LOIS

méconnaître, des intérêts généraux qui les dominent (1). »

Dès lors, les services et les œuvres d'intérêt commun devaient tout naturellement être portés au budget général, tandis que les budgets locaux assumeraient la charge des œuvres d'intérêt local.

Les divers États dont la réunion forme l’'Indo- Chine conservaient ainsi : l'exercice de l’administration indigène, l’assiette et lerecouvrement des impôts directs, le service dela trésorerie, les directions locales d'agriculture et d'enseignement, la justice indigène, la police, l’assistance, le cadastre (2). « C’est seulement pour un objet précis et limité, l'exécution des œuvres d'intérêt commun, qu'ils associent leurs efforts et leurs ressources (3). »

Le décret de 1897 mettait à la charge du budget général les dépenses : 1° du gouvernement général et des services qui en dépendent directement ; 2 de l'inspection mobile des colonies ; 3° de la portion des services militaires à la charge de la colonie ; 4° du service de la justice française ; 5° des adminis-

trations des douanes et régies et des autres contri-