ET EN RES

Si le recouvrement de certaines recettes apparaît, malgré les diligences faites par le Receveur, comme absolument irréalisable, ce Comptable demande leur admission en non-valeurs. La Commission administrative, apres l'avoir entendu, prend une délibération spéciale et la soumet à l'approbation préfectorale. Dès que cette autorisalion a été accordée, le Receveur «en vertu « de celte décision, déduit dans son prochain compte les sommes «€ irrécouvrables du montant de celles qui sont à inscrire dans la « colonne destinée à présenter le montant définitif des titres « et actes justificatifs de recettes ; il indique, en outre, dans une « colonne spéciale, le montant des non-valeurs ainsi constalées, | « afin que le Conseil de Préfecture ou la Cour'des Comptes puisse, | « au moyen de cette indication, faire pour chaque non-valeur | « l'application des pièces produites et inscrire avec certitude, « dans son arrêlé ou arrêt, la disposition nécessaire pour déduire « définitivement de l'actif la somme reconnue irrécouvrable. » (E. G. 1859, article 1537).

| Le Receveur doit justifier de l’insolvabilité des débiteurs ou de la caducité des créances. Il doit produire en outre, s’il y a lieu, l'avis du Sous-Préfet de l’Arrondissement. A remarquer d’ailleurs que le Comptable n'est point déchargé par l'arrêté du Préfet. La Cour des Comptes et le Conseil de Préfecture conservent la faculté de déclarer le compte en débet si le Receveur n'a pas fourni les pièces justificatives nécessaires (C. M. [L., 31 août 1842, 18 novembre 1845, 16 juillet 1855, C. M. F., 28 janvier 1843, l 29 décembre 1845, 30 janvier 1866).

SHCOLFONC TI Le Contrôle

Nous savons que le Budget voté par la Commission Adminis- 4 trative ne peut recevoir exécution qu'après avoir été approuvé par l'Autorité supérieure. L'exercice de cette tutelle administrative serait vain s'il n'était sanctionné par un contrôle périodique. Aussi les Ordonnateurs et les Comptables sont-ils tenus, à Ja

fin de chaque exercice, de dresser un compte présentant l'exacte situation financière et résumant les opérations effectuées pendant la durée de l’Exercice. Ces opérations, nous l’avons vu, ont d’ailleurs fait l'objet d’une comptabilité quotidienne et détaillée dont les comptes ont en quelque sorte pour but de condenser et consigner les résultats pour une période déterminée.

Ce contrôle est double, administratif et judiciaire. Il porte sur deux comptes distincts, l’un présenté par l'Ordon nateur et soumis simplement à l'approbation de l'autorité investie de la tutelle, l'autre établi par le Receveur et soumis au jugement du Conseil de Préfecture ou de la Cour des Comptes.

Les résultats des deux comptes doivent correspondre. Ils se vérifient donc mutuellement. Le compte de l’Ordonnateur est même exigé comme élément de contrôle par la juridiction chargée d’apurer les comptes du Receveur. Une copie conforme doit lui être transmise par les soins du Receveur {article 511 D. 31 mai 1862).