INSCRIPTION DES RESSOURCES ACCESSOIRES

de faire ressortir à part, sans compensation, les produits accessoires de la Trésorerie.

Le parlement, depuis les lois et ordonnances de 1 8 1 8 et 1822, s’est donc efforcé d’étendre le principe de l’universalité.

Aujourd'hui, sauf les cas exceptionnels mentionnés plus loin, ce principe prédomine, s’il ne règne pas absolument, dans nos budgets, comme il serait désirable. On voit, par exemple, les pro duits des établissements industriels de l’Etat classés en recettes intégralement, et leurs frais en dépenses de même; les revenus des forêts, au lieu de profiter à l’administration spéciale chargée de leur entretien et de leur surveillance, rentrent dans la masse des recettes de la loi de finances; les objets, animaux, résidus, etc., provenant des manufactures de porcelaines et de tapisseries, des bergeries, vacheries, haras, entretenus par l’État, des fermes-modèles, écoles vétérinaires, écoles d’agriculture, ateliers de moulage, etc., ne profitent pas davantage à ces établissements, lesquels doivent puiser tous leurs crédits dans le budget des dépenses.

Une discussion à la Chambre des députés (1), au sujet de l’Ecole d'horticulture de Versailles, montre bien jusqu’où cette distinction entre les recettes et les dépenses est poussée : le directeur de l’école n’a pas à s’occuper de la destination donnée aux fruits de ses jardins; il expédie ces produits franco à Paris au facteur des halles désigné par le ministre des finances, lequel intermédiaire verse leur prix de vente directement au Trésor. Ultérieurement seulement la comptabilité publique informe l’Ecole des encaissements effectués, afin que les cours des fruits et légumes y soient au moins connus.

C’est ainsi encore que figurent, parmi les Produits divers du Budget , des recettes provenant de la vente des publications du gouvernement, de la valeur des fers confectionnés à l’école de maréchalerie de Saumur, des produits du concours général d'ani-

(1) A propos du règlement de l'exercice 187G, 1 a Chambre des députes discutait, le 26 mars 1889, une résolution invitant les ministres à s’entendre pour produire, avec pièces justificatives à l’appui, une comptabilité régulière de l’Ecole d’horticulture de Versailles. « Les agissements les plus fantaisistes ont « pu se produire dans la gestion financière de l’école. » dit le rapporteur. (Séance du 25 mars 1889. )

maux de boucherie, du prix des insignes de l’ordre du Mérite agricole, etc.,.

Les administrations ne profitent même pas de leurs vieux meubles de rebut, ni de leurs vieux papiers (i). Le tout est remis aux mains des Domaines, qui en comptent directement au Trésor.

Pour bien comprendre les motifs de cette rigoureuse interprétation (2) des dispositions réglementaires de 1817 et de 1822, il faut considérer qu’à leur défaut un débordement universel se produirait, par voie de compensation des recettes sur les dépenses, et réciproquement, dans le sein de toutes les administrations, tant est vive la tentation qui les sollicite à s’attribuer les ressources

(1) L’administration des contributions indirectes autrefois sauvait delà vente les couvertures en parchemin de ses portatijs, afin de les faire servir de nouveau. Elle a dû renoncer à cette économie, contraire aux règlements. Tous les portatifs maintenant sont revêtus d’une couverture neuve et les vieilles couvertures vendues au poids.

(2) L’application du principe de l’universalité, malgré sa rigueur, doit éviter cependant d’être excessive. Ainsi, en 1818, lors delà discussionde laloidu i5 mai, un député demanda qu’on fît apparaître, en recette et en dépense, les remises des débitants de tabac. Ces remises, disait-il, doivent figurer parmi les recettes, parce qu’elles constituent une véritable contribution, payée par le public du fai^ du monopole des tabacs. Elles doivent, d’un autre côté, figurer en dépenses, parce qu’elles forment le salaire des débitants. (Discours de M. de Chauvelin, député, 23 avril 1818.) Le directeur général des contributions indirectes, M. de Barante, objecta qu’on 11e saurait porter en recette ce qui n’a pas été reçu, ni porter en dépense ce qui n’a pas été réellement payé. Les 17.000 débitants de tabac ne sont pas des fonctionnaires, ce sont plutôt des redevables surveillés. Leurs remises n’ont pas le caractère d’appointements, mais de bénéfices commérciaux. « Ce que j’ai dit, ajoutait -il, ne tend pas à refuser les renseigne- « ments nécessaires. Tout sera détaillé et mis sous les yeux de la Chambre. « En effet, le compte définitif des recettes mentionne, maintenant, chaque année, à titre de renseignement, l’importance des remises allouées aux débitants de tabac. Mais le budget lui-même continue à ne pas les comprendre dans ses évaluations, qui portent exclusivement sur le produit net des ventes.

