RÈGLEMENT DE BUDGET

| ier. Institution de la loi de règlement des budgets, en 1818. Importance de cette création. Travaux préparatoires qui facilitent la sanction donnée par le parlement à l’exécution des budgets. — §2. Procédure parlementaire. Retards dans le vote des lois des comptes en France. Les budgets sont réglés beaucoup trop longtemps après leur exécution. Exemples relatifs aux exercices de 1871 à 1898. Inconvénients de ces retards. Protestations qu’ils soulèvent. — § 3. Sous la Restauration, les budgets étaient régulièrement réglés six mois environ après leur achèvement, chaque année, immédiatement avant le vote du prochain budget. Aussi la discussion des lois de règlement soulevait-elle des questions intéressantes et provoquait- elle des réformes efficaces. — §4. Règlement des comptes en Angleterre. Documents publiés par les administrations financières. Rôle du contrôleur-auditeur général. Comités des comptes publics. Rapports de ces comités. Leur collection constitue un code de comptabilité . La Chambre des communes ne formule pas de vote spécial sur les comptes des budgets. Le fait du dépôt du rapport par le Comité, effectué sans observations, suffit à leur donner implicitement la sanction législative.

g iei\ — Institution de la loi de règlement des budgets, en 1818.

Le vote de la loi de règlement définitif du budget, nommée aussi loi des comptes (1), termine la série des contrôles budgétaires.

Jusqu’en 1818, l’administration publiait, d’une manière plus ou moins complète, dans des tableaux annexes de chaque loi de finances, la situation des exercices expirés. Mais aucun acte législatif n’intervenait pour régler leurs chiffres, d’une manière définitive (2). La loi du i5 mai 1818 inaugura la disposition suivante : « Art. 102. Le règlement définitif des budgets antérieurs sera, à

(1) Le véritable titre est: « Loi portant règlement définitif du budget de « l’exercice. .. »

(2) Chaque loi de finances déterminait rétrospectivement les chiffres de recettes et de dépenses des exercices précédents, sans que cette détermination eût rien de définitif. Ainsi, les exercices 1814 et 1 8 1 5 furent successivement réglés, avec de nouveaux chiffres, par les trois lois des budgets de 1816, 1817 et 18x8.