LE DROIT BUDGÉTAIRE AUX ÉTATS-UNIS

« toute sa parure! » La ville de Boston se signala spécialement par sa résistance armée.

Le parlement anglais, jugeant, encore une fois, prudent de revenir sur ses votes, révoqua le bill de 1767. Mais il ne le fit qu'incomplètement , à l’égard seulement des droits sur les vitres, les couleurs et le papier. Pour affirmer sa suprématie, les droits sur le thé furent maintenus. (Bill du 5 mars 1770.) Cette modique taxe, assise sur une seule denrée, dont la perception annuelle ne devait pas dépasser 3oo.ooo fr., précisément parce qu’elle représentait ainsi plus expressément un principe, devint le signal de la révolte générale et de la guerre de l’indépendance.

Les émeutes et les massacres de Boston, le pillage des vaisseaux de la compagnie des Indes, leurs cargaisons de thé jetées à la mer, la prohibition de l’usage de cette boisson dans toute la colonie (1), les débuts d’une insurrection générale constituèrent la première réponse au bill du 5 mars 1770.

L'Angleterre s’entêtant dans ses résolutions, malgré les exhortations de Burke et de lord Chatham, l’Amérique vota sa Déclaration des droits , au congrès de Philadelphie, en 1774 : « Nous « excluons toute idée de taxe intérieure ou extérieure, qui aurait « pour objet de lever un revenu sur les sujets d’Amérique sans « leur consentement. » Le 19 avril 1775, première petite bataille de Lexington; l’armée s’organise; Washington se met à sa tête; le 4 juillet 1776, l’indépendance de l'Amérique est proclamée et la guerre s’engage. Le traité du 3o novembre 1782, ratifié définitivement par le traité de paix de 1783, reconnut, comme on le sait, l’autonomie des États-Unis.

(i) L’historien Raynal décrit ainsi les incidents de la prohibition du thé en Amérique : « Les navigateurs refusent de prendre sur leur bord cette produc a tion. Les négociants auxquels elle est adressée refusent de la recevoir. Ici, « on déclare ennemi de la patrie quiconque osera la vendre. Là, on charge de « ces mêmes flétrissures ceux qui en conserveraient dans leurs magasins. Plu- « sieurs contrées renoncent solennellement à l’usage de cette boisson. Un plus « grand nombre brûle ce qui leur reste de cette feuille, jusqu’alors l’objet de « leurs délices. Le thé, expédié pour cette partie du globe, était évalué à 5 ou « 6 millions, et il n’en fut pas débarqué une seule caisse. »

Ajoutons que la douane américaine ne rapporta à l’Angleterre, en 1772, que 2.126 fr. pour le thé, et que la compagnie des Indes perdit tous ses approvisionnements, jetés à la mer, ou pourris dans ses magasins.

Dès 1778, d’ailleurs, au cours des hostilités, après la défaite de Saratoga, le parlement anglais avait révoqué les droits sur le thé et expressément déclaré qu’aucun impôt ne serait désormais établi en Amérique par le parlement d’Angleterre. (Bill du 11 mars

En résumé, la création de l’impôt du timbre d’abord, puis celle de l’impôt sur le thé déterminèrent à peu près exclusivement la guerre de l’indépendance de l’Amérique, entreprise pour la conquête du droit budgétaire par les vassaux de l’Angleterre, au prix d’immenses sacrifices (1).

| 5. — Le droit budgétaire en Prusse.

La disposition de la constitution prussienne du 3 1 janvier i85o, qui garantit, d’une manière explicite, le vote des recettes et des dépenses publiques par les représentants du pays, reçut de graves atteintes de 1862 à 1866.

Le Landtag, ou Chambre des députés de Prusse, avait retranché du budget, en 1862, les crédits destinés à pourvoir aux frais de la réorganisation militaire proposée par le gouvernement, réorganisation qui tendait à établir le service obligatoire et universel. Alors, le président du Conseil des ministres, M. de Bismark, retira brusquement le projet de budget des mains de la Chambre des députés, et osa le soumettre directement aux délibérations de la Chambre des seigneurs, laquelle eut la faiblesse de le voter.

Voilà donc le budget de l’exercice 1 863 sanctionné par une seule Chambre, précisément par celle qui n’était pas issue des suffrages populaires, et mis à exécution, à partir du 1er janvier 1 863, en violation du texte de la constitution du 3i janvier i85o. Malgré les protestations des députés, la même illégalité se repro duisit trois ans de suite, pour les budgets de 18G4, 1 865 et 1866. Quatre budgets successifs demeurèrent ainsi dépourvus de l’approbation législative.

(1) En ne parlant que des sacrifices d’argent, la guerre de l’indépendance de l’Amérique coûta plus de deux milliards et demi.

LE DROIT BUDGETAIRE EN PRUSSE

La théorie par laquelle M. de Bismark justifiait ses procédés, — car toute pratique trouve une théorie qui la justifie, — était celle-ci :1a Chambre des députés ne peut pas revendiquer le droit exclusif d’établir le budget. L’article 62 de la Constitution de i85o dit, en effet, que le pouvoir législatif s’exerce conjointement par le roi et les deux Chambres. Or, s’il y a désaccord, la Constitution n’indique pas qui doit céder. «Le budget n’est pas établi,

« ajoutait-il textuellement; cet état de choses est irrégulier . Mais « la Constitution ne fournit pas de solution. La vraie solution doit (( se trouver dans un compromis. Si ce compromis ne réussit pas,

« il naît un conflit, et comme la vie d’un Etat ne saurait s’arrêter,

« ces conflits deviennent des questions de force. Celui qui a la « force dans la main procède alors dans son sens. » (27 janvier 1 863.) On voit déjà à quelles conclusions violentes aboutissait l’éloquence parlementaire du chancelier.

Sans suivre les phases diverses de la lutte, disons immédiate1ment qu’en 1866, la guerre étant survenue entre la Prusse et l’Autriche, Sadowa démontra victorieusement le mérite pratique des réformes militaires mises à exécution en dépit des résistances de la Chambre des députés. Celle-ci dut patriotiquement rendre les armes.

Mais il devint alors remarquable de voir la modeste soumission avec laquelle le roi et son ministre demandèrent pardon de l’illégalité qu’ils avaient cru nécessaire de commettre.

Guillaume s’exprima ainsi : « Dans ces dernières années, « le budget n’a pu être fixé d’accord avec la représentation na - < < tionale. Les dépenses publiques faites pendant cette période « manquent donc de base légale. » (3 août 1866.) Le roi avouait l’infraction commise ; il priait les Chambres de l’aider à rentrer dans la légalité et promettait, lui-même, de n’en plus sortir. (( Le conflit, ajoutait-il, sera ainsi vidé pour toujours. » Cette attitude démontre la puissance du principe du droit budgétaire, devant laquelle s’inclinait un gouvernement victorieux.

D’autres exemples, en dehors de celui de la France que nous allons aborder spécialement, pourraient être ajoutés aux précé-

dents, notamment celui de la guerre civile au Chili, provoquée en 1891 par les empiétements budgétaires du président Balmaceda. Tous ces exemples démontrent, comme nous le disions en commençant, l’importance des questions financières dans la vie des peuples et le rang primordial qu’occupe le droit budgétaire dans les constitutions modernes.