COMMISSIONS LÉGISLATIVES DU BUDGET. DISCUSSION PUBLIQUE

Vote du budget: divisions du sujet. — § ier. Commissions législatives; leur définition ; leurs caractères dans les différents pays. Publicité des séances des Commissions en faveur de tous les membres de l’assemblée ; elle n’existe pas en France ; on la rencontre en Autriche. Comités de la Chambre tout entière en Angleterre ; organisation de cette institution. — § 2. Permanence des Commissions législatives. Comités permanents aux Etat-Unis. Comités permanents créés, en France, en 1791, sous l’assemblée constituante, renforcés sous la Législative : leurs excès sous la Convention. La suppression de l’autorité ministérielle devient la conséquence fatale de la permanence des Commissions. Tendances actuelles des Commissions du budget en France. — § 3. Rapports présentés aux Chambres par la Commission du budget ; multiplicité de ces rapports. Texte définitif du projet de loi inséré à leur suite. — § 4. Discussion de la loi de finances ; discussion générale et discussion par article. Analyse des dernières discussions générales. La discussion par article aboutit à une série de votes partiels, d’où dérive la spécialité budgétaire.

Le projet de budget, une fois déposé sur le bureau de la Chambre, sort des mains du pouvoir exécutif pour entrer dans celles du parlement, lequel a pour mission de le voter.

Mais le vote du budget est une opération trop importante pour que les députés y procèdent d’emblée, sans travaux préparatoires. 11 faut évidemment qu’entre le dépôt du projet et le vote même de la loi s’intercalent des phases d’instruction intermédiaires. Ces phases d’instruction sont les deux suivantes : d’abord, l’étude et la révision du projet par la Commission du budget, puis la discussion publique devant l’assemblée tout entière. Commission du budget

et discussion publique, sous une forme ou sous une autre, se retrouvent dans tous les pays parlementaires.

| ier. — Commissions législatives, ouvertes ou fermées.

Aussitôt la formalité du dépôt du projet de budget accomplie, le président de la Chambre des députés prononce la formule suivante : « Le projet sera imprimé, distribué et renvoyé aux bureaux. » Les bureaux dont il est question ne sont pas encore la Commission du budget, mais fournissent le moyen de parvenir à oa nomination.

La Chambre des députés, en effet, d’après son règlement intérieur, répartit périodiquement ses membres en onze bureaux, ou groupes, dont la composition est réglée, chaque mois, par voie de tirage au sort. Ces bureaux examinent les projets de loi qui leur sont dès l’abord renvoyés (i), et, séance tenante, après une discussion sommaire (2), désignent un certain nombre de commissaires pour les étudier plus à loisir. En général, un seul commissaire est nommé par bureau: les Commissions législatives sont alors composées de onze membres. Pour le budget, sa plus grande importance motive la nomination de trois commissaires par bureau, de sorte que la Commission du budget comprend trente-trois membres. En 1887, par exception, la Chambre tout entière élut les membres de la Commission du budget au scrutin de liste. (Résolution du 2 avril 1887.) Mais, l’année suivante, après avoir comparé le mérite des deux méthodes, l’assemblée revint aux anciens errements. Les partisans du scrutin de liste prétendaient que, « l’examen et le vole du budget étant le plus grand acte politique « d’une assemblée, » il était juste de donner la forme la plus solennelle à la nomination de la Commission, qui résumait ses pouvoirs. Les opposants répondaient que précisément « si l’examen et « le vote du budget constituent certainement l’acte le plus importe tant auquel un parlement puisse se livrer, il n’y avait pas lieu,

(1) A moins qu'une Commission en fonction ne soit déjà saisie de la question, ou de questions analogue^

(2) Voir la discussion du 17 février i&cji, à la Chambre des députés, au sujet de l'insuffisance du travail des bureaux.