LES COMPTES PAR GESTION EN ITALIE

système, mais, en outre, elle jouit d’avantages qui lui sont propres, parmi lesquels le plus essentiel est la célérité dans la formation des comptes.

Ne saisissant que des faits simples et matériels de recettes et de dépenses (i), et les saisissant au jour le jour, la comptabilité par gestion se trouve, en effet, à tout moment, susceptible d’être arrêtée et définitivement dressée. En Angleterre, dès le ier avril, les résultats complets de l’année financière close le 3i mars au soir sont publiés. La banque d’Angleterre en fournit les éléments certains rien qu’en totalisant les entrées et les sorties de l’Echiquier (2). Cette balance, du reste, paraît mensuellement dans les journaux. Le ministre des finances, dès lors, peut étayer son budget courant, non plus comme chez nous sur des chiffres arriérés de deux ans, mais sur les chiffres mêmes de l’année qui vient de finir. Son exposé aux Communes, en avril, débute toujours par rendre compte des recettes et des dépenses de l’année financière close quelques jours auparavant, afin d’y trouver le point de départ, très solide alors, de ses évaluations relatives à l’année qui s’ouvre.

L’Angleterre, d’ailleurs, comme nous allons le voir, ne fait qu’appliquer ici la méthode commerciale qu’en France même pratiquent la Banque, les sociétés decrédit, les établissements industriels, etc., lesquels tiennent à posséder leurs comptes sans délais.

En traitant du contrôle, dans la dernière partie de cet ouvrage, nous serons mieux édifiés sur les mérites de cette vertu de célérité.

L’Italie a cru devoir aussi adopter le système des comptes par gestion, lorsque, après 1860, elle eut à choisir entre les divers exemples que l’Europe lui offrait. Sa loi de comptabilité, du 17 février 1S84, s’exprime ainsi : « L’année financière commence « le Ier janvier et se termine le 3o juin de l’année suivante. » (Art. 23.)

(1) Certains auteurs ont appelé enfantin le système des comptes par gestion, en raison de sa grande simplicité. Mais il paraît que les Anglais, par contre, attribuent à notre exercice de i5 ou 1G mois « le caractère inutilement complexe

d’une chinoiserie ». .

(2) Ainsi The Economisé du 8 avril 1899 contient les résultats complets de l’année financière 1898-1899 et peut, dès ce moment, annoncer et commenter l’excédent de 4.65o.ooo fr. des recettes sur les dépenses.

(( Sont compris dans le compte du budget : i° les recettes cons- « tâtées et échues du Ier juillet au 3o juin ; 2° les dépenses ordon- « nancées et liquidées , et celles engagées dans la même période « de temps ; 3° les recouvrements effectués par les agents, les ver- « sements aux caisses du Trésor et les payements effectués dans « la période sus-indiquée. » (Art. 25.)

Nous verrons plus loin (chapitres XXVI et XXX) comment fonctionne le système spécifié dans ces articles : disons seulement ici qu’il corrige ce qu’a de trop rigoureux le compte strict de caisse (i) en lui superposant un compte de droits constatés : les recettes et les dépenses constatées, bien que non encore reçues ou payées, s’ajoutent alors aux entrées et sorties effectives, pour former l’ensemble des opérations de l’année financière : il y a là une sorte d’exercice restreint curieux à étudier. Mais ce n’en est pas moins un exercice de douze mois seulement sans prolongement, ce qui écarte les inconvénients signalés en France. M. Gerboni, directeur général de la comptabilité italienne, le fait très justement remarquer dans une lettre du 9 juin 1888 : « Une « des considérations qui ont le plus engagé à faire établir l’exer- « cice de douze mois en Italie est la volonté de retirer absolument « au pouvoir exécutif la faculté d’engager des dépenses au delà « des douze mois. On obtient ainsi le resserrement des occasions, « ou, si vous l’aimez mieux, des tentations à délier les cordons de « la bourse, car il est certain que plus l’exercice dure, plus les ad- « ministrations seront sollicitées de consommer tout le montant « des crédits alloués par les pouvoirs législatifs. »

Non seulement deux grands pays, l’Angleterre et l’Italie, mettent en pratique la comptabilité par gestion annuelle, mais le commerce tout entier, nous venons de l’indiquer, ne connaît pas d’autre méthode. Les banquiers, les industriels, les marchands tiennent leurs écritures, établissent leurs bilans, par année. C’est

(1) Le chapitre XXVI nous montrera, d’ailleurs, que, même en Angleterre, l’année financière est prolongée quelque peu au moyen de l’ouverture à la Banque d’un compte supplémentaire au nom du Paymaster général. Il est impossible, en effet, d’arrêter brutalement, sans aucun atermoiement, les comptes de caisse au dernier jour de l’année.