De même, plus récemment, à propos des frais de Trésorerie, il a été reconnu impossible de distinguer, en recette et en dépense, les opérations des comptes courants du Trésor avec ses divers correspondants, qui, en effet, s’élèvent à 3o ou 4o milliards en recette, et à 3o ou 4° milliards en dépense. Vouloir, au lieu d’en présenter le solde, les développer in extenso, ce serait grossir au décuple les chiffres déjà suffisamment effrayants du budget actuel. L’amour de l’article 43 du décret du 3i mai 1862, poussé aussi loin, deviendrait dériûoanable.

Certaines recettes cependant, longtemps admises en atténuation des intérêls de la dette flottante et dissimulées dans un seul chiffre net, telles que les bénéfices sur fonds placés en report et intérêts payés par les emprunteurs à la caisse des chemins’ vicinaux et des établissements scolaires (Voir la discussion du 18 décembre i884> à la Chambre des députés), figurent aujourd’hui à part aux recettes d’ordre.

INFRACTIONS A LA REGLE DE L’UNIVERSALITÉ

quelles ont elles-mêmes créées (i). Le Trésor se trouve presque obligé de les leur arracher de force. De là provient la nécessité de règles strictes et universelles et d’un contrôle incessant pour faire respecter ces règles. Nous venons de parler des règles, parlons maintenant du contrôle.

Les rapports annuels de la Cour des comptes fournissent à son sujet des exemples instructifs. Parmi les infractions le plus souvent dénoncées, une des plus graves, autrefois tout au moins, consistait dans la vente par les arsenaux, usines, ateliers de la guerre et delà marine, etc., de vieux matériaux à leurprofit. Ces établissements, en effet, périodiquement encombrés d’une quantité considérable de résidus, matières hors d’usage, débris de cuivres, ferrailles, instruments brisés, outils rebutés, déchets de toutes sortes, dont il importe de se débarrasser et qui représentent une valeur assez importante, doivent les remettre à l’administration des Domaines, pour être vendus au profit du budget des recettes : tel est le seul procédé régulier (2). Mais les ateliers et arsenaux, que ce procédé n’enrichit pas, inventent tous les subterfuges possibles pour éviter une telle dépossession. Le plus souvent ils vendent eux-mêmes les vieux matériaux de gré à gré, sous le manteau de la cheminée; ou bien ils les font remployer après transformation (3), ou bien, ils les comprennent secrètement dans . . / ■

(1) Presque tous les services sont plus ou moins productifs de recettes. Ainsi, le ministère de la guerre, qu’on ne soupçonnerait certes pas d’enrichir le budget, fournit à lui seul près de 20 millions de recettes diverses.

(2) « Un arsenal a besoin de cent mille kilos d’acier, il possède dans ses ma- « gasins deux cent mille kilos de vieux fers ; rien, semble-t-il, ne serait plus « simple que de dire à un fondeur : Prenez mes vieux fers, je prendrai votre « acier et je vous payerai la différence. Oui, mais comment surveiller le fonc- « tionnaire chargé de ce marché direct ? il pourrait s’entendre avec le fondeur « et voler l’Etat. L’Etat ne veut pas être volé; de son côté, le fonctionnaire ne « veut pas être soupçonné. On repousse donc les marchés de gré à gré et on a « recours à la vente publique qui met complètement à couvert la responsabilité « des fonctionnaires. On pourrait perdre quinze ou vingt mille francs dans une « prévarication, on perd des millions dans les enchères, mais les principes « administratifs sont saufs. » (Série d’articles sur la marine, publiés par le journal le Temps sous la signature de M. Paul Bourde, 1888-1889.)

(3) Les marchés de transformation, d’après lesquels un entrepreneur reçoit de vieux matériaux à charge de les rajeunir et de les remployer, sont exceptionnellement autorisés, sous la condition que la transformation s’appliquera exclusivement « à des fournitures de même espèce, destinées à être remployées « pour les besoins du service d’où ils proviennent ». Tel est le texte des circu-

le marché d’un fournisseur qui en défalque le prix sur sa facture, etc. (i). Autrefois, avons-nous dit, les rapports de la Cour des comptes contenaient de nombreuses descriptions de ces manœuvres frauduleuses. Depuis plusieurs années, l’abus plus rarement signalé aurait-il cessé d’être mis en pratique? ou, plutôt, les précautions sont elles mieux prises pour le dissimuler (2) ?

