BUDGET SUR RESSOURCES SPÉCIALES. BUDGETS ANNEXES

§ 1er. Budget sur ressources spéciales. Motifs de sa création en 1862. Sa définition. Nature et caractère des recettes et dépenses sur ressources spéciales : centimes communaux, budgets départementaux , fonds de non- valeurs. Analyse des budgets départementaux. Suppression du budget sur ressources spéciales en 1892. — | 2. Budgets annexes. Leur définition. Caractère industriel des services qui y sont compris. L’Etat semble ne les détenir qu’à titre précaire. Leurs recettes et leurs dépenses sont spécialisées. Légion d’honneur, caisse d’épargne postale, imprimerie nationale, caisse des Invalides de la marine, monnaies, école centrale des arts et manufactures, chemins de fer de l’Etat, etc. Un certain nombre de ces exploitations pourraient être rendues à l’industrie privée, les autres rentreraient au budget ordinaire.

| jer, __ Budget sur ressources spéciales.

Le budget sur ressources spéciales a été créé le 2 juillet 1862, par la même loi que le budget extraordinaire. Pour le budget extraordinaire, c’était, on s’en souvient, une résurrection, après les essais de i833 et de 1837. Le budget sur ressources spéciales, au contraire, reçut de la loi du 2 juillet 1862 son premier acte de naissance. Sa création, dit l’exposé des motifs, « a en vue de déga- « ger du budget ordinaire les dépenses pour ordre, c’est-à-dire les « dépenses qui, soldées au moyen des impositions que votent les <1 conseils locaux, ne sont inscrites au budget général que pour « satisfaire aux règles de notre comptabilité. Portées à la fois en « recettes et en dépenses, elles ne peuvent être, en réalité, consi- « dérées comme des charges de l’Etat. »

Pourquoi le budget de l’Etat avait-il inséré jusque-là dans son sein ces recettes et ces dépenses locales, qui lui sont étrangères (1) ?

(1) Le seul droit de l’Etat consiste à assigner une limite à l’empiétement des

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Parce que, disait-on, les comptables du Trésor intervenant pour les recouvrer et les acquitter, les règles de la comptabilité prescrivent de les englober dans le budget.

Principe erroné, comme nous allons le voir, que la réforme inaugurée par la loi du 2 juillet 1862 ne faisait que confirmer. Car, si elle distinguait, en effet, parmi les opérations des receveurs et payeurs du Trésor, celles qui concernent l’État exclusivement de celles qui concernent les localités, elle créait, pour ces dernières, à côté du budget ordinaire, un nouveau budget, dont la fixation, d après 1 exposé des motifs, « sera réglée par le titre II de la loi de « finances, tandis que le titre Ier ne s’appliquera qu’aux dépenses « et aux recettes qui mériteront seules la dénomination de budget « ordinaire de l’État ».

Trois chefs principaux de recettes et de dépenses figurèrent ainsi dans ce second budget :

i° Les recettes et les dépenses départementales, pour leur totalité;

20 Le produit et le versement des centimes additionnels communaux;

3 Le produit et 1 emploi des fonds de non-valeurs et de réimposition.

Chacun de ces éléments possédait une importance relative que chiffrent les données suivantes, extraites du budget de 1892 :

Budgets départementaux 289.449.000 fr.

Centimes et produits communaux 180.093.990

Fonds de non-valeurs, réimpositions, frais

d’avertissements, secours, etc 26.254.776

Divers 8.553.660

Total 454.35i.426

Ces premières explications suffisent à déterminer la définition de 1 ancien budget sur ressources spéciales : « Le budget sur res* « sources spéciales classe à part les recettes et les dépenses qui (< traversent le budget de l’État, sans lui appartenir. »

centimes additionnels. A cet effet, il détermine, dans les articles de sa loi annuelle de finances, le max mum de ces centimes que les pouvoirs locaux peuvent imposer. Cette attribution doit, en tous cas, lui être maintenue.

