 12 de l’Arrèté du 7 Messidor, an IX.

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