Voici quelques autres exemples puisés également dans les rapports annuels adressés par la Cour des comptes au chef de l’État :

Le ministre de la marine, sollicité en 1876 de concourir à la dépense d’érection d’un monument en mémoire de l’un de ses prédécesseurs (3), trouva très économique de fournir sa souscription sous la forme de vieux canons condamnés et de chaînes hors d’u~ sage. Le bronze des canons et des chaînes pesait 5. 000 kilog. et valait 12.000 fr. environ. La Cour critiqua vivement l’opération.

laires interprétatives de l’article 43 du décret du 3i mai 1862, dont le paragraphe final déclare, dans les termes suivants, que les dispositions d’après lesquelles les ministres ne doivent pas accroître leurs crédits par des ressources particulières « ne sont pas applicables aux matériaux dont il aura été fait un réem- « ploi dûment justifié pour un besoin du service même d’où ils proviennent ».

De l’exagération des approvisionnements des arsenaux français, conservant encore, malgré les réductions opérées, un stock d’une valeur de 120 millions environ, résulte la formation d’une quantité de rebuts, dont l’administration de la marine ne sait plus que faire. Aussi, pour dégager les magasins, les lois de finances de 1888 à )8g3 reproduisent-elles la disposition suivante : « Le « ministre de la marine est autorisé à livrer à l’industrie, pour être irans « formé et utilisé au profit du service, le vieux matériel qui se trouve en « .magasin jusqu’à concurrence d’un valeur de... » Le département de la marine doit ultérieurement produire le compte détaillé de ces marchés de transformation. (Budget de i8g3, art. 64.)

(1) Ou bien même, ils s’abstiennent provisoirement de vendre. Dernièrement, un journal signalait l’existence dans les arsenaux d’une valeur de 4o millions de bronze de canons, inutilisés depuis que les canons nouveaux sont fabriqués en acier.

(2) « J’ai pu constater, dit un député, que, pour la manufacture de Tulle, par « exemple, où il se vend pour une dizaine de mille francs de limaille d’acier « tous les ans, il ne rentre pas un sou dans la caisse de l’Etat. Il est facile de « le vérifier ; il suffit, pour cela, de prendre les registres du receveur des do- « maines chargé de vendre les matériaux réformés appartenant à l’Etat. Eh « bien ! consultez ces registres, vous ne trouverez pas trace d’une seule de ces « opérations. » Plus loin il est question « de travaux ayant coûté 140.000 fr., « pour lesquels l’administration de la guerre n’a eu connaissance que d’une « dépense de 100.000 fr. ». (Discours de M. Borie, député, séance du. 6 mars 1888.)

Le ministre de la guerre a répondu qu’il s’engageait à faire une enquête sérieuse et à mettre fin à ces abus, s’ils existent réellement.

(3) M. de Chasseloup-Laubat, à Marennes.

INFRACTIONS A LA RÈGLE DE L’UNIVERSALITÉ

Il fallait, disait-elle, vendre les vieux canons et les vieilles chaînes, faire recette au budget du produit de leur vente ; puis, prélever le montant de la souscription sur les crédits delà marine ; en un mot, ne pas procéder par* voie de compensation, mais distinguer le fait de la recette du fait de la dépense.

De même, la Cour des comptes n’admet pas que les bois abattus dans les jardins et parcs de Rambouillet et de Saint-Cloud soient affectés à la consommation intérieure des bâtiments ou à l’usage personnel des gens de service. Malgré la résistance du ministre des beaux-arts, elle veut que ces bois soient vendus par l’administration des domaines et que le chauffage soit entièrement payé sur des crédits législatifs.

