SI LE COMPTE ADMINISTRATIF ET MORAL

L'obligation pour l'Ordonnateur de présenter un Compte Administratif date du Décret du 7 Floréal an XII (article 10).

Cette disposition développée par l’Instruction du 8 février 1823 fut renouvelée par les circulaires des 10 avril 1835 et 15 juin 1836.

L'Ordonnance du 47 mars 1835 a fixé les règles de la comptabililé applicable aux Communes et aux Établissements de Bienfaisance, et les Circulaires des 10 avril 1835, 15 juin 1836, et 4er juillet 1837 ont fourni tous les éclaireissements et toutes les explications utiles.

Enfin l’article 556 du Décret du 31 mai 1862 dispose :

Les comptes d'administration de l'Établissement dressés par l'Ordonnateur sont présentés aux Commissions Administratives des Hospices et Bureaux de Bienfaisance qui s’assemblent en session ordinaire du 4er au 15 avril de chaque année.

Ce compte d'administration conformément aux articles 826 de l'E G. de 1859 et 510 du Décret de 1862 présente :

à ce y edge ha ee Pahgr dhiastehe eh 28 oct ame. pe à abat +

PP OT ee US ES TT ET LT