REFORME DES COMPTES D’EXERCICE

le système par gestion que le Gode de commerce prescrit implicitement dans son titre II consacré aux Livres de commerce (i).

Tout au plus, les grandes compagnies industrielles, les sociétés financières, pour la clarté de leurs comptes rendus aux actionnaires, rattachent-elles à l’année qui vient de finir certaines opérations liquidées ou payées postérieurement, qui en font partie intégrante (2). Mais ces rectifications nécessaires n’empêchent pas le système de la comptabilité par gestion de produire ses effets habituels de célérité, puisque les assemblées annuelles d’actionnaires peuvent entendre, dès le mois de mars ou d’avril, c’est-à-dire dans Jes trois ou quatre premiers mois de l’année, la lecture du rapport définitif exposant l’ensemble des opérations de l’année précédente et proposant l’emploi des bénéfices réalisés pendant cette période.

| 5. — Réforme mixte recommandée par le baron Louis, en 181g.

En insistant ainsi sur les mérites des comptes par gestion, nous n’osons pas plaider cependant pour leur introduction immédiate, qui constituerait, sans doute, en France, un trop brusque changement, Puis, nos mœurs parlementaires, moins bien trempées que les mœurs parlementaires anglaises, triompheraient difficilement, comme il a été déjà fait observer, des tentations qu’offrent en fin d’année les reports abusifs de dépenses et les anticipations frauduleuses de recettes. D’ailleurs, on ne saurait méconnaître la supé-

(1) Le Code de commerce exige des commerçants une comptabilité sans cesse à jour, susceptible d’être à toute époque arrêtée et terminée par des inventaires annuels, conformément aux textes suivants : « Tout commerçant est tenu d’avoir « un livre-journal, qui présente, jour par jour, ses dettes actives, etpassives, et « généralement tout ce qu’il reçoit, à quelque titre que ce soit.

« Il est tenu de faire, tous les ans, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers et de ses dettes actives, etc. » (Articles 8 et 9 du Code de commerce. Titre II, Des livres de commerce.)

(a) Ainsi, les compagnies de chemins de fer rattachent à l’année pendant laquelle elles ont été réellement effectuées les recettes et les dépenses qu’un court intervalle seulement sépare de l’arrêté au 3i décembre. De même, les banquiers ont l’habitude de réescompter leur portefeuille au icr janvier, c’est-à dire de diviser, proportionnellement au nombre de jours courus et à courir, la part qui revient à chaque année dans le produit de l’escompte des effets dont l’échéance dépasse le 3 1 décembre. On appelle couramment treizième mois le lot de ces operations complémentaires.

riorité des comptes d’exercice au point de vue du groupement méthodique des recettes et des dépenses annuelles, de la synthèse des opérations de chaque période.

L’inconvénient capital, en somme, des comptes d’exercice réside dans les délais qu’exige leur formation. Si l’on parvenait à attaquer isolément ce mal sans toucher au surplus peut-être cela suffirait-il pour le moment. Ce serait même le moyen de s'assurer exclusivement les avantages du système.

Sous cet aspect, le baron Louis esquissait, en 1819, le programme d’un procédé mixte (1) qui peut sembler mériter d’être rajeuni. Voici comment ce procédé mixte fonctionnerait aujourd’hui : les opérations de caisse arrêtées au 3i décembre et immé-

( 1 ) Le baron Louis, bien qu’il s’en soit défendu, était partisan de la substitution des comptes de gestion aux comptes d’exercice; le passage suivant l’indique expressément : « Les comptes destinés aux Chambres et au public auraient « moins d’apparences de complications s'ils se réduisaient à un seul, qui fit « coïncider le terme de l’année expirée avec la clôture du budget de cette an née. « Alors, le compte d’une année ne serait plus un compte mixte de gestion et « d’exercice, composé de fragments qu’on est obligé de rassembler ensuite pour o en composer l’état des budgets respectifs auxquels ils appartiennent. » 'Exposé du règlement définitif des budgets de 18 J 5 à 1818, par le baron Louis, ministre des finances, i5 février 1819.)

Plus tard, seulement, sous l’impression des vives attaques que cette préférence suscita, le baron Louis atténua ses idées premières, en proposantde combiner les comp tes de gestion et les comptes d’exercice. Son projet consistait alors à soumettre immédiatement aux Chambres un compte de gestion, facile à dresser sans délais, sur lequel on pourrait provisoirement s’appuyer pour établir le prochain budget. Puis, aussitôt que tous les éléments nécessaires seraien t réunis, le compte d’exercice détaillé, complet, tel qu’il est produit actuellement, devait être publié.