La réforme de 1862 ne fit ainsi les choses qu’à moitié. L’objection tirée des règles de la comptabilité n’avait, en réalité, aucune valeur, et lorsque l’exposé des motifs du budget de 1 884 répéta par routine que « ces opérations ne doivent pas être soustraites au « vote du parlement » (exposé des motifs rédigé par M. Tirard, 3 mars i883 (1), on put, sans être taxé d’ignorance, avouer ne pas comprendre à quel titre intervenait ici l’obligation d’un vote parlementaire. Les départements, en effet, aussi bien que les communes, forment des personnalités civiles, qui, par l’intermédiaire de leurs conseils électifs, votent, contrôlent et règlent leurs budgets. L’Etat, budgétairement parlant, n’a pas à s’en occuper.

A l’égard des centimes communaux, d’abord. Ce sont bien, sans doute, les mêmes collecteurs qui encaissent à la fois le principal et les centimes additionnels des contributions directes, pour le compte de l’Etat et des communes. Mais la connexité qui existe de ce fait est exclusivement une connexité administrative. L’État n’a pas à faire entrer le produit de ces centimes dans ses prévisions; il n’a pas à en tenir compte pour l’aménagement de son équilibre. Le parlement n’a pas de vote à émettre au sujet de ces chiffres, dont il ne règle pas l’emploi, dont une autre autorité que la sienne dispose presque souverainement (2).

Pour les départements, l’Etat centralisait, au moyen du budget sur ressources spéciales, non plus seulement les centimes additionnels rattachés aux contributions directes, mais la totalité même de leurs recettes et de leurs dépenses. L’empiétement devenait manifeste. Les budgets des départements ont été longtemps incorporés au budget de l’État; pendant longtemps, sous le premier

(1) En 1 883, 5.426.000 fr. de recettes et dépenses ont été reportés au budget ordinaire comme ne possédant pas les caractères propres du budget sur res. sources spéciales, où ils figuraient jusque-là. (Exposé des motifs du budget de 1884, 3 mars 1 883. )

(2) Les dépenses départementales étaient autrefois comprises dans le budget du ministère de l’intérieur ; les centimes additionnels communaux, dans la section du ministère des finances, intitulée : Remboursements et restitutions ; les non- valeurs réparties entre les ministères des finances, de l’agriculture et de l’intérieur.

Il faut avoir soin, jusqu’en 1862, de dégager des statistiques le montant de ces recettes et dépenses locales, pour obtenir des chiffres comparables à ceux des budgets actuels.

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Empire spécialement, ils en formèrent une simple subdivision; les centimes additionnels départementaux, spécialement les centimes appelés fixes (i), étaient aménagés par le gouvernement luimême. Alors, les départements n’avaient pas d’existence propre. Il suffit de se souvenir qu’en ce temps-là les conseillers généraux tenaient directement leur nomination du chef de l’Etat (2).

Cependant était survenue la loi constitutive du 10 mai i838,qui organisa enfin l’autonomie départementale. D’après ses dispositions, les départements possédèrent une personnalité civile, purent acquérir et détenir un patrimoine, l’accroître par l’acceptation de dons et legs, régler eux-mêmes leurs budgets en recettes et en dépenses (3). Ces capacités, que les lois du 18 juillet 1866 et du 10 août 1871 confirmèrent, devenaient absolument inconciliables avec la tutelle budgétaire que prétendait conserver l’Etat (4).

(1) La loi de finances de 1817 effaça même des budgets départementaux les centimes fixes ; les centimes variables appartinrent seuls désormais au vote des Conseils généraux.

(2) A dater de la loi du 28 juillet i833 seulement, les conseillers généraux devinrent des mandataires élus.

(3) Lire, au sujet de l’histoire des budgets départementaux, de leur autonomie

et des conséquences de la loi du 18 juillet 1892, le discours prononcé par M. l’avocat général Chantereau à la séance de rentrée delà Cour des comptes, le 16 octobre 1895. ^

(4) En 1888, en même temps que le projet de changement de date d’ouverture

de l’année financière, fut présenté un projet de suppression du budget sur ressources spéciales qui sombra avec lui. L’exposé des motifs s’exprimait ainsi : « Le budget sur ressources spéciales n’est, à proprement parler, qu’un compte « d’emploi de certaines ressources, plutôt qu’un budget réel ouvrant des crédits « pour limiter les dépenses et créant des ressources pour y faire face... En « supprimant ce budget, nous consacrerons, une fois de plus, la personnalité «* civile des départements, reconnue par les lois des 10 mai i838et 10 août 1871. « Désormais, les budgets des départements seront assimilés à ceux des com- « munes, le préfet deviendra l’ordonnateur principal des dépenses, tandis qu’il « n’en est aujourd'hui que l’ordonnateur secondaire, pour le compte des minis- « très de l’intérieur, de l’instruction publique et des finances

