LE COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
Le Receveur est obligé de rendre annuellement un Compte de gestion pour ses opérations de l’Exercice clos. (Articles 23, 522, 523, 561, Décret du 31 mai 1862 ; L. G., 1859, article 1530.)
Ces comptes présentent :
40 La situation du Comptable au commencement de la gestion.
20 Les recettes et dépenses de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion.
30 La situation du Comptable à la fin de la gestion avec l'indication des valeurs en caisse et en portefeuille, composant leur reliquat.
Le Compte du Receveur est établi par gestion. Il fait ressortir la situation du Comptable au 31 décembre, mais il présente, en outre, le résultat de toutes les opérations effectuées pendant les trois mois complémentaires de l’Exercice. Il se réfère aux recettes et dépenses en deniers et en nature, lé montant de ces dernières étant déterminé par évaluation. (EL G., article 1460 et 1544).
Il rappelle d’abord :
1° L’excédent de recettes au 31 décembre de la pénultième année.
29° Les Recettes et les Dépenses des trois premiers mois de la gestion, dont le Receveur rend comple, c'est-à-dire toutes les opérations complémentaires de l'exercice précédent, qui constituent la première partie de ladite gestion.
Il est scindé ensuite en deux divisions :
1° La deuxième partie de la gestion, c'est-à-dire les opérations des douze premiers mois de l'exercice (la première partie est rapportée, Comme nous venons de le voir, au commencement du
compte).
2° La première partie de la gestion de l’année suivante, à savoir
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les opérations complémentaires de l'exercice dont les résultats seront reportés au prochain compte.
La première division présente :
4. En Recettes : 4° Des numéros d'ordre. Il ne doit y avoir qu’une seule série de numéros pour un seul compte Elle se continue jusqu’au dernier article des Services hors Budget.
2 Les numéros des articles du Budget.
30 La désignation des Chapitres et Articles.
4° Le montant de sommes à recouvrer d’après les Budgets primilif el supplémentaire et les autorisations spéciales.
00 Le montant des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs, déduction faite des réductions. Le montant de ces réductions est indiqué dans la colonne des observations.
6° Les recouvrements effectués pendant les douze premiers mois de l'exercice. -
B. En Dépenses : 1° Les numéros d'ordre à série unique.
20 Les articles du Budget.
3° La désignation des Chapitres et Articles.
4° Le montant des crédits ouverts par les Budgets et autorisations spéciales. On indique dans la colonne des observations la somme allouée par le Budget primitif, le supplémentaire ‘et les autorisalions spéciales.
5° Les paiements effectués pendant les douze premiers mois de l'année.
Et la deuxième division :
A. En Recettes : 1° Les recouvrements effectués pendant les trois mois complémentaires de l'exercice.
20 Le total des recouvrements de l'exercice.
3° Les restes à recouvrer à reporter au Budget supplémentaire suivant.
4 Les observations.
B. En Dépenses : 1° Les paiements effectués pendant les trois premiers mois complémentaires de l'Exercice.
90 Le total des paiements de l'Exercice.
3 Les restes à payer au 31 mars, à reporter au Budget supplémentaire suivant.
4 Les crédits annulés faute d'emploi.
bo Les observations.
Il faut done remarquer que le compte fait clairement ressortir les résultats de l’Exercice clos.
Enfin, un chapitre spécial est consacré, en Recettes et en Dépenses, aux opérations relatives aux Services hors budget :
Recettes faites avant l'ouverture de l’Exercice.
Prix de pensions payées d'avance.
Compte de tickets en dépôts (1).
Dépôts de garantie et cautionnements pour adjudications et marchés.
Retenues par suite d’appositions.
Retenues sur les traitements pour le Service des pensions.
Dépôts d'argent et d'objets précieux (2).
Enfin, toutes les opérations sont résumées pour établir les résultats du compte, savoir :
4o La situation du Receveur au 31 décembre précédent et l'excédent est reporté au compte suivant. Cet excédent est justifié par le procès-verbal de vérification de caisse et la balance du Grand-Livre au 31 décembre.