Le palais de la Légion d’honneur, incendié sous la Commune, a été réédifié au moyen des souscriptions des légionnaires. Or, le grand chancelier, brave général qui connaissait mieux les champs de bataille que la comptabilité, n’hésita pas à appliquer directement aux travaux de réédification le montant des souscriptions qui affluaient dans ses caisses, sans les faire passer par le budget (i). L’attention du ministère des finances fut, en 1878, attirée sur ces irrégularités (2). Puis, en 1881, la nécessité d’un crédit législatif de 73.000 fr. pour achever le monument amena l’affaire devant les Chambres, qui, tout en accordant le crédit demandé, voulurent connaître les détails de l’opération. L’inspection des finances poursuivit, sur la demande du parlement, l’enquête qu’elle avait entreprise dès 1878; la Cour des comptes s’empara de la comptabilité, et il fut reconnu que la dépense totale atteignait 1.485.454 fr., sur lesquels les souscriptions des légionnaires avaient fourni 1.487.076 fr., dont b budget n'avait pas eu con-

(1) Les ressources réunies par voie de souscription en vue de la reconstruction du palais constituaient des deniers publics et, comme tels, devaient, dès le premier jour, figurer parmi les recettes de l’Etat. De même, les dépenses de construction devenaient des dépenses publiques.

(2) Dès le ier février 1878, la Cour des comptes adressa au ministre des finances un référé au sujet de ces irrégularités, et, conformément à ses conclusions, un agent comptable spécial fut constitué par arrêté du ministre de la justice du icr mars 1878. L’inspection générale des finances, d’un autre côté, fut chargée d’une enquête en 1880, afin de reconstituer, dans le sein même des bureaux de la Légion d’honneur, les détails de l’opération.

naissance (i). Si donc la Cour des comptes et l’inspection générale n’étaient pas intervenues à temps, — à temps, bien que tout fût fini depuis longtemps, mais c’était encore à temps pour la Cour des comptes, — les dépenses de reconstruction du monument de la Légion d’honneur n’eussent figuré dans les écritures publiques que pour 73.000 fr., au lieu de un million 1/2 environ, leur véritable chiffre. Et, plus tard, les archéologues, en compulsant les comptes officiels, auraient constaté, avec étonnement, qu’un si beau palais avait coûté si peu ! (2)

Pour atténuer la dépense de création des nouveaux régiments de cavalerie, décidée par la loi du 25 juillet 1887, le ministre de la guerre prescrivit, en 1888, de vendre de gré à gré les juments placées en dépôt chez les cultivateurs et non susceptibles d’emploi. 864 bêtes lurent ainsi cédées à l’amiable pour un prix de 248. 199 fr.î pareille somme se trouva, dès lors, soustraite au contrôle du parlement. La Cour des comptes observa que les juments auraient dû régulièrement être livrées à l’administration des domaines qui eût versé le prix de leur adjudication au Trésor; le ministre de la guerre, de son côté, se serait pourvu auprès du parlement afin d’obtenir les compléments de crédits nécessaires (3).

En résumé, les règles d’universalité prescrivent de décrire et de classifier séparément toutes les recettes de l’État et toutes ses dépenses, sans atténuation, confusion, ni compensation, afin que les unes et autres s’offrent intégralement à la sanction et au contrôle des représentants du pays. Tel est l’objet des articles 16 et 43 du décret du 3i mai 1862.

Malheureusement, ces règles anciennes (4), dont l’administration

(1) Eu plus du produit des souscriptions, la Légion d’honneur réalisa une ressource de 106.000 fr. environ, en convertissant ses rentes 3 0/0 en rentes 5 0/0, au moyen d’une opération de bourse, en 1876.

(2) Le grand chancelier de la Légion d’honneur, déclaré comptable de fait, a dù fournir un compte détaillé de ses recettes et de ses dépenses, qualifiées d'occultes. Ce compte d’ailleurs, reconnu exact, a été définitivement apuré par un arrêt de quitus des 11 et 20 mai i885.

(3) Le rapport législatif concernant la loi de règlement de l’exercice 1888 (du 19 mars 1892), qui rappelle ces justes critiques de la Cour des comptes, conclut néanmoins à l’admission des circonstances atténuantes en faveur du ministère de la guerre.

(4) Quelques exceptions cependant sont à mentionner dans le passé. Ainsi

INFRACTIONS A LA RÈGLE DE L’UNIVERSALITÉ

continue à poursuivre la stricte application, comme on vient de le voir, subissent dans les budgets actuels diverses atteintes, justifiées par des considérations d’ordre supérieur, et qui, dès lors, espérons-le, resteront exceptionnelles.

Ainsi, les dépenses des lycées et collèges n’apparaissent que pour leur solde: treize millions de subventions, par exemple, figurent seuls au budget de 1900 concernant les lycées de garçons, tandis que ces établissements coûtent réellement près de 36 millions brut par an. Vingt-trois millions en chiffres ronds se trouvent ainsi soustraits au vote des représentants du pays, par suite de compensations opérées entre les recettes et les dépenses (i)# Il en est de meme pour les lycées de filles. Toutes les Commissions du budget critiquent cette spécialisation.