« Toutefois, le parlement continuera à fixer chaque année, dans la loi sur « les contributions directes, les maxima dans lesquels peuvent se mouvoir les « Conseils généraux pour le vote des centimes additionnels... » (Projet de loi relatif au changement du point de départ de l’année financière, 24 avril 1888.)

La Commission des finances du Sénat, opposée au projet de changement de date du point de départ de l’année financière, ne consentit pas à détacher la partie de ce projet qui concernait la suppression du budget sur ressources spéciales, comme le proposait un de ses membres : « Tous les articles du projet de « loi, dit-elle, sont les conséquences d’un principe nouveau que la Commission a condamne. Us doivent tous être rejetés, en même temps que le changement « du point de départ de l’année financière, qui est ’objet même de la délibéra-

Aussi la loi du 18 juillet 1892 intervint-elle enfin pour déclarer : « Art. 18. Le budget sur ressources spéciales est et demeure « supprimé à partir de l’exercice 1893. »

L'exposé des motifs de cette loi du 18 juillet 1892 s’exprimait ainsi : « Nous supprimons le budget sur ressources spéciales. Par « suite, les départements auront désormais, comme l’ont les com- « munes, la gestion directe de leurs finances. Les ministres n’au- « ront plus à intervenir directement dans l’ordonnancement des « dépenses; le préfet deviendra l’ordonnateur primaire, mandat « analogue à celui du maire dans la commune. Le trésorier géné- « ral sera conservé comme comptable, mais il deviendra compte table du département et sa situation deviendra celle d'un rece- « veur municipal... » (Projet de budget de l’exercice 1893, 10 mars 1892.) (1).

Les budgets départementaux composaient, comme on l’a vu, plus de la moitié du budget sur ressources spéciales; leur élimination représente donc la partie capitale de la réforme de 1892. Les centimes communaux, englobés pour une somme beaucoup moindre que la précédente, disparurent d’autant plus aisément qu’à leur égard aucun principe n’était plus en jeu : « Le « budget sur ressources spéciales avait au moins l’avantage de « donner l’emploi, en bloc, de toutes les ressources départemen- « taies ; or, il n’a pas même ce mérite en ce qui concerne les com- (v munes. Il se borne, en effet, à faire connaître l’importance des (( centimes additionnels communaux, centimes qui constituent « seulement une portion des recettes municipales. Autrement dit, « les centimes communaux n’apparaissent aux budgets que pour « en sortir au moment de leur restitution aux receveurs munici- (( paux. Ce sont là de pures opérations de trésorerie, qui n’ont pas

« tion. » (Rapport de la Commission des finances du Sénat, par M. Léon Say, 11 juin 1888.) Cependant, M. Léon Say, comme l’indique une citation suivante, était partisan de la suppression du budget sur ressources spéciales.

(1) « Pourquoi les préfets et les Conseils généraux n’auraient-ils pas, sur la « comptabilité de leurs budgets, la même puissance que les maires et les conseils « municipaux sur les budgets communaux? Il n’en est rien, et cela ne se com- « prend pas . C’est l’exagération d’un système de centralisation qui n’a plus de « raison d’être... . Je voudrais supprimer le budget sur ressources spéciales,

« qui est un procédé de comptabilité défectueux » (Discours de M. Léon

Say. Chambre des députés, 10 juillet 1890.)

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(( leur place marquée au budget de l’État. » A cette occasion, on promit de réorganiser la statistique des budgets communaux publiée par le ministère de l’intérieur.

