COMPTE GÉNÉRAL DES FINANCES

tableaux, les opérations annuelles par branches de comptables, conformément à l’ordre même des jugements de la Cour. Celle-ci, dès lors, guidée pas à pas dans son travail, peut le faire aboutir en sécurité.

L’ordonnance du 9 juillet 1826 prescrit, en outre, au ministre des finances de déposer annuellement au greffe un résumé général des virements de comptes , afin que la Cour puisse modifier les résultats de ses propres écritures conformément aux changements d’imputation survenus, après coup, dans la comptabilité des recettes et des dépenses des ministères. Un agent spécial dresse et certifie, sous sa responsabilité, ce résumé général que la Cour vérifie et juge avant d’en faire usage.

L’accord se trouve ainsi toujours complètement maintenu entre les totaux des comptes administratifs et les totaux des comptes judiciaires: ceux-ci peuvent contrôler ceux-là.

Enfin, dans la classe des Documents statistiques, nous rangeons les nombreux renseignements qui n’ont plus, comme les précédents, le caractère comptable , qui ne font pas partie nécessaire de la série officielle des contrôles législatifs, mais dont beaucoup cependant offrent un intérêt considérable; plusieurs même figurent là en vertu de prescriptions législatives, toujours à titre statistique. Les principaux sont les suivants :

Le compte définitif du dernier exercice expiré, déjà mentionné, groupant les parties d’opérations incluses dans deux gestions successives ;

Le compte de trésorerie, exposant, dans leurs multiples détails, les émissions et les remboursements d’effets et de papiers divers, ainsi que les mouvements de fonds du cours de l’année, compte qui développe 36 à 37 milliards d’opérations ;

Le bilan et la situation générale de l’administration des finances, présentant, par branches de services, le résultat des opérations de recettes, dépenses et trésorerie, afin d’aboutir aux soldes existants dans la caisse et le portefeuille du Trésor au jer janvier précédent. Dressé d’après les écritures des comptables, ce bilan développe 44 à 46 milliards d’opérations, tant à l’actif qu’au passif;

Le compte des budgets, qui donne, depuis le début du siècle,

l’indication des résultats définitifs de chaque exercice, en équilibre, excédent ou déficit ;

Le compte de la dette, qui récapitule les créations successives des fonds 5, 4, 4 1/2, 3 1/2, 3 0/0, leurs conversions, leurs amortissements, le nombre des propriétaires de rentes nominatives, au porteur, etc. ;

Le compte des monnaies, énumérant les quantités de pièces d’or et d’arg'ent, par effigie et par module, frappées depuis 1795; les recettes et les dépenses annuelles de la fabrication, etc.

Les états du mouvement des découverts du Trésor, des services spéciaux, de l’actif et du passif du Trésor, des fluctuations de la dette flottante, etc. ; le tableau relatif aux exercices clos, prescrit par l’article 10 de la loi du 23 mai 1 834 ; les comptes des rentes 3 0/0 amortissable, des annuités aux compagnies de chemins de fer, de la garantie d’intérêt, des cautionnements en numéraire, des pensions civiles, des débets et créances litigieuses, de l’ancien domaine extraordinaire, etc.

Cette partie statistique serait plus fructueusement utilisée si sa forme, ses dimensions, ses notices préliminaires se prêtaient mieux à la consultation (1).

| 4- — Commission de vérification des comptes des ministres .

Avec les comptes définitifs de dépenses des ministres, avec le compte définitif des recettes, et le compte général des finances, nous possédons la base essentielle du contrôle, la matière à contrôler. Voyons maintenant comment ce contrôle s’exerce effectivement.

En premier lieu, l’ordonnance du 10 décembre 1823 a institué une commission annuelle, désignée sous le nom de Commission de vérification des comptes des ministres , composée de neuf membres choisis par le chef de l’Etat dans le sein du Sénat, de la Chambre des députés, du Conseil d’Etat et de la Cour des

( 1 ) La publication en petit format d’un annuaire statistique des finances aurait l’avantage de dégager le compte général des trop volumineux renseignements qu’on ne peut, la plupart du temps, aller y chercher, et d’éclairer le public sur des sujets qu’il a tant d’iutérêt à bien connaître 1