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< Le Conseil supérieur est appelé à donner son avis, en session plénière, sur tout projet de changement à la législation de l’Indo-Chine, et spécialement à la législation fiscale » (art. 7. A. g.g. 27 février 1902). « Sont obligatoirement soumis à examen du Conseil supérieur dans sa session ordinaire : 1° le budget général... 4° la création ou modification de taxes ou contributions indirectes... » (art. 8).

Le Conseil supérieur est appelé à donner son avis sur : les emprunts à contracter par la colonie et les garanties pécuniaires à consentir, les tarifs de douane.

Enfin, aux termes de l’article 1* de l’arrêté du gouverneur général du 8 mars 1906 : « Les membres non fonctionnaires du Conseil supérieur ont la faculté d'émettre collectivement ou individuellement des vœux sur toutes les questions économiques ou d’administration générale ainsi que de faire connaître leur opinion sur l’état ei les besoins des divers services publics de la colonie... »

IL existe une Commission permanente, chargée dans l'intervalle des sessions du Conseil supérieur de l’examen de toutes les affaires courantes ou urgentes, qui sont de la compétence de cette assemblée (1).

Enfin, l'arrêté de convocation du Conseil supé-