20 Le résultat final de l’Exercice clos, égal au résultat du Compte Administratif.
Le Receveur les affirme véritables sous les peines de droit, les date et les signe. Il approuve et signé en outre les ratures, renvois et les mots rayés nuls. Les comptes sont dressés sans intlerlignes et paralés sur chaque feuillet. Le Receveur des Finances les vérifie et les déclare exacts en ce qui concerne le montant et l’imputation.
On voit donc que les Comptes en deniers du Receveur, non seulement distinguent les diverses gestions, mais se réfèrent encore à l'exécution entière de l'Exercice.
Les Receveurs se chargent en Recette du montant des titres
(1) Les tickets numérotés à l'avance sont revêtus d'un timbre sec qui leur donne une véritable valeur de caisse. Le Receveur en prend charge et c’est lui-même qui en effectue la remise aux employés chargés de les délivrer.
. On peut citer les tickets servant au service des bains donnés au publie par certains Etablissements hospitaliers et les tickets remis aux visiteurs quand la visite est passible d'un droit d'entrée
(2) Si aucune recette provenant de dépôts d'argent ou d'objets précieux n'a été effectuée, le Receveur doit justifier l'absence de recette par la production d'un certificat négatif du Président de la Commission administrative.
justificatifs, baux, actes d'adjudicalion ou états délivrés par l'Administration. |
Quant aux sommes admises en non valeurs, le Receveur après la délibération de la Commission et l'approbation du Préfet, les déduit du total des sommes à recouvrer suivant les titres justificatifs el fait mention de l'opération dans la colonne des observations.
Les Comptes de gestion en deniers présentés par les Receveurs sont jugés par la Cour des Comptes quand les revenus ordinaires des établissements excèdent 30.000 francs, par le Conseil de Préfecture au cas contraire sauf appel à la Cour des Comptes.
Il n'est apporté de changement à la juridietion compétente que si ces revenus ordinaires ont atteint le chiffre précité pendant trois exercices conséculifs. Les arrêtés pris à cet effet par les Préfets doivent être immédiatement transmis au Ministre de l'Intérieur et des Finances ainsi qu'au Procureur général de la Cour des Comptes, chargé de requérir cette Cour de prononcer un arrêt attributif de juridiction, Cette Cour n’est point régulièrement saisie si le Préfet n’a pas pris d'arrêté. Lorsque les Receveurs ont envoyé eux-mêmes leurs comptes, elle ne peut qu'ordonner le renvoi pur et simple (articles 157, L. 5 avril 188%, articles 1549, L G. 1859, article 528 D. 1862 (1).
Conformément à l'article 1552 de VI. G. 1859 :
Les Receveurs justiciables de la Cour des Comptes doivent, aussitôt après leur installation et sans attendre la présentation de leur premier compte, adresser au Procureur Général près cette Cour des copies certifiées par le Maire et visées par le Préfet ou le Sous-Préfet, de l'arrêté ou du décret de leur nomination, du certificat d'inscription de leur cautionnement, de l'acte de prestation de leur serment et du procès-verbal de leur installation.
D'autre part, conformément à l’article 561 du Décret de 1862 : .
Les dispositions concernant la juridiction des Conseils de Préfecture et de la Cour des Comptes, sur les comptes des Receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des Receveurs des Hospices et autres Etablissements de bienfaisance.
(1) C. des Comptes, 20 mai 1887.
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Avant leur envoi au Tribunal administratif chargé de Îles apurer, les comptes sont soumis à la Commission administrative, et ensuite au Conseil municipal (article 560, Décret 31 mai 1862, article 9 et 10, loi 1851 et article 70 loi 1884). Ils sont présentés à cette dernière Assemblée dans sa session du mois de mai (art. 522, Décret 1862). Une copie des délibérations prises par la Commission et le Conseil conformément aux formules annexées à la Circulaire du 30 janvier 1866 sont jointes à l'appui du compte.