Une fois ces deux lots importants mis de côté, restaient encore les fonds de non-valeurs, lesquels, en raison de leur caractère particulier, embarrassaient un peu. Alimentés par le produit de centimes additionnels levés exclusivement en vue de couvrir les dégrèvements d’impôts applicables aux faux et doubles emplois des rôles et aux pertes résultant d’événements extraordinaires (incendies, grêle, inondations, phylloxéra, etc.), ces fonds de nonvaleurs revêtaient l’apparence d’une sorte de fonds d’assurance auquel l’Etat ne semblait pas autorisé à toucher (i). Ils constituaient, disait-on, la propriété des contribuables (2), en réalité, plutôt, la propriété du Trésor, précisément par le fait de leur qualification de fonds d’assurance : le Trésor, en effet, s’assure par leur moyen contre les mauvaises chances de recouvrements; c’est grâce aux fonds de non-valeurs que, chaque année, l’intégralité des rôles est perçue.

Aussi la loi du 18 juillet 1892 décida-t-elle sagement que les fonds de non-valeurs, ainsi que certaines autres opérations de détail, feraient retour au budget général de l’Etat.

De sorte que, soit par élimination, soit par absorption dans le budget général, la totalité du budget des ressources spéciales disparut complètement à partir du 1er janvier 1893. Aujourd’hui cet ensemble incohérent, cette réunion artificielle d’éléments dispa-

(1) Le fonds de non-valeurs, en ce qui concerne les contributions de répartition, forme si bien un fonds spécial que ses excédents demeurés libres en fin d’exercice étaient reportés d’année en année. Cette sorte de caisse particulière faisait apparaître, à la fin de l’exercice 1890, un reliquat de fonds de 1,223.260 fr. Aussi le projet de suppression du budget sur ressources spéciales présenté en 1 888, proposait-il d’abord de créer, en faveur du fonds non -valeurs, un service spécial du Trésor, en dehors du budget. (Exposé des motifs du 24 avril 1888.)

(2) Bien que le fonds de non-valeurs soit inviolable,il a été violé. Sa richesse relative a tenté les préparateurs du budget. Deux prélèvements successifs ont appauvri sa réserve au profit des dépenses de la guerre du Mexique, le premier de 6 millions (loi du i3 mai 1 863), le second de 7 millions (loi du 18 juillet 1866), au total i3 millions. En outre, depuis 1884, on a imputé, d’une manière permanente, sur les non-valeurs, les frais d’impression et de confection des rôles et avertissements des contributions directes, dont l’Etat, jusque-là, supportait seul la dépense, soit 1.266.000 fr. environ par an.

rates (i) a cessé d’exister, et nous n’avons plus à nous en occuper qu’au point de vue historique.

| 2. — Budgets annexes.

* Les Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général (2) se composent d’une série de petits budgets spéciaux , qui portent les titres suivants :

Fabrication des monnaies et médailles. — Caisse nationale d’épargne. — Imprimerie nationale. — Légion d’honneur. — Caisse des Invalides de la marine. — Ecole centrale des arts et manufactures. — Chemins de fer et port de la Piéunion. — Chemins de fer de l’État. — Chemin de fer du Soudan.

Cela fait neuf services distincts . un dixième service existait précédemment avec les Téléphones ; remontant à quelques années en arrière, on n’en trouve plus que sept ; là n’est donc pas la question. Qu’ils soient sept, huit ou neuf, pourquoi les services dont il s’agit demeurent-ils exceptionnellement classés à part?

Parce que, prétend-on, le principe d’universalité, en honneur, on l’a vu, dans le budget ordinaire, ne saurait leur convenir. Ce sont des exploitations industrielles que la comptabilité doit traiter industriellement, en rapprochant leurs recettes de leurs dépenses afin de faire ressortir les soldes individuels de chacun d’eux. Si ce sont des exploitations industrielles, l’État ne devrait pas les accaparer : nous sommes donc manifestement en présence d’empiétements que le budget lui-même considère commê tels, puisqu'il les classe à part.

Laissons de côté les monnaies et médailles , que l’État exploite

(ï) Rapport de la Commission de la Chambre des députés, par M. Camille Pellelan, 28 mai 1888.

(2) Les budgets annexes portaient autrefois le nom de Services spéciaux /'attaches pour ordre au budget. Afin d’cviter toute confusion avec les comptes spéciaux du Trésor, la loi de finances de l’exercice 1881, du 22 décembre 1880, inaugurale titre actuel d c Budgets annexes rattachés pour ordre au budget générai.

