DOCUMENTS GÉNÉRAUX ANNEXES

spéciales ont prescrit l’insertion dans les volumes du budget, comprend notamment :

Note concernant l’exécution des lois sur les patentes. (Lois des i5 juillet 1880 et 29 juin 1881.)

État, par département, des modifications apportées aux contingents de la contribution personnelle et mobilière. (Loi du 4 août

État détaillé des logements concédés dans les bâtiments dépendant du domaine de l'État (1). (Loi du 23 avril 1 883 , art. 12.)

Nomenclature des débits de tabacs concédés dans le cours de l’année. (Loi du 27 juillet 1870, art. 4o-)

État nominatif des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture touchant, à titre personnel, un traitement supérieur à celui que comporte leur résidence, avec indication des dates de nomination de ces fonctionnaires. (Loi de finances du 26 février 1887, art. 48.)

Divers états concernant les approvisionnements de la marine, les navires en construction, les travaux des ports et le personnel ouvrier. (Prescriptions des lois de finances annuelles insérées parmi les moyens de service et dispositions diverses, comme il est dit précédemment.)

E11 outre, les Commissions législatives réclament aux ministres les états et renseignements manuscrits qu’elles jugent nécessaires pour leur contrôle, et insèrent, en général, ces documents à la suite de leurs rapports.

L’exposé des motifs, le texte delà loi de finances et les documents annexes, trois parties d’inégale dimension et d’inégale importance, composent donc l’ensemble du volume du projet de

(1) Le projet de loi du budget de l’exarcice 1887, déposé le 16 mars 18L6 par M. Sadi-Carnot, proposait la suppression de l’insertion annuelle de cet état dans le volume du budget, observant, avec raison, que la reproduction d’aussi longs tableaux encombraitinulilement chaque budget et coûtait cher à imprimer. Il suffirait, semblait-il, de prescrire le dépôt du document aux bibliothèques du Sénat et du Corps législatif, où il serait tenu à jour. (Art. 4o du projet de loi du budget de 1887.) La Chambre n’adopta pas cette disposition et l’état des logements figure toujours coûteusement parmi les annexes du budget.

budget. Le ministre des finances a mis au monde son œuvre capitale, programme des destinées financières du pays, toujours attendu du public avec une certaine émotion, sur lequel vont maintenant s’exercer les Commissions, la discussion publique et les votes des assemblées représentatives.