La Commission ne peut pas statuer sur le budget général

Breton 6

Po AT rieur répartit chaque année ses membres dans deux commissions qui examinent les questions à discuter dans ie cours de la session.

L'avant-projet du budget, arrèté de concert entre les chefs de service et le directeur des Finances etde la comptabilité est soumis à l'examen de la commission permanente du Conseil supérieur (Arrêté G.G. 2 juin 1906) (1).

Un membre de la commission des finances désigné par le gouverneur général, fait un rapport qui sert de base à la discussion au sein du Conseil supérieur.

Celui-ci joue d’ailleurs un rôle purement consultatif ; le gouverneur peut passer outre son avis et modifier à son gré les prévisions.

Tels sont, dans la colonie, les organes qui concourent à la préparation du budget. Pour être exécutoire, il a encore besoin de l'approbation d’un décret rendu en Conseil des ministres sur la proposition du ministre des Colonies (2). Ce décret, intervenant souvent un peu tard, le gouverneur peut, par un simple arrêté,

rendre le budget provisoirement exécutoire (3).

1. Avant cet arrêté, l’avant-projet du budget était seulement examiné en assemblée plénière du Conseil supérieur.