C’est la loi du 9 juillet 1 836, portant règlement de l’exercice i833, qui prescrivit. pour la première fois, de rattacher au budget général les services spéciaux.

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en vertu d’un droit régalien, et la Caisse d'épargne postale, qu’un sentiment de bienfaisance plus ou moins bien entendu a fait créer en concurrence avec les caisses d’épargne privées depuis 1879.

Nous rencontrons ensuite, parmi les budgets annexes, d’abord, Y École centrale des arts et manufactures fondée par l’initiative privée en 1829, dirigée par une société particulière jusqu’en 1857 (1), absorbée, à cette époque, par la toute-puissance de l’État. Du moment que l’école centrale est née et a grandi pendant plus de 27 ans en liberté, elle aurait pu continuer à vivre de même. Lorsque l’œuvre fut cédée à l’Etat par ses fondateurs , la loi du 19 juin 1857, en ratifiant la convention, stipula que « les produits « de l’École ne se confondront pas avec les recettes du Trésor et « seront affectés aux dépenses de l’établissement ». On voulait ainsi empêcher les caisses publiques de profiter indûment des excédents de recettes qui apparaissaient alors ; mais, dans les mains de l’État, les excédents de recettes ne pouvaient être durables : aujourd’hui, au contraire, ce sont les subventions du Trésor, sous forme de bourses, qui équilibrent l’excédent des dépenses.

L’Imprimerie nationale ne cesse de susciter les doléances des imprimeurs libres , qui prétendent travailler tout aussi bien et à meilleur marché que l’usine officielle. Celle-ci, par son privilège, leur soustrait la clientèle administrative, sans profit, disent-ils, pour les contribuables : la liberté et le droit commun, telle est la conclusion de leurs réclamations. Un décret du 21 avril 1887 constitua une Commission afin d’examiner ces griefs et de rechercher si l’État ne devrait pas, en effet, abandonner son exploitation : la Commission recula devant une résolution aussi hardie. (Rapport et décret du 28 août 1889.) Mais le fait seul de la constante agita tation des intéressés depuis l’an IV (2) démontre bien que l’État,

(1) L’Ecole centrale des arts et manufactures fut fondée en 1829 «par quatre « jeunes hommes, réunis par une pensée commune, élaborée dans un long a recueillement ». (Discours de M. Dumas, au cinquantenaire de l’Ecole, 21 juin 1879.) Ces quatre jeunes hommes étaient Théodore Olivier, Péclet, Martin Lavallée et Dumas. Jusqu’en 1867, les fondateurs et leurs successeurs, par les seuls efforts de leur initiative privée, assurèrent les progrès et la haute réputation de l’établissement, lequel était en pleine et croissante prospérité, lorsque la loi du 19 juin 1867 en fit un établissement d’Etat.

^2) a Ainsi constituée, l’Imprimerie nationale a vécu depuis soixante-dix ans,

pour des raisons plus ou moms légitimes, sort encore ici de son rôle.

Les Téléphones , comme nous l’avons dit, après avoir été rachetés et monopolisés, prirent place parmi les budgets annexes à partir de l’exercice 1891. (Loi du 16 juillet 1889.) L’irrégularité de ce classement n’a plus besoin d’être démontrée depuis que les Chambres, sur la proposition du ministre des finances lui-même et à la suite de nombreuses protestations de ses membres (1), ont jugé définitivement que le budget annexe des téléphones devait être supprimé. « En faisant acte d’unification budgétaire, nous af- « firmons que les téléphones constituent un service public. On a

« pu, à l’origine, se méprendre sur leur véritable caractère »,

dit l’exposé des motifs du budget de 1898, par M. Rouvier, 10 mars 1892. A remarquer cet argument dont la logique conduirait très justement à supprimer d’autres budgets annexes. Aussi, la loi du 26 décembre 1892 stipula-t-elle :

a A partir de l’exercice 1893, le budget annexe des téléphones « est et demeure supprimé. Les opérations en recettes et en « dépenses dudit budget sont incorporées au budget général de « l’État. » (Loi du 26 décembre 1892.)