C’est ensuite que le Receveur des Finances procède à la vérification approfondie du compte sur le vu des pièces justificatives (C., 80 janvier 1866 ; [. G. 1859, article 1302). Il déclare une seconde fois le compte exact et mentionne expressément qu'il n’a donné lieu à aucune observation. Au cas contraire, il énumère toutes les observations qu’il croit utile de présenter sur un tableau placé à cet effet à la suite du compte, en prenant soin de rappeler les numéros d'ordre des articles (colonnes 1 et 2). La troisième colonne est destinée à recevoir les explications du Comptable qui doit répondre, sans aucune omission, à toutes les observations présentées. Enfin, la quatrième, consigne les remarques dernières du Receveur des Finances. Si les erreurs ou inexactitudes relevées sont de nature à modifier le résullat constaté par le procès-verbal de clôture des registres, le Receveur des Finances note sur ce procès-verbal les motifs et les conséquences de ces modifications. Il dresse en outre un bordereau établissant la nouvelle situation du Comptable et ce bordereau est fourni à l'appui du compte de gestion (1).
Les comptes sont ensuite envoyés avec toutes les pièces justificatives au Tribunal administratif chargé de les apurer. L’article 526 du Décret du 81 mai 1862 applicable aux Hospices conformément à l’article 562 du même texte dispose :
Les comptes des Receveurs des Communes doivent être présentés à l'autorité chargée de les juger le 1er juillet de l'année qui suit celle pour laquelle ils sont rendus.
(4) La Circulaire de la Direction Générale de la Comp, Pub. du 20 avril 4908, a invité les Receveurs des Finances à ne plus transcrire leurs observations sur la minute des comptes, mais sur l'expédition destinée à la Cour des Comptes ou au Conseil de Préfecture.
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Ceux de ces comptes qui doivent ètre jugés par la Cour des Comptes lui sont transmis directement et avec les observations dont les Receveurs des Finances les ont reconnus susceptibles, deux mois au plus tard après l'examen des Conseils municipaux. Les autres doivent être jugés dans l’année, conformément aux règlements,
Les comptes sont adressés à la Cour des Comptes ou au Conseil de Préfecture le 31 août au plus tard. L'envoi est fait par les Receveurs des Finances (C. Comp., Publ., 30 juillet 1906).
Les Comptables en relard sont passibles d’amendes. Ces amendes sont altribuées aux Établissements que les comptes dont il s'agit concernent (D., 1862, article 527).
Le Préfet, si le jugemeut est de la compétence de la Cour des Comptes, envoie à ce Tribunal, après avoir examiné le compte du Receveur et le compte d'administration toutes ses observations ou une déclaration constatant qu'il n’a point d'observations à présenter. :
Le compte doit être accompagné des pièces dont l'énumération suit :
1° Une expédition du Budget primitif, du Budget supplémentaire et un tableau des autorisalions spéciales avec mentions approbatives.
20 Une copie certifiée du compte administratif ;
30 Une copie des délibérations approbatives de la Commission administralive et du Couseil municipal.
4 Un état de l'actif et des propriélés foncières de l'Établissement avec un tableau annexe détaillé présentant la situation des différents produits. :
50 Un état du passif de l'Établissement.
6° Un procès verbal de situation de caisse au 31 décembre.
1° Une copie de la balance des comptes au Grand-Livre à la même date.
8e Un état présentant le développement des comptes relatifs aux Services hors Budget.
90 Une déclaration signée par le Comptable, certifiée par le Receveur des Finances et désignant la nature du cautionnement, l'époque de sa réalisation et, s’il s'agit d'un cautionnement en immeubles, la date des inscriptions hypothécaires.
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400 Un état sommaire de situation des paiements effectués pour les entreprises exécutées ou à exécuter en plusieurs années.
