ORIGINES DU DROIT BUDGÉTAIRE EN FRANCE

| i. Origines du droit budgétaire en France. — Période des États généraux. Caractère de ces assemblées. Appréciation de leur rôle. Liste de leurs réunions intermittentes. — § a. Période des parlements, qui occupent la place laissée libre, depuis i6i4> par les Etats généraux. Us sont inhabiles à les remplacer. Louis XIV leur ferme la bouche. Lits de justice. Intérêt personnel trop souvent prédominant. — | 3. Période de fondation du régime moderne. Les recettes sont votées, sans contestation, depuis 178g, par les représentants de la nation. Cahiers des États généraux. Déclarations de l’assemblée nationale à leur sujet. Pour les dépenses, au contraire, la Révolution ne sait créeraucune organisation solide. Le droit même des représentants du pays à leur égard demeure discuté jusqu’aux débuts de la Restauration. Postérieurement seulement le droit budgétaire est fondé dans toutes ses parties, recettes et dépenses.

| ier. — Droit budgétaire en France. — Période des Etats généraux.

L’histoire budgétaire de la France peut être divisée en trois périodes :

i° Période des Etats généraux ;

20 Période des parlements;

3° Période d’organisation du régime actuel.

La première de ces trois périodes, celle des États généraux, se termine en i6i4, sous la minorité de Louis XIII et la régence de Marie de Médicis. Depuis i6i4, en effet, jusqu’en 1789, les représentants de la nation ne se réunirent plus.

Mais s’il est facile de dire quand l’institution prit fin en France, il l’est beaucoup moins de préciser ses débuts. Quelques historiens ont fait remonter l’origine des États généraux à l’an 4 22 , sous Pharamond, lors de l’établissement de la loi salique. Puis se-

raient venues les convocations connues sous les noms de Champ de mars, ou Champ de mai. Aujourd’hui, de savantes études historiques démontrent que, jusqu’au vne siècle, il n’exista pas d’assemblée générale du peuple (i). Postérieurement, les conventas generalis ne furent pas, eux-mêmes, des assemblées populaires. Les populations n’y assistaient que sous la conduite de leurs chefs locaux, comtes ou évêques; le roi ne conférait qu’avec les grands, loin de la foule; il se montrait à ses peuples dans une séance de clôture seulement et les haranguait alors, ou les faisait haranguer par le maire du palais (2) ; tout au plus, se permettait -on de l’acclamer. Ces détails sont exposés avec érudition dans l’ouvrage de M. Fustel de Coulanges (3).

Au moyen-âge, les assemblées féodales ne se composaient également que de grands vassaux, barons et prélats (4), qui, après avoir promis un subside au roi, se chargeaient d’en recouvrer le montant sur leurs propres sujets, sans les consulter. (( Considérer «• ces assemblées, dit M. Vuitry, comme ayant constitué, dès cette « époque, une sorte de représentation nationale, ce serait se lais- « ser entraîner par des idées et des expressions modernes, qui s’ap-

(1) « Il faut éviter toute équivoque. Nous rencontrerons beaucoup de grandes « réunions d’hommes ; mais toute réunion d’hommes n’est pas une assemblée a nationale. On entend par assemblée nationale la réunion régulière d’un peu- « pie organisé, ou de ses représentants, réunion qui se forme légalement, qui a « des attributions déterminées par les lois, ou par des usages traditionnels, « réunion qui délibère, qui discute, qui décide des intérêts de ce peuple.» (Fustel de Coulanges.)

(2) « Au milieu de tout cela, on ne voit pas une seule fois l’action du peuple. « 11 est tout près des délibérations, mais jamais il ne délibère. Aucune question Ki ne lui est soumise. 11 reste campé dans la plaine et il attend. Quand le roi a a pris toutes ses décisions avec ses grands, il pense alors au peuple qui est là, « cl il se montre à lui. C’est la séance de clôture et elle est solennelle. Le peu- « pie offrait au roi des dons annuels. Puis le maire, prenant la parole au nom « du roi, transmettait ses ordres au peuple... C’étaient les décisions prises par « le roi avec ses grands dans les réunions précédentes qui étaient alors portées « à la connaissance du peuple. Il n’avait pas à les discuter ; mais peut-être « l’usage était-il qu’il les approuvât par des acclamations. » (Fustel de Coulanges.)

(3) Histoire des institutions politiques de l'ancienne France, par Fustel de Coulanges, in-8°, 1888.

(4) « C’était une ancienne tradition des rois féodaux de réunir souvent autour « d’eux les prélats et les barons, moins pour s’éclairer de leurs lumières que « pour donner aux actes de la Couronne une autorité plus étendue. » (Vuitry.)