RETARDS DU VOTE DES LOIS DE RÈGLEMENT

En quelques instants ainsi, au début d’une séance, l’ordre du jour s’est trouvé débarrassé de cette grave opération de contrôle.

Néanmoins, que d’observations utiles auraient pu être soulevées, que d’infractions commises auraient pu être efficacement signalées! Par exemple, sur les services spéciaux du Trésor, si sujets à caution, sur l’emploi des fonds deconcours, sur le payement des frais de casernement par les communes, sur l’exploitation de l’ancien pénitencier de Casabianca, sur les justifications des produits domaniaux, etc. , que de faits relevés par la Cour. des comptes! A propos du personnel des admi nistrations centrales, des travaux d’impression de la maison centrale de Melun, de la vente de la caserne de la cité à la ville de Paris, etc., à l’occasion d’une vente de chevaux par le département de la guerre, qui nous a paru assez typique pour être citée précédemment (i), que de remarques à faire, que de moralités à déduire! Le rapporteur, dans son travail écrit, le pressentait bien : « Ces abus, disait-il, méritent toute la vigilance du (C gouvernement et la sévérité des Chambres... Nous retrouvons « encore les mêmes procédés tant de fois dénoncés à la Chambre, « soit pour détourner de leur affectation les crédits que vous avez « alloués, soit pour effectuer des dépenses que vous n’avez pas « autorisées. Nous attendons des ministres assez d’énergie pour « faire cesser cette persistance dans les abus... »

Sans ces rapports écrits des commissions du budget, sans les déclarations et le rapport au chef de l’Etat de la Cour des comptes, auxquels une certaine publicité est donnée, on pourrait considérer le contrôle parlementaire des budgets comme lettre morte. Les membres des Commissions du budget, beaucoup plus attachés à leur rôle que le parlement (2), ne cessent de le constater avec regrets : « A mesure qu’on s’éloigne des faits qui le motivent, le

(1) Voirpage i56.

(2) Les rapports des Commissions législatives sont presque toujours rédigés dans des delais normaux. C’est la Chambre qui tarde ensuite à les porter à son ordre du jour. En outre, ces rapports compilent et commentent beaucoup de documents. Pour l’exercice 1889, la Commission a même inauguréde rédigerun rapport spécial sur le ministère de la guerre, dont les irrégularités sont assez nombreuses pour remplir un volume à part (Rapport du 8 décembre 1894).

« contrôle devient moins efficace, les responsabilités s’effacent ou « s’atténuent, les sanctions disparaissent. On sort de l’actualité « pour entrer dans le domaine de l’histoire, et les résolutions des « pouvoirs publics paraissent plutôt des décisions doctrinales que « des actes d’autorité. » (Rapport deM. Clamageran, sénateur, sur le règlement de l'exercice 1871, 25 juin 1 885.) « Une période « de neuf ans s’est écoulée depuis la clôture de l’exercice dont le « règlement est demandé. Pendant cet intervalle, les ministres se « sont succédé, les Chambres se sont, en partie, renouvelées, le (( souvenir des faits financiers antérieurs est allé en s’affaiblissant « et le contrôle législatif, exercé sur une gestion si ancienne, res- (( semble autant à une recherche d’érudition qu’à une surveillance a effective de l’emploi des crédits ouverts par le parlement. » (Rapport de M. Marquis, sénateur, sur le règlement de l’exercice 1875, i4juin 1887.) « Évidemment, Messieurs, de responsabilité « effective il ne peut plus être question et ce sont seulement des « observations platoniques que je suis amené à vous présenter. » (Discours de M. Blavier, sénateur, 25 mai 1891.) « Vous vous « prononcez, comme vous venez de le voir, en quelques minutes, « sans avoir rien entendu, ni discuté, sur un budget réalisé il y a « dix ans. » De cette méthode résulte que « on est stupéfait de « rencontrer, persistant, avec une ténacité vraiment extraordi- « naire, les mêmes abus, les mêmes infractions à nos lois et à nos « règlements de finances, constatés incessamment dans les rap- « ports de la Cour des comptes». (Discours de M. Fernand Faure, député, 25 mars 1889.) « Ainsi le directeur général de lacompta- « bilité me disait, l’autre jour, que, pour les trois exercices en « discussion en ce moment devant le Sénat, des comptes s’élevant « à plus de 3o milliards sont en suspens sur ses livres. » (Discours précité de M. Blavier, 25 mai 1891.) « On ne sait plus « comment ni à qui on peut demander compte 1 » (Discours de M. Boulanger, sénateur, 25 mars 1895.)

« Ce qui est lamentable c’est de voir avec quelle légèreté le par- « lement règle quelquefois dans une seule séance, sans aucune « observation, en présence de banquettes vides, dix à douze « milliards de dépenses! M. Bozérian, député, i4 mai 1895).