{1° Un inventaire des pièces générales du compte (LE G. 1859, articles 4532, 1541, 1554, 1555, C. 30 janvier 1866, $ 7, C. du 15 novembre, 1869 $ 6).
S'il y a eu changement de juridiction, l'arrêté définitif d’apurement et les trois derniers comptes jugés par le Conseil de préfecture sont transmis à la Cour des Comptes. Il est en outre appuyé de toutes les pièces justificatives prescrites par les règlements. Ces pièces portent le numéro d'ordre du compte auquel elles se référent.
Il est établi pour chaque article du compte une fiche ou chemise de couleur rose pour les recelles, jaune pour les dépenses, contenant les titres de recettes avec indication des réductions et les pièces justificatives de dépenses. Cette fiche ou chemise porte la récapitulation des documents annexés, le numéro dont les mandats de paiement sont revêtus, le nombre des pièces jointes à chacun de ces mandats et le montant des sommes payées. Si les comptes sont peu importants la fiche ou chemise peut être remplacée par une récapitulation dans la marge de la première pièce de recette ou de dépense de chaque article.
Chaque pièce justificative porte le numéro d'ordre de l’article du compte auquel elle se rapporte.
Quand une recelte ou une dépense est échelonnée sur plusieurs années, le Receveur ne produit que des copies ou extraits de titres ; il conserve le titre original qu’il ne fournit qu'avec le compte de l'année pendant laquelle l'opération a pris fin.
Il ne peut plus être apporté de changement à un compte, une fois qu’il à été présenté (1).
Les comptes doivent être jugés avant l’époque fixée pour la présentalion des comples de l’année suivante.
La Cour des Comptes ou le Conseil de Préfecture jugent les comptes et déclarent les Comptables quittes ou en débet.
La notification des Arrêts de la Cour des Comptes et des
() En cas de mutation de comptable, chaque Receveur ne rend compte que de sa gestion personnelle (1. G. 1859, articles 1546, 4547, 4553, C. Comp. Pub. 1‘ août 1896).
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Arrêtés des Conseils de Préfecture est faite dans les formes
prescrites par le Décret du 20 septembre 1901 (1).
Le Président de la République Francaise,
Sur le rapport des Ministres des Finances et de l'Intérieur,
Vu la loi du 28 Pluviôse an IE, sur la comptabilité, chapitre XI,
Vu la loi du 16 septembre 1807, relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les Conseils de Préfecture ;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale et notamment l'article 158 :
Le Conseil d'État entendu,
Décrète : à
ARTICLE PREMIER. — Les arrêts de la Cour des Comptes et les arrêtés des Conseils de préfecture sur les comptes des Receveurs des Communes et Comptables assimilés sont adressés par le Greffier en chef de la Cour des Comptes et par les Secrétaires greffiers des Conseils de Préfecture aux Receveurs des Finances.
Les Receveurs des Finances, dans les quinze jours de la réception de ces décisions, les notifient aux Comptables au moyen de lettres recommandées, dont avis de réception est demandé à la poste.
Les Receveurs des Finances constatent par un procès-verbal clos, à la fin de chaque trimestre, l'envoi des arrêts ou arrêtés, la date de la notification de chacun d'eux et le numéro des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ce procès-verbal, auquel sont annexés lesdits bulletins et les avis de réception, est adressé, suivant les cas, à la Cour des Comptes ou au Conseil de Préfecture.
ARTICLE 2. — Si, par suite d'absence ou pour toute autre cause, la lettre recommandée n'a pu être remise au destinataire, le Receveur des Finances adresse l'arrêt ou l'arrêté au Maire, pour que celui-ci le fasse notifier dans la forme administrative, sans préjudice du droit de toute partie intéressée de requérir expédition de l'arrêt ou de l'arrêté et de la signifier par huissier.
ARTICLE 3. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent Décret.
ARTICLE 4. — Les Ministres des Finances et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.
(4) Texte précédent : D. 12 juillet 1887.