Le Chemin de fer et le port de la Réunion avaient été primitivement concédés à une compagnie industrielle. (Loi et convention du 23 juin 1877.) Par suite d’inexécution des conditions du cahier des charges, l’État poursuit aujourd’hui les travaux en régie, conformément aux stipulations de la loi du 17 juillet 1889 (art. 33) et du décret du 29 octobre 1889; mais ce n’est là qu’une solution provisoire.

Le mot provisoire, qui se trouve répété dans tous les actes précédents, ferme la bouche aux critiques. Seulement, depuis 1889, on a le loisir de s’étonner que le provisoire subsiste toujours.

«. non pas d’une vie tranquille, car , au contraire, elle n'a cessé d’être attaquée « et discutée » (Rapport de la Commission du budget, a5 juillet 1894.)

(1) « Il n’y a pas plus de raison pour faire un budget annexe des téléphones « qu’il n’y en a pour établir un budget spécial des tabacs, ou de toute autre usine « faisant partie de l’administration de l’Etat... Du moment que l’on admet un « budget annexe pour les téléphones, il en faut un également pour les postes!» (Discours de M. Léon Say, dans la discussion générale du budget de 1891, 27 octobre 1890.)

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Enfin, l’industrie des chemins de fer en France, confiée exclusivement à des compagnies particulières par la loi de 1842, a vu, depuis 1878, l’État entrer concurremment en lice et posséder personnellement un. réseau de plus de 2.5oo kilomètres. Les chemins de fer de l'État prétendent rendre au pays trois natures de services : des services techniques, des services commerciaux et des services militaires. (Rapport de la Commission sur le budget de 1888, 29 novembre 1887.) Sans entrer dans les discussions très vives que soulève, chaque année, au parlement, cette prétention des chemins de fer de l’État de rendre des services avec l’argent des contribuables, il suffit de commenter la phrase suivante, habituellement employée pour justifier l’institution : (( Un des principaux avantages que procure au gou- « vernement l’existence d’un réseau ferré lui appartenant con- « siste à avoir un champ d’expérience à sa disposition. » [Idem.) S’il s’agit seulement d’un champ d'expérience, c’est-à-dire, d’une institution passagère, la place des chemins de fer de l’État parmi les budgets annexes se trouverait excusée, puisqu’alors le service ne serait classé en dehors du budget ordinaire qu’en raison même de sa précarité. Mais si, contrairement à cet espoir, l’institution doit perpétuer indéfiniment ses expériences, et devenir une attribution normale de l’État, les règles du bon ordre financier voudraient que le budget ordinaire reprît ses droits, comme les pays étrangers, du reste, n’hésitent pas à nous en donner l’exemple. En Prusse, l’exploitation des chemins de fer d’État, bien autrement importante que chez nous, appartient, pour ses recettes et pour ses dépenses, au budget ordinaire; nous l’avons déjà vu. En Belgique, de même, le budget ordinaire comprend dans ses cadres le ministère des chemins de fer, postes et télégraphes.

La Caisse des invalides de la marine , caisse de retraites et d’épargne créée, en faveur des gens de mer par Colbert, a poursuivi depuis 1675 son existence autonome avec des fortunes diverses. A plusieurs reprises, en dépit de cette soi-disant autonomie, l’État porta la main sur les fonds qui composaient son patrimoine, au point que le Trésor public, d’après certains comptes, serait redevable à la caisse, le jour de sa liquidation, d’une somme

supérieure à 200 millions. Mais la caisse ne liquide pas, et l’État lui verse annuellement une subvention de 9.161.786 fr., d’après le budget de 1897, légitime compensation, disent les rapporteurs, des spoliations antérieures.

La Légion d’honneur, instituée en 1802 avec une dotation spéciale (loi du 29 floréal an X), reçoit, en plus des revenus provenant du reliquat actuel de sa dotation primitive, un supplément de plus de 1 1 millions fourni par le budget ordinaire de l’État. Au moyen de cette recette, augmentée de produits subsidiaires, elle pourvoit au payement des traitements des membres de l’Ordre et des médaillés militaires, des frais des maisons d’éducation de Saint-Denis et d’Ecouen, etc.