« Les comptes de gestion et d’exercice, disait-il, ont été l’objet de débats fa- « ciles à concilier ; on ne peut préférer exclusivement les uns aux autres : tous « deux sont nécessaires et chacun a sa destination. » (Projet relatif au règlement des budgets de i8i5, 1816 et 1817, par le baron Louis, ministre des finances, 4 juin 18x9.) « Le compte par exercice, ajoutait-il ailleurs, a pour objet de « présenter tous les faits connus de recettes et de dépenses, en face des éva- « luations qui leur avaient été données dans le budget. Mais ce compte, bien « utile, bien suffisant pour éclairer la marche de l’administration et déterminer « ses délibérations, n’est cependant pas d’une exactitude rigoureuse. La nature « des choses s’y oppose et c’est pour cela que nous avons introduit, en 1817, dans « nos finances, le compte de gestion. Celui-ci contient tous les faits de recettes « et de dépenses renfermés entre des époques déterminées. 11 balance, il an- « nonce des soldes : leur conformité avec les existences matérielles et en porte- « feuille ne laisse plus de doutes sur la réalité des opérations qu’il décrit. Il a « ainsi une certitude sur laquelle le public peut compter... Il n’en est pas ainsi « des comptes d’exercice... Le compte de gestion doit donc appuyer le compte a d'exercice et le faire reconnaître. » (Discours du baron Louis, 29 mai 1819 )

RÉFORME DES COMPTES D’EXERCICE

diatement publiées formeraient un bilan certain, reposant sur des données définitives et comprenant la grande majorité des opérations. Le ministre des finances y ajouterait, par évaluation, après avoir consulté ses collègues, les opérations beaucoup moins importantes restant à effectuer jusqu’à la clôture de l’exercice, dont les chiffres, établis d’après les droits constatés, pourraient aussi serrer de très près la vérité. Il en résulterait une situation complète, une situation d’ensemble, non pas sans doute absolument, mais très suffisamment exacte.

On ne ferait ainsi, d’ailleurs, que reproduire les données mômes du compte général des finances qui dresse, chaque année, le tableau définitif des recettes et des dépenses de la gestion expirée, en le complétant au moyen d’évaluations pour la seconde partie de Vexercice. Mais le compte général des finances, gros volume in-4°, tardivement publié et difficile à manier en raison même de bjl masse (i5oo pages) ne répond pas au but recherché. Il se contente, d’ailleurs, d’évaluer les restes à payer de la seconde année de l’exercice, tandis que nous voudrions les voir officiellement arrêtés, d’après les droits constatés, par chaque ministre compétent, dès le ier janvier, afin qu’aucun dépassement abusif ne puisse plus se produire ensuite. On découvre néanmoins dans le compte général la preuve de la possibilité de préparer des états de situation tels que nous les proposons (i).

Sans doute, on objectera que ces états de situation comprendraient deux parties disparates : la première, avec des résultats certains, incontestables, définitifs pour les douze mois de l’année; la seconde avec des hypothèses seulement pour le surplus de l’exercice. Mais les opérations de la seconde année de l’exercice ne présentent, avons-nous dit déjà, qu’une faible importance relative (2). De plus, leur proportion demeure toujours à peu près invariable, de budgets en budgets. Ainsi, les statistiques montrent, d’une manière constante, que les 97 centièmes 1/2 environ des

(1) L’exposé des motifs de chaque budget contient des indications provisoires sur la situation du dernier exercice établies d’après les mêmes procédés.

(2) Le rapport de la Commission législative chargée d’examiner le projet de réduction de durée de l’exercice, du 2b mars 1887, Par M. Georges Cocher y,

constatations et des recouvrements de recettes sont opérés dans le cours des douze premiers mois, ce qui ne laisse que 2 1 /a 0/0 seulement à reporter. Pour les dépenses, 89 0/0 des payements sont effectués pendant les douze premiers mois, 1 1 0/0 seulement pendant l’année suivante. La faible importance et surtout la permanence de ces proportions annuelles rendraient ainsi les hypothèses évaluatives peu inquiétantes (1).

Toutes les fois, d’ailleurs, que le définitif met trop de temps à se produire, ne se consente-t-on pas du provisoire? Les chiffres du recouvrement des impôts ne sont-ils pas insérés chaque mois au Journal officiel tels que le télégraphe les transmet d’urgence au ministre? Les états de douane, que le commerce réclame sans délai, ne paraissent-ils pas d’abord en fascicules mensuels publiés sous toutes réserves (2), sauf à s’étaler longtemps après, dans les colonnes d’un volume jaune sur lequel pâlissent les statisticiens consciencieux?

De môme, dès le mois de janvier de chaque année, le ministre des finances compléterait le bilan de caisse de l’année expirée par l’évaluation supplémentaire des opérations de la fin de l’exercice, afin que le parlement et le public possèdent, en temps opportun,

reproduit les statistiques suivantes extraites des comptes généraux des finances:

Recettes .

Dépenses.

Années,

Première année de

Seconde année.

Proportion des

de l’exercice .

opérations de la

seconde année.

fr.

fr.

fr.

fr.

34i.ooo.ooo