Les injonctions des arrêts provisoires doivent être exécutées dans le délai de deux mois à compter de la notification, par les Receveurs. Ces derniers retournent, par lintermédiaire du Receveur des Finances, à l'autorité compétente, leurs réponses transcrites en face des injonetions textuellement reproduites. Au cas contraire le Tribunal peut, à l'expiration du délai, mettre à la charge du comptable les sommes ayant fait l’objet de ces injonctions. Il intervient quelquefois un second arrêt provisoire. puis enfin l'arrêt définitif.
Lorsqu'un comptable a été déclaré en débet et condamné à le solder dans le délai légal de deux mois, il appartient aux Commissions Administratives de poursuivre le Receveur selon les règles que suit en pareille matière l'agent judiciaire du Trésor, par toutes les voies de droit et à l’aide des garanties imposées aux Comptables. Une expédition de l'arrêt qui d’ailleurs est par luimême exécutoire, est remis par le Président de la Commission au Receveur en exercice si le Comptable en débet a été remplacé, ou directement à un huissier dans le cas contraire. (1. G. 1859, articles 1561 et 1562, L. 29 Vendémiaire an V.)
L'article 546 du Décret de 1862 porte :
En cas de déficit ou débet de la part d’un Receveur Municipal spécial les communes exercent leur recours sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable débiteur.
L'application du cautionnement au remboursement du déficit ou du débet du comptable doit être antorisée par le Ministre des Finances, sur la demande du Receveur Général el sur le vu du procès-verbal de vérification ou de la décision judiciaire qui constitue le comptable en déficit ou en débet.
En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, c'est le Ministre de l'Intérieur qui pourrait seul prononcer la décharge, sauf recours au Conseil d'État. (Article 21, D. 1862).
La remise des débets ne peut-être accordée par les Commissions Administratives qui ne sauraient entraver l'exécution d’un jugement. Leur délibération ne pourrait suffire même après approbation du Préfet. (D, 23 août 1878 et des C. S. E, 6 août 1885.) D'autre part, la loi du 29 juin 1852, article 13, et le Décret du 31 mai 1862, article 370, ne s'appliquant qu'aux remises de débets
envers le Trésor, la remise ne peut être accordée par Décret en Conseil d'État. (C. des Comptes 23 juillet 1886.)
Il y à donc là une lacune. La règle édictée par la loi du 29 juin 1852 devrait être étendue aux comptables des Établissements de Bienfaisance. Un règlement d'Administralion publique serait, d'ailleurs, sufisant conformément au $ 1 de l'article 158 de la loi du 5 avril 1SS4.
Les pourvois en appel devant la Cour des Comptes contre les arrêtés définitifs de règlement de compte pris par les Conseils de Préfecture doivent être formés dans les trois mois de la notification de ces arrêtés (L. G., article 1566, al. 2) (1).
Les arrêts de la Cour des Comptes et les arrêtés des Conseils de Préfecture peuvent être l’objet de deux voies de recours :
1° Un recours en révision devant la même juridiction, Ce recours n'est soumis à aucun délai.
2 Un recours en cassation intenté dans les deux mois devant le Conseil d'État. Ce recours n’est ouvert que sur la violation des formes et de la loi. Le Conseil d'État renvoie l'affaire à la juridiction compétente. |
Les Comptables, les Commissions Administratives, les Ministres de l'Intérieur et des Finances peuvent se pourvoir contre les arrêts ou arrêtés définilifs (L G. 1859, article 1567 et suiv.) et demander leur révision dans les cas prévus à l’article 14 de Ia loi
‘ du 16 septembre 1807. Cette révision peut être de plus effectuée d'office par la Cour des Comptes ou sur réquisition du Procureur Général, et par les Conseils de Préfecture sur réquisition des Préfets.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives. Un sursis peut cependant être accordé par l'autorité saisie du pourvoi ou de la demande en révision.
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(1) Les formalités à remplir font l'objet des articles 1567 et 1568 de l'1, G. de 1859 et des articles 535 et suivants du Décret de 1862.
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