En plus, la loi de finances de 1892 avait stipulé que les produits de la vente des matières remises par les services de la marine à l’administration des domaines constitueraient un budget à part, classé parmi les comptes spéciaux du Trésor, donnant lieu à

en 1817 et 1866, le solde des budgets spéciaux affectés à la dette publique et à l’amortissement rentrait seul au budget général.

La loi du 25 mars 1817, bien que le crédit commençât à reposer sur des bases solides, crut devoir stipuler : « Les produits nets de l’Enregistrement, du Timbre, « des Domaines et ceux des administrations des Postes et de la Loterie sont « affectés au payement des intérêts de la dette perpétuelle et au service de la « caisse d’amortissement ». (Titre X, art. i3g.) Le rapporteur du budget commentait ainsi ce texte : « Afin de rendre cette spécialisation plus palpable, les « comptables qui recevront les produits dont il s’agit ne pourront être libérés « que par les récépissés de l’établissement qui sera chargé du service de la dette « (Banque de France, ou Caisse des dépôts). Et il sera dressé, par un budget « séparé , un compte distinct des recettes et des dépenses concernant la dette « publique. » (Rapport du comte BeugDOt, 24 janvier 1817.)

Ces dispositions subsistèrent théoriquement jusqu’en i83o. Alors, comme les produits des impôts spécialisés avaient, en progressant, largement dépassé le montant des intérêts de la dette qu’ils devaient acquitter, le budget spécial dépouillé de toute signification, disparut sans bruit. En 1866, la loi du 11 juillet 1866 constitua, dans des conditions analogues, en faveur de l’amortissement un budget spécialisé, qui prit fin en 1870.

(1} Ces 23 millions de recettes sont fournis par les familles pour 17 millions et par les départements, communes, fondations, revenus patrimoniaux, bour* ses, etc., pour 6 millions. L’Etat y ajoute les i3 millions indiqués ci-dessus, afin d équilibrer les 36 millions de dépenses. Régulièrement l’intégralité de ces recettes et de ces dépenses devrait figurer au budget général, et les 101 lycées de garçons, de même que les vingt lycées de filles, devraient cesser de posséder chacun un budget à part. Voir le rapport des commissions du budget de ces dernières années.

l’ouverture de crédits dans la mesure même des ressources réali= sées. (Art. 39 de la loi du 26 décembre 1890.) Ce compte spécial, dont l’ouverture avait soulevé de justes protestations (1), a été liquidé par le versement de son solde créditeur en atténuation des découverts du Trésor. (Projet de loi de règlement de l’exercice 1892, art. 18.)

La loi du 2 juin 1891 attribue aux prélèvements effectués sur les fonds du pari mutuel une affectation spéciale dans le sein même du budget de l’Etat, en décidant que 1 0/0 seraient exclusivement destinés à l’encouragement de l’industrie chevaline. Ces 1 0/0, dont le montant représente près de deux millions, au lieu de rentrer dans la masse des recettes, sont directement rattachés par voie de fonds de concours aux crédits du ministère de l’agriculture.

Enfin, la loi de finances du 16 avril i8q5 (art. 53 à 56) a réalisé la vieille idée de caisse des Musées, depuis si longtemps agitée dans la presse et le parlement. Sous prétexte de mieux soutenir la lutte contre les collections étrangères, de défendre notre trésor artistique, archéologique, et historique, de relever le goût national, d’augmenter nos richesses en tableaux, statues, œuvres d’art anciennes et modernes, on n’a rien trouvé mieux que de mettre l’argent à part. Si l’argent mis ainsi à part arrive plus abondamment à sa destination, c’est au détriment des autres services moins privilégiés; la personnalité civile des musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg ne distrait de la masse du budget sa fortune propre que pour en jouir plus largement.

Combien voudraient l’imiter, qui y réussiront peut-être un jour, l’exemple étant donné Ainsi la direction du service géographique, au ministère de la guerre, dont les publications, cartes et plans doivent être vendues à très bas prix dans un but de diffusion, prétend qu’elle ne saurait remplir sa mission tant que ses crédits

(1) Voir spécialement la séance du Sénat du 22 décembre 1890 : « Cet article « 39, dit M. Blavier, est, suivant moi, — le mot n’est pas trop fort, quoi- « qu’excessivement énergique, — une monstruosité financière. Car il a pour « effet d’établir un budget particulier à la marine à côté du budget général, « contrairement au principe constamment soutenu de l’unité budgétaire, qui « consiste à n’admettre qu’un seul budget pour l’Etat. »

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demeureront étrangers au développement de ses recettes, tant que ses bénéfices ne lui serviront pas à étendre ses moyens d’action, tant qu’elle ne sera pas, en un mot, son propre éditeur (i).

