Circulaire du gouverneur général, 10 mai 1906. 2. Idem

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Cet examen a pour but de maintenir les engagements dans la limite des crédits ouverts.

Les engagements de dépenses à acquitter sur les fonds d’un budget déterminé doivent intervenir avant le 28 février de la seconde année de l'exercice. (Décret de 1882.)

® Liquidation. — « Liquider, c'est rechercher si la dette existe réellement, quel en est le quantum, s'il n’y a pas eu de paiement antérieur, s’il n’y a pas de compensation à opposer, si la créance n’est pas éteinte par une prescription ou une déchéance, en particulier par la déchéance quinquennale (1). »

La liquidation appartient au directeur de la comptabilité pour la plupart des chapitres, et aux directeurs de services. Les services liquidateurs sont énumérés dans la circulaire du gouverneur général du 24 décembre 1904.

3° Mandatement.— Le chiffre de la dette étant déterminé il reste à délivrer au créancier de l’administration le titre en vertu duquel il pourra obtenir des comptables le paiement des sommes liquidées à son profit. La confection de ces titres ou mandats appartient aux ordonnateurs.

L'’ordonnateur principal est, d'après le décret de 1882, le gouverneur général qui s’est substitué pour l'exercice de cette attribution, le directeur des finan-

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