LOIS DE REGLEMENT SOUS LA RESTAURATION
On peut surtout relire sur ce sujet le préambule du rapport général de M. Charles Prevet concernant le budget de 1900 (Sénat, 23 mars 1900).
| 3. Lois de règlement sous la Restauration.
Les Chambres de la Restauration apportèrent, dans cette partie de leur tâche, des sentiments tout différents. En premier lieu, toutes les lois de règlement de la Restauration furent discutées et rendues avec une exactitude remarquable. Chaque année, sans exception, une d’elles intervint à son tour, avant la loi du prochain budget. La date de ces lois des comptes s’écarte peu du milieu de la troisième année de l’exercice. Or, comme l’exercice se terminait alors le 3i décembre de la seconde année, c’était donc six mois seulement après sa clôture que les Chambres achevaient de discuter et de voter les lois de règlement. On peut en juger, d’ailleurs, par le tableau suivant (1) :
Règlement des exercices 18 1 5,
1816 et 1817.
Loi du 27 juin
Règlement de l’exercice
— 28 mai
es
— 23 avril
— 3î mars
— 8 avril 1
— i3 juillet 182/i
(1) Récapitulons ici, pour les mettre en regard du tableau précédent, les dates des lois de règlement définitif rendues depuis 1870:
Exercice 1867 Loi du 20 mai 1873.
Exercice 1868 et 186g. . . . — des 16 novembre et 27 décem-
bre 1875.
Exercice 1870 — du 5 août 1882.
Exercices 1871, 1872, 1873 et 1874 — des 23 juillet, ier, 11 et i4
août i885.
Exercice 187.5 — du 22 juillet 1887.
Exercices 1876, 1877, 1878 et 187g — des 6, i3,20 et 27 mars i8go.
Exercice 1880 — du 27 juin i8go.
Exercices 1881, 1882 et 1 883 — des 7, 14 et 21 juin i8gi.
Exercices 1884, i885 et 188G — des 23 mars, 21 avril et
20 juillet i8g5.
Exercice 1887. . — du 16 avril i8g6.
Exercice 1888 — du 18 mai i8g6.
Ainsi, tandis que, sous la Restauration, les lois de règlement se suivaient régulièrement d’année en année, maintenant, elles sont espacées, par séries, à dix, douze, ou treize ans de distance des exercices qu’elles concernent.
Règlement de l’exercice 1823. • — 21 mai 1825.
— 1824. — 21 juin 1826.
1825. — 6 juin 1827.
— 1826. — 6 août 1828.
— 1827. — 26 juillet 1829.
En outre, conformément au texte de la loi constitutive du i5 mai 1818, citée précédemment, la présentation des lois de règlement, sous la Restauration, précédait ou accompagnait toujours la proposition du prochain budget, de sorte que les Chambres se trouvaient en mesure de contrôler le passé avant de s’engager dans l’avenir. Les leçons de l’expérience procuraient ain >i quelque profit, cc Le passé vient porter sa lumière sur l’aveni . » (Rapport d’Augustin Périer sur le règlement du budget de 1826, 28 mai 1828.) « L’examen des comptes de 1825 va se lier à la pro- « position de la loi de finances de 1828, qui doit incessamment « nous occuper. » (Rapport de Barbé-Marbois sur le règlement du budget de 1825, 21 mai 1827.)
A titre d’exemple, voici le projet de règlement de l’exercice 1822, présenté concurremment avec le projet de budget de 1825, le 5 avril 1824*, le projet de règlement de l’exercice i827,présenté concurremment avec le projet de budget de i83o, le 1 1 mars 1829. En 1 833 toutefois, intervint l’autorisation de reculer de deux mois, dans certains cas spécifiés à titre exceptionnel, la présentation des lois des comptes (art. i4 de la loi du 28 juin 1 833). Et, pour ces deux mois de retard, le ministre des finances, Humann, au moment de la présentation des comptes de i832, le 10 mars 1 834? s’excuse d’être le premier à user de la nouvelle faculté légale! Combien de tels scrupules sont loin de nous aujourd’hui (1) ! Les lois de règlement de la Restauration, d’ailleurs, comportèrent des discussions solennelles dont les archives parlementaires de l’époque conservent la trace vivante. Tous les grands faits financiers y trouvent leur écho; les plus célèbres orateurs <s’y donnent rendez-vous. Le moment leur paraissait particulièrement bien choisi; assez rapproché des événements pour en garder
h) Notons que les lois de 1818 et de 1 833 sont toujours en vigueur.