Jusqu’ici le ministre des finances objecte très sagement, d’une manière générale, que les ministères de l’Intérieur, des Travaux publics, des Beaux-Arts, du Commerce, qui mettent également des publications en vente, pourraient, à leur cour, invoquer d’aussi justes motifs; que l’administration des manufactures de l’État et celle des contributions indirectes qui livrent des tabacs, des poudres, des allumettes, au public pourraient, de même, réclamer leur autonomie; que la poste, les télégraphes, les téléphones, etc., se trouvent dans une situation analogue; que le budget tout entier ne se composerait plus bientôt que de services spécialisés!

Lorsque l’Algérie, en 1891, réclama avec tant d’insistance la création d’un budget spécial à son profit, ce sont précisément ces raisons qui firent rejeter la proposition. (( Nous avons lutté pence dant un demi-siècle pour conquérir l’unité budgétaire ; tous les « ministres des finances s’y sont appliqués. Chaque année, on « cherche à rendre cette unité à peu près complète. Avec l’unité « budgétaire, nous avons conquis l’ordre et le contrôle desfinan- « ces. Moins que jamais, aujourd’hui, il faut laisser se dissoudre « ce faisceau de garanties. » (Discours au sujet du budget spécial de l’Algérie, par M. Boulanger, sénateur, 2 mars 1891.)

Les ports de commerce, les canaux et rivières, les services hospitaliers, pénitentiaires, artistiques, etc., tous les établissements, en un mot, détenteurs directs ou indirects de recettes prétendraient à un budget particulier ; car chacun d’eux ne songe qu’à luimême, croit que son propre horizon borne le monde, que son intérêt particulier prime tous les autres, et ne paraît pas se douter du caractère tout à fait relatif de son importance : l’universalité du budget remet heureusement ces ambitions personnelles à leur juste place.

(1) EL’ 3 y arrive souvent, en réalité, par divers subterfuge.

| 3. — Le principe de V universalité dans les budgets anglais , prussien , belge et italien.

Le parlement anglais, dès 1 848, adopta la motion suivante :

(( La Chambre a délibéré qu’elle ne pouvait administrer efficace- « ment les revenus de l'Etat, si le montant total des impôts et des « autres sources de revenus publics n’était pas versé au Trésor « ou porté à son compte (i). » (3o mai 1848.)

En i856 seulement la mesure fut complètement réalisée et l’intégralité des recettes et des frais de perception apparut aux budgets pour subir le contrôle de la Chambre des Communes. Cette innovation entraîna, d’une année à l’autre, dans les statistiques fiscales anglaises, le même phénomène d’augmentation subite qu’en France, après 1 8 1 8. A partir de 1 856, surgit inopinément une différence en plus de 4-hoo.ooo livres (ii2.5oo.ooo francs), dont il faut avoir bien soin de tenir compte quand on se livre à des comparaisons.

Non seulement, le budget anglais met en évidence les frais de perception, mais il détaille les plus minimes recettes provenant des diverses administrations. On voit, parmi les Miscellaneous revenues, figurer les articles suivants : vente d’objets et matières réformés des ministères ; — produit du travail des condamnés ; — vente des catalogues des musées (British muséum, National Gallery); — produit des entrées à National Gallery, au British muséum, au south Kensington muséum, à Bethnalgreen muséum, à la Tour de Londres, etc. ; — produit de la vente des vieilles matières provenant des palais royaux, des édifices publics, des Chambres du parlement, des administrations, des musées, etc...; produits des conscience money , ou restitutions anonymes (2); — produit de la vente des livres, papiers, cartes, fournitures, etc., du Stationery office, etc., etc. (3),

(1) Sir Erskine May, Histoire constitutionnelle de i' Angleterre .

(2) Les Conscience money figurent pour 14.700 fr., dans le Finance account de 1899. En France, les Restitutions s’élèvent à 27.350 fr. pour 1900.

(3) Le Finance accounts contient 260 titres différents de Miscellaneous reve-