Le budget de 1907 a été approuvé par décret du 17 mars

35. Le gouverneur a tiré de cette prérogative le droit d’ouvrir des douzièmes provisoires. Ainsi un arrêté du gouver-

SE ea

Cette organisation me laisse pas que de prêter à une sérieuse critique. Il faut tout d’abord condam ner l'omnipotence dont est investi le gouverneur général en matière budgétaire et fiscale (1) ;il choisit arbitrairement la matière imposable, fixe le chiffre de la taxe, et arrête le budget.

A-t-on craint en instituant une assemblée représentative chargée de délibérer sur le budget, de voir se reproduire les nombreux abus dont s'étaient rendus coupables les Conseils généraux des autres colonies,et beaucoup plus près le Conseil colonial de la Cochinchine ? Ces assemblées, maîtresses de leurs finances étaient toujours parvenues à se décharger d'une partie de leurs dépenses sur l’État, ou consacraient leurs propres ressources à des dépenses improductives de personnel, d'agrément.

On est obligé de reconnaître que les pouvoirs extrêmement étendus du gouverneur général, sans contrepoids dans la colonie, constituent pour les con-

tribuables un danger aussi grand que le fonctionne-

neur général du 1e janvier 1907 autorisa l’ouverture de crédits provisoires sur le budget général dans la Himite maximum des prévisions budgétaires pour 1906.

1. Il y a lieu de faire une restriction relativement au budget militaire (troupes stationnées en Indo-Chine et contingent) dans la préparation duquel le gouverneur général et les autorités locales jouent seulement le rôle qu’on veut leur laisser. Il est difficile de comprendre cette différence de traitement entre le budget civil et le budget militaire.

MR ques

ment d’assemblées représentatives (1). Ils ne peuvent compter que sur la sagesse du gouverneur général pour la sauvegarde de leurs intérêts; j expérience a prouvé que c'était une assez mince garantie. Le gouverneur est-trop porté à rechercher des ressources nouvelles, nécessitées par une organisation administrative prématurée ou exagérée. C'est ainsi que le budget de l’Indo-Chine tend à devenir de plus en plus un budget de personnel; il n’entretient pas moins de 20.000 fonctionnaires.

Comment s'étonner d’un pareil résultat, puisqu'il n’y a pas d'autorité qui puisse prendre en main la cause des contribuables ? Le Conseil supérieur, en effet, est composé en majeure partie de fonctionnai- res tout dévoués au gouverneur dont ils sont les subordonnés. Sur un total de trente-et-un membres,le Conseil supérieur comprend dix-neuf fonctionnaires. Les colons estiment avec raison que leurs huit représentants comptent trop peu en face de l'élément administratif. Mais que dire des quatre notables indigènes, chargés de défendre les intérêts de dixneuf millions d'individus qui forment la masse des

contribuables! « IL importe, dit le rapporteur du

1. On ne peut nier pourtant que la centralisation financière a son bon côté. Le gouverneur, maître du budget, peut mieux l'adapter aux nécessités de sa politique, et l’équilibre risque moins d’être compromis que si une assemblée pouvait imposer les modifications jugées par elle nécessaires,

budget des colonies pour 1907, que les impôts ne puissent être établis, les emprunts contractés, sans avoir été d'abord étudiés et discutés avec les représentants des populations indigènes... L'on ne saurait admettre que les quelques habitants notables représent réellement les contribuables du pays puisqu'ils sont soigneusement désignés par le gouverneur général lui-même, »

Cest aussi l'opinion du gouverneur général actuel. Dans son discours au Conseil supérieur, à la session du 11 décembre 1905, il s’exprimait ainsi : « Je pense que les colonies doivent évoluer dans le sens de la plus large autonomie, et quele contrepoids de l'autorité gouvernementale doit ètre cherché sur place dans les conseils locaux fortement constitués. J'appelle de tous mes vœux le moment où le développement de l'instruction dans le pays permettra d'augmenter le nombre des représentants indigènes capables de prendre part à nos délibérations (1). »

Ces vœux ont reçu un commencement de satisfaction. Le décret du 19 janvier 1906 a porté à quatre le nombre des conseillers indigènes qui jusque-là n’a-

vait été que de deux. Mais cette mesure n'a pas eu

1. Deux arrêtés des 1° et 4 mai 1907 instituent au Tonkin une chambre consultative indigène et des commissions provinciales élues, choisissant un président dans leur sein, et chargées « d'émettre des vœux propres à éclairer et à guider le gouvernement dans la politique intérieure. »

LT Le

« l'avantage de maintenir l'équilibre entre l'élément élu ou indigène et l'élément fonctionnaire dans la composition du conseil », ainsi que l’exposait le ministre des Colonies dans son rapport au Président de la République, car le même décret qui ouvrail l’accès du Conseil à deux indigènes, y faisait entrer aussi cinq nouveaux fonctionnaires.

Quant à l’administration indigèné, elle n'a aucun représentant au Conseil supérieur. Cette exclusion qui paraît être une manifestation de la méfiance que les mandarins ont toujours inspirée aux fonctionnaires européens, est une lourde faute. Malgré l'insuffisance scientifique et matérielle de. leur instruction, les mandarins n'en constituent pas moins « une élite habituée à travailler et à penser » (1). Leur situation sociale leur a attiré tout le respectet la confiance des Annamites, « c’est par eux qu'il eût fallu agir et non point contre eux » (2). N'’est-il pas logique, de faire appel tout d’abord à leur collaboration, au moment où l'on déclare que l’on va suivre une politique « d'association ».

Si l’on considère maintenant le rôle joué par le Conseil supérieur, on ne peut s'empêcher de déplorer la pareimonie avec laquelle on lui a mesuré la vie.

Le Conseil supérieur est purement consultatif, le