Cette revue des services groupés dans le cadre des budgets annexes montre, en résumé, que les uns n’y sont entrés qu’à titre temporaire, comme représentant des exploitations industrielles dont l’État n’ose pas se charger d’une manière définitive, qu’il se réserve, peut-être, de restituer un jour à l’industrie privée, que les autres ne constituent, en réalité, que des dépendances du budget ordinaire, lequel parfait leurs recettes par de grosses subventions, ou recueille leurs excédents.

A l’un ou l’autre point de vue, la légitimité des budgets annexes ne saurait donc se justifier; ils constituent une superfétation budgétaire évidemment irrégulière. Comme le disait très bien un rapporteur général de la loi de finances : « L’existence séparée des (( budgets annexes a le double inconvénient de rompre l’unité du « budget et de rendre plus difficile la surveillance de leurs opc- « rations (1). » Ce sont des comptes dangereux qui soustraient une partie des deniers publics aux garanties du droit commun (1). « Par cela même, l’administration de ces budgets n’est pas toute jours conduite avec le souci des intérêts du Trésor... La préoc-

(1) Le compte général des finances explique lui-même chaque année que ses tableaux officiels ne comprennent pas les opérations des budgets annexes «parce « que celles-ci, soumises à un régime particulier, s’effectuent en dehors de l’action « du ministre des finances, par des comptables spéciaux qui ne sont pas astreints « à remettre à la direction générale de la comptabilité publique des éléments v. périodiques d’écriture ».

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(( cupation de l’équilibre existe peu, puisque la plupart se règlent « avec des subventions du Trésor... »

Déjà beaucoup de ces budgets annexes ont disparu : nous l’avons vu pour les Téléphones. Le compte général des finances donne, en outre, la liste de tous ceux qui ont été antérieurement rattachés au budget général (i). Peut-être une nouvelle poussée vers l’unité budgétaire supprimera-t-elle définitivement tout le cadre luimême.

11 reste, au point de vue de la comptabilité, à définir les budgets annexes. Ce sont des services spécialisés : leur caractère d'exploitation industrielle le veut ainsi. Chacun d’eux forme donc une personnalité distincte, dont les recettes sont rapprochées des dépenses afin de laisser apparaître le solde particulier des opérations. Ce solde, comme nous l’avons vu, se traduit pour les uns en excédent de recettes, pour les autres en excédent de dépenses. Les excédents de recettes sont versés au budget général à titre de produits divers; les excédents de dépenses sont couverts par des crédits du budget ordinaire. De sorte que, grâce aux passations d’écritures que comportent, soit l’emploi des excédents de recettes, soit les subventions destinées à combler les excédents de dépenses, le budget de chaque service annexe se balance exactement (2).

(1) Le compte général des finances jusqu’en i885 a reproduit la liste des services spéciaux et des budgets annexes successivement rattachés au budget ordinaire. Parmi ces transfuges qui ont réintégré le domicile commun, citons : le service de la vérification des poids et mesures (1826), les recettes et emploi du produit de la taxe des brevets d’invention (i834), les ressources et dépenses des écoles normales primaires (i83g), les produits et revenus de l’Algérie (1840), les recettes et dépenses universitaires (1862), les opérations des chancelleries diplomatique et consulaire (1876), etc., etc.

On voit, par ces exemples, combien de services aimeraient à s’établir en dehors du budget, si on les laissait faire.

(2) Voici les chiffres, égaux en recettes et en dépenses, de chacun des budgets

annexes, dans le budget de 1900 :

Fabrication des monnaies et médailles • • 4-827.700

Caisse nationale d’épargne 29.792.000

Imprimerie nationale 6.622.060

Légion d’honneur. 16.233.429

Caissedes invalides de la marine 17.367.612

Ecole centrale des arts et manufactures 764.600

Chemin de fer de la Réunion. — Chemin de fer du Soudan. 11.728.500 Chemin de fer de l’Etat 48.3oo.ooo

Total des budgets annexes. .............. 1 35. 626. 791

D’après l’ensemble de ces explications, on peut appliquer aux budgets annexes la définition suivante : « Les budgets annexes « spécialisent les recettes et les dépenses de diverses exploita- « tions, dont le budget ordinaire de l’État reçoit ou fournit le * solde. »