LES COMPTES PAR GESTION EN ANGLETERRE

opérations n’arrivera jamais au parlement que douze mois passés après la fin de cette année.

En plus, d’ailleurs, la Cour des comptes ne produit ses déclarations générales que le ier mai qui suit la clôture de l’exercice expiré (art. 7 de la loi de 1889), c’est-à-dire un an et quatre mois après la fin de la même année. En réalité, le parlement 11e se trouve effectivement muni de l’ensemble des éléments indispensables à son contrôle que deux ou trois ans après la fin de l’année qu’il doit vérifier. (Voir à ce sujet le discours de M. Ernest Boulanger au Sénat, du 25 mars 1895.)

En somme, les retards inhérents au système des exercices se composent : i° de la prolongation même de l’année qui constitue l’exercice; 20 des délais accordés au delà pour rassembler les comptes ; 3° des délais irréguliers qui dépassent les dates officielles.

Il en résulte que le système, en raison même du temps qu’il est obligé de consacrer à perfectionner la comptabilité, finit par rendre vaine cette comptabilité ; les Chambres et le public se désintéressent d’un contrôle trop tardif ; les délais s’ajoutent aux délais; les projets traînent dans le sein des Commissions, si bien qu’au bout seulement de huit, ou dix ans, ou plus, les exercices expirés obtiennent le vote de leurs lois de règlement, alors que les cabinets ministériels responsables ont depuis longtemps disparu, et que les faits en discussion sont tombés dans l’oubli (1).

| 4- — Les comptes par gestion en Angleterre et en Italie.

C’est surtout en considération de ce dernier inconvénient, le défaut de célérité, que certains pays voisins, un vieux pays comme l’Angleterre, et un tout jeune comme l’Italie, ont répudié Je système des exercices (2), pour s’attacher au système de la comptabilité par gestion.

(1) Ces observations seront développées plus complètement au chapitre XXX.

(2) La Belgique compte par exercice, comme nous. En vertu de sa loi de comptabilité du i5 mai 1846, chaque année est prolongée jusqu’au 3i octobre suivant pour la liquidation des opérations.

La Prusse compte aussi par exercice ; seulement, elle ne prolonge l’année que de deux mois et demi.

En Angleterre, les sommes qui entrent et sortent de l’Echiquier (i), du Ier avril au 3i mars, composent exclusivement le budget annuel. Les comptes, de même que les budgets n’embrassent que les opérations matériellement exécutées dans la limite de ces douze mois, sans aucun prolongement. L’exercice -n’existe donc pas en Angleterre, et tout ce que nous venons d’exposer à son sujet n’j trouve pas d’application (2).

A première vue, l’introduction, dans le budget d’un grand Etat, de ce procédé de comptes rigoureusement établis de date à date semble étrange et même dangereuse. On se souvient, en effet, avoir appris plus haut que la comptabilité par exercice pouvait seule se vanter de fournir des chiffres vrais et des chiffres comparables entre eux.

Gomment l’Angleterre consent-elle à se priver de tels avantages? Sa comptabilité par gestion, établie strictement de date à date, n’ouvre-t-elle pas la porte à beaucoup d’abus? Les ministres ne peuvent-ils pas, dans les derniers jours de l’année, afin de favoriser indûment le budget courant, ajourner quelques gros payements ? Le Chancelier de l’Echiquier ne peut-il pas, de même, escompter quelques recettes plus ou moins certaines au profit de l’équilibre actuel ? Une simple transposition d’écritures (3), une

(î) Le mot Échiquier, que nous définirons mieux plus loin, signifie Trésor public.

(2) Les comptes par gestion ont été introduits successivement, d’une manière définitive, en i833 dans les services de lamarine, en 1846 dans ceux de l’armée, en i854 dans la comptabilité des recettes, en 1862 dans les services civils.

(3) M. Léon Say, en 1882, faisait ainsi ressortir, à la tribune, les différences existant entre la comptabilité anglaise et la nôtre : « Notre comptabilité publi- « que, disait-il, n’est pas organisée comme la comptabilité de l’Angleterre. « Nous réglons nos affaires par exercice. Nous considérons que nous ne devons « pas chercher simplement à savoir le nombre des écus qui vont sortir de notre « caisse du î*1' janvier au 3i décembre, mais que nous devons connaître les « dépenses qui ont été réellement faites dans le cours de Tannée et les recettes « qui appartiennent également à cette année. C’est une sorte de liquidation que

a nous faisons d’année en année Dans la comptabilité anglaise, on ne pro-

« cède pas ainsi : quand on n’effectue pas un payement dans Tannée, l’année « est déchargée de cette dépense, et c’est Tannée suivante qui est chargée du « payement à faire. » Dans un autre passage du même discours, il ajoutait : « 11 suffirait de n’avoir pas opéré un gros payement de 10 millions le 3i dé- « cembreet de l’avoir reporté au ier janvier de Tannée suivante, pour rendre « plus aisé l’exercice dont on sort et abîmer l’exercice suivant. » (Discours de M. Léon Say, ministre des finances, 26 juillet 1882.)